BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 90
(1er avril - 30 juin 2003)

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Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003


Régime indemnitaire des personnels de catégorie C des services judiciaires pour 2003

SJ 2003-07 AB3/13-06-2003
NOR : JUSB0310298C

Indemnité

Personnel


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de Cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l'ENG - Directeur de l'ENM - Préfets de départements - Hauts-commissaires de la République des territoires d'outre-mer

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13 juin 2003 -


Annexe :

Revalorisation indemnitaire des agents de catégorie C

Texte modifié :

Circ. SJ 2001-06 AB3/08-10-2001



I. - La loi de finances pour 2003 comporte une mesure nouvelle de 1,84 MF destinée à la revalorisation d'un point du régime indemnitaire des personnels de catégorie C.
Le projet de répartition indemnitaire a été soumis à la concertation dans le cadre du comité technique paritaire des services judiciaires tenu le 10 mars dernier. L'arrêté du 30 mai 2003 portant revalorisation de l'indemnité spéciale est paru au Journal officiel du 12 juin 2003.

II. - Je rappelle que, depuis le décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000, les personnels de catégorie C bénéficient d'une indemnité spéciale établie en pourcentage du traitement brut afférent à l'indice réel moyen de chaque grade. L'arrêté du 16 octobre 2001 relatif B l'indemnité spéciale attribuée aux agents de catégorie C en fonction dans les services judiciaires avait fixé B 20 % le taux moyen de cette indemnité.
L'arrêté du 30 mai 2003 porte ce taux B 21 % B compter du 1er janvier 2003.

Les taux indemnitaires sont les suivants :

 

 

Taux

IRM
Maître ouvrier professionnel
18,70 %
371
Nouvel espace indiciaire
18,60 %
376
Echelle 5
20,50 %
325
Echelle 4
20,75 %
309
Echelle 3
21,00 %
300
Echelle 2
21,45 %
293



Vous trouverez, en annexe, un tableau précisant les sommes attribuées par mois, pour l'année 2003, à chaque agent travaillant B temps complet.

III. - Les correctifs habituels seront appliqués aux agents travaillant à temps partiel, en tenant compte des taux plus favorables bénéficiant à ceux travaillant à 80 % ou 90 %.

En cas d'augmentation des rémunérations principales, il conviendra de réévaluer directement les indemnités forfaitaires de fonction en utilisant par mois la formule suivante :

IFF = (IRM x Valeur du point) x Taux
12

*
* *


Ces dispositions prenant effet au 1er janvier 2003, il appartient au service de la gestion financière des personnels de votre cour d'appel de calculer les réajustements indemnitaires dus à l'ensemble de ces personnels.
Je vous serais obligé de bien vouloir assurer la diffusion de la présente circulaire au sein de votre ressort et de m'informer de toute difficulté liée B son application.

Le directeur des services judiciaires,
P. DAVOST

© Ministère de la justice - Février 2002

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