BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 89
(1er janvier - 31 mars 2003)

1
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2003


Renforcement de la sûreté des juridictions

SJ 2003-04 DSJ-DAGE/31-03-2003
NOR : JUSB0310154C

Juridiction

Sécurité

Sûreté


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents et procureurs des tribunaux supérieurs d'appel

- 31 mars 2003 -


Le développement de la sûreté des palais de justice, afin d'y garantir la protection des personnes et des biens, constitue une priorité de premier plan.
C'est pourquoi, le garde des sceaux a souhaité que soit effectué un état précis et circonstancié des problèmes et du besoin ainsi que des solutions en réponse en termes notamment d'organisation, de budget et d'équipements mobiliers et immobiliers.

A cet effet, le ministre a confié au procureur général de Rouen la mission d'impulser et coordonner les travaux de la chancellerie dans ce domaine, avec pour double objectif :

- de faire effectuer une première expertise d'ensemble des questions et des solutions à y apporter, de façon à ce que des réponses concrètes puissent être mises en place sur le terrain dans les meilleurs délais ;

- de conduire des travaux de fond débouchant sur un "référentiel-sûreté" des bâtiments judiciaires, définissant notamment des normes d'organisation et de gestion, ainsi que des cahiers des charges relatifs à la conception des bâtiments et aux moyens nécessaires à leur sûreté, par type de sites.

Les juridictions seront associées à ces travaux par la Mission. De même, les organisations représentatives seront consultées le moment venu.
L'action à engager dans l'immédiat consiste à mettre en œuvre les mesures et moyens destinés à assurer la sûreté contre les intrusions, à éviter ou limiter les atteintes volontaires aux personnes et aux biens, et parallèlement à garantir la sécurité (incendie…) en vue de limiter les conséquences d'actes de malveillance et protéger les personnes et les biens en cas de situations accidentelles.
Afin de mieux cibler les vulnérabilités en matière de sûreté, il est d'abord nécessaire de faire le diagnostic des situations déjà rencontrées et des mesures prises.

Aussi vous est-il demandé de récapituler, pour l'ensemble des juridictions de votre ressort et pour les cinq dernières années (années 1998 à 2002), en remplissant le premier questionnaire joint :

- les événements d'une certaine gravité ayant pu affecter les locaux ou les personnels des juridictions de votre ressort (une fiche par incident) ;

- les mesures prises en vue d'empêcher le renouvellement de ces événements ;

- le coût de ces mesures en coût global (en précisant le coût de premier équipement et celui de fonctionnement annuel) (1) ;

- l'efficacité constatée des mesures mises en place.

Les résultats de cette enquête permettront d'identifier les sites et, en leur sein, les fonctions les plus exposés et d'établir les réponses appropriées aux vulnérabilités propres à chaque situation.
Par ailleurs, il vous est demandé de renseigner le deuxième questionnaire joint en annexe, qui permettra de faire le point sur les dispositifs de sûreté existant dans les palais de justice.
La mise en œuvre d'un programme de mise en sûreté adapté nécessite en effet la prise en compte de l'existant. Ce recensement doit, en outre, permettre de mieux cibler l'effort initial pour contrer les menaces.
Le questionnaire est à renseigner pour chaque site judiciaire (le site étant une notion géographique et pouvant regrouper plusieurs juridictions). Vous veillerez, en particulier, à préciser le coût des contrats de gardiennage et le niveau de prestation fournie. De plus, afin de mieux connaître l'efficacité attendue, en cas de mise en place de systèmes d'alarmes au sein des sites judiciaires de votre ressort, je vous demande de me préciser leur fiabilité constatée en me fournissant les taux de fausses alarmes pendant les six premiers mois de leur installation et annuels en situation de fonctionnement établi.
S'agissant de données relatives à la sûreté, votre attention est appelée sur le besoin de discrétion du fait de la sensibilité de ces informations et sur le caractère confidentiel des réponses apportées.
Les résultats de cette enquête permettront d'établir des standards, fonctions des vulnérabilités propres à chaque type de site.
Le programme de réalisation dans le temps du dispositif sera bien sûr adapté au niveau de sûreté requis, des moyens et mesures existants et des disponibilités financières.
D'ores et déjà, une mesure nouvelle de 1 M € a été inscrite en loi de finances pour 2003 sur le chapitre 37-92 pour commencer à mettre en œuvre ce programme de renforcement de la sûreté des bâtiments judiciaires. Ces crédits ont été intégrés dans la dotation globale de fonctionnement qui vous a été notifiée pour 2003.
Afin de me permettre de solliciter de nouveaux crédits au projet de loi de finances pour 2004, je vous remercie de bien vouloir me transmettre l'ensemble de ces éléments, sous double timbre (DSJ-SDOJP/AB3 et DAGE-SDAIL) pour le 15 mai 2003.
Cette enquête se fait sans préjudice des travaux réalisés par la DAGE en matière de sécurité (solidité des bâtiments et sécurité incendie) et qui se sont traduits par la mise en place de moyens et de mesures en 2003 se montant à 15 705 000 €.

Le directeur des services judiciaires,
P. DAVOST

Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,

E. JOSSA

____________

(1) Le 1er équipement comprend l'achat, le montage et les essais de réception ; le coût de fonctionnement inclut le prix des essais après réception, les rechanges ; le contrat de maintenance comprend le personnel employé en niveau et équivalent temps plein et le taux de disponibilité, la fiabilité…

© Ministère de la justice - juin 2003

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