BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 83
(1er juillet - 30 septembre 2001)

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Circulaires de la direction des services juidiciaires
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2001


Création d'emplois de magistrats

SJ 2001-04 AB2/11-07-2001
NOR : JUSB0110300C

Magistrat


POUR ATTRIBUTION


Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours (métropole et outre-mer) - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG


- 11 juillet 2001 -


Objet : demandes de créations d'emplois de magistrats.

Après la première vague de localisation, intervenue par circulaire du 8 février 2001, il reste encore 97 emplois de magistrats à localiser dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance, au titre de la loi de finances pour 2001.

Ces nouvelles créations devraient permettre d'améliorer le fonctionnement des juridictions, dont les charges se sont considérablement accrues avec la mise en œuvre de la réforme des assises et celle de l'application des peines, intervenues dans le cadre de la loi du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption de l'innocence et les droits des victimes.

En ce qui concerne le contentieux des assises, l'affectation de magistrats supplémentaires pose un problème compte tenu du fait que, tant pour les magistrats du siège que pour ceux du parquet, la composition des cours d'assises est variable. Ces magistrats peuvent, en effet, appartenir aux effectifs des cours d'appel (éventuellement en tant que magistrats placés), ou des tribunaux de grande instance.

Afin que les prochaines localisations d'emplois de magistrats soient le reflet des charges effectives des juridictions, je vous saurais gré de me faire connaître, pour chaque cour d'assises de votre ressort :

- quels magistrats prennent en charge ce contentieux, tant pour le premier que pour le second degré ;

- quels emplois vous paraissent devoir être créés pour faire face à l'accroissement des charges de travail.

De même, vous voudrez bien me faire connaître les besoins des juridictions de votre ressort, liés à une augmentation des charges en matière d'application des peines, au siège et au parquet.

Enfin, en application des nouvelles dispositions du statut des magistrats, vous pouvez faire des demandes d'emplois de magistrats placés du premier grade.

Les demandes d'emplois que vous me ferez parvenir seront étudiées dans le cadre des deux prochaines localisations qui interviendront fin 2001, et début 2002. En effet, la loi de finances pour 2002 devrait, à nouveau, faire bénéficier le ministère de la justice d'un nombre encore très significatif d'emplois de magistrats.

J'ajoute que les demandes d'emplois que vous me ferez parvenir se substitueront à celles que vous pourriez avoir déjà préalablement déposées.

Vos demandes devront me parvenir, pour être prises en compte, au plus tard, le 30 septembre 2001 (courrier : direction des services judiciaires - bureau AB2, ou e-mail : Martine.Cantat@justice.gouv.fr).


Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo



© Ministère de la justice - décembre 2001

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