BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 80
(1er octobre - 31 décembre 2000)

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Circulaires de la direction des Services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2000



Localisation 2000 des 100 emplois de magistrats pour la réforme des tribunaux de commerce

NOTE SJ 2000-255 AB2/17-10-2000
NOR : JUSB0010416N

Magistrat

Tribunal de commerce



POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général près ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents et procureurs des tribunaux supérieurs d'appel - Directeur ENM - Directeur ENG


- 17 octobre 2000 -

 




Ainsi que cela vous avait été annoncé dans la circulaire du 23 mai dernier, 100 emplois de magistrats devaient encore être localisés en 2000, pour accompagner la réforme des tribunaux de commerce, soit 25 emplois au I-2 et 75 emplois au I-1.

Dans le cadre de cette réforme, la mixité est, en effet, introduite au sein des formations de jugement. Les magistrats professionnels vont ainsi se voir confier de nouvelles missions en matière de procédures collectives, d'affaires mettant en cause des sociétés commerciales et de concurrence.

Pour chaque tribunal de grande instance rentrant dans le champ d'application de la réforme des tribunaux de commerce, les charges nouvelles tenant au contentieux commercial ont donné lieu à une évaluation en "équivalent temps plein", permettant de déterminer le nombre d'emplois de magistrats nécessaires pour la mise en oeuvre de cette réforme.

Pour affecter ces nouveaux emplois, il est, en outre, tenu compte de l'importance des charges habituelles de travail des magistrats, calculées selon les critères retenus dans la circulaire de localisation du 23 mai dernier, en prenant en compte les emplois localisés à cette date.

Les 75 emplois au I-1 sont, pour l'essentiel, répartis comme suit : 2 emplois si l'"équivalent temps plein" est supérieur à 1,45 et 1 emploi s'il est compris entre 0,49 et 1,45, exception faite des juridictions dont les charges habituelles de travail les situent dans le troisième tiers du classement global du tableau ci-joint. En effet, celles-ci pourront prendre en charge, avec moins de contraintes, leurs nouvelles attributions en matière commerciale.

Les 25 emplois au I-2 sont répartis, en fonction des charges de travail, dans les tribunaux de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, qui ne disposent pas d'emplois budgétaires au I-1.

D'autres emplois seront créés, en 2001.


Elisabeth Guigou

 

© Ministère de la justice - Avril 2001

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