BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

1
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Apurement des anciennes comptabilités des greffes. Clôture des comptes ouverts au nom des greffiers en chef

NOTE SJ 2002-58 B3/01-03-2002
NOR : JUSB0210092N

Comptabilité publique

Greffier

Juridiction


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeur de l'ENG

- 1er mars 2002 -


Texte source :

Arrêté du 1er mars 2002 portant clôture des comptes nominatifs des greffiers en chef ouverts dans le cadre d'application du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967

Le décret n° 83-454 du 2 juin 1983 relatif au régime financier des secrétariats-greffes des cours et tribunaux a transféré, au 1er octobre 1983, la gestion des frais de justice assurée jusqu'alors par les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales à des régies d'avances et de recettes instituées auprès de ces secrétariats-greffes.
Les transferts comptables n'ayant toujours pas été exécutés, les comptes nominatifs des greffiers en chef ouverts au titre des dépôts de fond au Trésor, de la Caisse des dépôts et consignations et des comptes chèques postaux n'ont pu être soldés et clôturés.
Afin qu'il soit procédé à ces opérations, j'ai l'honneur de vous faire parvenir l'arrêté portant clôture des comptes nominatifs ouverts au nom des greffiers en chef, en application du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967.
Cet arrêté autorise les greffiers en chef des juridictions à procéder à la consignation de ces sommes auprès du trésorier-payeur général ou du receveur des finances préposés de la Caisse des dépôts et consignations du ressort de la juridiction.

Les greffiers en chef des juridictions sont invités à prendre contact auprès des trésoreries générales ou du service des recettes des finances afin de remplir la déclaration de consignation dans laquelle doivent figurer les mentions suivantes :

- la date de la consignation ;

- le numéro de compte ouvert au nom du greffier en chef sur lequel ont été déposées des sommes résultant de l'ancienne comptabilité ;

- le montant de la somme versée en chiffres et en lettres ;

- le motif du versement (visant l'arrêté du ministre de la justice) ;

- les conditions de remboursement ; en l'absence d'informations relatives aux bénéficiaires des sommes, le retrait devra être autorisé par la même autorité que celle ayant ordonné la consignation ;

- la copie du présent arrêté du garde des sceaux.

Avant de procéder à la consignation, les greffiers en chef veilleront à consulter le régisseur afin d'obtenir la confirmation qu'aucune somme détenue sur le compte des greffiers en chef n'a été réclamée par un requérant dans le cadre d'une procédure, qui viendrait amputer le solde bloqué au 31 décembre 2001.
Les greffiers en chef devront adresser à la chancellerie sous couvert de la voie hiérarchique (à l'attention de la sous-direction des greffes) une copie de la déclaration de consignation.
Je vous informe qu'une instruction spécifique relative aux opérations comptables de l'ancienne gestion des greffiers en chef, transférées aux régisseurs depuis le 1er octobre 1983, sera prochainement diffusée et permettra de solder définitivement l'exécution des transferts comptables visés dans le décret n° 83-454 du 2 juin 1983 (copie jointe).
Mes services et plus particulièrement Mme Steinmetz (tél. : 01-44-77-64-65) se tiennent à votre disposition pour tous renseignements relatifs à l'application de cette instruction.

Par délégation :
Pour le directeur des services judiciaires empêché,
Le sous-directeur des greffes,
F. Pion




ARRÊTÉ DU 1ER MARS 2002

Arrêté portant clôture des comptes nominatifs des greffiers en chef ouverts dans le cadre d'application du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967

NOR : JUSB0210093A


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.
Vu l'article 2, paragraphe 5, de l'ordonnance du 3 juillet 1816 autorisant les consignations de deniers ordonnées par les autorités administratives.
Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1981 et les décrets n° 83-454, n° 83-455, n° 83-456, n° 83-457 du 2 juin 1983 publiés au Journal officiel du 8 juin 1983, modifiant le code de l'organisation judiciaire et mettant fin au régime financier transitoire mis en place par le décret n° 67-901 du 12 octobre 1967.
Vu les circulaires n° 65 du 20 mai 1983 et n° SJ 83-95 A3 du 2 septembre 1983 sur les opérations de reddition et de passation des comptes des greffiers en chef, préalables à la mise en place des régies.
Vu l'instruction générale sur la réglementation financière et comptable des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales B2-A6 du 10 juin 1983.
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.

Arrête :

Article 1er

Les comptes nominatifs des greffiers en chef, ouverts dans le cadre d'application du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967 relatif au régime financier transitoire des secrétariats-greffes, en vigueur avant l'installation des régies d'avances et de recettes mises en place le 1er octobre 1983, doivent être clôturés à compter du 1er mars 2002. Ces comptes nominatifs sont des comptes de dépôt de fonds au Trésor public, des comptes courants postaux (CCP), des comptes de dépôt de fonds ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Le solde de ces comptes pourra faire l'objet d'une consignation administrative à compter du 1er mars 2002.

Article 2

Les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales sont autorisés à consigner les sommes déposées sur ces comptes auprès du trésorier-payeur général ou du receveur des finances préposés de la Caisse des dépôts et consignations de leur ressort, puis à demander la clôture des comptes.

Article 3

Les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales de Paris sont autorisés à consigner les sommes déposées auprès du siège de la Caisse des dépôts et consignations, puis à demander la clôture des comptes.

Article 4

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2002

Le contrôleur financier,
A.-M. Zampa

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation :
Pour le directeur des services judiciaires empêché,
Le sous-directeur des greffes,
F. Pion

 

© Ministère de la justice - Février 2002

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