BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 90
(1er avril - 30 juin 2003)

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Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003


Elections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des inspecteurs de service intérieur et du matériel et des agents des services techniques de l'administration centrale et des services judiciaires

SJ 2003-03 B1/13-03-2003
NOR : JUSB0310474C

Commission administrative paritaire

Election


POUR ATTRIBUTION

Directeur de l'administration générale et de l'équipement - Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG

- 13 mars 2003 -


Sommaire :

I. - OBJET DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

II. - FONDEMENT LEGAL ET DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

III. - CONDITIONS REQUISES POUR VOTER
1. Avoir la qualité d'électeur
2. Etre inscrit sur la liste électorale

IV. - LES RECLAMATIONS

V. - LES MODALITES DE VOTE
1. Le vote par correspondance
2. Le vote direct

VI. - LE MODE DE SCRUTIN

VII. - L'ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE
1. L'affichage des listes de candidats
2. Etablissement et publicité des listes électorales
3. La transmission du matériel de vote

VIII. - LA PROCLAMATION DES RESULTATS

IX. - LES CONTESTATIONS


 

I. - OBJET DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Ces élections ont pour but d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire des inspecteurs de service intérieur et du matériel et des agents des services techniques de l'administration centrale et des services judiciaires.
Les commissions administratives paritaires sont appelées à donner un avis sur toutes les questions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires : le détachement, la disponibilité, la notation, l'avancement de grade, les mutations, les sanctions disciplinaires, le licenciement pour insuffisance professionnelle, la promotion au choix dans le corps supérieur.

Elles permettent de fixer pour chacune des organisations syndicales :

- le quota de décharges d'activité de service et le nombre d'autorisations d'absence qui leur sont attribuées en application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

- la répartition des droits en matière de congés pour formation syndicale.

II. - FONDEMENT LEGAL ET DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions fixées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. Vous trouverez ci-après l'ensemble des dispositions réglementaires applicables.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le directeur des services judiciaires sont chargés de veiller à la stricte application des dispositions de la présente circulaire.
Il devra être rendu compte en temps réel de toute difficulté rencontrée.
A cet égard, le bureau des fonctionnaires (B1 - 01-44-77-61-64) à la sous-direction des greffes de la direction des services judiciaires se tiendra à la disposition des coordonnateurs et des chefs de service pour les assister en cas de besoin.
Toute question de principe qui lui sera soumise fera l'objet d'une réponse écrite qui sera diffusée par fax à l'ensemble des cours d'appel et des services.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et la circulaire d'application du 23 avril 1999.

Ce décret n° 82-451 du 28 mai 1982 a été modifié respectivement par les décrets suivants :

- décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 (JO du 27 octobre 1984) ;

- décret n° 86-247 du 20 février 1986 (JO du 26 février 1986) ;

- décret n° 95-184 du 22 février 1995 (JO du 24 février 1995) ;

- décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 (JO du 21 janvier 1997) ;

- décret n° 97-693 du 31 mai 1997 (JO du 1er juin 1997) ;

- décret n° 98-1092 du 4 décembre 1998 (JO du 5 décembre 1998) ;

- décret n° 2000-201 du 6 mars 2000 (JO du 7 mars 2000) ;

- arrêté du 4 décembre 1995 (JO du 13 décembre 1995) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ;

- avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 mars 2003.

III. - CONDITIONS REQUISES POUR VOTER

Il convient d'avoir la qualité d'électeur et être inscrit sur les listes électorales.

1. Avoir la qualité d'électeur

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin, soit au 15 mai 2003. Il vous appartient d'apprécier cette qualité lors de l'établissement de la liste des électeurs.

1° Sont électeurs les fonctionnaires titulaires placés dans l'une des situations administratives suivantes :

- en position d'activité, exerçant leurs fonctions à temps plein, à mi-temps ou à temps partiel, appartenant au corps pour lequel la commission paritaire est compétente ;

- en congé de maternité, en congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, en congé pour accident de service ;

- en congé parental ;

- en congé de présence parentale ;

- en cessation progressive d'activité ;

- en position d'absence régulière (congés annuels, autorisations d'absence) ;

- suspendus de leurs fonctions ;

- mis à disposition, électeurs dans leur service de rattachement ;

- placés en position de détachement.

2° Ne sont pas admis à voter :

- les fonctionnaires en disponibilité ;

- les fonctionnaires accomplissant leur service national ;

- les fonctionnaires admis au bénéfice du congé de fin d'activité ;

- les agents des collectivités territoriales mis à disposition des services judiciaires.

3° Cas particulier des fonctionnaires stagiaires.

Le fonctionnaire stagiaire dont la titularisation interviendra après le 15 mai 2003 n'est pas admis à voter.

2. Etre inscrit sur la liste électorale

Comment vérifier sa qualité d'électeur ?
L'agent pourra consulter la liste des électeurs affichée au bureau de vote, dans sa cour d'appel d'affectation et à l'administration centrale (sites parisien et nantais) dès le 29 avril 2003.

IV. - LES RECLAMATIONS

A compter de la date de l'affichage, les agents disposent de 8 jours pour présenter une demande d'inscription, par écrit, au chef de greffe ou au chef de service qui transmettra sans délai à la direction des services judiciaires.
Dans le même délai et durant 3 jours supplémentaires (11 jours au total), des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions d'inscriptions.
A l'expiration de ce dernier délai de 3 jours, les listes électorales sont définitives.
Il appartient à monsieur le garde des sceaux de statuer sans délai sur les réclamations.
Aussi, hors les réclamations relatives à des erreurs matérielles manifestes, les réclamations doivent m'être adressées sans délai par fax (01-44-77-61-08) afin qu'il puisse être statué immédiatement.
La décision du ministre n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé contre les opérations électorales devant le juge de l'élection.

V. - LES MODALITES DE VOTE

1. Le vote par correspondance

Le vote par correspondance, dont les modalités résultent de l'arrêté du 4 décembre 1995, est le principal mode de scrutin prévu pour ces élections d'inspecteurs de service intérieur et du matériel et des agents des services techniques de l'administration centrale et des services judiciaires.
Seul le matériel de vote adressé par l'administration centrale devra être utilisé.
Le matériel de vote est composé d'un bulletin de vote et de trois enveloppes.

1° Il convient d'insérer le bulletin de vote, de couleur bleue, dans une première enveloppe (dite enveloppe numéro 1) et de la cacheter.
Cette enveloppe est de la même couleur que le bulletin. Le bulletin et l'enveloppe ne doivent porter aucune mention ni aucun signe distinctif à peine de nullité du suffrage.

2° Puis, il faut insérer l'enveloppe de couleur numéro 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe numéro 2) qu'il conviendra de cacheter également.

Sur cette seconde enveloppe, l'électeur devra :

- apposer sa signature ;

- mentionner, si besoin, sa qualité de stagiaire ;

- porter lisiblement ses nom, prénom, grade et affectation.

Ces mentions doivent être impérativement renseignées à peine de nullité du suffrage.

3° L'électeur place enfin l'enveloppe numéro 2 dans l'enveloppe numéro 3 qu'il cachette et qu'il adresse à :

Ministère de la justice
A l'attention de monsieur le président du bureau de vote
Elections professionnelles ISIM-AST 2003
BP 6710
75067 Paris Cedex 02

Les enveloppes expédiées doivent parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin pour être prises en compte, soit le 15 mai 2003, avant 17 heures.

2. Le vote direct

Les agents conservent la faculté de se rendre au bureau de vote, situé à l'administration centrale, 251, rue Saint-Honoré - 75001 Paris, pour y effectuer un vote direct, sous la réserve d'avoir obtenu l'autorisation de leur chef de greffe ou de service.
L'appréciation de l'empêchement pour nécessité de service relève de l'autorité hiérarchique.
Les frais de déplacement restent à la charge de l'agent.

VI. - LE MODE DE SCRUTIN

L'élection a lieu au scrutin de liste.
Les nouvelles dispositions réglementaires prévoient que, si, au premier tour, les organisations syndicales représentatives n'ont pas déposé de listes de candidats ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin.
L'élection a lieu sans possibilité de panachage. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
La méconnaissance de ces prescriptions entraîne la nullité du bulletin.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.

VII. - L'ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE

1. L'affichage des listes de candidats

Les dispositions réglementaires prévoient l'affichage des listes des candidats aux élections professionnelles.
Ces listes vous seront adressées par les services de la chancellerie.
Vous aurez soin de les afficher.

2. Etablissement et publicité des listes électorales

1° Etablissement de la liste des électeurs.

La liste comportera, par juridiction et service, les nom, prénom des agents, par ordre alphabétique.

2° Publicité des listes d'électeurs.

Elle résulte de l'affichage de la liste électorale.
Cette liste doit obligatoirement être affichée le 29 avril 2003 au bureau de vote, dans chaque cour d'appel, à l'administration centrale (sites parisien et nantais).
L'affichage de la liste électorale au seul bureau de vote constitue le point de départ de réclamation.

3. La transmission du matériel de vote

1° Le matériel de vote.

Le matériel de vote est constitué par les enveloppes et les bulletins de vote.
Les modalités de vote sont précisées au paragraphe V. Il convient de suivre précisément les instructions données, sous peine de nullité du vote.

2° La transmission du matériel de vote.

Les bulletins de vote et les enveloppes numéro 1, numéro 2 et numéro 3 seront adressés directement par les services de la chancellerie aux agents concernés par ce scrutin dès le 23 avril 2003.

a) Fonctionnaires présents dans la juridiction ou dans le service :

Le bureau des fonctionnaires enverra à chaque électeur les instruments de vote ainsi que les professions de foi, par voie postale, à leur adresse administrative.

b) Fonctionnaires absents de la juridiction :

Il appartient aux chefs de greffe ou au chef de service de réexpédier, à leur adresse personnelle, sans délai, par voie postale, les instruments de vote adressés nominativement aux fonctionnaires qui se trouvent dans une des positions administratives suivantes :

- bénéficiaires d'une décharge pour raisons syndicales ;

- en congé de longue maladie ou de longue durée ;

- en congé parental ;

- en congé de présence parentale ;

- suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires ;

- en congé de formation professionnelle au sens de l'article 34-6° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- agents en congé de maternité, en congé de maladie ordinaire, en congé pour accident de service.

Les instruments de vote seront adressés par les services de la chancellerie aux fonctionnaires des services judiciaires et de l'administration centrale en position de détachement auprès d'une autre administration.

3° La transmission des professions de foi.

Les professions de foi sont les documents émis par les organisations syndicales aux fins de propagande lors des élections.
Les services de la chancellerie transmettront directement des professions de foi à chaque agent, par voie postale sur son lieu de travail simultanément à l'envoi du matériel de vote.
Il y a lieu en outre de veiller à ce que les professions de foi soient affichées au bureau de vote, à l'administration centrale (sites parisien et nantais), concomitamment avec l'affichage de la liste d'électeurs, soit à la date du 29 avril 2003.
Cet affichage est obligatoire.

4° La publicité du scrutin.

Elle résulte de l'affichage de la liste des électeurs et des professions de foi ainsi que de la remise de la présente circulaire à chaque électeur.

5° Le dépouillement.

Le bureau de vote est situé au 251, rue Saint-Honoré - 75001 Paris.
Il a pour mission de rassembler l'ensemble des bulletins transmis par les électeurs et de procéder à leur dépouillement.
Les opérations de dépouillement du scrutin se dérouleront le 19 mai 2003 au ministère de la justice.
La répartition des sièges est effectuée entre les différentes listes en présence à la représentation proportionnelle avec application des règles de la plus forte moyenne.

VIII. - LA PROCLAMATION DES RESULTATS

Les résultats seront proclamés et diffusés dans les services dès le lendemain des opérations de dépouillement.
Le mandat des représentants ainsi élus prendra effet le 28 mai 2003.

IX. - LES CONTESTATIONS

Les contestations relatives aux opérations électorales ne peuvent être portées devant la juridiction administrative sans avoir fait préalablement l'objet d'un recours administratif devant monsieur le garde des sceaux, conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982.

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Je vous prie de bien vouloir faire remettre la présente circulaire à chacun des électeurs de votre ressort concernés par ce scrutin.
Je vous demande de me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer dans son application.
Le bureau des fonctionnaires se tient à votre disposition pour répondre à toutes les questions qui pourraient se poser.

Le directeur des services judiciaires,
P. DAVOST

© Ministère de la justice - Février 2002

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