BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

1
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Régime indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires

SJ 2001-06 AB3/08-10-2001
NOR : JUSB0110436C

Greffier

Indemnité

Services judiciaires


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l'ENG - Directeur de l'ENM - Préfets de départements - Hauts-commissaires de la République des territoires d'outre-mer


-
8 octobre 2001 -


Sommaire :

I. - L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE FONCTION DES GREFFIERS EN CHEF ET GREFFIERS

II. - L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DES PERSONNELS DE CATÉGORIE C

III. - INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ALLOUÉES À CERTAINS CONDUCTEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT INSTITUÉES PAR LE DÉCRET N° 73-500 DU 25 MAI 1973

IV. - INCIDENCE DES CONGÉS DE MALADIE SUR LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS
1. Congé de maladie ordinaire
2. Congés de longue maladie et de longue durée
              
Annexe :

Revalorisation indemnitaire des fonctionnaires des greffes pour 2001

Textes abrogés :

Circ. SJ 2000-06 AB3 du 14 septembre 2000
Circ. SJ 1993-12 AB3 du 8 septembre 1993


 


La loi de finances pour 2001 comporte une mesure nouvelle de 5,85 MF destinée à la revalorisation d'un demi-point des régimes indemnitaires des greffiers en chef et greffiers. En complément de cette mesure, des crédits supplémentaires ont été mobilisés en gestion pour permettre la mise en oeuvre des termes du protocole signé le 1er décembre 2000 dernier entre la garde des sceaux et quatre organisations syndicales représentatives du personnel.
Ainsi, tous les fonctionnaires des services judiciaires bénéficient en 2001 d'une revalorisation d'un point de leur taux indemnitaire.
Le projet de répartition indemnitaire a été soumis à la concertation dans le cadre du comité technique paritaire des services judiciaires tenu le 31 mai dernier. Les projets d'arrêtés qui permettront sa mise en oeuvre sont actuellement en cours de contreseing.
La présente circulaire a pour objet, sans attendre la publication de ces textes, de vous informer des nouveaux taux indemnitaires applicables aux fonctionnaires des greffes rétroactivement au 1er janvier 2001, afin de vous permettre d'anticiper techniquement la prise en compte de ces mesures, étant précisé que je souhaite que la régularisation indemnitaire puisse intervenir au profit des agents concernés au plus tard au dernier trimestre 2001.

I. - L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE FONCTION DES GREFFIERS EN CHEF ET GREFFIERS

Je rappelle que, depuis le 1er janvier 1992, les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire de fonction établie en pourcentage du traitement brut afférent à l'indice réel moyen de chaque grade.
L'arrêté du 20 septembre 2000 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires avait fixé à 20 % le taux moyen de cette indemnité.
Ce taux est porté à 21 % à compter du 1er janvier 2001. L'arrêté précité est en cours de modification en ce sens.

Les indices réels moyens servant de référence pour le calcul de l'indemnité forfaitaire de fonction des greffiers en chef s'établissent comme suit :

 
au 1er janvier
2001
au 1er mai
2001
au 1er juillet
2001
Greffiers en chef du 1er grade 1re catégorie
813
813
813
Greffiers en chef du 1er grade 2e catégorie
763
763
763
Greffiers en chef du 1er grade
686
686
686
Greffiers en chef du 2e grade
561
561
561
Greffiers en chef du 3e grade
494
495
495


Les indices réels moyens servant de référence pour le calcul de l'indemnité forfaitaire de fonction des greffiers s'établissent comme suit :

 
au 1er janvier
2001
au 1er mai
2001
au 1er juillet
2001
Greffiers du 1er grade
445
445
445
Greffiers du 2e grade
420
420
420
Greffiers du 3e grade
375
376
376



Vous trouverez, en annexe, un tableau précisant les pourcentages par grade ainsi que les sommes attribuées, pour chacun des quatre trimestres 2001, aux greffiers en chef et greffiers travaillant à temps complet.
Les correctifs habituels seront appliqués aux agents travaillant à temps partiel, en tenant compte des taux plus favorables bénéficiant à ceux travaillant à 80 % ou 90 %.

En cas d'augmentation des rémunérations principales, il conviendra de réévaluer directement les indemnités forfaitaires de fonction en utilisant par trimestre la formule suivante :

IFF = (IRM x Valeur du point) x Taux
4

Vous veillerez à effectuer le calcul au prorata temporis si la revalorisation du point d'indice intervient en cours de trimestre.

II. - L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DES PERSONNELS DE CATÉGORIE C

Je rappelle que, depuis le décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000, les personnels
de catégorie C bénéficient d'une indemnité spéciale établie en pourcentage du traitement brut afférent à l'indice réel moyen de chaque grade.
L'arrêté du 20 septembre 2000 relatif à l'indemnité spéciale attribuée aux agents de catégorie C en fonction dans les services judiciaires avait fixé à 19 % le taux moyen de cette indemnité.
Ce taux est porté à 20 % à compter du 1er janvier 2001. L'arrêté précité est en cours de modification en ce sens.

Les indices réels moyens servant de référence pour le calcul de cette indemnité s'établissent comme suit :

 
au 1er janvier
2001
au 1er mai
2001
au 1er juillet
2001
Maître ouvrier professionnel
371
371
371
Nouvel espace indiciaire
376
376
376
Echelle 5
323
325
325
Echelle 4
306
309
309
Echelle 3
297
300
300
Echelle 2
288
291
293


Vous trouverez, en annexe, un tableau précisant les pourcentages par grade ainsi que les sommes attribuées, pour chacun des quatre trimestres 2001, à chaque agent travaillant à temps complet.

Les correctifs habituels seront appliqués aux fonctionnaires de catégorie C travaillant à temps partiel, en tenant compte des taux plus favorables bénéficiant aux personnels travaillant à 80 % ou 90 %.

En cas d'augmentation des rémunérations principales, il conviendra de réévaluer directement les indemnités forfaitaires de fonction en utilisant par trimestre la formule suivante :

IS = (IRM x Valeur du point) x Taux
4

Vous veillerez à effectuer le calcul au prorata temporis si la revalorisation du point d'indice intervient en cours de trimestre.

III. - INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ALLOUÉES À CERTAINS CONDUCTEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT INSTITUÉES PAR LE DÉCRET N° 73-500 DU 25 MAI 1973

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1999, le plafond annuel des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pouvant être allouées à ces personnels s'établit à 8 908 francs.

Je rappelle que :

1° Toute demande de paiement des indemnités horaires ne peut intervenir qu'après constatation du "service fait" par le service gestionnaire des personnels, la mise en paiement étant effectuée par les trésoriers-payeurs généraux le mois suivant.

2° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instituées par le décret n° 73-500 du 25 mai 1973 précité doivent être calculées selon les modalités fixées par le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950, à savoir :

a) Pour les agents travaillant à temps complet

L'article 12 du décret du 6 octobre 1950 précise que les 14 premières heures mensuelles sont payées au taux de base (en divisant par 1 900 le traitement brut annuel augmenté, s'il y a lieu, de l'indemnité de résidence) conformément à la formule suivante :

Traitement brut annuel + Indemnité de résidence
1 900

Les heures accomplies sur le même mois au-delà de cette première tranche doivent être calculées sur la base de la même somme divisée par 1 600.

b) Pour les agents travaillant à temps partiel

En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 fixant les modalités relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel, le mode de calcul permettant de déterminer le taux horaire applicable aux agents travaillant à temps partiel est le suivant :

Traitement brut annuel + Indemnité de résidence
2 028

3° Le nombre total d'heures supplémentaires pouvant être accordé aux conducteurs travaillant à temps complet ne peut conformément à l'article 8 du décret du 6 octobre 1950 excéder 25 heures par mois.

IV. - INCIDENCE DES CONGÉS DE MALADIE SUR LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS

1. Congé de maladie ordinaire

L'article 34, 2°, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que "le fonctionnaire en activité a droit à l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois de congé de maladie ordinaire."
Dans la mesure où les indemnités de fonctions constituent l'accessoire du traitement, elles doivent être versées dans les mêmes conditions que celui-ci.
Ainsi, pendant le congé de maladie ordinaire à plein traitement, le paiement des indemnités doit être maintenu à taux plein ; pendant le congé de maladie ordinaire à demi-traitement, les indemnités seront versées dans les mêmes proportions que la rémunération principale.
Je vous rappelle que sont concernées, en l'espèce, les seules indemnités qui sont définies de façon forfaitaire en fonction du grade pour les greffiers en chef et les greffiers et de l'échelle pour les agents de catégorie C. Sont en revanche exclues les indemnités attribuées après service fait.

2. Congés de longue maladie et de longue durée

S'agissant des fonctionnaires bénéficiant d'un congé de longue maladie et de longue durée, en application des dispositions de l'article 34, 3° ou 4°, de la loi du 11 janvier 1984 précitée, je rappelle que, conformément à l'article 37, alinéas 2 et 3, du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, [...] et au régime de congé de maladie des fonctionnaires, ceux-ci ont vocation à percevoir un traitement intégral ou, selon le cas, un demi-traitement augmenté, éventuellement, des suppléments pour charge de famille et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion des indemnités accessoires attachées à l'exercice des fonctions.

*
* *


L'ensemble de ces dispositions prenant effet au 1er janvier 2001, il appartient au service de la gestion financière des personnels de votre cour d'appel de calculer les réajustements indemnitaires dus à l'ensemble des fonctionnaires des greffes au titre des trois trimestres écoulés ainsi que les indemnités dues pour le quatrième trimestre 2001.
Pour que les sommes dues à chaque bénéficiaire puissent être mises en paiement au plus tard avec le traitement du mois de décembre et que la mise en place des crédits nécessaires à l'application de cette revalorisation indemnitaire ne souffre aucun retard, vous voudrez bien prendre l'attache des ordonnateurs secondaires afin qu'ils me fassent connaître, dans les meilleurs délais, les montants complémentaires à déléguer à ce titre. Ces demandes devront me parvenir par télécopie (01-44-77-65-76) ou par télex (GESTFIN 214574).
Je vous serais obligé de bien vouloir assurer la diffusion de la présente circulaire au sein de votre ressort et de m'informer de toute difficulté liée à son application.

Le contrôleur financier,
A.-M. Zampa

Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo

 

 

A N N E X E
_____

Revalorisation indemnitaire des fonctionnaires des greffes pour 2001

Situation actuelle
Situation nouvelle
Corps - grade
Effectif
2001
IRM
Taux indemnitaire
Montant/
an
Taux indemnitaire
Montant/
an
Différentiel
Greffiers en chef 1er grade
(1re cat.)
25
813
20,50 %
56 162,77
21,50 %
58 902,42
1,00 %
68 491,19
Greffiers en chef 1er grade
(2e cat.)
34
763
20,50 %
52 708,73
21,50 %
55 279,88
1,00 %
87 419,35
Greffiers en chef 1er grade
237
686
19,50 %
45 077,81
20,50 %
47 389,50
1,00 %
547 868,82
Greffiers en chef 2e grade
406
561
19,50 %
38 863,93
20,50 %
38 754,38
1,00 %
767 525,87
Greffiers en chef 3e grade
943
494
20,00 %
33 293,62
21,00 %
34 958,31
1,00 %
1 569 794,37
Sous-total catégorie A
1 645
1,00 %
3 041 099,60
Greffiers 1er grade
1 279
445
20,00 %
29 991,22
21,00 %
31 490,78
1,00 %
1 917 938,52
Greffiers 2e grade
1 279
420
19,00 %
26 891,00
20,00 %
28 306,32
1,00 %
1 810 189,16
Greffiers 3e grade
>= 10e échelon
1 350
375
20,50 %
25 905,34
21,50 %
27 169,01
1,00 %
1 705 961,25
Greffiers 3e grade
<= 10e échelon
2 946
375
19,00 %
24 009,82
20,00 %
25 273,50
1,00 %
3 722 786,55
Sous-total catégorie B
6 854
1,00 %
9 156 875,48
Maîtres ouvriers principaux
10
371
16,40 %
20 503,21
17,40 %
21 753,41
1,00 %
12 501,96
NEI
613
376
16,40 %
20 779,53
17,40 %
22 046,58
1,00 %
776 698,46
Echelle 5
1 305
323
18,50 %
20 136,24
19,50 %
21 224,69
1,00 %
1 420 421,25
Echelle 4
3 349
306
18,75 %
19 334,23
19,75 %
20 365,39
1,00 %
3 453 350,82
Echelle 3
1 924
297
19,00 %
19 015,78
20,00 %
20 016,61
1,00 %
1 925 598,07
Echelle 2
4 120
288
19,50 %
18 924,80
20,50 %
19 895,30
1,00 %
3 998 469,89
Sous-total catégorie C
11 321
1,00 %
11 587 040,45
TOTAL GÉNÉRAL
19 820
23 785 015,53


© Ministère de la justice - Février 2002

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