BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 88
(1er octobre - 31 décembre 2002)

1
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2002


Programme d'actions de modernisation - exercice 2003

SJ 2002-14 MISMOD/23-12-2002
NOR : JUSB0210664C

Modernisation

Services judiciaires


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours

- 23 décembre 2002 -



Sommaire :

I. - SOUTIEN AUX ACTIONS DEJA ENGAGEES OU PROGRAMMEES
1. Le déploiement du RPVJ dans le ressort des cours d'appel
2. L'amélioration de l'accueil du public au sein des palais de justice
3. La rationalisation des méthodes de travail et l'optimisation du fonctionnement des juridictions

II. - EXPERIMENTATION DE PROJETS D'ORGANISATION INNOVANTE
1. La numérisation de documents et la constitution de bases de données
2. Le développement de systèmes d'information et de communication entre les juridictions d'un même ressort
3. L'accueil délocalisé du public par liaison visio-greffe
4. Utilisation de la visioconférence dans le processus judiciaire

III. - L'ACCOMPAGNEMENT DES CONTRATS DE JURIDICTIONS




La mission de modernisation des services judiciaires met en œuvre le programme d'actions défini par le garde des sceaux pour la modernisation du service public de la justice et l'amélioration du fonctionnement des juridictions au service des citoyens.

A cet effet, elle :

- soutient le développement des projets expérimentaux élaborés au niveau national ou local et apporte le soutien méthodologique nécessaire à leur mise en œuvre ;

- soutient les actions de communication interne et la mise en œuvre de projets d'organisation innovante visant à rationaliser les méthodes de travail ;

- accompagne les modifications organisationnelles et les mesures de restructuration immobilière ;

- concourt au développement d'expérimentations et aide à la diffusion des nouvelles technologies informatiques ;

- accompagne la modernisation des techniques et outils de travail mis à la disposition des magistrats et fonctionnaires ainsi que celle des services d'accueil du public ;

- diffuse et mutualise les expériences et capitalise les savoir-faire.

Agissant en partenariat avec les juridictions, la mission modernisation a pour double objectif :

- de concourir au développement d'expérimentations susceptibles, après évaluation, de faire l'objet d'une généralisation ;

- d'accompagner la modernisation au sein des juridictions des techniques et outils de travail mis à la disposition des magistrats et des fonctionnaires ainsi que celle des services d'accueil du public.

Améliorer l'efficacité de la justice au service des citoyens, se donner les moyens de mieux faire exécuter les décisions pénales, assurer une meilleure réactivité de la réponse judiciaire à la délinquance juvénile, donner de nouveaux droits aux victimes implique de mettre en place un nouveau programme d'actions de modernisation des juridictions.

A cet effet, en 2003, le programme d'actions de la mission modernisation visera à :

- poursuivre et amplifier les actions de modernisation visant à améliorer le fonctionnement des juridictions au service des citoyens en confortant son soutien aux actions déjà engagées et/ou programmées ;

- promouvoir l'innovation dans le cadre d'un nouveau programme d'expérimentations s'appuyant sur l'utilisation des nouvelles technologies.

I. - SOUTIEN AUX ACTIONS DEJA ENGAGEES OU PROGRAMMEES

Dans la continuité des priorités fixées pour développer la modernisation de l'organisation, des méthodes et des outils de travail des juridictions, le concours de la mission sera poursuivi dans le cadre d'une gestion par objectifs.
Après analyse des projets présentés au titre de l'exercice 2003, le soutien apporté à leur réalisation sera défini en partenariat avec les cours d'appel dans le cadre d'une programmation concertée.
Sont concernés les domaines d'actions suivants.

1. Le déploiement du RPVJ dans le ressort des cours d'appel

Le déploiement du RPVJ constituant en effet un pré-requis indispensable à la généralisation de nouvelles méthodes de travail et à l'optimisation du fonctionnement des juridictions, le concours apporté par la mission modernisation visera à assurer un raccordement effectif de l'ensemble des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires à la fin du présent exercice.
Le taux de raccordement s'établit actuellement à 60 % ; un financement ciblé de la mission modernisation pour l'acquisition des équipements réseau et des câblages permettrait de porter ce taux à plus de 80 % fin 2003.
Les projets présentés par les cours seront examinés en liaison avec le bureau de l'informatisation des juridictions (bureau AB4 de la sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation).

2. L'amélioration de l'accueil du public au sein des palais de justice

Seuls les projets assortis d'une nouvelle organisation du travail incluant, dans le cadre d'un projet de services, une nouvelle répartition des tâches afin que le justiciable puisse obtenir, dès l'accueil, l'ensemble des informations qui lui sont nécessaires seront examinés par la mission modernisation.
A cet effet, les conventions de modernisation devront comporter l'ensemble des éléments permettant l'instruction des projets (organisation et fonctionnement du service d'accueil, formation des agents, liste des tâches transférées à l'accueil et modalités de transfert…).
Elles devront en outre être assorties de précisions sur les redéploiement de personnels envisagés et d'engagements écrits des chefs de juridiction et de greffe quant à l'affectation des agents.
La mission modernisation apportera, si besoin est, le soutien méthodologique nécessaire.

3. La rationalisation des méthodes de travail et l'optimisation du fonctionnement des juridictions

Seront éligibles à un soutien de la mission modernisation les actions conduites dans le cadre de projets de service visant à :

- moderniser les moyens de communication et de recherche documentaire ;

- mieux assurer la conservation des archives ;

- informatiser la gestion des inventaires des stocks et fournitures.

Seront également soutenues les actions de communication interne de nature à développer, dans le cadre d'un dialogue social renforcé, la réflexion sur les procédures de travail et l'amélioration de la gestion des ressources humaines.
A ce titre, la mission modernisation accompagnera les démarches qualité engagées au sein des juridictions.
Je vous rappelle que le concours de la mission modernisation à la mise en œuvre des projets relevant de ces trois domaines d'actions reste subordonné à la formalisation de conventions de modernisation qui devront lui parvenir accompagnées de votre avis et de l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction des dossiers, au plus tard le 1er juin 2003, délai de rigueur.
Le niveau de priorité des projets transmis ainsi que les conditions de leur prise en charge partielle dans le cadre des dotations budgétaires allouées pour 2003 devront en outre être précisés.

II. - EXPERIMENTATION DE PROJETS D'ORGANISATION INNOVANTE

Dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, un nouveau programme d'expérimentations s'appuyant sur l'utilisation des nouvelles technologies sera engagé en 2003.
Les actions de la mission modernisation se centreront sur l'identification et le soutien à des projets d'ampleur permettant d'améliorer le fonctionnement de l'institution judiciaire dans les domaines suivants.

1. La numérisation de documents et la constitution de bases de données

Pourront être soutenus les projets visant à :

1° La mise en place de service de numérisation et de gestion électronique de documents (archivage électronique des jugements civils et pénaux).

Les expérimentations déjà engagées dans les cours d'appel d'Aix-en-Provence (TGI de Marseille) et de Paris (TGI de Paris et TGI de Melun) seront, en 2003, étendues à de nouveaux sites.
Leur mise en œuvre sera assurée avec le concours de la chef du service des archives de l'administration centrale.

2° La modernisation du suivi et de l'archivage des affaires pénales avec, par exemple, l'expérimentation de tout dispositif permettant une transmission des données essentielles de la procédure par les services enquêteurs et ne nécessitant pas une nouvelle saisie des données (code-barres par exemple).

Ces dispositifs pourraient constituer une solution dans l'attente de la mise en œuvre des interfaces envisagées entre la nouvelle application pénale "Cassiopée" et les applications informatiques des autres ministères.

3° La constitution de bases de données cartographiques partagées avec les services enquêteurs, et de nature à assurer une véritable traçabilité des infractions constatées et transmises au parquet, seule de nature à permettre un suivi précis et territorialisé de la délinquance et des réponses judiciaires qui y sont apportées.

Ces projets d'organisation innovante, qui visent à assurer le suivi et l'archivage en matière pénale et la constitution de bases de données, impliquent l'engagement d'études préalables avec les ministères de l'intérieur et de la défense et les services des douanes.
Les expérimentations interministérielles qui seront engagées seront conduites en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces.

2. Le développement de systèmes d'information et de communication entre les juridictions d'un même ressort

Le soutien de la mission concernera le développement des sites Intranet des cours d'appel avec notamment :

- la création de sites généraux et spécifiques (mise en commun de fonds documentaires, d'informations partagées…) ;

- la mise en place de groupes de discussion et d'échanges de type Intranet sécurisé (parquet général/parquets) ;

- le développement de calendriers partagés avec d'autres services du ministère, voire d'autres ministères (par exemple : la rationalisation des extractions et des transferts judiciaires).

3. L'accueil délocalisé du public par liaison visio-greffe

L'objectif général d'une justice plus proche des citoyens implique le développement de solutions spécifiques pour faciliter l'accès à la justice des habitants des communes éloignées du tribunal de grande instance et/ou situées dans des zones difficiles d'accès (zones rurales, de montagne, zones dépourvues de transports en commun).
A cet effet, l'expérimentation d'extension du GUG à l'ensemble de l'arrondissement judiciaire par un dispositif de liaison visio-greffe, déjà en cours dans l'arrondissement judiciaire de Limoges (entre le TGI et les TI), sera, en 2003, étendue à six nouveaux arrondissements judiciaires (métropole et outre-mer) incluant, le cas échéant, les MJD.
La délégation interministérielle à la réforme de l'Etat sera associée à sa mise en œuvre.

4. Utilisation de la visioconférence dans le processus judiciaire

Des expérimentations seront engagées, en 2003, dans le ressort de 4 cours d'appel (métropole et outre-mer).
Elles viseront notamment à évaluer la faisabilité et la pertinence de ce dispositif pour procéder à certaines auditions.
A cet effet, des expérimentations pourront être conduites dans un cadre interdirectionnel et associer des services extérieurs, dont notamment ceux de l'administration pénitentiaire, à leur mise en oeuvre.

III. - L'ACCOMPAGNEMENT DES CONTRATS DE JURIDICTIONS

Améliorer l'efficacité de la justice au service des citoyens, se donner les moyens de mieux faire exécuter les décisions pénales, assurer une meilleure réactivité de la réponse judiciaire à la délinquance juvénile, donner de nouveaux droits aux victimes implique la mise en oeuvre de plans d'actions contractualisés dans le cadre de contrats de juridictions.
En favorisant une approche commune sur des objectifs portant notamment sur la définition des politiques civile et pénale à mener pour la réduction des délais et l'amélioration des modes d'action de l'institution judiciaire, ces contrats de juridictions se traduiront par une contractualisation des engagements pris avec l'administration centrale en contrepartie, si nécessaire, de l'allocation de moyens adaptés.
En fédérant les magistrats et les fonctionnaires pour la réalisation d'un projet commun, la préparation et la mise en œuvre de ces contrats s'inscrivent dans la politique générale d'amélioration du dialogue social au sein des juridictions.
La mission modernisation apportera une assistance méthodologique pour aider les cours d'appel et les juridictions dans la définition des projets pouvant donner lieu à la conclusion de contrats d'objectifs.

Outre la résorption des stocks, d'autres thématiques pourront à cet égard être envisagées telles que par exemple :

- la chambre de la famille (la rationalisation des méthodes de travail et l'amélioration de la gestion des contentieux familiaux) ;

- l'exécution des peines (les objectifs d'une politique pénale ayant comme finalité l'effectivité des sanctions, le rapport de l'IGSJ) ;

- le tribunal pour enfants : (les relations avec les permanences éducatives auprès du tribunal et la mise en application de la réforme de la procédure d'assistance éducative).

Je vous prie de bien vouloir assurer la diffusion de la présente circulaire à l'ensemble des juridictions de votre ressort.
La mission modernisation est à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions qui vous seraient utiles en la matière.

Le directeur des services judiciaires,
A. GARIAZZO

© Ministère de la justice - Février 2002

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