BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

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Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

SJ 2002-05 A3-AB3/28-02-2002
NOR : JUSB0210091C

Indemnité

Magistrat


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel et des cours administratives d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux administratifs - Procureurs près les tribunaux de grande instance - Bâtonniers des ordres d'avocats - Président de l'Union nationale des caisses d'avocats - Conseil d'Etat

- 28 février 2002 -


Sommaire :

I. - PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES INDEMNITÉS
1. Rappel de la situation antérieure
2. Nouveau dispositif
2.1. Décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et arrêté d'application de ce texte
2.2. Décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation et arrêté d'application de ce texte
2.3. Décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature et arrêté d'application de ce texte

II - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
1. Indemnité de fonction
2. Astreintes




Le régime indemnitaire des magistrats, prévu en son principe par les dispositions de l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, doit garantir aux magistrats la prise en compte des sujétions nouvelles qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
C'est dans cette perspective qu'a été élaboré un nouveau dispositif de textes indemnitaires publiés au Journal officiel du 9 janvier 2002.

Il s'agit :

1° Du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (abrogeant le décret n° 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) et de l' arrêté du 7 janvier 2002 portant application de ce texte.
Ces textes concernent les magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les juridictions des premier et second degrés, à l'inspection générale des services judiciaires et à l'Ecole nationale des greffes. Ils prennent en considération la réalité des primes effectivement versées aux magistrats et y ajoutent une indemnisation, dans certaines conditions, pour les astreintes que sont amenés à effectuer les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance durant les nuits, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

2° Du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation et de l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application de ce texte.
Ces textes concernent les magistrats de la Cour de cassation, en fonctions à la Cour de cassation, pour lesquels une prime de rendement est notamment prévue.

3° Du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application de ce texte.
Ces textes concernent les personnels exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature : un texte particulier était en effet nécessaire, s'agissant d'un établissement public.

La présente circulaire présente les différentes indemnités (I) et les dispositions financières désormais applicables (II).

I. - PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES INDEMNITÉS

1. Rappel de la situation antérieure

Le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire était jusqu'à présent fixé par le décret n° 88-142 du 10 février 1988 posant en principe que les magistrats percevaient une indemnité forfaitaire spéciale destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions de toute nature qu'ils étaient appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
Ce texte prévoyait deux taux : un taux garantissant au ministère de la justice l'allocation d'une masse budgétaire (taux moyen de 24 % du traitement budgétaire moyen de chaque niveau hiérarchique) et un taux limitant le montant des indemnités que pouvait percevoir un magistrat (taux maximum d'attribution individuelle : 35 % du traitement le plus élevé du grade du magistrat).
Il était nécessaire d'une part, de donner un fondement réglementaire aux modalités d'attribution de cette indemnité fixées par une circulaire du garde des sceaux en date du 5 février 1996, d'autre part, de permettre à l'avenir une meilleure adaptabilité du régime indemnitaire des magistrats pour tenir compte des sujétions nouvelles qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
En outre, à ces éléments s'ajoutait une forte attente du corps judiciaire pour voir garantir par des dispositions réglementaires le versement mensuel des indemnités, jusqu'alors servies en principe trimestriellement, et voir ainsi généralisée l'expérience développée avec succès dans certaines cours d'appel.
Les trois décrets indemnitaires répondent à ce triple objectif.

2. Nouveau dispositif

Les trois décrets indemnitaires prévoient chacun le versement mensuel des indemnités.

2.1. Décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et arrêté d'application de ce texte

Il s'agit du "régime général" applicable au plus grand nombre de magistrats de l'ordre judiciaire, des régimes spécifiques étant prévus pour d'autres situations de magistrats de l'ordre judiciaire (en particulier énoncées dans les décrets ci-dessous visés, s'agissant par exemple des magistrats de la Cour de cassation exerçant leurs fonctions à la Cour de cassation et des personnels de l'Ecole nationale de la magistrature).

L'article 1er du décret reprend, pour les magistrats en fonction en juridiction, à l'inspection générale des services judiciaires et à l'Ecole nationale des greffes, le mécanisme actuel de versement de deux primes :

- une prime forfaitaire servie à tout magistrat, fixée en pourcentage du traitement indiciaire
brut ; le taux de cette prime, variable selon les fonctions exercées, est fixé par l'arrêté d'application ;

- une prime complémentaire attribuée à certaines catégories de magistrats, à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées ; les modalités d'attribution de cette prime ainsi que son montant - variable selon les fonctions concernées - sont déterminés par l'arrêté d'application (article 2).

Ce décret permet une meilleure adaptabilité du régime indemnitaire des magistrats en fixant le principe du versement d'une prime forfaitaire en pourcentage du traitement indiciaire brut et en renvoyant à un arrêté interministériel la détermination du taux de cette prime selon les fonctions exercées.
Il renvoie également à un arrêté interministériel le soin de fixer les modalités et le montant des primes complémentaires qui peuvent être attribuées aux magistrats, à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées
Enfin, le décret introduit en son article 3, le principe d'une indemnisation des astreintes que sont amenés à effectuer les magistrats durant les nuits, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

2.1.1. Prime forfaitaire

Les taux indemnitaires fixés au profit des magistrats par l'arrêté du 7 janvier 2002 correspondent très exactement à ceux qui leur étaient jusqu'alors servis en application de la circulaire du 5 février 1996.
Seule a été ajoutée dans la liste des fonctions exercées par les magistrats, figurant au tableau annexé, celle de juge des affaires familiales, qui constitue, en application de la loi organique du 25 juin 2001, une fonction spécialisée. Le taux indemnitaire prévu pour les juges des affaires familiales est cependant le même que celui dont ils bénéficiaient jusqu'alors en leur qualité de juge du tribunal de grande instance.
Tout magistrat occupant un poste budgétaire correspondant aux fonctions ainsi énumérées peut donc bénéficier des indemnités correspondantes.

2.1.2. Prime complémentaire

Les montants mensuels des primes complémentaires servies aux magistrats délégués à l'équipement et à ceux en charge de la lutte anti terroriste correspondent aux montants des compléments indemnitaires qui leur étaient servis jusqu'alors en application de la circulaire du 5 février 1996. Ces montants, désormais exprimés en euros, ont été arrondis à l'entier le plus proche pour une meilleure lisibilité.
La prime complémentaire prévue pour le magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice est nouvelle. Elle prend en compte la réalité des sujétions supplémentaires que comporte cette mission, jusque-là non indemnisée.

2.1.3. Magistrats délégués à la formation

Le dispositif applicable aux magistrats délégués à la formation est clarifié. En effet, le complément indemnitaire qui leur était jusqu'alors versé sur le fondement de la circulaire du 5 février 1996 (1 600 F par trimestre) leur sera désormais versé par l'Ecole nationale de la magistrature en complément des vacations déjà servies par l'ENM.

2.1.4. Astreintes

La rémunération des astreintes des magistrats s'inscrit dans la provision indemnitaire inscrite à la loi de finances pour 2002 au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Sont indemnisées les astreintes de nuit des magistrats du parquet des juridictions du premier degré ainsi que, dans certaines conditions, les astreintes qui peuvent être effectuées, de jour, les samedis, dimanches et jours fériés, par les magistrats du parquet des juridictions du premier ou du second degré, les juges des libertés et de la détention, les juges d'instruction, les juges des enfants, les magistrats du siège des cours d'appel statuant en matière d'entrée et de séjour des étrangers en France, ainsi que les juges d'instance en matière électorale.

2.2. Décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation et arrêté d'application de ce texte

Le régime indemnitaire des magistrats de la Cour de cassation était jusqu'alors régi par la circulaire du garde des sceaux en date du 5 février 1996 ci-dessus rappelée.

2.2.1. Magistrats concernés

Le décret institue un régime indemnitaire spécifique pour les magistrats de la Cour de cassation exerçant effectivement leurs fonctions au sein de cette juridiction.
Les premiers présidents de cour d'appel ainsi que les chefs du tribunal de grande instance de Paris sont expressément exclus de ce dispositif.
En effet, si l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, prévoit que les magistrats nommés dans ces fonctions sont concomitamment nommés à un emploi hors hiérarchie de la Cour de cassation, ils exercent leurs fonctions au sein des juridictions du premier ou du second degré et non au sein de la Cour de cassation. Ils relèvent en conséquence du décret applicable aux autres magistrats de l'ordre judiciaire (régime général).

2.2.2. Objet des textes

Le décret précise que les chefs de la Cour de cassation perçoivent chacun une prime forfaitaire dont le taux, fixé par arrêté, est calculé en pourcentage du traitement indiciaire brut (48 %).
Le décret établit pour les autres magistrats de la Cour de cassation un régime indemnitaire spécifique qui se caractérise par la possibilité de versement, en plus de la prime forfaitaire (39 %), d'une prime de rendement.
A cet égard, le décret fixe les modalités de calcul de l'enveloppe budgétaire respectivement attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général de ladite cour au titre de cette prime (5 % de la masse budgétaire des traitements bruts). Il appartient au chef de cour de déterminer le taux d'attribution individuelle de cette prime dans les limites d'un taux maximal (15 % du traitement indiciaire brut) fixé par arrêté interministériel.

2.3. Décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature et arrêté d'application de ce texte

Le régime indemnitaire des magistrats exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature était jusqu'alors fixé par la circulaire du garde des sceaux en date du 5 février 1996.
Il était nécessaire qu'intervienne un texte spécifique relatif au régime indemnitaire des personnels exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature, eu égard à la qualité d'établissement public de cette Ecole, au sein de laquelle peuvent être détachés, dans certaines fonctions, des personnes n'ayant pas la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire.
L'indemnité ainsi prévue est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut et l'arrêté interministériel en fixe le taux, selon les fonctions exercées.
L'arrêté reprend, au profit des personnels de direction ou des maîtres de conférence de l'Ecole, les taux indemnitaires jusqu'alors fixés par la circulaire du 5 février 1996.

II. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

1. Indemnité de fonction

L'innovation majeure introduite par les textes précités concerne la mensualisation du paiement des indemnités de fonction des magistrats.
Ce paiement mensuel, qu'il vous appartient de mettre en œuvre dans les meilleurs délais, nécessitera une adaptation des logiciels de gestion financière des personnels. Vous voudrez bien à cet effet vous rapprocher de la société propriétaire du logiciel en usage dans votre cour.
La mensualisation simplifie le calcul des indemnités, puisque seules les mises à jour seront à notifier à la trésorerie. Les montants indemnitaires seront calculés automatiquement au vu des éléments contenus dans la disquette de la paie.
L'imputation budgétaire des indemnités de fonction (régime général et Cour de cassation) n'est pas modifiée. Ces indemnités relèvent, comme précédemment, du paragraphe 31 du chapitre 31-92, articles 21, 22, 23, 25, 26, 28 et 29.

2. Astreintes

Les indemnités d'astreinte seront imputées sur un paragraphe d'exécution particulier du chapitre 31-92, article 20 : le paragraphe 32 "indemnisation des astreintes des magistrats", dont la création est en cours.
Un code "trésorerie" spécifique y est associé, qui vous sera communiqué par le département informatique du Trésor.
Le paiement de ces indemnités s'effectue sur les crédits mis provisionnellement à disposition des ordonnateurs secondaires en début d'année.
Ces indemnités sont payables à mois échu, les éléments permettant leur calcul étant intégrés dans la disquette transmise à la trésorerie. En réalité, le décalage sera au minimum de deux mois entre le mois où les astreintes ont été effectuées et le mois de paiement.
Le mode de traitement de cette indemnité ne peut être entièrement automatisé, dès lors que les bénéficiaires ne sont pas nécessairement les mêmes d'un mois sur l'autre.
Il appartiendra aux services administratifs régionaux de saisir dans le logiciel de préparation de la paye, sur la base des tableaux qui leur sont communiqués par chaque juridiction à la fin de chaque mois et au plus tard le 5 du mois suivant, le nom des bénéficiaires, et le nombre d'astreintes effectuées en distinguant les astreintes de jour de celles de nuit.
Cette saisie différenciée des astreintes permettra de vérifier le respect des plafonds mensuels par magistrat, dont je rappelle qu'ils sont différents pour les astreintes de nuit et celles de jour (534 euros pour les astreintes de nuit et 229 euros pour les astreintes de jour).
Il en résultera en outre une information plus claire de chaque magistrat bénéficiaire.
Vous trouverez en annexe de la présente circulaire de nouveaux tableaux qui annulent et remplacent ceux joints à la circulaire du 12 décembre 2001 relative à l'ARTT des magistrats.
Ces tableaux sont à renseigner mensuellement par chaque juridiction concernée de votre ressort pour les deux premiers (état mensuel des astreintes de jour et état mensuel des astreintes de nuit) et à transmettre au service administratif régional dans le délai ci-dessus rappelé.
Ces tableaux devront être visés par le chef de juridiction (président ou procureur - premier président ou procureur général) dont relève(nt) le ou les magistrats concernés.
Il vous appartiendra de vérifier la pertinence des informations portées sur ces états au regard de l'ordonnance de roulement. Les premiers états transmis à la chancellerie font en effet apparaître des incohérences, tant dans le nombre d'astreintes effectuées que dans l'application du plafonnement.
Le troisième état, établi par le service administratif régional, fera apparaître par magistrat de votre ressort, le nombre d'astreintes réellement effectuées mensuellement et le nombre d'astreintes payées.
Ce tableau, destiné au suivi de la dépense par l'administration centrale et à l'abondement éventuel des crédits mis provisionnellement à votre disposition, sera transmis chaque mois au bureau AB3 de la direction des services judiciaires.

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J'attache le plus grand prix à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions dont je souhaite vivement qu'elle intervienne dès le mois d'avril prochain.
Je vous demande de bien vouloir me faire connaître les difficultés que soulève leur application.

Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo

 

© Ministère de la justice - Février 2002

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