BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 90
(1er avril - 30 juin 2003)

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Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003


Régime indemnitaire des greffiers en chef des services judiciaires

SJ 2003-05 AB3/22-04-2003
NOR : JUSB0310230C

Greffier en chef

Indemnité


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l'ENG - Directeur de l'ENM - Préfets de départements - Hauts-commissaires de la République des territoires d'outre-mer

- 22 avril 2003 -



Annexe :

Réforme statutaire des greffiers en chef -
Répartition indemnitaire pour 2003 - Impact de la réforme statutaire

Texte modifié :

Circ. SJ 2001-06 AB3 du 8 octobre 2001



I. - Depuis le 1er janvier 1992, les greffiers en chef bénéficient d'une indemnité forfaitaire de fonction instituée par le décret n° 92-224 du 10 mars 1992 et établie en pourcentage du traitement brut afférent B l'indice réel moyen (IRM) de chaque grade.

La réforme statutaire des greffiers en chef financée en loi de finances pour 2003 emporte une incidence sur leur régime indemnitaire. Elle comporte en effet comme conséquence :

- le reclassement des greffiers en chef du 3e grade (IRM : 495) au 2e grade nouveau (IRM : 507) ;

- la mise en extinction du 2e grade (IRM : 567), jusqu'à promotion au 1er grade nouveau (IRM : 640) des greffiers en chef concernés ;

- le reclassement des greffiers en chef du 1er grade (IRM : 686) dans le 1er grade nouveau (IRM : 640) B partir du 4e échelon de ce grade.

Il était donc nécessaire de procéder B une nouvelle répartition de la ressource indemnitaire par rapport B ces nouveaux IRM, sans modification du taux moyen indemnitaire de 21 % fixé par l'arrêté du 16 octobre 2001 et sans diminution des attributions individuelles.
Le projet de répartition indemnitaire établi sur ces bases a été soumis B la concertation dans le cadre du comité technique paritaire des services judiciaires tenu le 17 décembre 2002.
La présente circulaire a pour objet de vous informer des nouveaux taux de l'indemnité forfaitaire de fonction applicables aux greffiers en chef rétroactivement au 1er janvier 2003, date d'entrée en vigueur de la réforme statutaire.

II. - Les taux indemnitaires sont les suivants :

 
Taux
IRM
Greffiers en chef du 1er grade 1re catégorie
21,5 %
813
Greffiers en chef du 1er grade 2e catégorie
21,5 %
763
Greffiers en chef du 1er grade nouveau
>= au 4e échelon
22 %
640
< au 4e échelon
19,5 %
640
Greffiers en chef du 2e grade nouveau
20,6 %
507
Greffiers en chef du 2e grade provisoire
20,6 %
561


Vous trouverez, en annexe, le tableau récapitulant les pourcentages par grade ainsi que les sommes attribuées par mois, pour l'année 2003, aux greffiers en chef travaillant B temps complet.
Les correctifs habituels seront appliqués aux agents travaillant B temps partiel, en tenant compte des taux plus favorables bénéficiant B ceux travaillant B 80 % ou 90 %.

En cas d'augmentation des rémunérations principales, il conviendra de réévaluer directement les indemnités forfaitaires de fonction en utilisant par mois la formule suivante :

IFF = (IRM x Valeur du point) x Taux
12

*
* *


L'ensemble de ces dispositions prenant effet au 1er janvier 2003, il appartient au service de la gestion financière des personnels de votre cour d'appel de calculer les réajustements indemnitaires dus aux greffiers en chef.
Je vous serais obligé de bien vouloir assurer la diffusion de la présente circulaire au sein de votre ressort et de m'informer de toute difficulté liée B son application.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
Et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
Pour le directeur des services judiciaires, empêché,
Le sous-directeur de l'organisation judiciaire
et de la programmation,
F. ERRERA

© Ministère de la justice - Février 2002

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