BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 79
(1er juillet - 30 septembre 2000)

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Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2000



Préparation des régies des juridictions au passage à l'euro en 2002

SJ 2000-05 Bis B3/12-09-2000
NOR : JUSB0010372C

Euro
Juridiction
Régie



POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les
Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours (métropole et outre-mer) - Directeur de l'Ecole nationale des greffes - Trésoriers-payeurs généraux.

- 12 septembre  2000 -

 


S o m m a i r e

I.-  MESURES D'ORGANISATION

II.- APPUREMENT DES COMPTES SUR FONDS PRIVES TENUS PAR LES REGISSEURS

     1. Consignations de parties civiles (compte CIII)
     2. Les provisions pour expertises (compte CVII)
     3. Les provisions sur redevances et droits (compteCII)
     4. Les sommes saisies arrêtées ou provenant des saisies des rémunérations (CIV)
     5. Les comptes particuliers CV et CVI

III.- REGULARISATION COMPTABLE DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES


La perspective du passage à l'euro en 2002 de toutes les régies des cours et tribunaux doit s'accompagner, dès l'année 2000 et plus particulièrement au cours de l'année 2001, de mesures permettant, d'une part, de s'assurer de leur bon fonctionnement et, d'autre part, d'assainir celles qui présentent actuellement des discordances comptables.

La présente circulaire a pour objet de préciser la nature et le contenu des mesures à prendre d'ores et déjà par les chefs de greffe et les régisseurs.

I. - MESURES D'ORGANISATION

Les chefs de greffe veilleront à mettre en place, avec le régisseur, une organisation permettant un paiement régulier des frais de justice. Cette mesure est destinée à réguler l'activité des régies et à éviter, au moment du passage à l'euro en 2002, d'avoir en souffrance un grand nombre de mémoires.

Les chefs de greffe s'assureront en particulier dans le courant de l'année 2001 que les régisseurs disposent d'une avance suffisante leur permettant de payer régulièrement les frais de justice.

En cas de besoin, une demande de modification d'avance devra être formulée auprès de la sous-direction des greffes, bureau des greffes, par le régisseur, sous couvert du chef de greffe et des chefs de juridiction ; cette demande devra être assortie des justificatifs nécessaires, notamment la balance annuelle.

Le chef de greffe doit également s'assurer, et en particulier au cours de l'année 2001, qu'aucun retard ni anomalie n'affecte le fonctionnement de la régie, en particulier dans la passation des écritures (régie d'avances et de recettes).

En cas de nécessité, il devra mettre en place une organisation permettant de rétablir la situation avant le 1er janvier 2002.


II. - APUREMENT DES COMPTES SUR FONDS PRIVÉS TENUS PAR LES RÉGISSEURS

Le régisseur procédera dès l'année 2000 à l'apurement des comptes sur fonds privés conformément à l'instruction n 87-77-2-A6 du 23 juin 1987, jointe en annexe.

Cet apurement permettra de limiter, en 2002, les écritures comptables qui devront faire l'objet d'une conversion en euro.

Le chef de greffe s'assurera de l'apurement régulier de ces comptes par le régisseur.


1. Consignations de parties civiles (compte CIII)

L'instruction B2-A6 du 10 juin 1983 prévoit que les sommes non employées, qui n'ont pas été réclamées dans le délai de six mois après la solution définitive de l'affaire, sont remises à l'administration des Domaines.

Cette disposition a été rappelée par l'instruction du 23 juin 1987 précitée et par la circulaire du 30 novembre 1998 relative au passage à l'euro ; en outre, les régisseurs doivent procéder aux restitutions sans attendre d'être sollicités par les parties dès que les conditions de restitution sont remplies en application de l'instruction SJ 95-05 B3 du 18 avril 1995 ; lorsque la restitution est impossible (adresse inconnue par exemple), les sommes doivent être remises à l'administration des Domaines, conformément à l'instruction du 10 juin 1983 précitée.

Dès à présent, les régisseurs doivent effectuer un recensement des sommes consignées susceptibles de faire l'objet d'une restitution. Ils doivent procéder régulièrement aux restitutions des sommes consignées et effectuer des versements aux Domaines dans les conditions précitées.

2. Les provisions pour expertises (compte CVII)

Les sommes provenant de provisions pour expertises ordonnées par le juge aux termes des articles 263 et 284 du nouveau code de procédure civile et consignées par la partie désignée peuvent être consignées à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de six mois après que le jugement soit passé en force de chose jugée ou que l'instance soit éteinte.

Cette consignation interviendra après visa du greffier en chef qui indiquera les noms des bénéficiaires, l'affaire à laquelle elle se rapporte et le montant des sommes consignées.

L'instruction n 87-77 B2-A6 du 23 juin 1987 est sur ce point modifiée.

3. Les provisions sur redevances et droits (compte CII)

Le même dispositif doit être retenu, s'agissant des provisions non employées dans les six mois de l'affaire devenue définitive et qui n'auront pu être restituées.

4. Les sommes saisies arrêtées ou provenant des saisies des rémunérations (CIV)

En application de l'instruction du 23 juin 1987, le régisseur remet à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pu être ni réparties, ni restituées au débiteur saisi, dans les six mois suivant la dernière répartition (procédure de saisie-arrêt) ; il s'agit par exemple des chèques qui ont été retournés au régisseur, l'adresse du créancier étant inconnue.

La même procédure sera applicable aux sommes provenant des saisies des rémunérations en application du décret n 92-755 du 31 juillet 1992.

Les versements à la Caisse des dépôts et consignations sont effectués au vu d'une autorisation du chef de greffe du tribunal d'instance qui a procédé à la répartition.

5. Les comptes particuliers CV et CVI

En ce qui concerne les comptes CV et CVI, l'instruction comptable du 23 juin 1987 n'a pas prévu d'apurement comptable par un versement à la Caisse des dépôts et consignations en fin de procédure.

En effet, en ce qui concerne le compte CV, le régisseur est tenu de verser les montants des cautionnements dans les 48 heures de leur réception à la Caisse des dépôts et consignations.

Ce versement est obligatoire et systématique.

Les régisseurs veilleront au respect de ce délai prescrit par les textes.

En ce qui concerne le compte CVI (fonds provenant de scellés), la circulaire du 23 juin 1987 n'a pas prévu un apurement par un versement régulier à la Caisse des dépôts et consignations.

Le solde de ce compte est lié à l'état d'avancement des dossiers et ne peut intervenir que lorsque la levée définitive des scellés est réalisée.

Dans ce cas, l'apurement des dossiers, qui doit être mis en oeuvre pour préparer le passage à l'euro, consiste à effectuer les diligences dans les dossiers afin de remettre les sommes aux héritiers ou à l'administration des Domaines lorsque l'état de la procédure le permet.

L'attention des régisseurs est appelée sur la nécessité d'un suivi rigoureux de ces comptes afin de ne constater au 31 décembre 2001 qu'un minimum d'opérations à convertir en euro.

III. - RÉGULARISATION COMPTABLE DES RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

Les régies qui comportent des opérations à régulariser devront obligatoirement faire l'objet d'une procédure de régularisation avant le mois de décembre 2001.

En effet, la nécessaire conversion en euro au 1er janvier 2002 exige que le montant de chaque fiche comptable soit parfaitement exact.

Ces opérations de régularisation doivent être entreprises dès l'année 2000.

Elles seront effectuées en liaison avec le comptable du Trésor.

Elles sont particulièrement nécessaires pour les comptes CII à CVII relatifs aux fonds privés réglementés ; en effet, lors du passage à l'euro, le régisseur devra comptabiliser chaque solde de chaque fiche, convertir le solde en euro et totaliser l'ensemble des soldes qui servira de base de calcul au montant en euro des soldes des comptes à reprendre en balance d'entrée de janvier 2002.

Des instructions particulières, définissant les modalités comptables du passage à l'euro en 2002 pour les régies des juridictions, vous seront adressées ultérieurement.

Vous voudrez bien diffuser la présente circulaire aux chefs de juridictions, chefs de greffe, régisseurs titulaires et suppléants de votre ressort.

Les chefs de greffe, responsables du bon fonctionnement des services du greffe, veilleront tout particulièrement à l'application des dispositions de cette circulaire.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,

J. Bassères

Le directeur des services judiciaires,

B. de Gouttes


© Ministère de la justice - juin 2001

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