BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 89
(1er janvier - 31 mars 2003)

1
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2003


Plan de développement du contrôle de gestion 2002-2004 des services judiciaires

SJ 2003-02 AB3/11-02-2003
NOR : JUSB0310068C

Gestion

Services judiciaires


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Présidents et procureurs des tribunaux supérieurs d'appel - Directeur de l'ENG -Directeur de l'ENM

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11 février 2003 -


Textes sources :

Comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000
Circulaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat relative au développement du contrôle de gestion dans les administrations du 21 juin 2001



Je vous transmets, ci-joint et pour information, le plan de développement du contrôle de gestion 2002-2004 élaboré par le ministère de la justice. Ce plan a été établi conformément aux décisions prises à la suite du comité interministériel pour la réforme de l'Etat.
Ce document présente douze actions autour desquelles le ministère de la justice entend axer son développement du contrôle de gestion d'ici à 2004. Il constitue le plan de développement du contrôle de gestion pour l'ensemble du ministère de la justice et en particulier pour les services judiciaires. Il précise les mesures d'accompagnement nécessaires, notamment le renforcement de la capacité de gestion et la mise en réseau du contrôle de gestion.
Les travaux sur le contrôle de gestion s'inscrivent aussi dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Cette loi inscrit le principe de contractualisation dans le texte. Elle donne aux ordonnateurs une autonomie importante en matière de gestion, mais les rend responsables en vue d'atteindre des résultats ou performances programmés en contrepartie des moyens fournis et consacre le principe de la recherche de la performance. Ce principe nécessite la mise en place d'un système de suivi des résultats au regard des objectifs attendus. Cet outil est celui du contrôle de gestion.
Pour aider à la mise en place d'un contrôle de gestion, la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rédigé un guide méthodologique du contrôle de gestion destiné aux administrations publiques. Ce document est joint à l'envoi. Il doit constituer l'outil de travail non seulement des responsables du contrôle de gestion, mais aussi des gestionnaires de tout niveau.

Le directeur des services judiciaires,
A. GARIAZZO

© Ministère de la justice - juin 2003

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