BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

2
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2001


Apurement des anciennes comptabilités des greffes ayant basculé dans les comptes des régies

NOTE SJ 2002-110 B3/09-04-2002
NOR : JUSB0210155N

Comptabilité publique

Greffes

Régie


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeur de l'ENG

- 9 avril 2002 -




Texte source :

Régime financier transitoire mis en place dans le décret n° 67-901 du 12 octobre 1967

 

 

Le décret n° 83-454 du 2 juin 1983 relatif au régime financier des secrétariats-greffes des cours et tribunaux a transféré, au 1er octobre 1983, la gestion des redevances, assurée jusqu'alors par les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales, à des régies d'avances et de recettes instituées auprès de ces secrétariats-greffes.
Par note SJ 2002-58 B3 du 1er mars 2002, je vous ai fait parvenir l'arrêté portant clôture des comptes nominatifs ouverts au nom des greffiers en chef, en application du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967 et je vous informais qu'une instruction spécifique, relative aux opérations comptables de l'ancienne gestion des greffiers en chef transférées aux régisseurs depuis le 1er octobre 1983, serait prochainement diffusée.
J'ai l'honneur de vous faire parvenir la note du directeur général de la comptabilité publique en date du 27 février 2002 adressée aux trésoriers-payeurs généraux relative à la procédure d'apurement de ces comptabilités. Cette opération permettra de solder définitivement l'exécution des transferts comptables visés dans le décret n° 83-454 du 2 juin 1983.
La note ci-dessus référencée met en place un dispositif d'apurement des sommes résultant des anciennes comptabilités des greffiers en chef, reportées sur les comptes BIII des régisseurs. L'application de ce dispositif est à la charge des trésoriers-payeurs généraux.
Avant le 30 juin 2002, les greffiers en chef et régisseurs des juridictions sont invités à prendre contact auprès des trésoreries générales ou du receveur général des finances afin de mise à exécution de ces nouvelles instructions concernant la procédure nationale d'apurement.
Vous voudrez bien diffuser la présente note aux chefs de juridictions, chefs de greffes et régisseurs.
Mes services et plus particulièrement Mme Steinmetz, du bureau des greffes à la sous-direction des greffes (tél. : 01-44-77-64-65), se tiennent à votre disposition pour tous renseignements relatifs à l'application de ce dispositif.

Par délégation,
Pour le directeur des services judiciaires empêché,
Le sous-directeur des greffes,
F. Pion

© Ministère de la justice - septembre 2002

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