BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 83
(1er juillet - 30 septembre 2001)

1
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2001


Délivrance des copies des pièces pénales

SJ 2001-05 B3/03-08-2001
NOR : JUSB0110328C

Pièce pénale

Procédure pénale


- 3 août 2001 -

A N N E X E S
_____

Fiche de suivi et tableaux récapitulatifs des règles relatives à la délivrance et à la gratuité des copies

 


FICHE DE SUIVI

DÉLIVRANCE DE LA PREMIÈRE COPIE GRATUITE À L'AVOCAT
OU À LA PARTIE NON REPRÉSENTÉE PAR UN AVOCAT

N° du parquet :
Affaire concernant :

Nom de l'avocat ou de la partie bénéficiaire de la première copie gratuite (pour l'avocat indiquer sa qualité)
Date de délivrance de la première copie gratuite
Identification des pièces délivrées (ex. : n° de PV, date d'ordonnance, n° de cote du dossier)
Nombre de pages délivrées
Service qui a délivré les copies (parquet, assises, instruction, correctionnel, tribunal pour enfants...)














       

 

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÈGLES
RELATIVES À LA GRATUITÉ DES COPIES
(ART. R. 165 CPP)

DEMANDEUR
PREMIÈRE COPIE
COPIES ULTÉRIEURES
avocat représentant une partie (possible pour le prévenu ou la partie civile) gratuite
(sauf si la copie a déjà été délivrée à un autre avocat assistant ou représentant la même partie)
payantes
avocat assistant une partie gratuite
(sauf si la copie a déjà été délivrée gratuitement :
- à un autre avocat assistant ou représentant la même partie ;
- à la partie elle-même)
payantes
partie assistée par un
avocat (1)
gratuite
(sauf si la copie a déjà été délivrée gratuitement à l'avocat)
payantes
partie représentée par un avocat (1) payante
(même si la copie n'a pas déjà été délivrée gratuitement à l'avocat)
payantes
partie non assistée ni représentée par un avocat (1) gratuite payantes
tiers payante payantes


(1) Rappelons que la délivrance directe d'une copie à la personne mise en examen ou à la partie civile au cours de l'information n'est pas possible (cf. la note du tableau sur l'art. R. 155 CPP).

Par ailleurs, du fait des dispositions spécifiques de l'article 279 du CPP, en cas de renvoi d'un accusé devant la cour d'assises, ce dernier a droit - de même que la partie civile - à une copie gratuite des pièces mentionnées à cet article, même si son avocat avait déjà reçu, au cours de l'instruction, une copie gratuite de ces pièces. Les autres pièces de la procédure demandées en application de l'article 280 du CPP ne sont délivrées gratuitement aux parties que si elles n'ont pas déjà été délivrées gratuitement à leur avocat.

 


TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÈGLES
RELATIVES AUX DROITS DES PARTIES (1)
À LA DÉLIVRANCE D'UNE COPIE
(ART. R. 155 CPP)


NATURE DES PIÈCES DONT LA COPIE EST DEMANDÉE
RÔLE DU PARQUET
Plaintes, dénonciations, ordonnances définitives, jugements, arrêts ordonnances pénales et titres exécutoires
Délivrance de la copie
sans autorisation préalable du parquet

Autres pièces
de procédure

Pas d'autorisation préalable du parquet si :

- soit des poursuites ont été engagées (citation directe, COPJ, CPV, CI, ord. de renvoi ou de mise en accusation), soit une procédure alternative (art. 41-1 CPP : mesure de rappel à la loi, d'orientation, de régularisation, de réparation ou de médiation), ou une composition pénale (art. 41-2 et 41-3 CPP), est en cours ;

- et la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou les droits de la partie civile.

Autorisation préalable nécessaire
dans les autres cas


(1) La demande peut être formée par la partie elle-même ou par son avocat, et les copies demandées peuvent être délivrées à la partie elle-même. Ces règles ne sont toutefois pas applicables lorsqu'une instruction est en cours, pendant laquelle, en vertu des dispositions de l'article 114 du CPP, seul l'avocat d'une partie peut obtenir la copie des pièces de la procédure (sans l'accord préalable du juge d'instruction dès lors que l'avocat est bien désigné par une partie), à charge pour lui, le cas échéant, d'en remettre une reproduction à la partie après en avoir avisé le magistrat et sauf opposition de celui-ci.

En ce qui concerne l'accusé renvoyé devant la cour d'assises (ainsi que la partie civile), la délivrance gratuite des pièces visées à l'article 279 du CPP doit intervenir de façon automatique, sans demande préalable des intéressés (ni accord préalable du parquet).

© Ministère de la justice - Décembre 2001

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