BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

1
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Circulaire ARTT pour les magistrats des juridictions, de l'ENM et de l'ENG

SJ 2001-11 DSJ/12-12-2001
NOR : JUSB0110566C

ARTT

Temps de travail


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG

- 12 décembre 2001 -


Sommaire :

PRÉAMBULE

I. - RÉGIME APPLICABLE AUX MAGISTRATS DES JURIDICTIONS, DE L'ENM ET DE L'ENG
1. Dispositions spécifiques applicables aux magistrats
2. La durée du travail
2.1. Le temps de travail effectif
2.2. La durée du travail
2 3. Mise en œuvre des garanties minimales
3. Organisation du temps de travail
3.1. Le rythme de travail
3.2. Les astreintes
3.3. Le compte épargne temps

II. - UNE ADAPTATION NÉCESSAIRE DE L'ORGANISATION DU SERVICE PÉNAL
1. Renforcer la concertation entre le siège et le parquet
2. Prévoir un audiencement rigoureux des dossiers et plus particulièrement des convocations par officier ou agent de police judiciaire
3. L'organisation de la permanence du parquet

Annexes :

Les états mensuels des astreintes



PRÉAMBULE

Avec la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, le gouvernement s'est engagé dans une démarche de progrès social qui doit bénéficier à l'ensemble des agents de la fonction publique, et ce, quelle que soit leur catégorie.

S'agissant des magistrats de l'ordre judiciaire, l'application du décret du 25 août 2000 suppose que soit engagée une double démarche :

- de réduction de la durée du temps de travail des magistrats ;

- de réflexion collective sur l'organisation de leur travail, dans ses différentes composantes.

Cette réforme s'inscrit dans le processus en cours concernant et associant les fonctionnaires des greffes et les partenaires habituels des juridictions. Elle est par ailleurs, comme l'a souligné le diagnostic préalable à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, indissociable d'un travail approfondi sur l'évaluation de la charge de travail, sur l'étude des normes de travail, sur les missions et sur la répartition des effectifs des magistrats.
La réflexion sur les missions des magistrats et sur les solutions concrètes à mettre en oeuvre pour améliorer le fonctionnement de la justice sera en outre nourrie par les contributions issues des entretiens de Vendôme.
Par ailleurs, sur la base des conclusions du rapport établi en mars 2001 et relatif à la qualité de la justice et à l'évaluation des tribunaux de grande instance, les indicateurs permettant d'évaluer la charge de travail des magistrats sont mis à l'étude et doivent faire l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales de magistrats, le contenu des décisions échappant bien évidemment à tout contrôle autre que juridictionnel.
L'aménagement et la réduction du temps de travail doivent permettre de prendre en compte les sujétions particulières auxquelles sont soumis certains magistrats en raison de leurs fonctions et notamment les astreintes liées à la continuité des services pénaux et à la situation des étrangers, et aux charges nouvelles issues notamment de la loi du 15 juin 2000, tout en poursuivant l'objectif d'amélioration de la qualité du service public de la justice.
Le ministère de la justice s'engage à ce que cet objectif soit conjugué avec les aspirations légitimes des magistrats quant à leurs conditions de travail, ainsi qu'avec les attentes des personnels, qui devront être pleinement et durablement associés à la définition et à la mise en oeuvre des changements organisationnels initiés dans les juridictions.
L'aménagement et la réduction du temps de travail concernent tous les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que ceux en fonction à l'Ecole nationale des greffes et à l'Ecole nationale de la magistrature.
Ainsi, au 1er janvier 2002, ils bénéficieront effectivement de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, dans le cadre des dispositions du décret du 25 août 2000.

Seront donc examinés successivement :

1° Le régime applicable à tous les magistrats des juridictions, de l'ENM et de l'ENG ;

2° L'adaptation des services au cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

I. - RÉGIME APPLICABLE AUX MAGISTRATS DES JURIDICTIONS, DE L'ENM ET DE L'ENG

1. Dispositions spécifiques applicables aux magistrats

Le temps et l'organisation du travail des magistrats font l'objet d'une prise en compte spécifique, au regard des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 et dans le respect des garanties minimales prévues par l'article 3 du décret (pauses, temps de repos, durée de la journée de travail, amplitude quotidienne de la journée de travail) :

- les magistrats exercent des fonctions de conception, bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail et ont donc vocation à bénéficier de telles dispositions ;

- les modalités de travail des magistrats, eu égard à la nature de leurs fonctions et aux conditions d'exercice de celles-ci, ne peuvent faire l'objet d'un décompte horaire journalier. L'absence de ce décompte ne permettant pas de garantir quotidiennement une réduction effective du temps de travail, ils sont soumis forfaitairement à un nombre annuel de jours de travail et bénéficient d'un nombre de jours de réduction du temps de travail également forfaitaire qui est fixé, hors jours de fractionnement individuellement acquis en application de l'article 1er, alinéa 2, du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, à 20 jours par an, ce qui porte à 45 le nombre de jours non travaillés. Ce nombre de jours, forfaitaire, exclut donc toute autre compensation, soit au titre des déplacements, soit au titre de l'amplitude d'ouverture horaire de la juridiction, soit enfin au titre du travail effectif durant une astreinte. En revanche, les autorisations d'absence pour les motifs ci-après s'ajoutent aux congés et aux jours de réduction du temps de travail et de fractionnement.

1° S'ajoutent aux congés annuels et aux jours de réduction de temps de travail, le cas échéant, et de manière collective :

- les jours fériés légaux, au-delà des huit premiers qui tombent un jour ouvré ;

- les jours fériés légaux dans un ressort géographique donné : la Saint-Etienne (26 décembre) et le Vendredi saint en Alsace-Moselle, le jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les départements de Guadeloupe (27 mai), de Guyane (10 juin), de Martinique (22 mai) et de la Réunion (20 décembre), ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte (27 avril).

2° S'ajoutent également aux congés annuels et aux jours de réduction de temps de travail, à titre individuel :

- les jours de fractionnement des congés annuels, selon les modalités précisées par le décret du 26 octobre 1984 n 84-972 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat au 2e alinéa de l'article
1er : "un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours" ;

- les autorisations d'absence accordées :

- pour participer à une campagne électorale (circ. FP du 6 janvier 1986) ;

- aux fonctionnaires membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat (art. 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 février 1992, art. L. 121-36 et s. du code des communes) ;

- en faveur des représentants syndicaux (art. 12 à 15 du décret du 28 mai 1982, circ. FP du 18 novembre 1982) ;

- pour participer aux réunions mensuelles d'information syndicale (art. 5 du décret du 28 mai 1982) ;

- pour participer à un concours administratif ou à un examen professionnel (circ. SJ du 29 mai 1984) ;

- pour les agents de l'Etat, parents d'élèves (circ. FP du 17 novembre 1997) ;

- pour l'exercice des activités sociales et mutualistes au ministère de la justice (circ. DAGE du 14 juin 1996) ;

- aux fonctionnaires cohabitant avec une personne atteinte de maladie contagieuse (instruction n° 7 du 23 mars 1950) ;

- à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions (circ. FP du 23 septembre 1967) (une circulaire est diffusée par le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat chaque année et détermine les dates de cérémonies propres à certaines des principales confessions) ;

- aux agents pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde (circ. FP du 20 juillet 1982) ;

- pour événements de famille - mariage, décès ou maladie très grave (instruction n° 7 du 23 mars 1950) ;

- liées à la grossesse - aménagement des horaires de travail, examens médicaux, séances préparatoires à l'accouchement... (circ. FP du 9 août 1995) ;

- pour suivre des actions de formation organisées ou agréées par l'administration en vue de la préparation aux examens et concours administratifs (art. 9 à 11 du décret du 14 juin 1985).

2. La durée du travail

2.1. Le temps de travail effectif

2.1.1. Définition générale

Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. 2 du décret du 25 août 2000). Les temps de pause du magistrat prévus par le décret du 25 août 2000, les temps de restauration et les temps de déplacement entre son domicile et son lieu de travail n'entrent pas dans le décompte du temps de travail effectif.

2.1.2. Temps particuliers entrant dans le temps de travail effectif

Sont toutefois qualifiés de temps de travail effectif, au motif de la particularité des situations qu'ils recouvrent, les temps d'intervention durant une astreinte, incluant les temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention. Par exception aux règles prévalant pour les autres catégories de personnels de la fonction publique, l'astreinte, réalisée au domicile du magistrat ou à proximité, au regard de son caractère opérationnel, entre dans le calcul du temps de travail effectif dès lors que le magistrat intervient, que cette intervention prenne la forme d'instructions téléphoniques données depuis le domicile, ou conduise le magistrat à se rendre le cas échéant sur les lieux d'une infraction ou dans tout autre endroit où sa présence se révélerait nécessaire.

2.2. La durée du travail

Pour le calcul de cette durée, sont déduits 104 jours de week-end, 8 jours fériés légaux ainsi que 25 jours de congés annuels.

2 3. Mise en œuvre des garanties minimales

2.3.1. Le principe

Les modalités de mise en oeuvre des garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 doivent être formalisées de manière à veiller à l'effectivité du respect de ces garanties.

2.3.2. Les dérogations aux garanties minimales

Le temps de travail des magistrats est organisé, notamment au regard de la prise en compte des astreintes de jour et de nuit qu'ils sont amenés à effectuer dans le cadre de l'exercice régulier de leurs fonctions, de manière à éviter le recours aux dérogations aux garanties minimales.

3. Organisation du temps de travail

3.1. Le rythme de travail

Actuellement, le travail est organisé dans les juridictions, conformément à l'article L. 710-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en distinguant périodes normales et périodes dites de service allégé, pendant lesquelles l'audiencement est moins important qu'habituellement.
Il appartient aux chefs de cour et de juridiction de s'assurer de la continuité du service de la justice, dans le respect des souhaits légitimes des magistrats quant à leurs congés.

3.1.1. Modalités d'acquisition des jours de réduction du temps de travail

Les jours de réduction du temps de travail s'acquièrent prorata temporis, à compter du jour de prise de fonctions. Le bénéfice des jours de réduction du temps de travail individuellement acquis est garanti aux magistrats changeant d'affectation au sein du ministère de la justice. Les jours de réduction du temps de travail doivent être soldés lorsque le magistrat cesse d'exercer ses fonctions au sein du ministère.

3.1.2. L'usage et la gestion des jours de réduction du temps de travail

L'usage des jours de réduction du temps de travail par les magistrats et leur gestion par les chefs de juridiction doivent concilier dans les meilleures conditions les aspirations individuelles et le cadre collectif de l'organisation du travail.

3.2. Les astreintes

3.2.1. Le régime général des astreintes

La notion d'astreinte se distingue de celle de travail effectif. Lors de l'astreinte, le magistrat n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur, mais a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail, la durée de cette intervention, ainsi que les temps de transport qu'elle induit éventuellement étant considérés comme un temps de travail effectif.
Les astreintes auxquelles sont soumis les magistrats dans le cadre de l'exercice permanent de leurs missions s'exercent de jour, les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que la nuit dans des conditions définies au point I.3.2.2.
Ces astreintes sont liées à la permanence des services pénaux des juridictions, ainsi que de ceux liés à la situation des étrangers en France. Elles tiennent compte de l'alourdissement des tâches liées aux textes récents en la matière, notamment à la loi du 15 juin 2000.
Ces astreintes concernent les magistrats des tribunaux, et principalement les juges d'instruction, les juges de la liberté et de la détention et éventuellement, si cette astreinte est effective et régulière, les juges des enfants, à raison pour chaque juridiction d'un magistrat de chaque fonction, à l'exception des juridictions à effectifs très importants, où, à la condition d'en informer spécifiquement auparavant la direction des services judiciaires, plusieurs magistrats, exerçant les mêmes fonctions, peuvent effectuer des astreintes.
Elles concernent également les magistrats des parquets généraux.
Enfin, les conseillers des cours d'appel, compte tenu des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doivent pouvoir statuer les samedis, qu'ils soient ou non fériés, et les lundis fériés.
Pour restreindre les contraintes imposées aux magistrats, il peut être opportun d'envisager de transférer, dès à présent, au juge des libertés et de la détention les pouvoirs du président du tribunal de grande instance, en application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

3.2.2. Les astreintes de nuit

Les astreintes de nuit peuvent ainsi être définies comme étant les périodes, comprises entre 21 heures et 7 heures, pendant lesquelles le magistrat demeure disponible pour exercer son activité professionnelle, alors qu'il ne se trouve pas sur son lieu de travail.
Tel est le cas des magistrats qui effectuent des astreintes à leur domicile ou à proximité de celui-ci, ou peuvent être joints par téléphone, et doivent pouvoir donner des instructions téléphoniquement, ou se rendre, le cas échéant, sur les lieux d'une infraction ou dans tout autre endroit où leur présence se révélerait nécessaire.
Les magistrats du parquet sont indemnisés pour leurs astreintes de nuit. En effet, ces magistrats sont dans la pratique fréquemment sollicités pendant la totalité des horaires ci-dessus définis.
Un magistrat qui effectue à ce titre un travail effectif à l'occasion de l'astreinte de nuit doit pouvoir, par principe, bénéficier de la totalité du repos journalier auquel il a droit, soit 11 heures.
Dès lors, s'il s'avère que le magistrat a effectué un travail effectif durant cette période, la durée de son repos journalier doit pouvoir être prolongée d'autant.
Compte tenu de la diversité des situations de chaque juridiction en ce qui concerne le contenu de l'activité effective liée aux astreintes, la mise en œuvre et les modalités de ce repos journalier, ainsi que sa durée, sont organisées selon les principes suivants.

Ce repos doit être prévu systématiquement dans les parquets des juridictions les plus importantes, les tribunaux de grande instance :

- de Paris ;

- de Bobigny ;

- de Lyon ;

- de Nanterre ;

- de Versailles ;

- de Lille ;

- de Marseille ;

- de Créteil ;

- de Bordeaux ;

- d'Evry ;

- de Pontoise ;

- de Toulouse.

Un schéma possible d'organisation de la permanence d'un très grand parquet pendant une semaine est donné ici, à titre d'exemple :

Magistrat 1
42 h
Magistrat 2
42 h
Magistrat 3
44 h
Magistrat 4
40 h
Lundi
14 h - 21 h
7 h - 14 h
21 h - 7 h
Mardi
7 h - 14 h
14 h - 21 h
21 h - 7 h
Mercredi
7 h - 14 h
14 h - 21 h
21 h - 7 h
Jeudi
7 h - 14 h
14 h - 21 h
21 h - 7 h
Vendredi
7 h - 14 h
14 h - 21 h
21 h - 7 h
Samedi
7 h - 14 h
14 h - 21 h
21 h - 7 h
Dimanche
7 h - 14 h
14 h - 21 h
21 h - 7 h


Dans les autres juridictions, il convient de veiller à ce que les magistrats bénéficient, sauf circonstances exceptionnelles, de 11 heures de repos continu, la reprise du travail pouvant être décalée à compter de la dernière intervention effectuée lorsque l'astreinte s'est révélée particulièrement chargée. A cet effet, il sera nécessaire qu'ils informent les chefs de juridiction de la nécessité de modifier l'heure de reprise du travail au regard des interventions effectuées.

Il est par ailleurs rappelé que le magistrat doit pouvoir bénéficier de 35 heures de repos hebdomadaires consécutives, comprenant en principe le dimanche.
En ce qui concerne les week-ends, compte tenu des possibilités d'organisation des "permanences" du parquet qu'offre actuellement l'article L. 221.3 du code de l'organisation judiciaire, il appartient aux chefs de juridiction d'adapter les modalités de mise en œuvre des astreintes en respectant les dispositions de l'article 3 du décret du 25 août 2000, qui instaurent des garanties minimales.

3.2.3. Modalités de rémunération des astreintes

Une modalité financière de rémunération des astreintes de jour et de nuit est retenue pour les magistrats de l'ordre judiciaire des juridictions du 1er degré, pour les magistrats des parquets généraux et des parquets des tribunaux supérieurs d'appel, et, enfin, des magistrats du siège des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel pour l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Un tableau annexé au présent accord fixe le montant de la rémunération forfaitaire des astreintes, en distinguant les astreintes de jour (samedi, dimanche et jour férié) de celles de nuit, réalisées dans les conditions précisées au point I.3.2.2 de la présente circulaire. Le montant de la rémunération de chacune des astreintes est plafonné en euros et s'élève à 30 euros par samedi, dimanche ou jour férié, plafonné à 229 euros par mois, et à 46 euros par nuit, plafonné à 534 euros par mois.

3.2.4. Les modalités de paiement

En fin de mois, chaque chef de juridiction établit un recensement des magistrats qui auront été d'astreinte au cours du mois précédent.
Il remplira l'état qui figure en annexe de cette circulaire et le transmettra, au plus tard le 5 du mois, au service administratif régional (service des traitements) qui effectuera le paiement des astreintes.
Le service des traitements vérifiera que les magistrats ne dépassent pas les plafonds prévus pour le paiement des astreintes et effectuera les prélèvements sociaux légaux (CSG, RDS...). Cette rémunération n'est pas soumise à retenue pour pension.
Parallèlement, un état mensuel (suivant le modèle joint en annexe) devra être transmis au bureau AB3 (DSJ/SDOJP) à la fin de chaque mois.

3.3. Le compte épargne temps

Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ne prévoit pas actuellement d'instaurer un compte épargne temps dans la fonction publique de l'Etat. Seul un décret interministériel peut en instituer le principe.
Si un décret interministériel est promulgué, les modalités définies au ministère de la justice pourront bénéficier, à leur choix, aux magistrats, en substitution d'autres modalités de réduction du temps de travail.
Ce dispositif fera alors l'objet d'une concertation particulière avec les organisations syndicales.

II. - UNE ADAPTATION NÉCESSAIRE DE L'ORGANISATION DU SERVICE PÉNAL

Les conclusions du rapport récemment effectué par l'inspection générale des services judiciaires à partir d'un certain nombre de constats, ainsi que les nouvelles contraintes résultant de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, doivent conduire à une nécessaire adaptation de l'organisation du service pénal par un développement de la concertation entre magistrats du siège et du parquet, fonctionnaires et représentants des barreaux au sein des juridictions.
La circulaire du 6 juin 2001 sur la durée des audiences donne à la recherche de solutions pragmatiques une particulière acuité.
Le traitement en temps réel des infractions est actuellement appliqué par l'ensemble des parquets. Il a permis d'améliorer, d'augmenter de façon importante et de diversifier les réponses pénales.
Le rapport récent de l'inspection générale des services judiciaires a toutefois mis en exergue, dans certaines des juridictions visitées, un certain nombre de méthodes souvent empiriques qui contribuent à une gestion déficiente des flux correctionnels.
La recherche d'une amélioration doit passer par les voies suivantes, déjà mises en oeuvre par certaines juridictions.

1. Renforcer la concertation entre le siège et le parquet

Une organisation concertée est d'autant plus nécessaire que l'article L. 311-15-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que la composition prévisionnelle des audiences est déterminée par le président du tribunal et le procureur qui exercent une responsabilité conjointe, avec le chef de greffe, sur l'ensemble des services pénaux.
Il est nécessaire que l'ensemble de chaque juridiction soit impliqué dans l'organisation du service pénal et de la gestion des flux correctionnels. Ceci doit se traduire par une organisation rationnelle des moyens humains et matériels du service pénal qui doit former une véritable entité pour faire disparaître tout cloisonnement. Magistrats et fonctionnaires doivent partager la même culture de ce service pénal et connaître de façon plus approfondie le travail de l'autre.
Par ailleurs, la politique pénale conduite par le parquet doit être définie en fonction des orientations déterminées par la garde des sceaux et le procureur général, en fonction du ressort et en prenant en considération les capacités de traitement du tribunal et les exigences d'un débat judiciaire de qualité, sauf à poursuivre dans des conditions ou des délais incompatibles avec la notion de traitement en temps réel.
Cette politique pénale doit être claire, structurée, mais aussi connue et comprise de l'ensemble des acteurs. Il est donc essentiel que le procureur de la République la présente au cours des assemblées générales de magistrats et de fonctionnaires.
Cette concertation doit aussi s'opérer avec les représentants du barreau dont les efforts sont également nécessaires à l'amélioration du déroulement des audiences pénales.
Elle doit se traduire par des rencontres régulières entre le procureur ou le magistrat du parquet responsable de l'audiencement pénal, le président du tribunal ou le vice-président pénal, le représentant des juges d'instruction et le greffier en chef du service pénal. L'organisation de ce "pôle correctionnel" qui existe dans certaines juridictions permet un échange institutionnalisé d'informations et donc une meilleure anticipation dans les décisions.

2. Prévoir un audiencement rigoureux des dossiers et plus particulièrement des convocations par officier ou agent de police judiciaire

Ces convocations par officier ou agent de police judiciaire constituent la voie de poursuite la plus utilisée par les parquets et c'est dans ce domaine que l'on rencontre donc les aléas les plus fréquents. Il convient donc d'éviter toute politique d'audiencement "à l'aveugle", comme c'est le cas dans certains ressorts où le magistrat du parquet d'astreinte audience sans être en possession d'une liste des audiences et du nombre d'affaires déjà fixées ou du nombre de places disponibles, ce qui conduit ensuite à des renvois multiples à l'audience.
Il est aussi indispensable d'organiser l'audiencement de façon à garder toujours la possibilité de fixer des convocations par officier ou agent de police judiciaire dans les affaires présentant une réelle urgence.
Enfin, il convient de préserver un équilibre entre le stock des affaires à audiencer à juge unique et en formation collégiale et d'adapter la nature des audiences collégiale ou juge unique au stock de dossiers.
Cela impose d'organiser de façon rigoureuse et constante les relations entre le service d'astreinte, les services de l'audiencement et le greffe correctionnel pour que le magistrat d'astreinte au parquet dispose à tout moment d'un tableau de bord établi en relation avec le service de l'audiencement, lui permettant de connaître les disponibilités sur chaque audience et de déterminer les dates de convocation utiles. Cette méthode implique un suivi permanent de tous les événements affectant les audiences futures (renvoi, etc.).
A cet égard, le relevé des décisions de poursuite figurant dans le cahier de permanence téléphonique tenu dans chaque parquet par le magistrat d'astreinte constitue un moyen efficace de s'assurer que le nombre de convocations par officier ou agent de police judiciaire n'excède pas le nombre d'affaires déterminé en accord avec le service d'audience.
La maîtrise de la durée des audiences nécessite une plus grande rigueur dans sa composition et passe par l'évaluation la plus précise possible de la durée de chaque affaire. Cette durée prévisible doit être systématiquement évaluée et indiquée par le magistrat du parquet en charge du dossier, et, éventuellement, par le juge d'instruction.
Cette maîtrise passe par le renforcement de la concertation avec les représentants locaux des barreaux. Certaines juridictions ont ainsi institué des conférences ou commissions pénales réunissant périodiquement le président du tribunal, le procureur, des magistrats et les représentants du barreau. Il n'est en effet pas attentatoire aux droits de la défense que de chercher à connaître les temps prévisibles de plaidoirie des avocats, un débat judiciaire de qualité n'ayant qu'à gagner à une meilleure organisation des audiences correctionnelles.
Enfin, dans les juridictions les plus importantes, il pourrait être envisagé, si les effectifs le permettent, d'organiser une permanence de façon à traiter spécifiquement les procédures de comparution immédiate.

3. L'organisation de la permanence du parquet

L'application des règles relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ne saurait conduire à enfermer les parquets dans un schéma rigide d'organisation. L'organisation de la permanence des parquets doit au contraire être conçue avec la plus grande souplesse pour pouvoir s'adapter à toutes les situations qui se présenteraient et qui seront très différentes suivant la taille et le ressort géographique des parquets.
Il appartient donc à chaque procureur de la République d'adapter l'organisation de la permanence de son parquet en tenant compte des spécificités de celui-ci et de la charge de la permanence de nuit et de fins de semaine qui peut être très variable suivant les ressorts. La durée du travail effectif au cours des astreintes de nuit ne doit en effet donner lieu à prolongation de la durée du repos journalier que pour autant qu'elle s'est traduite par un travail effectif, celui-ci constituant un postulat dans les 12 juridictions les plus importantes.
En toute hypothèse, il convient de veiller à ce qu'un compte rendu succinct du contenu de la permanence soit effectué par le magistrat en charge de celle-ci à celui qui prend sa suite.

La prolongation de la durée de repos journalier pourra être appréciée par le chef de parquet au vu des éléments suivants :

- modalités des avis aux parquets des placements en garde à vue tels qu'ils résultent des instructions données aux services de police et de gendarmerie sur l'application des articles 63 et 77 du code de procédure pénale (avis téléphonique systématique, avis par télécopie au domicile sur télécopieur portable, avis par télécopie au parquet, avis sur téléphones portables avec messages) ;

- charge de la permanence (nombre et heures des appels, difficultés rencontrées, déplacements sur les lieux, contrôles des gardes à vue, etc.).

Le procureur aura vocation à le faire à partir des comptes rendus d'activité du magistrat d'astreinte et du cahier de permanence, traditionnellement tenu dans la quasi-totalité des parquets, et dont le principe doit être généralisé, sur lequel le magistrat d'astreinte consigne les appels téléphoniques reçus des services de police et de gendarmerie et les orientations qu'il a réservées aux procédures.

La sagesse commande toutefois un certain nombre de précautions pour éviter des bouleversements incessants dans le tableau de permanence :

- éviter de faire assurer une audience le matin par un magistrat du parquet qui a été d'astreinte au cours de la nuit écoulée ;

- éviter de faire assumer une audience le lundi matin ou le vendredi après-midi par un magistrat d'astreinte de fin de semaine ;

- dans les parquets à effectifs moyens ou faibles, une solution doit être utilement recherchée dans la mutualisation des permanences entre deux, voire trois parquets en application des dispositions de l'article L. 221-3 du code de l'organisation judiciaire qui prévoit que "pour l'organisation du service de fin de semaine, ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel".

Une telle mutualisation n'est toutefois concevable que si elle s'accompagne d'une concordance entre les politiques pénales suivies par les parquets et, en cas contraire, par leur harmonisation sous l'égide du chef du parquet général, pour éviter toute incohérence au sein du même parquet entre les réponses pénales apportées en semaine et celles apportées les fins de semaine.
Dans certains ressorts, une pratique s'était instaurée qui consistait à faire assurer, par le magistrat du parquet d'astreinte du TGI siège de la cour, l'exécution des peines d'emprisonnement et la notification des mandats d'arrêts prononcés par la chambre des appels correctionnels.
L'institution d'une rémunération des astreintes des magistrats du parquet général doit conduire à l'abandon de cette pratique.
Nous attirons enfin votre attention sur les dispositions de l'article 3-II-b du décret du 25 août 2000, au terme desquelles il peut être dérogé aux règles fixées à l'article 3-I instaurant des garanties minimales, "lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent".
Cette disposition doit permettre, en cas de survenance de circonstances exceptionnelles (catastrophes collectives, affaires judiciaires particulièrement graves et complexes, accidents ou maladies du magistrat de permanence, événements familiaux, etc.), d'assurer la continuité de la permanence du parquet qui ne saurait subir d'arrêt ou d'interruption.
Nous vous serions obligés de bien vouloir nous tenir informés de toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de cette instruction.

Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Finielz

 

© Ministère de la justice - Février 2002

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