BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 87
(1er juillet - 30 septembre 2002)

2
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2002


Localisation des emplois de greffiers en matière d'assistance éducative

SJ 2002-10 B3/23-09-2002
NOR : JUSB0210490C

Assistance éducative

Greffier

Tribunal pour enfants


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général près ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeur de l'ENG

- 23 septembre 2002 -


Annexe :

Localisation des postes suite à l'évaluation de la charge de travail supplémentaire en matière d'assistance éducative

Texte source :

Circ. JUSF0250055C/PJJ/DSJ - 26-04-2002



Par circulaire visée en référence, je portais à votre connaissance les nouvelles modalités procédurales issues du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 qui est entré en vigueur le 15 septembre dernier.
Je vous serais obligé de trouver, en annexe, le tableau portant création de 67 emplois budgétaires de greffiers localisés au regard de la charge de travail nouvelle (cotation des dossiers, mise en forme, organisation de la consultation et de la reprographie) induite par cette réforme.
Cette attribution a été réalisée sur la base des données locales statistiques 2000 et sera complétée dès que les données locales statistiques 2001 seront disponibles.
Un premier emploi de greffier a été localisé au-delà de 785 dossiers correspondant à une charge de travail estimée à 0,50 équivalent temps plein puis un second au-delà de 2 355 dossiers correspondant à 1,50 équivalent temps plein.
Ces emplois seront publiés pour le prochain mouvement de mutation. En l'absence de candidats, ils seront offerts aux greffiers stagiaires de l'Ecole nationale des greffes qui prendront leur fonction en juridiction le 17 juin 2003.
Vous veillerez à ce que les prochains greffiers nommés dans les juridictions bénéficiant de créations d'emplois soient affectés en priorité dans les tribunaux pour enfants.

Le directeur des services judiciaires,
A. GARIAZZO

© Ministère de la justice - Février 2002

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