BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 82
(1er avril - 30 juin 2001)

1
Circulaires de la direction des services juidiciaires
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2001


Mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail des personnels et magistrats des services judiciaires

SJ 2001-03 SDM-SDG/12-06-2001
NOR : JUSB0110250C

ARTT

Temps de travail


POUR ATTRIBUTION


Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Présidents de tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG


- 12 juin 2001 -

 


Sommaire :

I. -  LES OBJECTIFS DE L'ARTT

II. - LES STRUCTURES SPÉCIFIQUES CRÉÉES POUR METTRE EN OEUVRE LE DISPOSITIF
     1. Les structures interministérielles
     2. Les structures et les acteurs au ministère de la justice
          2.1. Au niveau interdirectionnel
          2.2. Au niveau de la direction des services judiciaires

III. - LES GRANDES ÉTAPES DU PROCESSUS MINISTÉRIEL

IV. - MÉTHODOLOGIE DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTT
     1. Mise en place de structures régionales
     2. Etude sur la gestion du temps de travail dans les juridictions
     3. Mobilisation des responsables des juridictions
     4. Mise en oeuvre de projets de service pour l'élaboration des chartes et de formations-actions pour accompagner l'ARTT

Annexes :

Annexe II - Composition du groupe d'experts
Annexe III - Modèle de questionnaire pour le recensement de la gestion du temps de travail dans les juridictions : Grille d'exploitation du recensement - Synthèse du recensement effectué auprès des agents des juridictions - Mise en oeuvre de l'ARTT - Recensement auprès des agents des services judiciaires

Mise en oeuvre de l'ARTT - Recensement auprès du personnel de l'ENG-ENM

Annexe IV - Proposition de découpage des cours d'appel pour les regroupements fonctionnels
Annexe V - Les enjeux de l'ARTT
Annexe VI - Les objectifs des formations-actions

Annexes non publiées sur ce site :

Annexe I - Les coordonnées du chef de projet DSJ et de ses collaborateurs, et du site Internet ARTT ministère de la justice

 

Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixe, à compter du 1er janvier 2002, les conditions d'aménagement et de réduction du temps de travail des personnels de la fonction publique de l'Etat "dans les services et établissements publics de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement".

Pour la direction des services judiciaires, l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) concernent les fonctionnaires, les agents contractuels et les magistrats des juridictions de métropole et des départements d'outre-mer y compris les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

A priori et compte tenu de la législation existante, les personnels, magistrats et fonctionnaires, exerçant dans les territoires d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le champ d'application de ce texte.

Au-delà de la réduction du temps de travail, la mise en oeuvre de ce décret doit constituer un progrès social important et une occasion sans précédent de repenser l'organisation du travail au sein des juridictions et services afin d'améliorer tant la qualité et l'efficacité du service public de la justice que les conditions de vie et de travail des agents.

Toutefois, la mise en oeuvre du dispositif d'ARTT nécessite la mobilisation de tous les acteurs concernés et en particulier des chefs de cour, chefs de juridiction et chefs de greffe ainsi que tous les personnels d'encadrement qui seront chargés au 1er janvier 2002 de la mise en oeuvre effective du nouveau dispositif réglementaire.

Le succès de l'opération nécessite aussi le renforcement du dialogue social à tous les niveaux. L'aménagement et la réduction du temps de travail ne peuvent être mis en place sans dialogue ni échanges et sans prendre en compte les spécificités locales et les contraintes de chaque service.

La mise en oeuvre de l'ARTT doit se concevoir comme un projet de service permettant ainsi de fédérer toutes les compétences, les expériences et les énergies autour d'objectifs communs.

La présente note a pour objet de vous rappeler, d'une part, les objectifs de l'ARTT, l'organisation et les structures mises en place pour permettre l'application de ce dispositif, ainsi que les grandes étapes du processus ministériel et, d'autre part, de vous préciser la méthodologie retenue par la direction des services judiciaires pour la mise en oeuvre de l'ARTT dans les juridictions.



I. - LES OBJECTIFS DE L'ARTT


Pour le ministère de la justice, les objectifs de l'aménagement et de la réduction du temps de travail sont :

1° La modernisation du service public ;

2° Le progrès social et l'équité ;

3° L'enrichissement du dialogue social ;

4° Le renforcement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

5° La mobilisation de l'encadrement.

1° Réduire le temps de travail des agents et moderniser le service public sont deux objectifs qui ne peuvent être atteints que si la réduction s'accompagne d'un aménagement du temps de travail.

En effet, seule une réflexion sur l'organisation et l'optimisation du travail permet de réduire effectivement le temps de travail des agents. La recherche des causes des dysfonctionnements dans les juridictions permet souvent de constater que la charge de travail des agents n'a pas été correctement évaluée et l'organisation des tâches pas suffisamment analysée. Il est, dans ces conditions, difficile de découvrir de nouvelles marges de manoeuvre en terme d'efficacité et de qualité.

C'est pourtant en améliorant l'efficacité que l'on pourra réduire le temps de travail et c'est en aménageant le temps de travail que l'on pourra améliorer l'efficience et la qualité du service public de la justice.


2° Le chantier de l'ARTT doit être conduit dans un souci d'équité et d'harmonisation entre les agents.

Le diagnostic sur le temps de travail des personnels des juridictions, effectué par le cabinet développement et emploi en décembre 2000, fait ressortir d'importantes disparités horaires d'une juridiction à une autre.

L'aménagement et la réduction du temps de travail doivent permettre, par la référence aux 1 600 heures annuelles de travail prévue par le décret du 25 août 2000, de lisser les différences notables constatées aujourd'hui.

Toutefois, cette harmonisation ne doit pas être synonyme d'homogénéité absolue. En effet, la mise en oeuvre de l'ARTT devra tenir compte de la spécificité de certains services et des obligations et sujétions de certains emplois.

3° L'aménagement et la réduction du temps de travail est une occasion sans précédent d'enrichir le dialogue social.

Ce projet concerne de nombreux domaines qui vont bien au-delà du temps de travail. Il s'agit de réfléchir aux conditions de travail, à l'organisation du service, à la qualité du service rendu et à la place du justiciable dans le fonctionnement du service. C'est pourquoi, doivent être associés à la démarche, et dans la plus grande transparence, tous les personnels et magistrats des juridictions.

Ces derniers doivent participer à l'élaboration des modalités de réduction du temps de travail qui les concernent. Ils doivent pouvoir apporter leur réflexion sur l'organisation actuelle et les changements à y apporter pour améliorer tant la qualité du service que leurs conditions de travail.

4° L'ARTT doit contribuer à la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à la direction des services judiciaires.

En effet, réfléchir à l'organisation c'est aussi nécessairement réfléchir sur les emplois et les compétences : quelles compétences pour exercer telles fonctions ? Quels besoins en compétences et en emplois pour exercer telles missions ?

L'amélioration de l'efficacité et la qualité du service public de la Justice passe par une plus grande professionnalisation des personnels et le développement d'une politique de formation facilitant la mobilité professionnelle et la polyvalence. Les formations d'adaptation à l'emploi doivent être renforcées.

5° L'ARTT est un projet global de management où l'encadrement, chefs de juridiction et chefs de greffe, a un rôle essentiel à jouer. Il doit être placé au coeur du dispositif. C'est une condition absolue de la réussite du passage aux 35 heures dans les conditions définies par le décret du 25 août 2000.

La mise en oeuvre de l'ARTT nécessite que l'encadrement accentue plus encore son investissement dans le management des équipes et la gestion des ressources humaines.



II. - LES STRUCTURES SPÉCIFIQUES CRÉÉES POUR METTRE EN OEUVRE LE DISPOSITIF

Afin d'assurer une cohérence ministérielle et éviter que l'hétérogénéité des démarches ne soit préjudiciable à l'équité entre les agents, le Premier ministre a souhaité que l'ensemble des ministères mette en place des structures identiques et pérennes permettant une parfaite coordination de la démarche entre les différents niveaux de compétences et de responsabilité.

1. Les structures interministérielles

1° Un comité de pilotage réunissant les directeurs de cabinet des ministres ou leurs représentants sous la présidence du directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Ce comité de pilotage est chargé d'assurer la cohérence ministérielle des discussions.

Chaque ministère doit se conformer aux orientations données par le comité de pilotage interministériel.

2° Un comité de projet réunissant les directions de personnel présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.

Il comprend les chefs de projet ministériels.

Il est chargé d'assurer le suivi opérationnel des démarches ministérielles et de mutualiser les informations.

3° Un groupe de coordination constitué de représentants du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.

Il est chargé de préparer, avec chaque ministère compétent, les arrêtés ministériels prévus par le décret du 25 août 2000.

2. Les structures et les acteurs au ministère de la justice

2.1. Au niveau interdirectionnel

1° Une équipe projet.

2° Un comité de pilotage.

3° Une commission interministérielle de concertation, transformée, le 23 mai 2001, en commission interministérielle de négociation.

Au sein de chaque ministère, l'ensemble du chantier ARTT est conduit par une équipe projet. Un chef de projet a été désigné pour assurer la conduite de l'équipe. Il est l'interlocuteur des services interministériels.

Pour le ministère de la justice, le chef de projet ministériel est Mme Corinne Michel, administrateur civil.

L'équipe projet élabore la méthodologie, est garante de son déroulement et de ses échéances. Elle conçoit et anime le dispositif et les outils de communication. Elle prépare les projets de textes réglementaires.

L'équipe projet du ministère de la justice est composée :

- du chef de projet ministériel ;

- des chefs de projet de chaque direction (DAGE/DSJ/PJJ/AP) et de leurs collaborateurs.

Pour la direction des services judiciaires, le chef de projet est Mme Martine Comte, chef de service, adjointe au directeur des services judiciaires.

L'équipe projet rend compte à un comité de pilotage réunissant le directeur de cabinet de la ministre, les directeurs des quatre directions du ministère et le chef du projet ministériel.

A côté de ces deux instances, a été créée une commission ministérielle de concertation (CMC) réunissant les membres de l'équipe projet ministérielle et les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au comité technique paritaire ministériel (5 représentants pour l'USAJ, 2 représentants pour la CFDT, la CGT, CJUSTICE, 1 représentant pour le SGDF, FO, FSU).

Présidée par le directeur de cabinet de la ministre ou son représentant, cette commission est une instance de dialogue et d'échanges avec les organisations syndicales.

Cette commission a achevé sa mission le 23 mai 2001, date à laquelle elle s'est transformée en commission ministérielle de négociation (CMN).

Présidée par le directeur de cabinet ou son représentant, celle-ci, dont la composition reste identique à celle de la CMC, est chargée de négocier l'accord-cadre ministériel, à échéance de l'été 2001.

2.2. Au niveau de la direction des services judiciaires

Au sein de la direction des services judiciaires, le chantier ARTT est conduit par :

1° Une équipe projet ;

2° Un comité de pilotage ;

3° Un groupe d'experts ;

4° Un groupe de travail paritaire de branche.


1° L'équipe projet élabore la méthodologie de mise en oeuvre de l'ARTT dans les juridictions. Elle travaille en liaison avec l'équipe projet ministérielle.

Elle apporte le soutien méthodologique nécessaire aux acteurs de terrain tant lors de la phase d'étude préalable que de celle de la mise en oeuvre.

Elle est composée :

- du chef de projet de la direction, Mme Martine Comte, chef de service, adjointe au directeur ;

- des sous-directeurs de la magistrature - M. Christian Coste et des greffes - M. François Pion et de leurs collaborateurs désignés pour suivre le projet - Mme Véronique Andriollo, chef du bureau des greffes pour les personnels des greffes, Mme Martine Cantat, chef du bureau du fonctionnement des juridictions pour les magistrats.

L'équipe projet rend compte à un comité de pilotage présidé par le directeur des services judiciaires.

Elle anime le groupe d'experts et le groupe de travail paritaire.


2° Le groupe d'experts est une instance technique chargée de faire des propositions concrètes à l'équipe projet, de vérifier l'applicabilité du dispositif méthodologique conçu par l'équipe projet.

Ce groupe d'experts est composé de chefs de cour, coordonnateurs, chefs de juridiction, chefs de greffe des différents types de juridiction et représentants des écoles - ENM, ENG - (compostion en annexe).

3° Le groupe de travail paritaire de branche est une instance qui réunit, sous la présidence du chef de projet de la direction, les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au comité technique paritaire des services judiciaires.

Instance de concertation et d'échanges avec les organisations syndicales dans un premier temps, elle se transformera dans un second temps en groupe paritaire de négociation, à l'instar de la CMC, et ce juste après la signature de l'accord-cadre ministériel.

Elle prépare et alimente de ses réflexions les réunions de la commission ministérielle de concertation et de négociation.

Pour ce faire, elle examine tous documents et textes élaborés par l'équipe projet de la direction des services judiciaires pour l'application de décret du 25 août 2000.

Ces différentes structures doivent permettre de respecter les échéances qui s'inscrivent dans un plan d'action global comprenant quatre étapes.

 

Mise en oeuvre de l'ARTT

Les grandes étapes du processus ministériel pour les personnels des juridictions

ÉTAPES

CONTENU

ACTEURS

Avant le 1er décembre 2000 Etat des lieux :

élaboration d'un diagnostic sur la gestion et l'organisation du temps de travail

DSJ

Cabinets de consultants

Organisations syndicales

De janvier à mai 2001 Phase de concertation :

expertise technique des différents éléments du décret du 25 août 2000 : astreintes, sujétions, cycles de travail, notion d'encadrement...

Groupe de projet de la DSJ

Groupe d'experts

Groupe paritaire de branche (organisations syndicales des fonctionnaires)

Groupe de projet ministériel

CMC

Du 23 mai 2001 à fin juillet 2001 Phase de négociation :

- élaboration d'un cadre général ministériel de négociation ;

- préparation des projets de textes réglementaires

Groupe de projet de la DSJ

Groupe paritaire de branche (organisations syndicales de fonctionnaires)

Groupe de projet ministériel

CMN

CTPSJ (1)

CTPM (2)

De septembre à décembre 2001 Phase de mise en oeuvre :

- finalisation des textes réglementaires ;

- élaboration des instructions et circulaires ;

- mise en oeuvre dans les juridictions

Groupe de projet de la DSJ

Groupe d'experts

Groupe paritaire de branche

Groupe de projet ministériel

CTPSJ

Assemblées générales

CTPR (3)

(1) CTPSJ : comité technique paritaire des services judiciaires.

(2) CTPM : comité technique paritaire ministériel.

(3) CTPR : comité technique paritaire régional.

 

III. - LES GRANDES ÉTAPES DU PROCESSUS MINISTÉRIEL

Quatre grandes étapes peuvent être identifiées pour la mise en oeuvre de l'ARTT.

1. 1re étape : avant le 1er décembre 2000 - L'état des lieux

Phase d'établissement d'un diagnostic pour chaque direction sur l'organisation et la gestion du temps de travail des personnels :

Cette phase a été réalisée pour les fonctionnaires de septembre à décembre 2000 par le cabinet développement et emploi. Le rapport final a été remis à la direction des services judiciaires le 4 décembre 2000.

Les organisations syndicales de fonctionnaires ont été associées à chaque étape de la démarche depuis l'élaboration du cahier des charges et du choix de l'échantillon des juridictions jusqu'à la restitution du diagnostic. Le rapport leur a été remis le 7 décembre 2000.

Ce rapport est public et chaque fonctionnaire peut en avoir connaissance.

Pour les magistrats, le diagnostic a été confié à la société ALGOE et à l'inspection générale des services judiciaires. Le rapport sera déposé mi-juin 2001. A l'instar de la démarche adoptée pour le diagnostic des fonctionnaires, le cahier des charges et l'échantillon des juridictions ont été soumis aux organisations syndicales de magistrats.

Le rapport sera soumis à la concertation avec les organisations syndicales de magistrats et mis à la disposition de chaque magistrat.

A l'issue de ce diagnostic, un calendrier de concertation et de négociation adapté sera défini avec les organisations syndicales pour les magistrats.

En conséquence, les étapes suivantes ne concernent que les fonctionnaires et agents contractuels.

2. 2e étape : de janvier à mai 2001 - Une phase de concertation

Durant cette phase, les différents éléments conditionnant la mise en oeuvre et l'application du décret du 25 août 2000 ont été étudiés de façon détaillée. Il s'agit notamment : des astreintes, des sujétions, des obligations de services, des modes de compensation, des cycles de travail, de la notion d'encadrement, du contrôle du temps de travail, de l'organisation et de l'aménagement du temps de travail.

L'ensemble de ces éléments a été analysé et concerté avec les organisations syndicales de fonctionnaires au cours des réunions de travail de branche et a contribué à alimenter les travaux de la commission ministérielle de concertation.

Au cours de cette même période, la commission ministérielle de concertation (CMC) a été réunie à cinq reprises afin de présenter les travaux réalisés par le groupe de projet ministériel et de poser des éléments d'un diagnostic partagé de l'organisation actuelle du temps de travail des personnels du ministère de la justice. Ces réunions de la CMC ont également visé à poser les bases de la phase de négociation qui va constituer la 3e étape du processus : identification des zones de convergences et de divergences, modalités d'organisation de la négociation et de la mise en oeuvre de l'ARTT au sein des services.

3. 3e étape : du 23 mai 2001 à fin juillet 2001 - Une phase de négociation avec les organisations syndicales

Cette phase de négociation a débuté le 23 mai 2001 par la réunion de la commission ministérielle de négociation (CMN).

Cette phase, qui doit durer environ deux mois, va permettre d'arrêter un cadre général ministériel de négociation à décliner ensuite au niveau de chaque direction.

Cette phase doit être mise à profit par les cours d'appel pour mobiliser l'encadrement et faire un état des lieux précis de la gestion du temps de travail des juridictions de leur ressort suivant la méthodologie proposée au paragraphe IV.

4. 4e étape : de septembre à fin décembre 2001 - Phase de mise en oeuvre

A l'issue de la phase de négociation qui devrait s'achever fin juillet, il s'agira :

1° De finaliser les textes réglementaires pris pour l'application du décret du 25 août 2000 ;

2° D'élaborer les instructions et circulaires nécessaires pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2002 de l'ARTT dans les juridictions ;

3° De mettre en oeuvre de manière concertée, dans chaque juridiction, l'ARTT après consultation et avis des assemblées générales et des comités techniques paritaires régionaux au niveau des cours d'appel.

C'est dans cette dernière phase, celle de la mise en oeuvre, que le rôle des chefs de cour va être essentiel.

En effet, ils devront veiller à coordonner l'ensemble des actions conduites au niveau de chaque juridiction par les chefs de juridictions et les chefs de greffe pour la mise en oeuvre du décret du 25 août 2000 et des arrêtés pris pour l'application de ce décret : choix des cycles de travail et mise en oeuvre, horaires collectifs et individuels, contrôle du temps de travail...

Cette coordination sera primordiale pour assurer une harmonisation intelligente des situations entre les juridictions et services d'un même ressort et pour garantir l'équité entre les agents dans le strict respect des textes réglementaires négociés au niveau national.

La mise en application de l'ARTT se concrétisera au niveau de chaque juridiction par l'élaboration d'une charte précisant les modalités de gestion, de contrôle et d'organisation du temps de travail des personnels pour tous les services.

L'élaboration de la charte et le choix des cycles de travail devra se faire au niveau de chaque juridiction dans la plus grande transparence en associant très largement les magistrats et les agents à la démarche et à la mise en oeuvre du dispositif d'ARTT.

Les assemblées générales et les comités techniques paritaires régionaux devront être consultés et donner leur avis sur les chartes des juridictions et d'une manière générale sur l'organisation et la gestion du temps de travail de tous les personnels des juridictions d'un même ressort.

Dans les juridictions où il n'existe pas d'assemblées générales, des réunions devront être également organisées à cet effet.

Des instructions vous seront adressées dans le courant du dernier trimestre 2001 vous précisant le contenu et les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et ce, une fois que les négociations menées au niveau du ministère seront terminées et que les textes réglementaires pris à l'issue de ces négociations auront été élaborés.

En tout état de cause, la réussite de la mise en place de l'ARTT nécessite de mobiliser, dès à présent, les responsables des juridictions et en particulier les chefs de greffes pendant la phase de négociation au niveau national qui a débuté le 23 mai 2001.

La méthodologie décrite ci-après a pour objet de vous proposer une méthode et des outils pour préparer dans les meilleures conditions la phase de mise en oeuvre (étape 4) et l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 au 1er janvier 2002.

IV. - MÉTHODOLOGIE DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTT

A l'instar de l'organisation mise en place au niveau de la direction des services judiciaires, il est nécessaire de mettre en place au niveau de chaque cour d'appel une structure chargée de suivre ce dossier (cf. 1).

Par ailleurs, dans chaque juridiction, une étude sur la gestion du temps de travail doit être rapidement conduite (cf. 2).

Parallèlement, les chefs de juridictions et chefs de greffe doivent être tenus informés de l'état d'avancement du chantier ARTT et préparés à la mise oeuvre effective du dispositif qui aura été arrêté au niveau national après négociation avec les organisations syndicales (cf. 3).

Enfin, les juridictions doivent pouvoir envisager, à partir du diagnostic qu'elles auront effectué, des schémas organisationnels à moyen et à long terme sur un ou plusieurs des enjeux de l'ARTT définis pour la direction des services judiciaires (cf. 4).

1. Mise en place de structures régionales

Dans chaque cour d'appel, un chef de projet devra être désigné par les chefs de cour. Ce chef de projet sera l'interlocuteur opérationnel du chef de projet de la direction des services judiciaires et de ses collaborateurs directs.

Il sera également l'interlocuteur des chefs de juridictions et des chefs de greffe des juridictions du ressort, responsables locaux de la mise en oeuvre de l'ARTT.

Il pourra mettre en place l'organisation qu'il jugera nécessaire (comité de pilotage, groupe de projet, groupe d'experts...).

Le comité technique paritaire régional devra être systématiquement tenu informé de l'état d'avancement du chantier ARTT et consulté pour tous les projets de formations-actions et les projets de services des juridictions.

2. Etude sur la gestion du temps de travail dans les juridictions

Chaque juridiction devra effectuer un recensement des modalités d'organisation et de gestion du temps de travail de tous les personnels des services, mettant en évidence notamment : les horaires individuels, l'organisation des temps partiels, le nombre de jours de congés et leur répartition dans l'année, les astreintes et les sujétions, la charge de travail.

Ce recensement est destiné à effectuer un état des lieux objectif et devra servir de base de réflexion pour la mise en place de l'ARTT dans chaque juridiction.

Il sera réalisé à l'aide du questionnaire élaboré par le groupe projet de la direction des services judiciaires, qui a été soumis aux organisations syndicales et joint en annexe.

Il convient de préciser que ce questionnaire doit rester anonyme et être remis à tous les agents de la juridiction quels que soient leur catégorie et statut.

Une synthèse des réponses à ce questionnaire devra être élaborée par le chef de greffe de la juridiction. Une grille d'exploitation vous est proposée en annexe.

Pour les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes, la synthèse effectuée par le chef de greffe devra être transmise au tribunal de grande instance de l'arrondissement judiciaire.

L'ensemble des synthèses des juridictions sera transmis aux chefs de cour par les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de l'arrondissement judiciaire, qui en feront une présentation globale.

Ce recensement et la synthèse des questionnaires devront être effectués dans la plus grande transparence en associant les chefs de services, tous les personnels et magistrats de la juridiction.

Les commissions permanentes et les assemblées générales devront être informées des résultats de cette enquête et la synthèse devra leur être communiquée.

Dans les juridictions où il n'existe pas d'assemblées générales, des réunions devront être organisées à cette fin.

Au niveau de la cour d'appel, le chef de projet effectuera une synthèse globale pour tout le ressort.

Les chefs de cour communiqueront les résultats de ce recensement aux membres du comité technique paritaire régional (CTPR) et adresseront au directeur des services judiciaires une synthèse à l'aide du tableau joint en annexe et accompagnée de l'avis du CTP régional avant le 15 septembre 2001.

3. Mobilisation des responsables des juridictions

Compte tenu des enjeux que représente le projet d'aménagement et de réduction du temps de travail pour les services judiciaires, il importe que tous les chefs de juridiction et chefs de greffe soient parfaitement informés et impliqués dans la démarche ARTT.

Pour ce faire, les chefs de cour devront organiser avant le 30 septembre 2001 un regroupement fonctionnel de tous les responsables des juridictions de leur ressort.

Ce regroupement pourra être organisé sur un ou plusieurs jours et devra associer tous les responsables des juridictions d'une seule cour d'appel ou de plusieurs cours d'appel en fonction de l'importance des ressorts. Un découpage en fonction de la taille et de la situation géographique des cours d'appel est proposé à titre indicatif, en annexe.

Dans l'hypothèse où plusieurs cours d'appel seraient concernées, ce regroupement devra être organisé par la cour d'appel d'accueil.

L'objectif principal de ce regroupement est d'une part de rappeler les principales caractéristiques de la réglementation (le temps de travail et son décompte dans le décret ARTT, les astreintes, les sujétions...) et d'autre part de réfléchir à des pistes d'aménagement et de réorganisation du temps de travail en tenant compte des forces et des faiblesses de l'organisation actuelle des juridictions.

Ce regroupement fonctionnel a aussi pour objectif de permettre aux responsables des juridictions de partager leurs expériences et de mutualiser leur savoir-faire.

La réussite de la mise en place de l'ARTT repose en grande partie sur une très forte collaboration entre tous les acteurs qui participent au fonctionnement des juridictions, magistrats et personnels des greffes.

Les cours d'appel pourront se faire assister d'un cabinet de consultant pour l'organisation et l'animation de ces journées.

Le coût des prestations des consultants sera financé par la mission modernisation.

Compte tenu des impératifs budgétaires, les demandes de financement devront parvenir à la mission modernisation avant le 15 août 2001.

Les frais de déplacement des magistrats et des fonctionnaires seront en revanche pris en charge par chacune des cours d'appel concernée.

Les membres de l'équipe projet de la direction des services judiciaires pourront, à la demande des chefs de cour, participer à ces regroupements fonctionnels.

4. Mise en oeuvre de projets de service pour l'élaboration des chartes et de formations-actions pour accompagner l'ARTT

L'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 est fixée au 1er janvier 2002. Toutefois, les changements organisationnels induits par la mise en place de l'ARTT vont se réaliser progressivement au cours de l'année 2002.

Les enjeux de l'ARTT définis pour la direction des services judiciaires tracent les lignes directrices d'un certain nombre de changements organisationnels à conduire dans les juridictions.

Ces enjeux, qui ont été définis en concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires (cf. annexe), peuvent être ainsi résumés :

1° Amélioration du service public de la justice ;

2° Meilleure évaluation des besoins des juridictions ;

3° Meilleure prise en compte des compétences des agents.

Sur la base de ces enjeux et des diagnostics de l'état des lieux sur le fonctionnement global des services et sur la gestion du temps de travail (cf. paragraphe IV.2), les chefs de juridiction et chefs de greffe indiqueront aux chefs de cour les actions qu'ils ont déjà entreprises ou celles qu'ils souhaitent conduire dans les domaines de l'amélioration de l'accueil, de la diminution et de la gestion de la durée des audiences, de l'organisation du travail dans les services et de l'amélioration du dialogue social, etc.

Pour ce faire, ils pourront élaborer des projets de service dans la perspective de l'élaboration des chartes.

Ces projets de service pourront faire l'objet de conventions de modernisation.

A cet effet, il est primordial que dans les juridictions soit privilégiée une réflexion par services ou par entités fonctionnelles (service de l'instruction, des mineurs, service du JAF, chambres civiles, service de l'audiencement, service de l'application des peines...), de sorte que magistrats et fonctionnaires, de toutes catégories, appartenant au même service, puissent librement proposer des modalités de fonctionnement du service plus adaptées à leurs besoins.

Il appartiendra au personnel d'encadrement d'organiser ces échanges afin que tous les acteurs concernés soient étroitement associés, sachant qu'une meilleure organisation ne peut s'envisager sans une réflexion commune magistrats et fonctionnaires.

Par ailleurs, des formations-actions peuvent être nécessaires pour accompagner la mise en oeuvre du dispositif d'ARTT. Celles-ci pourront être également financées par la mission de modernisation dès lors qu'elles rentrent dans le cadre plus général d'un projet de service.

Ces formations-actions destinées principalement aux personnels d'encadrement doivent avoir pour objectif de renforcer leur professionnalisation dans les domaines suivants :

- organisation du travail et des procédures ;

- développement des compétences et de la gestion des ressources humaines ;

- amélioration de la qualité du service ;

- progression du dialogue social.

Vous trouverez, en annexe, le détail des objectifs pour chacun de ces quatre domaines identifiés.

Compte tenu des impératifs budgétaires et dans un souci de programmation, les conventions de modernisation devront parvenir à la mission modernisation :

- avant le 15 août 2001, pour des projets à réaliser en 2001 ;

- avant le 15 novembre 2001, pour des projets à réaliser en 2002.

Les projets pour l'année 2002 devront être également intégrés dans les demandes budgétaires pour 2002 à adresser au bureau de la gestion financière des personnels des services judiciaires (AB3) avant le 15 juillet 2001.

Vous voudrez bien porter à ma connaissance les difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire et me rendre compte des actions entreprises dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

A. Gariazzo

© Ministère de la justice - Septembre 2001

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