BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 87
(1er juillet - 30 septembre 2002)

2
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2002


Réforme des tribunaux du contentieux de l'incapacité

SJ 2002-09 AB1/22-07-2002
NOR : JUSB0210382C

Tribunal du contentieux de l'incapacité


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours

- 22 juillet 2002 -


Annexe :

Nombre de formations de jugement



Le 3 mai 2002, une note SJ 2002-130 AB1 relative à la réforme des règles constitutives des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail vous a été adressée.
A la suite de cette note, le ministère de l'agriculture et le ministère des affaires sociales ont transmis, chacun pour leur domaine, le nombre de formations de jugement que l'activité des TCI nécessiterait.
Je vous rappelle que, dès la publication du décret d'application, il vous appartiendra d'adresser au garde des sceaux une liste de 4 noms, pour chaque formation de jugement, choisis parmi les personnes susceptibles d'être désignées pour présider ces formations. La présente note, qui est adressée à toutes les cours d'appel, a pour objet de permettre aux chefs des cours qui sont directement concernés de disposer d'un temps suffisant pour prendre leurs dispositions.
Le nombre de formations de jugement indiqué par les deux ministères devrait être celui qui sera définitivement retenu par arrêté interministériel.
Vous trouverez ci-joint les informations relatives au nombre de formations de jugement relevant, d'une part, du régime agricole et, d'autre part, des régimes autres qu'agricoles, envisagé pour le tribunal du contentieux de l'incapacité situé dans le ressort de la cour d'appel.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître les difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente note.

Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo

© Ministère de la justice - Février 2002

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