BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 89
(1er janvier - 31 mars 2003)

1
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2003


Localisation de 380 emplois de magistrats

NOTE SJ 2002-314 A4/13-12-2002
NOR : JUSB0210641N

Emploi

Magistrat


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général près ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG

- 13 décembre 2002 -


La loi d'orientation et de programmation pour la justice, du 9 septembre 2002, prévoit un renforcement important de ses moyens, par la création en cinq ans de 950 emplois de magistrats, afin qu'elle puisse faire face à l'accroissement de ses charges et au développement de ses missions.
Le nouveau décret de localisation d'emplois de magistrats, publié le 13 décembre 2002, est l'occasion de vous apporter des précisions de calendrier et de méthode.
Le dernier décret de localisation, du 10 mai 2001, comprenait les emplois créés jusqu'à la loi de finances pour l'année 2000.
La localisation des 209 emplois de magistrats, créés au titre de la loi de finances pour 2001, avait été annoncée dans deux circulaires du 8 février 2001 et du 16 avril 2002. De même, la localisation des 298 emplois, créés au titre de la loi de finances 2002, avait été annoncée dans une circulaire du 19 avril 2002, le tout sans décret de localisation, sauf pour la Cour de cassation, dont les effectifs ont été localisés par décret du 8 mars 2002 (n° 2002-349).
Enfin, le repyramidage du corps judiciaire, qui a été inscrit dans la loi de finances pour 2002, pour permettre la mise en œuvre intégrale de la réforme du statut de la magistrature adoptée par la loi organique du 25 juin 2001, n'avait été porté à votre connaissance que par la circulaire du 21 février 2002.
Le décret publié le 13 décembre 2002, qui intègre ce repyramidage et accroît les effectifs budgétaires des juridictions de 283 nouveaux emplois de magistrats, est la première étape d'un processus qui comprendra deux autres décrets de localisation, dont un courant 2003 soldera les emplois 2002 et localisera les emplois correspondant à la création des 15 nouveaux tribunaux pour enfants.
Ainsi, les emplois, tels qu'ils vous avaient été annoncés par les circulaires précitées, seront localisés au rythme de l'arrivée en juridiction des promotions du concours complémentaire (mars) et des promotions issues de l'ENM (septembre).
Cela étant, l'ensemble des emplois à localiser, et des emplois à venir, a naturellement été mis en perspective avec les objectifs de la loi de programmation du 9 septembre 2002.

Ce premier décret met ainsi en œuvre les priorités suivantes :

- résorption des stocks des affaires à juger, notamment dans le cadre des premiers contrats d'objectifs conclus avec les cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Douai ;

- réduction des délais de jugement, tant en matière civile que pénale, dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance ;

- accroissement de l'efficacité de la réponse pénale à la délinquance, en particulier celle des mineurs, et de l'effectivité de la mise à exécution des décisions de justice ;

- localisation d'emplois de magistrats placés, afin de pallier les vacances d'emplois et d'assurer la continuité du service dans l'ensemble des cours et tribunaux.

Trois emplois sont également localisés à la cour d'appel d'Amiens, pour accompagner la création, à compter du 1er janvier 2003, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT).
Par ailleurs, à la demande de certains chefs de cour d'appel, quelques emplois déjà localisés sont soit redéployés dans d'autres juridictions, soit transformés au sein d'une même juridiction. Ces opérations devraient permettre de rééquilibrer les charges de travail des différents magistrats du ressort, notamment entre ceux des tribunaux d'instance et ceux du tribunal de grande instance.
Enfin, dans le cadre du projet de réforme des tribunaux de commerce, qui devait introduire la mixité au sein des formations de jugement, en matière de procédures collectives, d'affaires mettant en cause des sociétés commerciales et de concurrence, des emplois de vice-présidents avaient été créés dans les tribunaux de grande instance, afin de leur permettre de faire face à leurs nouvelles missions.
Cette réforme n'ayant pas abouti, les emplois qui figuraient dans le décret de localisation du 10 mai 2001 ont été retirés du décret qui vient d'être publié. Ils seront à nouveau localisés, en fonction des besoins et des priorités du fonctionnement des juridictions, en même temps que les emplois créés au titre de la loi de finances pour 2003.
Courant 2003, une enquête sera réalisée auprès des juridictions, afin d'établir le projet de répartition des emplois de la loi de finances 2003 et des lois de finances ultérieures, en fonction des priorités ci-dessus définies et des besoins décrits par les juridictions.

A. GARIAZZO

© Ministère de la justice - juin 2003

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