BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 91
(1er juillet - 30 septembre 2003)

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Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2003

 

Régime indemnitaire des greffiers des services judiciaires pour 2003

SJ 2003-10 AB3/06-08-2003
NOR : JUSB0310444C

Greffier


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l'ENG - Directeur de l'ENM - Préfets de départements - Hauts-commissaires de la République des territoires d'outre-mer

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6 août 2003 -

Annexe :

Réforme statutaire des greffiers - Répartition indemnitaire pour 2003 - Impact de la réforme statutaire


I. - Depuis le 1er janvier 1992, les greffiers bénéficient d'une indemnité forfaitaire de fonction instituée par le décret n° 92-224 du 10 mars 1992 et établie en pourcentage du traitement brut afférent à l'indice réel moyen (IRM) de chaque grade.

La réforme statutaire des greffiers financée en loi de finances pour 2003 emporte une incidence sur leur régime indemnitaire. Elle comporte en effet comme conséquence :

- le reclassement des greffiers du 3e grade (IRM : 376) au 2e grade nouveau (IRM : 403) ;

- le reclassement des greffiers du 2e grade (IRM : 420) dans le 1er grade nouveau (IRM : 472) ;

- le reclassement des greffiers du 1er grade (IRM : 445) dans le 1er grade nouveau (IRM : 472).

Il était donc nécessaire de procéder à une nouvelle répartition de la ressource indemnitaire par rapport à ces nouveaux IRM, et sans diminution des attributions individuelles.
Le projet de répartition indemnitaire établi sur ces bases a été soumis à la concertation dans le cadre du comité technique paritaire des services judiciaires tenu le 7 juillet 2003.
La présente circulaire a pour objet de vous informer des nouveaux taux de l'indemnité forfaitaire de fonction applicables aux greffiers rétroactivement au 1er juin 2003, date d'entrée en vigueur de la réforme statutaire.
L'arrêté du 16 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est en cours de modification.

II. - Les taux indemnitaires sont les suivants :

 

  IRM Taux
Greffier du 1er grade 472 20,40 %
Greffier du 2e grade 403 20,40 %


Vous trouverez, en annexe, un tableau précisant les sommes attribuées par mois pour l'année 2003 à chaque greffier travaillant à temps complet.

III. - Les correctifs habituels seront appliqués aux agents travaillant à temps partiel, en tenant compte des taux plus favorables bénéficiant à ceux travaillant à 80 % ou 90 %.

En cas d'augmentation des rémunérations principales, il conviendra de réévaluer directement les indemnités forfaitaires de fonction en utilisant par mois la formule suivante :


IFF = (IRM x Valeur du point) x Taux
           12

*
*   *


Ces dispositions prenant effet au 1er juin 2003, il appartient au service de la gestion financière des personnels de votre cour d'appel de calculer les réajustements indemnitaires dus à l'ensemble de ces personnels.
Je vous serais obligé de bien vouloir assurer la diffusion de la présente circulaire au sein de votre ressort et de m'informer de toute difficulté liée à son application.

Pour le directeur des services judiciaires,
Le sous-directeur de l'organisation judiciaire
et de la programmation,

F. ERRERA

© Ministère de la justice - mars 2004

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