BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 88
(1er octobre - 31 décembre 2002)

1
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2002


Vol de papiers sécurisés d'état civil à Mayotte

SJ 2002-12 AB1/31-10-2002
NOR : JUSB0210576C

Etat civil

Papier sécurisé


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux

- 31 octobre 2002 -



J'ai l'honneur de vous informer qu'un vol de papier sécurisé, destiné à l'édition d'actes d'état civil, ainsi qu'un vol de deux tampons dits Marianne, a eu lieu à la commission de révision de l'état civil de Mamoudzou (Mayotte).
Cette commission est chargée de reconstituer les actes de l'état civil des Mahorais, qui n'avaient jamais été dressés ou qui souffraient d'erreurs de toute nature ou qui étaient devenus illisibles. Cette commission, saisie par les Mahorais eux-mêmes ou par le procureur de la République, édite les actes de l'état civil sur papier sécurisé. Ces actes sont signés par l'ancienne présidente ou l'actuel président de la commission et font ensuite l'objet d'un enregistrement par l'officier de l'état civil de la commune intéressée.
Les Mahorais concernés, qu'ils résident ou non à Mayotte, sont des personnes soit de statut civil de droit commun, soit de statut civil de droit local (en application de l'article 75 de la constitution). L'établissement de leurs actes de naissance, de décès ou de mariage revêt une importance considérable, tant pour la reconnaissance de leur nationalité française que pour l'acquisition ou la conservation de leurs droits.
Je souhaiterais donc que vous portiez une attention particulière à tout acte de l'état civil produit par une personne originaire de Mayotte et que vous contactiez, au besoin, le président de la commission de révision de l'état civil (M. Gilland, tribunal de première instance de Mamoudzou) ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ou, enfin, les services de la chancellerie (bureau du droit civil général à la direction des affaires civiles et du sceau ou bureau du droit de l'organisation judiciaire à la direction des services judiciaires).

Le directeur des services judiciaires,
A. GARIAZZO

© Ministère de la justice - Février 2002

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