BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

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Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Elections prud'homales

SJ 2002-07 AB1/22-05-2002
NOR : JUSB0210253C

Conseil de prud'hommes

Election


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours

- 22 mai 2002 -


Sommaire :

I. - LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE
1. Composition et fonctionnement
2. Attributions

II. - LA LISTE DES CANDIDATURES
1. Affichage
2. Contentieux portant sur la liste

III. - LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
1. Composition et fonctionnement
2. Attributions

IV. - LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES

V. - INSTALLATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES NOUVELLEMENT ÉLUS



Les prochaines élections prud'homales auront lieu le mercredi 11 décembre 2002.
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale et le décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes, ainsi que la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, ont apporté des modifications au dispositif existant en la matière et défini par le code du travail, particulièrement aux articles L. 513-3 et suivants et R. 513-1 et suivants dudit code.
Par ailleurs, le ministère de l'emploi et de la solidarité a publié au, Journal officiel, deux circulaires adressées aux préfets : circulaire DRT 2002/07 du 25 mars 2002 relative à l'élaboration des listes électorales prud'homales (publiée au JO du 20 avril 2002) et circulaire DRT relative à l'organisation des élections prud'homales (qui sera prochainement publiée au JO). Ces documents peuvent être consultés et téléchargés sur le site Internet : www.prud2002.gouv.fr.
La présente circulaire a pour objet de rappeler les mesures qui incombent aux autorités judiciaires, au plan local, dans le cadre du dispositif défini par l'ensemble de ces textes. Vous voudrez bien en assurer la plus large diffusion aux juridictions concernées : tribunaux de grande instance, conseils de prud'hommes et tribunaux d'instance.

Dans ce dispositif, les acteurs au sein des juridictions sont les suivants :

- le président du tribunal de grande instance qui nomme un délégué et son suppléant pour le représenter au sein de la commission administrative communale ;

- le greffier en chef du conseil de prud'hommes qui assure l'affichage des listes de
candidatures ;

- le juge du tribunal d'instance qui intervient pour le contentieux ;

- le premier président de la cour d'appel (ou le président du tribunal administratif) qui désigne le président et un membre des commissions de contrôle des opérations de vote.

I. - LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE

En application de l'article R. 513-16 du code du travail, le maire est obligatoirement assisté de la commission administrative prévue à l'article L. 513-3, septième alinéa, pour l'établissement des listes électorales, dès lors qu'au moins 300 électeurs étaient inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des précédentes élections.
Par ailleurs, en dessous de ce seuil, le maire peut réunir une telle commission si les circonstances locales le justifient, par exemple en cas de modification du volume ou de la composition du corps électoral.

1. Composition et fonctionnement

Cette commission, présidée par le maire ou son représentant, doit être installée au plus tôt, le texte prévoyant comme échéance la date de l'élaboration de la liste des établissements de la commune. Sa composition a été modifiée, mais elle comprend cependant toujours un délégué et un suppléant désignés par le président du tribunal de grande instance. Enfin, des sous-commissions, composées comme la commission électorale communale, peuvent être constituées.
Il incombe, par conséquent, aux présidents des tribunaux de grande instance de prendre contact, dès réception de la présente circulaire, avec les préfets afin de connaître le nombre de commissions administratives communales et de sous-commissions instituées dans leur ressort et ainsi le nombre de délégués et de suppléants qu'ils auront à désigner.
Aucun texte n'impose que le délégué du président soit un magistrat. Pourront donc être désignés, pour représenter le président du tribunal de grande instance, un magistrat en activité ou honoraire, voire un tiers. La personne désignée devra dans tous les cas être en mesure d'apporter un avis juridique à la commission et rendre compte à son délégant.
La commission est convoquée par le maire qui en fixe l'ordre du jour. Elle peut statuer dès lors que ses membres ont été régulièrement convoqués.

2. Attributions

1° La commission assiste le maire dans son travail d'élaboration de la liste électorale de la commune.
Elle examine à cet effet les divers éléments d'informations parvenus au maire (documents en provenance du centre national de traitement pour établir la proposition de liste électorale avant fin août 2002, observations écrites des salariés). Elle lui donne un avis sur les modifications à apporter.

2° La commission donne un avis au maire sur le nombre et l'implantation des bureaux de vote dans la commune (art. R. 513-39 du code du travail), qui font ensuite l'objet d'un arrêté du préfet, pris au plus tard le 2 septembre 2002, fixant leur lieu d'implantation, les limites territoriales de leur compétence et les horaires dérogatoires d'ouverture pour certains bureaux de vote.
L'ensemble de ces informations seront par ailleurs consultables sur Internet : www.prud2002.gouv.fr (site "acteurs institutionnels") et www.prudhom.gouv.fr (site "grand public").

II. - LA LISTE DES CANDIDATURES

1. Affichage

Les listes de candidature sont publiées par le préfet le 24 octobre 2002. Celui-ci doit prendre les dispositions nécessaires pour que ces listes soient affichées à la préfecture, à la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège et au secrétariat-greffe du conseil concerné (art. R. 513-37 du code du travail).
Les chefs de greffe des conseils de prud'hommes devront donc veiller à procéder à l'affichage de ces listes, dès leur transmission par le préfet et prévoir à cet effet un emplacement pour permettre aux justiciables d'y avoir accès et d'exercer si nécessaire les voies de recours qui leur sont ouvertes.

2. Contentieux portant sur la liste

L'article L. 513-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, étend les possibilités de contestation au stade préélectoral, devant le tribunal d'instance, à l'ensemble des conditions de présentation des listes de candidature.
Le préfet peut notamment saisir le tribunal d'instance d'un recours sur l'éligibilité des candidats, la régularité des listes, leur recevabilité et la régularité des opérations électorales.

III. - LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE

L'article R. 513-74 du code du travail prévoit que le préfet peut, par arrêté, créer une ou plusieurs commissions chargées du contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de
100 000 habitants.

1. Composition et fonctionnement

Ces commissions sont présidées par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire ou administratif, désigné, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel ou par le président du tribunal administratif (art. R. 513-75 du code du travail).

Elles comprennent, en outre :

- un membre désigné par la même autorité et qui peut être un ancien magistrat de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ou un auxiliaire de justice du département ;

- un fonctionnaire, désigné par le préfet, qui est chargé du secrétariat de la commission.

Les premiers présidents des cours d'appel devront se rapprocher des présidents de tribunaux administratifs afin de procéder à ces désignations.
Chaque commission peut désigner un ou plusieurs délégués pour l'accomplissement, dans les bureaux de vote, des missions qui lui sont dévolues. Ces délégués doivent être électeurs, inscrits sur les listes électorales de la commune où leur contrôle s'exercera.
Il conviendra de prendre attache avec les préfets afin de connaître le nombre de commissions dans le ressort de la cour et leur communiquer les noms des membres de chaque commission afin qu'ils puissent prendre l'arrêté mettant en place ces commissions qui doivent être installées deux jours avant le scrutin, soit au plus tard le 9 décembre 2002.

2. Attributions

Ces commissions sont chargées de s'assurer du bon déroulement des opérations de vote. Aux termes de l'article R. 513-74 du code du travail, elles veillent à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages ; elles veillent également à garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.

IV. - LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES

Le préfet crée, pour chaque conseil de prud'hommes, une commission de recensement des votes.
Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire qui est désigné par le premier président de la cour d'appel.
Elle est destinataire des procès-verbaux des opérations de vote établis par les bureaux de vote et transmis à chaque bureau de vote centralisateur. Ces derniers établissent alors un procès-verbal de recensement des votes. Conformément à l'article R. 513-102 du code du travail, le préfet organise la transmission de l'ensemble de ces procès-verbaux à la commission.
Le jour même du scrutin, la commission vérifie qu'elle dispose de tous les documents dont elle doit être destinataire, puis traite à l'aide des formulaires prévus à cet effet les procès-verbaux par collège et par section. Il convient de se reporter au décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 publié au JO du 4 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes, pour procéder à l'attribution des sièges.
Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restants à la plus forte moyenne.
La commission établit un procès-verbal des opérations de vote auquel sont joints les formulaires susvisés, et les transmet au préfet qui les achemine vers le ministère de l'emploi et de la solidarité. Les résultats sont proclamés par le commission le 12 décembre 2002 (art. R. 513-105 du code du travail).
Les procès-verbaux de dépouillement accompagnés des pièces annexes et des formulaires sont transmis au préfet qui en transmet copie au procureur de la République du tribunal de grande instance du ressort du conseil de prud'hommes ainsi qu'au greffier en chef du conseil de prud'hommes.

V. - INSTALLATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES NOUVELLEMENT ÉLUS

Le décret du 17 janvier 2002 susvisé a modifié l'article R. 513-116 du code du travail. Seuls les conseillers prud'hommes, nouvellement élus et qui n'ont jamais exercé d'activité prud'homale, doivent prêter serment.
Ils devront être invités par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le conseil de prud'hommes, dans les plus brefs délais après la publication des résultats de l'élection générale, à prêter serment, et ce, même dans l'hypothèse où l'élection de certains candidats ferait l'objet d'une contestation pendante, soit devant le tribunal d'instance, soit devant la Cour de cassation.
Il conviendra de se rapprocher des préfets pour obtenir cette liste des nouveaux élus.
Les conseillers prêtent serment devant le tribunal de grande instance dont dépend le conseil de prud'hommes dans lequel ils sont élus, ou le cas échéant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel siège le conseil de prud'hommes. Cette dernière faculté prévue par le 6e alinéa de l'article R. 513-116 du code du travail, sur la demande des élus, est de nature à éviter les difficultés liées à l'éloignement quand le siège du conseil de prud'hommes n'est pas situé dans le ressort du tribunal de grande instance. Lorsque le président du tribunal de grande instance envisage de prendre une telle mesure, il doit au préalable consulter les nouveaux élus.
Une circulaire vous sera par ailleurs adressée par la direction des affaires civiles et du sceau dans les meilleurs délais ayant pour objet les différents recours prévus par les textes.

Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo

© Ministère de la justice - septembre 2002

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