BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

1
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Instructions relatives à la mise en oeuvre de l'ARTT

SJ 2001-10 B3/05-12-2001
NOR : JUSB0110562C

ARTT

Temps de travail


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Juges chargés de l'administration des tribunaux d'instance - Chefs de greffe - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG

- 5 décembre 2001 -





A N N E X E I
_____

Un modèle de charte des temps

Ministère de la justice

Direction des services judiciaires


Modalité d'aménagement et de réduction du temps de travail
- Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 -


CHARTE DES TEMPS


du (ou de la) .......................................................
(préciser la juridiction)


Cette charte des temps fixe les modalités de gestion, de contrôle et d'organisation du temps de travail des personnels du ................................................ et de .............................................
(préciser la juridiction et les maisons de justice et du droit concernées pour les tribunaux de grande instance ou les greffes détachés pour les tribunaux d'instance)

La charte des temps concerne tous les personnels, contractuels et agents temporaires de la juridiction.
Elle définit pour tous les services de la juridiction les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail.

Cette charte des temps a fait l'objet d'une large concertation au sein de la juridiction.

Elle a été présentée :

- à l'assemblée générale plénière le / /200_ .

- à la réunion spécifique du / /200_ .

- au CTPR le / / 200_.

*
* *

Après concertation, il a été arrêté les dispositions suivantes :


Article 1er : Définition du service

1er cas :

Le service est défini comme étant la juridiction dans son entier

2e cas :

La juridiction retient les services suivants :

1) Service civil

2) Service pénal

3) Service de l'instruction

4) etc.


Article 2 : Plages d'ouverture au public

1er cas :

La juridiction a retenu le principe d'une amplitude d'ouverture au public en continu de 9 h 00 du lundi au vendredi.

La juridiction est ouverte de ........... heures ............ à .........heures.

L'accueil de la juridiction permettra à l'usager d'effectuer principalement les démarches dont la liste figure en annexe de la présente charte.

En conséquence, les agents bénéficieront de 5 jours de repos compensateurs.

Durant les périodes de service allégé du .......................... au .......................... et du ...................... au ......................................, l'amplitude d'ouverture sera réduite à ............... heures.
(à préciser de façon très explicite)

2e cas :

La juridiction n'a pas la possibilité de mettre en place un dispositif d'accueil permettant une amplitude d'ouverture au public en continu de 9 h 00 du lundi au vendredi.

Toutefois, elle a décidé de mettre en place un système d'ouverture au public apportant des avantages équivalents qui consiste à : ... (à préciser)

3e cas :

La juridiction n'a pas retenu le principe de la mise en place du dispositif d'accueil permettant une amplitude d'ouverture au public en continu de 9 heures du lundi au vendredi.


Article 3 : Détermination d'un ou de plusieurs cycles de travail

Après concertation, la juridiction a retenu le (ou les) cycle(s) suivant(s) :

Service "---------------------------------" : cycle de __h__ ; nombre de jours RTT : __

Service "---------------------------------" : cycle de __h__ ; nombre de jours RTT : __

Service "---------------------------------" : cycle de __h__ ; nombre de jours RTT : __

Service "---------------------------------" : cycle de __h__ ; nombre de jours RTT : __

Service "---------------------------------" : cycle de __h__ ; nombre de jours RTT : __

Service "---------------------------------" : cycle de __h__ ; nombre de jours RTT : __

Service "---------------------------------" : cycle de __h__ ; nombre de jours RTT : __

etc.


Article 4 : Modalités de compensation horaire des heures supplémentaires

Lorsqu'un agent prolonge son service au-delà de la fin de sa borne journalière de travail, pour une audience, une audition ou pour des nécessités de service jusqu'à 20 heures, la compensation est égale à la durée effective du dépassement augmenté du délai de retour au domicile (1 heure pour 1 heure). Cette compensation horaire est de 1 heure 30 de 20 heures à 22 heures et de 2 heures au-delà de 22 heures.

Le temps de déplacement comprend le trajet de la juridiction au domicile principal de l'agent et est récupérable dans son intégralité.

Cette compensation en temps doit être effectuée dans un délai de deux mois sous réserve des nécessités impérieuses de service.


Article 5 : Régime des astreintes

Dès lors qu'un agent est amené à rester à la disposition de son supérieur hiérarchique un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est considéré comme étant d'astreinte.

L'astreinte est la situation de l'agent qui, tout en restant libre de vaquer à des occupations personnelles en dehors de sa juridiction d'affectation, est tenu de la rejoindre sur simple appel téléphonique pour effectuer un travail.

Il est possible de recourir à des astreintes pour assurer la continuité de l'institution judiciaire dans des fonctions d'assistance du juge, notamment au titre [de l'instruction, des comparutions immédiates, du juge des libertés et de la détention, du juge des enfants ainsi que] [des missions judiciaires en matière électorale] (à choisir suivant la juridiction).

Les personnels concernés par les astreintes sont les suivants :

- les greffiers en chef ;

- les greffiers ;

- les agents de catégorie C assurant à titre principal, des fonctions de greffiers.

L'astreinte donne lieu à une rémunération de 30 euros par jour (samedi, dimanche ou jour férié). Le montant de la rémunération des astreintes est plafonnée à 229 euros par agent et par mois.
Cette rémunération sera soumise aux prélèvements sociaux mais non à retenue pour pension.

Le travail effectif effectué pendant l'astreinte donne lieu à une compensation horaire dans les conditions suivantes :

- de 1 h 15 pour 1 heure de travail effectif effectuée les samedis, dimanches et jours fériés jusqu'à
20 h 00 ;

- de 1 h 30 pour 1 heure de travail effectif effectuée de 20 h 00 à 22 h 00 ;

- de 2 h 00 pour 1 heure de travail effectif effectuée au-delà de 22 h 00.

Le travail effectif comprend le temps réel des trajets aller/retour domicile-travail et est récupérable dans son intégralité.


Article 6 : Durée de la pause méridienne

La pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes. Exceptionnellement, elle pourra être réduite à 20 minutes à la demande expresse de l'agent et avec l'accord du responsable hiérarchique.


Article 7 : Horaires variables

La juridiction a (ou n'a pas) recours au régime des horaires variables.

Les horaires variables sont organisés dans un cadre prédéterminé :

1) La période de référence choisie est [la quinzaine] [le mois] (au choix)

2) La plage fixe où tous les agents doivent être présents est de x heures.
Elle est comprise entre : ......... h ....... à ........ h ....... et .......h ........ à ........ h ..........

3) la plage mobile est de : ...... h ....... à ....... h ......., de ....... h ...... à ....... h .......
et de ...... h ....... à ....... h ........

4) La (les) disposition(s) adoptée(s) par la juridiction pour assurer une continuité du service dans la période précédant ou suivant la fin des plages fixes est (sont) la (les) suivante(s) :

5) Le nombre d'heures à réaliser sur la période de référence est fixé à ..... h ..... par période de référence. [Multiple de la durée hebdomadaire de référence, ex. : durée hebdomadaire de 35 heures soit 70 heures si la période de référence est la quinzaine ; doivent être déduits les jours fériés s'ils se trouvent dans la période de référence et tombent un jour ouvré. Si la période de référence est le mois, le quota d'heures est calculé en multipliant la durée journalière moyenne par le nombre de jours ouvrés dans le mois].

6) Les agents pourront dépasser ou réduire de x heures (6 heures ou 12 heures maximum) leur nombre d'heures à réaliser dans la période de référence de la quinzaine (ou du mois), ces x heures [6 h ou 12 h maximum] étant retranchées ou ajoutées du nombre d'heures à réaliser au cours de la période suivante.
Le crédit-débit d'heures applicable aux agents qui ont choisi de travailler à temps partiel est calculé au prorata de la durée de leur service.

7) Les agents auront la possibilité de récupérer :

- une journée par mois ;

- une demi-journée par mois ;

- deux demi-journées par mois.

8) Le nombre de jours RTT est de __ jours


Article 8 : Modalités de décompte horaire du temps de travail

(préciser les modalités de contrôle)


Article 9 : Les heures d'équivalence

Les personnels concernés par cet article sont les concierges.
Deux cas de figure sont possibles selon que le poste de concierge est double ou simple.

1er cas :

La juridiction dispose d'un concierge.

L'agent doit obligatoirement être présent dans son logement de fonction par nécessité absolue de service, de 19 heures à 7 heures, du lundi au vendredi inclus.

Les tâches suivantes effectuées pendant le temps de gardiennage sont équivalentes à une heure de travail effectif par jour soit 5 heures par semaine :

- assurer l'ouverture et la fermeture des portes de la juridiction ;

- procéder à la sortie et la rentrée des poubelles de la juridiction ;

- effectuer une ronde le soir lorsque le public a quitté les locaux et veiller à la fermeture des portes et fenêtres.

Le gardiennage consiste à :

- vérifier les systèmes de sécurité ;

- informer, en cas de déclenchement d'une alarme, d'incidents ou de dégâts, le chef d'établissement et alerter les services compétents.

Si l'agent réalise 65 heures de gardiennage (converties en 27 heures de temps de travail effectif), il devra accomplir un travail effectif d'une durée de 8 heures pour atteindre la durée hebdomadaire de référence de 35 heures.

Le coefficient d'équivalence retenu est de 0,41 ce qui signifie que 65 heures de gardiennage correspondent à 27 heures de travail effectif (2 h 25 de présence correspondant à 1 heure de travail effectif).

2e cas :

La juridiction dispose de deux concierges.

1re semaine : M. X, concierge, assurera le gardiennage de la juridiction et effectuera 8 heures de travail effectif pendant que M. Y, concierge, réalisera 35 heures de travail effectif.

2e semaine : M. Y, concierge, assurera le gardiennage de la juridiction et effectuera 8 heures de travail effectif pendant que M. X, concierge, réalisera 35 heures de travail effectif.

Dans les deux cas, les concierges n'assureront pas d'astreinte le week-end.
Dans l'hypothèse d'un travail effectif supérieur à 35 heures, il aura droit à des jours RTT au prorata de son temps de travail (ex. : 27 heures de gardiennage + 8 heures de travail effectif = 35 heures = 0JRTT. 27 heures de gardiennage + 9 heures 40 de travail effectif = 36 heures 40 = 10 JRTT, etc.).


Article 10 : Identification des personnels relevant de l'article 10

En application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 de l'article 6 de l'arrêté du ..... décembre 2001, relèvent de l'article 10 :

- le chef de greffe, M. ou Mme .................................. ;

- l'adjoint du chef de greffe, M. ou Mme .....................

Ces personnels ne relèvent pas d'un décompte horaire du temps de travail. Ils bénéficient d'un nombre de jours RTT forfaitaire annuel fixé à 20 jours.

Les garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000 s'appliquent au personnels relevant de l'article 10.


Article 11 : Modalités de révision de la charte des temps

La charte pourra être revue au moins chaque année.
La procédure de révision respectera les règles édictées pour son élaboration. Elle devra être concertée et soumise, une fois modifiée, pour avis, à l'assemblée générale plénière et au CTPR. La charte révisée et validée par les chefs de cour sera remise ensuite à chaque agent.
Elle sera adressée à la direction des services judiciaires.

Le chef de greffe,                                                                Le(s) chef(s) de juridiction (CCass,CA,TGI)
(Ccass, CA, TGI, TI, CPH (1))




                                                                                           Ou Le juge chargé de l'administration (TI)




- Cette charte des temps a été remise à :

- Mademoiselle ............................

- ou Madame.......................................

- ou Monsieur.....................................
(préciser les noms, prénoms, qualité et service d'affectation)


Le ....................................


Signature de l'agent :
(en garder une copie et remettre l'original signé au chef de greffe)

____________

(1) : pour les CPH, seule la signature du chef de greffe est nécessaire.



Liste indicative des démarches pouvant être effectuées à l'accueil

Tous les documents pouvant être remis aux usagers doivent pouvoir l'être par les agents situés à l'accueil ; ces derniers renseigneront également sur les procédures relevant de leur juridiction.


Cour d'appel :

0 enregistrement des recours
0 demande de permis de visite
0 renseignement pour les consultations gratuites d'auxiliaires de justice
0 compostage et visas des pièces déposées par les avoués ou les avocats
0 résultat des audiences
0 consultation des rôles

TGI en matière pénale :

0 enregistrement des recours en toutes matières
0 réception et transmission des demandes de permis de visite et délivrance
0 renseignement sur le suivi des plaintes
0 résultat des audiences
0 consultation des rôles
0 réception des demandes de copies de jugements pénaux
0 restitution des permis de conduire
0 délivrance de dossiers (adoption, changement de régime matrimonial, rectification de l'état civil)

TGI en matière civile :

Aide juridictionnelle :
0 remise des imprimés et informations
0 réception des demandes

Juge aux affaires familiales :
0 accueil information, remise d'imprimés
0 renseignements d'ordre général concernant les procédures de divorce, de séparation de corps, sur l'autorité parentale, les pensions alimentaires, les prestations compensatoires
0 remise de requêtes de saisine du JAF pour les procédures dont la représentation par avocat n'est pas obligatoire
0 réception des requêtes dans les procédures après divorce ou de séparation de corps, de contentieux enfant naturel, d'autorité parentale
0 remise d'imprimés concernant les adoptions, les procédures de changement de nom, de transfert et de délégation d'autorité parentale

Service général du greffe :
0 enregistrement des titres et diplômes
0 dépôt du répertoire des actes des notaires
0 renseignements sur les concours et remise des dossiers d'inscription
0 dépôt des statuts et bilans d'activité des SCI et des coopératives agricoles
0 remise du tableau des conciliateurs du département

Tribunal d'instance :

0 réception des injonctions de payer et de faire
0 enregistrement de la déclaration d'opposition à injonction de payer, délivrance du récépissé, enregistrement sur CITI et remise de la convocation à l'audience à l'opposant
0 liste des pièces pour l'ouverture du dossier de tutelles et renseignements sur les régime de protection des mineurs et des majeurs
0 réception et transmission des demandes de copies
0 réception et information des personnes sur les modalités de saisine par courrier avec la possibilité de rédaction du courrier sur place
0 dépôt des requêtes des saisies des rémunérations
0 information de premier niveau sur le PACS
0 renseignements sur les procurations de vote
0 renseignements sur les cessions de salaires (remise de la liste des pièces à fournir)
0 remise d'imprimés : surendettement, PACS, tutelles...
0 enregistrement des recours
0 renseignements sur le certificat d'hérédité
0 donner la liste des pièces à fournir pour un consentement à adoption
0 enregistrement des recours
0 résultat des audiences
0 consultation des rôles

Conseil de prud'hommes :

0 renseignements sur les procédures devant le CPH, comment se faire représenter ou assister
0 enregistrement des saisines
0 renseignements sur l'état des procédures
0 enregistrement des recours



A N N E X E II
_____

L'état mensuel des astreintes


DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

COUR D'APPEL DE :
TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL DE :

Tribunal de grande instance de :
Tribunal de première instance de :
Tribunal d'instance de :
Conseil de prud'hommes de :


ÉTAT MENSUEL DES ASTREINTES
(à transmettre au début de chaque mois au service des traitements avec l'état récapitulatif justifiant de la date et du jour de l'astreinte)

Mois de :


Nom des personnes concernées Catégorie de
la personne
Nombre d'astreintes
réalisées par
personne
Total en euros par
personne
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
    Total :  



Fait à :
Le :
Le chef de greffe                                                     Les chefs de juridiction

 


A N N E X E III
_____

L'état trimestriel des astreintes


DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES


COUR D'APPEL DE :
TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL DE :

Tribunal de grande instance de :
Tribunal de première instance de :
Tribunal d'instance de :
Conseil de prud'hommes de :


JUSTIFICATIF DES DATES ET JOURS D'ASTREINTES
PAR AGENT
(à transmettre au SAR avec l'état mensuel)

Mois de :

Mlle/Mme/M. :

 

Jours et dates des
astreintes
Nom de l'agent Service Catégorie
de l'agent
Samedi Dimanche Jour
férié
ex. : Monsieur X Instruction B 28/10/2001
           
           
           
           
           
           
           
           
    Totaux :      

Le chef de greffe                                                      Les chefs de juridiction



A N N E X E IV
_____

L'état récapitulatif des astreintes


DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES


COUR D'APPEL DE :
TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL DE :


ÉTAT TRIMESTRIEL DES ASTREINTES
(à transmettre au bureau AB3 ; DSJ/SDOJP à la fin de chaque trimestre)




Catégorie de
personnes concernées
Noms des juridictions du ressort
A
B
C
Nombre d'astreintes Coût global
toutes
catégories confondues
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
Totaux :
         

Le coordonnateur                                                        Les chefs de cour

 

© Ministère de la justice - Février 2002

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