BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 78
(1er avril - 30 juin 2000)

1
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2000


Fonctionnement et contrôle des régies des juridictions.

SJ 00-05 B3/09-06-2000.
NOR : JUSB0010276C.

Comptabilité.
Régie.



POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les Premiers présidents et procureurs généraux de Cour d'appel, Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, Directeur de l'Ecole nationale des greffes, Trésoriers-payeurs généraux.

- 9 juin 2000 -

Texte source : instruction codificatrice no 93-75-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993 de la direction de la comptabilité publique.




    L’inspection générale des services judiciaires et la mission d’inspection des greffes ainsi que les inspections des trésoreries générales ont été amenées à constater de graves anomalies dans la tenue de la comptabilité de certaines régies des cours et tribunaux.
    La Cour des comptes, dans son rapport du 28 mai 1998, indiquait que les régies judiciaires constituent des « zones à risques » en raison du montant des fonds maniés par les régisseurs et du fait de l’absence d’encadrement et de formation des fonctionnaires affectés au service de la régie.
    Des mesures urgentes doivent être prises rapidement pour améliorer le fonctionnement de ces services.
    Il convient de rappeler que, si le régisseur est responsable de la tenue de la comptabilité de la régie et est placé, dans cette fonction, sous la responsabilité comptable du trésorier-payeur général, comptable assignataire, le régisseur reste sous l’autorité hiérarchique des chefs de juridiction et du chef de greffe qui doivent impérativement veiller à l’organisation et au bon fonctionnement du service de la régie au même titre que les autres services du greffe, en application des articles R. 311-38, R. 812-1 et R. 812-2 du code de l’organisation judiciaire.
    Il convient de définir les modalités d’un meilleur contrôle de la comptabilité des régies des juridictions et de clarifier le rôle des différents intervenants.


S o m m a i r e

Première partie - Contrôle des régies des juridictions

  1. Devoir de surveillance du chef de greffe dans le fonctionnement de la régie
      1.1. Choix des régisseurs et formation
      1.2. Organisation et moyens logistiques de la régie
      1.3. Moyens mis à la disposition du chef de greffe pour veiller au bon fonctionnement de la régie
      1.4. Remise de service
  2. Devoir de surveillance des chefs de juridiction et des chefs de Cour
      2.1. Les chefs de juridictions
      2.2. Les chefs de Cour
  3. Contrôle du comptable assignataire
  4. Contrôle de la mission d'inspection des greffes

Deuxième partie - Responsabilité des régisseurs

Chapitre 1er - Différents types de responsabilités
  1. Responsabilité administrative
  2. Responsabilité pénale
  3. Responsabilité personnelle et pécuniaire

Chapitre II - Etendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire
  1. Dispositions communes à tous les régisseurs
  2. Dispositions particulières aux régisseurs de recettes
  3. Dispositions particulières aux régisseurs d'avances

Chapitre III - Garanties de la responsabilité personnelle et pécuniaire
  1. Constitution du cautionnement
      1.1. Montant
      1.2. Réalisation
  2. Libération du cautionnement

Chapitre IV - Mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire
  1. Constatation
  2. Procédure amiable
  3. Sursis de versement
  4. Emission et notification d'un arrêté de débet
  5. Intérêts des débets

Chapitre V - Appurement des débets
  1. Recouvrement
      1.1. Recouvrement sur l'arrêté de débet
      1.2. Recouvrement sur condamnation pécuniaire
  2. Décharge de responsabilité et remise grâcieuse
      2.1. Décharge de responsabilité
      2.2. Remise grâcieuse
  3. Admission en non valeur

Chapitre VI - Indemnité de repsonsabilité

ANNEXES

Annexe I.    Fiche technique d’un état de rapprochement bancaire
Annexe II.   Etat comparatif des fiches CII à CVII et du solde de la balance
Annexe III.  Détermination du montant du cautionnement des régies d’avances et de recettes et arrêté du 28 mai 1993
Annexe IV. Modèle de certificat de libération définitive autorisant la libération de la totalité des garanties constituées par un régisseur
Annexe V.   Adresses utiles (CDC, AFCM)
Annexe VI.  Liste des textes relatifs aux régies
Annexe VII. Bibliographie relative aux régies


PREMIÈRE PARTIE

Contrôle des régies des juridictions

    Les règles relatives au fonctionnement des régies des cours et tribunaux et conseils de prud’hommes sont définies par les dispositions du décret du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies des organismes de l’Etat et de l’instruction codificatrice no 93-75-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993 de la direction générale de la comptabilité publique. En outre, l’instruction interministérielle B2 A6 du 10 juin 1983 a fixé les règles spécifiques applicables aux seules régies des cours et tribunaux.
    Le contrôle des régies doit s’exercer à plusieurs niveaux :

    1.  Le chef de greffe ;
    2.  Les chefs de juridiction et de cour ;
    3.  Le comptable assignataire ;
    4.  La mission d’inspection des greffes de la direction des services judiciaires.


1.  DEVOIR DE SURVEILLANCE DU CHEF DE GREFFE
DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA RÉGIE

    En application de l’article R. 812-1 du code de l’organisation judiciaire, le chef de greffe dirige l’ensemble des services administratifs du greffe.
    Il est responsable de leur fonctionnement. Le chef de greffe assure la gestion du personnel du greffe et l’organisation générale du service de celui-ci en application de l’article R. 812-2 du code de l’organisation judiciaire.
    En application de l’article R. 512-20 du code du travail, le greffier en chef du conseil des prud’hommes dirige les services administratifs de la juridiction et assume la responsabilité de leur fonctionnement.
    La régie étant un service du greffe, le greffier en chef, chef de greffe, doit donc veiller à l’organisation et au bon fonctionnement de ce service.
    A ce titre, il propose aux chefs de juridiction la nomination des régisseurs, dote la régie des moyens en personnel et logistique et doit effectuer un suivi régulier de l’activité de la régie.
    Pour le fonctionnement de la régie du service administratif régional de la cour d’appel, le coordonnateur est investi des attributions dévolues au chef de greffe, ci-dessous décrites.


1.1.  Choix des régisseurs et formation

    Avant toute proposition de nomination d’un régisseur, le chef de greffe veillera à s’assurer de la capacité de l’agent à exercer la fonction de régisseur.
    Les chefs de cour transmettront cette proposition de nomination au garde des sceaux (sous-direction des greffes - bureau des fonctionnaires des services judiciaires B1) qui prendra un arrêté de nomination.
    La disposition relative à la désignation « d’un régisseur suppléant intérimaire » par le greffier en chef en accord avec les chefs de juridiction en l’absence du régisseur titulaire et en cas d’indisponibilité du régisseur suppléant, qui était visée dans la note des services judiciaires no 0220087 du 18 novembre 1983, ne doit plus être appliquée. En effet, la fonction de régisseur suppléant et celle de régisseur intérimaire sont alternatives et non cumulatives.

    Les fonctions de régisseur titulaire, suppléant ou intérimaire ne peuvent être exercées que par des agents nommés par le garde des sceaux.
    Ces fonctions doivent être confiées prioritairement à des agents de catégorie B et en particulier dans les juridictions de plus de trois chambres.
    Le chef de greffe doit veiller à ce que les régisseurs titulaires, suppléants et intérimaires bénéficient d’une formation d’adaptation à l’emploi lors de leur nomination, et, pendant l’exercice de leurs fonctions, d’une formation continue organisée par l’Ecole nationale des greffes ou dans le ressort de la cour d’appel. Des stages de tutorat doivent être organisés chaque fois que cela s’avère nécessaire.
    L’enseignement dispensé au régisseur comporte une partie théorique, sur les principes de la comptabilité publique, la responsabilité du régisseur et les règles relatives aux frais de justice, et une partie pratique concernant la passation des écritures.

    Cette formation sera utilement complétée :

    -  pour les régisseurs des tribunaux de grande instance à compétence commerciale, de la matière commerciale ;
    -  pour les régisseurs des tribunaux d’instance, de la procédure relative à la saisie des rémunérations.

    Le chef de greffe s’assure que les régisseurs disposent lors de leur entrée en fonction et pendant leur service de la documentation nécessaire (textes en vigueur, circulaires d’application relatives au fonctionnement des régies, à l’activité comptable des services d’insertion et de probation ainsi qu’aux frais de justice).
    Il veille au remplacement dans des délais suffisants des régisseurs titulaires et suppléants en fonction amenés à changer d’affectation et s’assure du rôle effectif tenu par le régisseur suppléant, en l’absence du régisseur titulaire, pour assurer la continuité du service de la régie.
    Le choix du régisseur suppléant doit être effectué en concertation avec le régisseur titulaire.


1.2.  Organisation et moyens logistiques de la régie

    L’instruction codificatrice du 29 juin 1993 de la direction générale de la comptabilité publique rappelle que les régisseurs doivent pouvoir exercer leurs fonctions dans des locaux aménagés pour assurer la sécurité des deniers publics dont ils sont responsables.
    Le chef de greffe doit doter le service de la régie des moyens en personnel et logistique nécessaires et en particulier de deux coffres-forts spécifiques à l’activité comptable des régies, d’une part, et du service d’insertion et de probation, d’autre part.
    En ce qui concerne la régie installée auprès du service administratif régional, il appartient au chef de greffe de la cour d’appel concernée de doter cette régie des moyens en personnels et logistiques nécessaires à son fonctionnement.

    Afin d’assurer un suivi administratif de la régie du greffe, un dossier est constitué à l’échelon de la juridiction : ce dossier devra contenir notamment les copies des pièces suivantes :

    -  arrêté constitutif de la régie ;
    -  décisions de nomination des régisseurs titulaires, suppléants, intérimaires ;
    -  acte constitutif du cautionnement ;
    -  arrêtés relatifs au montant de l’avance ;
    -  rapports de vérification des services de la trésorerie générale ;
    -  rapports annuels sur le fonctionnement de la régie adressés à la chancellerie ;
    -  rapports des chefs de cour ;
    -  procès-verbaux de passation de service ;
    -  ordres de versement et pièces relatives à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur.


1.3.  Moyens mis à la disposition du chef de greffe
pour veiller au bon fonctionnement de la régie

    Le chef de greffe doit veiller à ce que les opérations du régisseur entrent dans le cadre de l’arrêté constitutif de la régie et s’assurer qu’aucun retard particulier ni anomalie n’affecte le fonctionnement de la régie, en particulier dans la passation des écritures comptables et dans les paiements.
    Le chef de greffe doit s’assurer que les restitutions des sommes consignées dans le cadre de procédures pénales sont effectuées, dès l’issue de la procédure, s’il y a lieu, en application de la circulaire SJ 95-05 B3 du 18 avril 1995. A cet effet, le chef de greffe doit mettre en place une organisation entre la régie et les services du greffe concernés (instructions, greffe pénal - parquet), afin de faciliter la procédure de restitution et fournir au régisseur les informations nécessaires.

    L’instruction no 87-77 B2 A6 du 23 juin 1987 prévoit que les sommes concernant les consignations de parties civiles qui n ont pas été réclamées dans les six mois de la solution définitive de l’affaire sont remises à l’administration des domaines.
    Le chef de greffe doit se faire produire par le régisseur titulaire ou à défaut par son suppléant, les divers documents comptables (livre journal, balance, carnets auxiliaires, carnets à souches utilisés, relevés de recettes), afin de s’assurer de l’absence de retard dans la tenue de la comptabilité.
    Les opérations comptabilisées dans les comptes financiers de la régie mais non encore retranscrites sur les relevés de compte sont présentées au chef de greffe, au travers d’un état de rapprochement bancaire (cf. annexe I), qui permet le suivi des délais de régularisation de ces opérations.

    Le chef de greffe procède par ailleurs au contrôle :

    -  du rythme d’encaissement des chèques ; il vérifie notamment que le régisseur effectue régulièrement les dégagements :
        -  des fonds privés vers le compte du Trésor ;
        -  des saisies des rémunérations et des cautionnements en matière pénale vers les comptes de la Caisse des dépôts et consignations ;
    -  des restitutions de consignations ;
    -  des rejets de dépenses.

Cette production de pièces et ce contrôle
devront être effectués tous les mois

    En outre, le greffier en chef peut procéder occasionnellement aux vérifications des fiches relatives aux fonds privés (cf. annexe II).
    Il élabore une note récapitulative des contrôles effectués. Ces notes sont conservées et mises à la disposition des vérificateurs.
    Le chef de greffe ne peut ni passer d’écritures, ni modifier ou faire modifier la comptabilité du régisseur, lequel engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
    L’inventaire du coffre-fort sera réalisé en présence du régisseur titulaire.
    En cas d’absence prolongée du régisseur titulaire, l’accès au coffre-fort n’est possible qu’en présence du magistrat chargé de l’administration du tribunal d’instance ou du président de la juridiction.

    A chaque fin de mois, le régisseur titulaire transmet à la trésorerie générale un exemplaire de la balance mensuelle.
    Le chef de greffe doit, en cas de constatation d’anomalies dans le fonctionnement de la régie, adresser sous couvert des chefs de juridiction au trésorier-payeur général un rapport circonstancié. Des réunions de concertation peuvent être organisées entre services pour évoquer les problèmes rencontrés et y apporter des solutions.
    Les rapports de vérification de la régie, établis par la trésorerie générale, sont adressés respectivement aux chefs de juridiction et au régisseur sous couvert du chef de greffe.
    Le chef de greffe peut bénéficier sur sa demande de formations sur le fonctionnement de la régie organisées par l’Ecole nationale des greffes ou par les cours d’appel, dans le cadre des sessions régionales.
    En outre, il établit un rapport annuel sur le fonctionnement de la régie du greffe. Ce rapport est adressé aux chefs de cour par la voie hiérarchique, avant le 30 janvier de chaque année. Le coordonnateur établit également un rapport pour la régie du service administratif régional.


1.4.  Remise de service

    Dans le mois qui précède un changement de régisseur, le chef de greffe doit s’assurer du fonctionnement correct de la régie afin de garantir le bon déroulement de la remise de service. En cas de difficultés dans la justification des comptes, il en informe les services de la trésorerie générale.
    Le chef de greffe doit s’assurer de la disponibilité du régisseur sortant, du régisseur entrant et du régisseur suppléant, le jour de la passation de service.
    La remise de service se déroule en la présence d’un représentant du trésorier-payeur général.
    Ce dernier s’assure de la constitution d’un cautionnement à hauteur du montant requis par le régisseur entrant qui doit en justifier également auprès du chef de greffe, préalablement à sa prise en fonction.

    Le représentant du trésorier-payeur général constate l’accord des parties (régisseurs sortant et entrant) en se faisant produire les états détaillés des soldes de tous les comptes, les justifications y afférentes ayant préalablement été reconnues par le régisseur entrant en présence du chef de greffe.
    La reconnaissance des fonds et valeurs présentés au coffre sera faite préalablement par le régisseur entrant et le régisseur sortant, tout désaccord faisant l’objet d’une vérification par le représentant du trésorier-payeur général.
    Toute anomalie ou discordance relevée est consignée au procès-verbal de remise de service, les états des soldes étant annexés au procès-verbal de remise de service établi par le chef de greffe.

    A l’issue de cette remise de service, deux cas de figure peuvent se présenter :

    -  un manquement en deniers est constaté : le déficit correspondant doit être constaté immédiatement, la responsabilité du régisseur sortant étant directement engagée par l’émission d’un ordre de versement ;
    -  des montants ne sont pas justifiés dans les états de développement des soldes : il est demandé au régisseur entrant de rechercher les justifications manquantes et de les produire dans les trois mois qui suivent sa prise de fonction. A l’issue de ce délai, le régisseur rend compte du résultat de ses recherches au trésorier-payeur général, sous couvert du chef de greffe, et peut demander à cette occasion un délai supplémentaire.
    Au terme de ces délais, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur sortant intervient dans les meilleurs délais, pour les montants non justifiés.
    Si un déficit lié à la gestion du régisseur sortant est accru du fait de la gestion du régisseur entrant, ce dernier verra sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée à hauteur de cet accroissement.


2.  DEVOIR DE SURVEILLANCE DES CHEFS DE JURIDICTION
ET DES CHEFS DE COUR


2.1.  Les chefs de juridiction

    En application des articles R. 812-1 et R. 311-38 du code de l’organisation judiciaire, le président et le procureur de la République sont responsables du fonctionnement de celle-ci et procèdent à l’inspection des tribunaux d’instance de leur ressort.
    A ce titre, ils peuvent procéder à une inspection, se faire communiquer les documents comptables de la régie ainsi que les rapports de vérification établis par les services de la trésorerie générale.
    En cas d’anomalies constatées, ils en informent le chef de greffe et les chefs de cour. Ces derniers peuvent saisir le trésorier-payeur général aux fins d’une inspection par ses services.


2.2.  Les chefs de cour

    En application de l’article R. 213-29 du code de l’organisation judiciaire, le premier président et le procureur général s’assurent de la bonne administration des services des juridictions de leur ressort.
    En application de ce pouvoir général de contrôle, il incombe aux chefs de cour de s’assurer du bon fonctionnement des régies des juridictions.
    A cette fin, ils peuvent procéder à une inspection, se faire communiquer les documents comptables de la régie, ainsi que les rapports de vérification établis par les services de la trésorerie générale.
    En cas d’anomalies constatées, ils doivent saisir le trésorier-payeur général qui propose les solutions adaptées.

    Afin d’assurer un suivi administratif, un dossier relatif à la régie de chaque juridiction du ressort sera ouvert à l’échelon de la cour d’appel, ce dossier devra contenir notamment les copies des pièces suivantes :

    -  arrêté constitutif de la régie ;
    -  décisions de nomination des régisseurs titulaires, suppléants, intérimaires ;
    -  acte constitutif du cautionnement ;
    -  arrêtés relatifs au montant de l’avance ;
    -  synthèse des rapports de vérification des services de la trésorerie générale ;
    -  rapports annuels sur le fonctionnement de la régie adressés à la chancellerie ;
    -  rapports des chefs de cour ;
    -  procès-verbaux de passation de service ;
    -  ordres de versement et pièces relatives à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur.

    Les chefs de cour adresseront un rapport annuel relatif au fonctionnement des régies des juridictions de leur ressort avant le 30 mars, sous le timbre de la direction des services judiciaires, sous-direction des greffes, bureau des greffes.


3.  CONTRÔLE DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    Les régisseurs des juridictions sont placés sous la responsabilité comptable du trésorier-payeur général.
    Celui-ci, comptable assignataire, contrôle les opérations de recettes et de dépenses des régisseurs.
    Il effectue des vérifications sur place périodiquement de façon inopinée au travers de l’intervention d’un inspecteur principal du Trésor public ou d’un assistant de vérification.

    La vérification porte notamment sur :

    -  l’arrêté et le visa des registres ;
    -  la reconnaissance des fonds et valeurs ;
    -  l’établissement de la balance des comptes ;
    -  le contrôle des opérations comptables, des pièces justificatives y afférentes ainsi que des conditions générales d’organisation et de fonctionnement de la régie.

    Le vérificateur constate l’état des écritures de tous les comptes, procède à l’inventaire du coffre-fort.

    Le régisseur vérifié doit fournir les justifications des opérations comptables. En présence d’opérations qui n’ont pu être identifiées lors de la vérification, le rapport de vérification établi mentionnera le montant en cause, les renseignements disponibles et le délai de recherche dont le régisseur disposera pour apporter les justifications nécessaires. Les réponses du régisseur titulaire sont adressées sous couvert du chef de greffe.
    En cas de non-justification des opérations au terme du délai de réponse fixé par le vérificateur dans son rapport, le dossier sera instruit par la trésorerie générale qui examinera notamment la nature des motifs de non-justification invoqués.
    La mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur sera dès lors constatée, sauf si la trésorerie générale juge nécessaire d’accorder au régisseur un délai supplémentaire, limité dans la durée, pour terminer ses investigations.
    Au terme de cette procédure d’instruction, le régisseur se trouvant à l’origine du déficit, du manquant ou du paiement d’une dépense irrégulière verra sa responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu à hauteur des montants non justifiés.
    Au terme de la phase contradictoire, la synthèse du rapport est adressée aux chefs de cour et aux chefs de juridiction.


4.  CONTRÔLE DE LA MISSION D’INSPECTION DES GREFFES

    La mission d’inspection des greffes est rattachée au sous-directeur des greffes. Elle effectue des missions de contrôle du fonctionnement des greffes.
    A ce titre, les inspecteurs des greffes procèdent également à des vérifications des régies des juridictions.
    La direction générale de la comptabilité publique (bureau 1 A) est avisée de ces vérifications.

    La vérification porte notamment sur :

    -  l’arrêté et le visa des registres ;
    -  la reconnaissance des fonds et valeurs ;
    -  l’établissement de la balance des comptes et des différents documents comptables ;
    -  le contrôle de la comptabilité, des opérations, des pièces justificatives, ainsi que des conditions générales d’organisation et de fonctionnement de la régie.

    La mission d’inspection des greffes peut enfin s’assurer du niveau de formation du régisseur titulaire, suppléant ou intérimaire.
    Les rapports de la mission d’inspection des greffes sur le fonctionnement des régies sont communiqués par le garde des sceaux à la direction générale de la comptabilité publique (bureau 1 A).

 

DEUXIÈME PARTIE

Responsabilité des régisseurs

Chapitre  Ier

DIFFÉRENTS TYPES DE RESPONSABILITÉ

    La responsabilité des régisseurs peut être :
    -  administrative ;
    -  pénale ;
    -  personnelle et pécuniaire.
    Les dispositions du présent titre sont essentiellement consacrées à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, seule responsabilité exorbitante du droit commun.


1.  Responsabilité administrative

    Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut. Les modalités sont variables selon l’administration ou l’établissement dont relève l’intéressé.
    Toutefois, aucune sanction administrative ne peut être prononcée contre lui s’il établit que les règlements, instructions ou ordres auxquels il a refusé ou négligé d’obéir étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.


2.  Responsabilité pénale

    Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions à la loi pénale.
    En particulier, toute personne qui aura perçu ou manié irrégulièrement des fonds publics pourra non seulement être déclarée comptable de fait mais également être l’objet de poursuites judiciaires exercées par application de l’article 432-10 du nouveau code pénal visant les concussions commises par les fonctionnaires et agents publics, ainsi que de l’article 433-12 du même code réprimant l’exercice sans titre de fonctions publiques.

    Par ailleurs, les dispositions de l’article 432-15 du nouveau code pénal visant les soustractions commises par les dépositaires publics sont également applicables.
    Il en est de même de l’article 441-4 dudit code visant les faux en écritures publiques.
    Lorsque, exceptionnellement, le régisseur n’a pas la qualité de fonctionnaire, l’article 314-1 relatif à l’abus de confiance s’applique.
    Lorsqu’une infraction pénale a été commise, les chefs de juridiction auprès desquels est instituée la régie adressent immédiatement une plainte au procureur de la République, en signalant qu’elle sera vraisemblablement suivie d’une constitution de partie civile à la diligence de l’agent judiciaire du Trésor.

    Parallèlement, ils informent le comptable assignataire (trésorier-payeur général) de la régie concernée ainsi que la direction des services judiciaires (sous-direction des greffes) de l’instance pénale ouverte.
    Lors de l’audiencement de l’affaire, le procureur de la République saisi de l’instance pénale veillera à convoquer l’agent judiciaire du Trésor, seul qualifié, par son mandat légal, pour représenter l’Etat.


3.  Responsabilité personnelle et pécuniaire

    L’article 60 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 fixant les dispositions fondamentales sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics énonce en son paragraphe X : « Les régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des comptables publics dans les conditions et limites fixées par l’un des décrets ci-après. »
    Le texte d’application est le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié par le décret 76-70 du 15 janvier 1976 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, dont le texte figure en annexe à la présente instruction.
    Les régisseurs intérimaires sont également soumis aux mêmes règles, obligations et responsabilité que les régisseurs titulaires.
    Les sous-régisseurs et suppléants, quant à eux, ne sont pas soumis à ces dispositions.

    Par ailleurs, comme toute autre personne s’ingérant sans titre dans le recouvrement des deniers publics ou maniant irrégulièrement des fonds ou valeurs appartenant à des organismes publics, peuvent être déclarés comptables de fait :

    -  les personnes qui, sans être régulièrement nommées, auraient exercé les fonctions de régisseur ;
    -  les régisseurs régulièrement nommés qui auraient exécuté des opérations qu’ils n’étaient pas habilités à effectuer.

    La déclaration de gestion de fait oblige le régisseur gestionnaire de fait à rendre compte de sa gestion, le rend responsable personnellement et pécuniairement de ses opérations, et le rend passible de l’amende prévue par l’article L. 131-11 du code des juridictions financières.

 

Chapitre  II

ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ
PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE

    L’étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs est fixée par les articles 1 à 3 du décret du 15 novembre 1966.

1.  Dispositions communes à tous les régisseurs

    Aux termes de l’article 1er du décret du 15 novembre 1966 :
    « Les régisseurs chargés pour le compte de comptables publics d’opérations d’encaissement (régisseurs de recettes) ou de paiement (régisseurs d’avances) sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.

    La responsabilité pécuniaire des régisseurs s’étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation des fonctions. »
    Les régisseurs sont responsables non seulement des opérations qu’ils ont exécutées personnellement mais également de celles exécutées par les agents placés sous leurs ordres.
    Responsables en cas de perte, vol ou disparition, pour un motif quelconque, des fonds, valeurs et pièces justificatives, les régisseurs sont tenus de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité de ces fonds, valeurs, pièces justificatives et, d’une manière générale, de tout document comptable.

    En outre, il leur est interdit de confondre les fonds et valeurs de la régie avec ceux qu’ils possèdent à titre personnel, ainsi que de verser à un compte personnel tout ou partie des fonds détenus ès qualités. En cas d’infraction, la responsabilité pénale du régisseur pourra être engagée selon les modalités décrites au point 2 du chapitre Ier du présent titre.

    Afin d’éviter toute contestation dans la détermination du régisseur responsable, il est impératif que celui-ci, lorsqu’il cesse ses fonctions, procède à la liquidation des opérations de sa gestion par versement au comptable assignataire des pièces justificatives de dépenses payées et des recettes encaissées selon les modalités décrites au point 1.4 « Remise de service » de la première partie.
    Il est rappelé que le régisseur entrant n’a pas à formuler de réserves sur la gestion de son prédécesseur.
    Dans le cas où le comptable rejette des pièces justificatives de dépenses ou s’il constate l’existence d’un déficit ou d’un manquant, la responsabilité du régisseur sortant sera engagée.


2.  Dispositions particulières aux régisseurs de recettes

    Aux termes de l’article 2 du décret du 15 novembre 1966 : « Les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables de l’encaissement des recettes dont ils ont la charge. »
    En règle générale, l’exact encaissement des recettes peut être effectué soit après, soit sans intervention d’un service liquidateur.
    Dans le cas où l’encaissement est précédé de l’intervention d’un service liquidateur, ce dernier établit un décompte au vu duquel le régisseur perçoit la somme due.
    Lorsque le versement immédiat n’est pas obligatoire, une liste récapitulative des sommes à encaisser est établie par le service liquidateur et envoyée au régisseur. Si le débiteur ne se libère pas à la date à laquelle le versement aurait dû être effectué, le régisseur en informe l’ordonnateur.
    Le régisseur n’ayant qualité ni pour accorder des délais de paiement ni pour exercer des poursuites, il appartient à l’ordonnateur d’émettre à l’encontre du redevable défaillant un ordre de recettes exécutoire dont le recouvrement est confié au comptable assignataire.
    En outre, les régisseurs « sont également responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l’article 12-A (1er alinéa) du décret du 29 décembre 1962 », à savoir le contrôle de l’autorisation de percevoir la recette « dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’organisme public par les lois et règlements ».


3.  Dispositions particulières aux régisseurs d’avances

    D’une manière générale, les régisseurs sont responsables de toute dépense payée irrégulièrement. En effet, aux termes de l’article 3 du décret du 15 novembre 1966 :
    « Les régisseurs d’avances sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses dont ils sont chargés.
    « Toutefois, leur responsabilité, quant aux oppositions et autres significations, est limitée à l’exécution des mesures prescrites par les comptables assignataires des dépenses, sauf pour les régisseurs à vérifier auprès des comptables l’existence des oppositions qui ne leur sont pas obligatoirement notifiées.
    « Ils sont également responsables, dans les mêmes conditions que les comptables publics, des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de dépenses. Toutefois, le contrôle des régisseurs d’avances ne porte pas sur la disponibilité des crédits. »

    En ce qui concerne les contrôles, les régisseurs sont soumis aux dispositions combinées de l’article 12-B du règlement général du 29 décembre 1962 et de l’article 3 du décret no 66-850 du 15 novembre 1966. Ils portent donc sur :

    -  la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;
    -  l’exacte imputation de la dépense ;
    -  la validité de la créance (justification du service fait, exactitude des calculs de liquidation sauf en matière de procédure de taxation, intervention préalable des contrôles réglementaires, production des justifications, application des règles de prescription) ;
    -  le caractère libératoire du paiement (mode de règlement, paiement au créancier lui-même, paiement à un mandataire, paiement contentieux, oppositions, retenues).

    Lorsque des erreurs, des omissions ou irrégularités ont été constatées par le régisseur, celui-ci doit sursoir au paiement de la dépense et renvoyer les pièces à l’ordonnateur pour régularisation.
    Le paiement des frais de justice et les contrôles qui les concernent tels qu’ils sont prévus par le décret no 88-600 du 6 mai 1988, modifié par le décret no 99-203 du 18 mars 1999, doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part du régisseur.

    Ainsi, dans l’hypothèse où les frais de justice font l’objet d’une certification par le greffe, le régisseur est tenu d’exercer l’ensemble des contrôles réglementaires précités.
    En cas de refus du greffe de procéder à des modifications de tarifs, le régisseur a le pouvoir de demander au ministère public des réquisitions aux fins de taxe (art. R. 233 du code de procédure pénale).
    Il sursoit alors au paiement jusqu’à taxation définitive.

    En revanche, dans l’hypothèse où les frais de justice font l’objet d’une ordonnance de taxe, le caractère juridictionnel de cette dernière emporte obligation pour le régisseur d’exécuter la taxe ordonnée même dans les cas où les tarifs ne sont pas conformes.

    Néanmoins, le régisseur peut solliciter du greffier en chef une information du président de la juridiction en vue de revoir et d’harmoniser les pratiques.
    En outre, à la demande du comptable assignataire, le ministère public peut former un recours contre l’ordonnance de taxe, dans un délai d’un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains du comptable (art. R. 229 du code de procédure pénale).
    Lorsque le ministère public refuse d’exercer le recours devant la chambre d’accusation, la reconstitution de l’avance du régisseur est effectuée par le comptable qui doit exécuter l’ordonnance de taxe.
    Lorsque le recours est exercé après paiement et dans l’hypothèse où l’arrêt de la chambre d’accusation infirme l’ordonnance de taxe dans le sens de la diminution de la dépense, le greffier en chef doit établir au vu de la décision de la chambre un titre exécutoire au comptable du Trésor aux fins de recouvrement (art. R. 230 du code de procédure pénale). Cet état permet la reconstitution de l’avance au régisseur.

 

Chapitre  III

GARANTIES DE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE
ET PÉCUNIAIRE

    Aux termes de l’article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics : « Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement pour le montant fixé par le ministre du budget ou avec son accord. Toutefois, les régisseurs d’avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d’un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissées n’excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre du budget » (arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents).


1.  Constitution du cautionnement

1.1.  Montant

    Il existe actuellement :
    -  des régies d’avances à l’Ecole nationale des greffes, dans les services administratifs régionaux et certains conseils de prud’hommes ;
    -  des régies d’avances et de recettes dans les juridictions civiles et pénales (cour d’appel, tribunal de grande instance, tribunal d’instance).

    Le montant du cautionnement est fixé en fonction :

    -  du montant maximum de l’avance, pour les régisseurs d’avances ;
    -  du montant moyen des recettes encaissées mensuellement, pour les régisseurs de recettes ;
    -  du montant total du maximum de l’avance et du montant moyen de recettes effectuées mensuellement, pour les régisseurs d’avances et de recettes. Les régisseurs pourront s’aider de l’annexe III pour déterminer le montant du cautionnement.

    Pour les régisseurs d’avances, le montant du cautionnement est déterminé sans difficulté puisque l’acte constitutif de la régie fixe obligatoirement le montant maximum de l’avance. Il suffit d’appliquer le barème prévu à l’arrêté du 28 mai 1993.

    Pour les régisseurs de recettes, le montant du cautionnement ne peut être fixé avec le même automatisme puisqu’il est fonction du montant moyen des recettes, chiffre éminemment variable.
    Lors de la création d’une régie de recettes, le montant moyen des recettes mensuelles ne peut être qu’évalué. Il appartient donc à l’ordonnateur de déterminer, en accord avec le comptable assignataire, le montant probable des recettes qui seront encaissées par le régisseur et, sur ces bases, de fixer le montant du cautionnement par application du barème. Le montant en sera ensuite révisé comme indiqué ci-dessous.

    Pour les régies de recettes ayant déjà fonctionné, la moyenne mensuelle des recettes est déterminée d’après les opérations de l’année précédente. Il appartient donc à l’ordonnateur de procéder, en accord avec le comptable assignataire, au cours du mois de janvier de chaque année, à la révision éventuelle du cautionnement sur la base des recettes encaissées au cours de l’année écoulée, par application du barème.

    Pour les régisseurs d’avances et de recettes se rapportant au même service, le montant du cautionnement est fixé par application du barème prévu par l’arrêté du 28 mai 1993 au montant cumulé de l’avance et de la moyenne mensuelle des recettes de l’année précédente (cf. annexe III).

    Pour les régisseurs titulaires de plusieurs régies dépendant de services distincts, il est constitué un cautionnement par régie.

    Dans tous les cas de figure, il appartient donc au chef de greffe de procéder, en accord avec le comptable assignataire, au cours du mois de janvier de chaque année, à la révision annuelle du cautionnement, par application du barème prévu par l’arrêté du 28 mai 1993.
    Lorsque le montant du cautionnement a été fixé, il est délivré au régisseur un certificat administratif signé de l’ordonnateur et du comptable assignataire, pour être produit, soit à la Caisse des dépôts et consignations en cas de cautionnement réel, soit à l’association de cautionnement mutuel en cas de cautionnement solidaire.
    Les dossiers individuels des régies, tenus tant par les ordonnateurs que par les comptables, contiennent une copie des décisions relatives à la fixation du cautionnement.
    Il est rappelé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux régisseurs intérimaires, aux sous-régisseurs, ainsi qu’aux suppléants.


1.2.  Réalisation

    Les modalités de constitution des cautionnements des régisseurs sont identiques à celles concernant les cautionnements des comptables publics. Il appartient donc aux régisseurs de se reporter en la matière aux dispositions de l’instruction générale sur l’organisation du service des comptables publics du 16 août 1966 modifiée figurant en annexe.
    La justification de constitution du cautionnement doit toujours rester entre les mains du régisseur, qui est tenu de la présenter lors de toute vérification.


2.  Libération du cautionnement

    Aux termes de l’article 5 du décret du 20 juillet 1992 :
    « Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut obtenir un certificat de libération définitive des garanties [...] :
    -  s’agissant d’une régie de recettes, s’il a versé au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n’a pas été constitué en débet ;
    -  s’agissant d’une régie d’avances, s’il a justifié de l’emploi de l’intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n’a pas été constitué en débet.
    Le certificat mentionné ci-dessus est délivré par le comptable assignataire sur demande du régisseur (modèle en annexe).
    Le comptable assignataire dispose d’un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s’il demande à l’autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.
    Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l’apurement du débet (annexe IV). »

3.  Assurance

    Le régisseur peut contracter une assurance en vue de couvrir les sommes laissées à sa charge après déduction de la franchise.
    Les dépenses qui en résultent pour le régisseur sont à sa charge et ne peuvent en aucun cas être imputées au budget au titre duquel fonctionne la régie.
    Le régisseur doit se renseigner sur les conditions de couverture auprès de la compagnie d’assurances dans le cadre de sa responsabilité pécuniaire et personnelle.

 

Chapitre  IV

MISE EN JEU
DE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE


1.  Constatation

    Aux termes de l’article 4 du décret du 15 novembre 1966, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur est « engagée dès lors qu’un déficit en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du régisseur, une recette n’a pas été encaissée ou une indemnité a dû être versée par l’organisme public à un tiers ou à un autre organisme public ».
    Il appartient au régisseur ou à l’une des autorités désignées à l’article 15 du décret du 20 juillet 1992 ayant constaté un des faits visés à l’article 4 du décret du 15 novembre 1966 d’en informer immédiatement les chefs de juridiction et le chef de greffe ainsi que le trésorier-payeur général assignataire.
    Les chefs de juridiction en informent immédiatement les chefs de cour.
    En principe, le régisseur doit solder lui-même et immédiatement les déficits ou manquants apparaissant dans sa gestion (article 60-VI et X de la loi no 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963).


2.  Procédure amiable

    Si le régisseur n’a pas couvert immédiatement le déficit ou le manquant, sa responsabilité est, aux termes de l’article 5 du décret du 15 novembre 1966, « mise en jeu au cours d’une procédure amiable par l’émission d’un ordre de versement ».

    L’établissement d’un rapport circonstancié
    Le trésorier-payeur général, comptable assignataire, informé de l’existence d’un déficit dans le cadre du fonctionnement d’une régie par une des autorités citées à l’article 15 du décret du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, constate le solde débiteur dans la comptabilité de cet organisme et établit un rapport circonstancié précisant le montant, la nature et l’origine du déficit.

    La demande d’émission d’un ordre de versement
    Le comptable assignataire doit alors transmettre ledit rapport circonstancié assorti de son avis à la direction générale de la comptabilité publique - bureau 1 C - afin que ce dernier saisisse la direction des services judiciaires, sous-direction des greffes, bureau des greffes, et lui fasse parvenir ces pièces en vue de l’émission d’un ordre de versement.
    Parallèlement, il appartient au comptable assignataire d’informer par courrier les chefs de cour concernés de l’engagement d’une procédure d’émission d’un ordre de versement à l’encontre d’un régisseur relevant de leur autorité.

    L’émission d’un ordre de versement
    L’ordre de versement est émis par le ministre de la justice, garde des sceaux.
    S’agissant d’une procédure amiable, l’ordre de versement, non exécutoire, n’est pas un ordre de recette faisant l’objet d’une prise en charge comptable mais une invitation à couvrir immédiatement le débet, qui n’est assujettie à aucune condition de forme particulière.
    Cet ordre est établi « pour une somme égale soit au montant de la perte de recettes subie, de la dépense payée à tort, de l’indemnité mise, du fait du régisseur, à la charge de l’organisme public intéressé, soit, dans le cas où le régisseur en tient la comptabilité matière, à la valeur du bien manquant » (art. 6 du décret du 15 novembre 1966).
    Outre la somme, le nom et la qualité du régisseur, l’ordre de versement précise : le motif de mise en jeu de la responsabilité et les textes dont il est fait application.
    Cet ordre de versement prend la forme d’un courrier adressé au régisseur intéressé sous couvert des chefs de cour aux fins de notification.

    La notification de l’ordre de versement
    L’ordre de versement « est notifié immédiatement au régisseur intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (art. 7 du décret du 15 novembre 1966), par les chefs de cour sous couvert des chefs de juridiction.
    Un exemplaire de l’ordre de versement est également transmis au ministre chargé des finances (direction générale de la comptabilité publique, bureau 1 C) qui en adressera copie au comptable assignataire.


3.  Sursis de versement

    Aux termes de l’article 8 du décret du 15 novembre 1966 : « Le régisseur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordre de versement, solliciter un sursis de l’autorité qui a émis l’ordre de versement », à savoir, le ministre de la justice, garde des sceaux.
    « Cette autorité se prononce dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de sursis. Passé ce délai, le sursis est réputé accordé.
    La durée du sursis est limitée à une année.
    Toutefois, si le régisseur a présenté une demande de décharge de responsabilité ou une demande en remise gracieuse, le ministre de l’économie et des finances peut prolonger la durée du sursis jusqu’à la date de la notification de la décision statuant sur la demande ».
    Le sursis de versement accordé au régisseur est notifié par le garde des sceaux au ministre chargé des finances qui en transmettra copie au comptable assignataire.


4.  Emission et notification d’un arrêté de débet

    Si le régisseur n’a pas acquitté la somme réclamée par l’ordre de versement lors de la procédure amiable, un arrêté de débet est émis :
    -  si le régisseur n’a pas sollicité ou n’a pas obtenu le sursis de versement ;
    -  si le sursis est venu à expiration et qu’aucune demande en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse n’a été formulée ;
    -  si la demande en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse a été rejetée.
    Un arrêté de débet est également émis si le ministre de la justice, garde des sceaux, n’a pas établi l’ordre de versement lors de la procédure amiable.
    Un arrêté de débet est émis, même si le régisseur fait l’objet de poursuites judiciaires accompagnées de constitution de partie civile.
    L’arrêté de débet est émis par l’autorité compétente pour mettre en débet le comptable assignataire, c’est-à-dire le ministre chargé des finances.
    Il est notifié au régisseur par le trésorier-payeur général assignataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Il est également notifié au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor.
    Une copie de l’arrêté de débet est transmise pour information au garde des sceaux, ministre de la justice (direction des services judiciaires, sous-direction des greffes, bureau des greffes).


5.  Intérêts des débets


    Les débets constatés à l’encontre des régisseurs portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur, c’est-à-dire notamment de la date du paiement irrégulier, de la date du détournement, de la date à laquelle les recettes non encaissées auraient dû l’être. Si cette date ne peut être fixée avec précision, les intérêts partent du jour de la découverte du déficit ou du manquant.

 

Chapitre  V

APUREMENT DES DÉBETS

1.  Recouvrement

    Lorsque le régisseur ne s’est pas libéré de la somme mise à sa charge, deux procédures contentieuses doivent être envisagées, selon que le recouvrement est opéré en vertu de l’arrêté de débet ou que le débet a donné lieu à une condamnation pécuniaire.


1.1.  Recouvrement sur l’arrêté de débet

    La trésorerie générale des créances spéciales du Trésor assure la mise en exécution et la prise en charge de l’arrêté de débet dans les conditions fixées par le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 et l’arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du trésor.
    Remarque est faite que, si des versements sont effectués sur un débet couvert partiellement par le régisseur ou par l’Etat, à la suite notamment de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse, les recouvrements opérés servent à rembourser par priorité l’Etat et pour le surplus le régisseur (art. 13 du décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif aux débets des comptables publics dont les dispositions ont été rendues applicables aux débets des régisseurs par l’article 13 du décret du 15 novembre 1966).


1.2.  Recouvrement sur condamnation pécuniaire

    Les recouvrements sont constatés par le comptable direct du Trésor destinataire de l’extrait de jugement.


2.  Décharge de responsabilité et remise gracieuse

    Aux termes de l’article 11 du décret du 15 novembre 1966 : « Les régisseurs mis en débet peuvent obtenir soit la décharge totale ou partielle, soit la remise gracieuse de leur responsabilité, selon la procédure définie par les articles 5 à 8 du décret du 29 septembre 1964 ».

2.1.  Décharge de responsabilité

    La demande en décharge de responsabilité
    La décharge de responsabilité ne peut être fondée que sur des circonstances de force majeure.
    Conformément à l’article 1148 du code civil, la force majeure est définie comme un événement réunissant trois caractéristiques : l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité.
    La demande en décharge de responsabilité doit préciser la nature, le montant et l’origine du déficit ainsi que les faits de nature à justifier le cas de force majeure.

    Les avis nécessaires
    Après avoir été revêtu de l’avis du chef de greffe et des chefs de juridiction puis du trésorier-payeur général assignataire, le dossier complet est transmis pour avis par les chefs de cour au ministre de la justice, garde des sceaux (direction des services judiciaires, sous-direction des greffes, bureau des greffes).
    La demande, revêtue de l’ensemble des avis nécessaires, est transmise pour instruction à la direction générale de la comptabilité publique (bureau 1 C) par la direction des services judiciaires, sous-direction des greffes, bureau des greffes.

    Décision et notification
    Le ministre chargé des finances statue, le cas échéant, après avis du Conseil d’Etat (arrêté du 27 mars 1990).
    La décision emporte décharge des intérêts correspondants. Elle est notifiée :
    -  au ministre de la justice, garde des sceaux, qui en notifie une ampliation au régisseur par les chefs de cour sous couvert des chefs de juridiction ;
    -  au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor, si un arrêté de débet avait été préalablement émis ;
    -  au comptable assignataire qui procède aux opérations comptables prescrites par la direction générale de la comptabilité publique.
    Les sommes allouées en décharge sont supportées par le budget général de l’Etat.
    La dépense est justifiée dans les écritures du comptable par une ampliation de la décision ; une seconde ampliation justifie l’apurement du compte du régisseur auquel a été constaté le débet.


2.2.  Remise gracieuse

    Le régisseur qui n’a pas présenté une demande en décharge de responsabilité ou dont la demande a été rejetée en totalité ou en partie peut demander la remise gracieuse des sommes laissées à sa charge.

    La demande en remise gracieuse
    La demande en remise gracieuse doit préciser la nature, le montant et l’origine du déficit, ainsi que les faits de nature à justifier une remise.

    Les avis
    La demande en remise gracieuse est revêtue des mêmes avis que la demande en décharge de responsabilité.
    Le dossier complet est transmis pour avis par les chefs de cour au ministre de la justice, garde des sceaux (direction des services judiciaires, sous-direction des greffes, bureau des greffes).
    La demande, revêtue de l’ensemble des avis nécessaires, est transmise pour instruction à la direction générale de la comptabilité publique, bureau 1 C, par la direction des services judiciaires, sous-direction des greffes, bureau des greffes).

    La décision et la notification
    Le ministre chargé des finances statue, le cas échéant, après avis du Conseil d’Etat (arrêté du 27 mars 1990).
    La décision emporte remise des intérêts correspondants et est notifiée aux intéressés selon les mêmes modalités que la décharge de responsabilité.
    Comme pour les décharges de responsabilité, la dépense est imputée au budget général de l’Etat.
    La dépense est justifiée dans les écritures du comptable par une ampliation de la décision ; une seconde ampliation justifie l’apurement du compte du régisseur auquel a été constaté le débet.


3.  Admission en non-valeur

    Dans le cas où, par suite d’insolvabilité du régisseur ou pour toute autre cause, il ne peut être procédé au recouvrement d’un débet, l’admission en non-valeur est prononcée dans les conditions fixées par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 relatif à l’admission en non-valeur des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

 

Chapitre  VI

INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ

    Conformément à l’arrêté du 28 mai 1993 précité, les régisseurs titulaires et intérimaires peuvent bénéficier d’une indemnité de responsabilité dont le montant est fonction, selon le cas :

    1°)  Du montant de l’avance, pour les régisseurs d’avances.
    2°)  Du montant des recettes encaissées mensuellement, pour les régisseurs de recettes.
    3°)  Du montant cumulé de l’avance et de la moyenne mensuelle des recettes encaissées, pour les régisseurs des régies d’avances et de recettes.

    Les régisseurs et intérimaires de plusieurs régies dépendant de services distincts peuvent bénéficier d’une indemnité de responsabilité par régie.
    L’indemnité de responsabilité est versée aux régisseurs titulaires et intérimaires.
    Elle peut être versée même en cas de dispense de cautionnement.
    Le paiement de l’indemnité de responsabilité est effectué trimestriellement et à terme échu par les services gestionnaires des traitements des cours d’appel. En cas de prise ou de cessation de fonctions en cours de trimestre, l’indemnité est due pour la durée effective de la gestion.

    En cas de modification du montant de l’indemnité de responsabilité, la demande doit être adressée par le régisseur, sous couvert du chef de greffe et des chefs de juridiction, aux chefs de cour.

    Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
    -  certificat administratif signé du chef de greffe ou du coordonnateur (régie des services administratifs régionaux) et du comptable assignataire sur le montant du cautionnement ;
    -  extrait d’inscription délivré par l’association de cautionnement mutuel annoté du montant du cautionnement modifié.
    La présente circulaire, accompagnée de l’ensemble de ses annexes, devra être diffusée par les chefs de cour au coordonnateur, aux chefs de juridiction, chefs de greffe, régisseurs et suppléants de leur ressort.
    Les chefs de greffe, responsables du bon fonctionnement des services du greffe, veilleront tout particulièrement à l’application des dispositions de cette instruction.
    Vous voudrez bien nous faire connaître les difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de cette instruction.

Le directeur général
de la comptabilité publique,
J.  Bassères

Le directeur
des services judiciaires,
B.  de Gouttes


 

ANNEXE  I

Fiche technique
d’un état de rapprochement bancaire

    Le décalage temporel entre les opérations du régisseur et celles du comptable assignataire occasionne tout naturellement des différences entre les soldes des comptes financiers dans la comptabilité de la régie et les soldes des comptes bancaires ouverts chez le comptable assignataire.
    C’est pourquoi le régisseur est tenu d’effectuer mensuellement un rapprochement entre la comptabilité de la régie et les relevés de compte issus du comptable assignataire au moyen du journal grand livre détaillant les mouvements enregistrés.
    Le rapprochement des comptabilités se traduit par la constatation d’une différence.
 
   Deux types d’opérations sont concernés :

    -  les opérations passées chez le régisseur et non prises en compte par le comptable assignataire :

        A.  -  Débits attendus : chèques émis par le régisseur, comptabilisés dans les écritures du régisseur et ne figurant pas encore sur le dernier relevé de compte du Trésor ;
        B.  -  Crédits attendus : chèques remis à l’encaissement, comptabilisés dans les écritures du régisseur et ne figurant pas encore sur le dernier relevé de compte du Trésor.
    L’état de rapprochement ci-joint doit être utilisé par le greffier en chef pour s’assurer du fonctionnement correct de la régie ;

    -  l’élaboration de cet état de rapprochement peut aboutir à trois constatations :

        1.  -  Il n’y a pas de différence entre le solde S1 de la dernière balance et le solde S4 obtenu dans la deuxième colonne.
        2.  -  Une différence est constatée entre le solde S1 de la dernière balance et le solde S4 obtenu dans la deuxième colonne : le greffier en chef doit inviter le régisseur à effectuer toutes les recherches et vérifications nécessaires.
        3.  -  Une nouvelle différence apparaît en plus d’une différence déjà existante et identifiée. En effet, si une différence déjà identifiée existe mais n’a pu être encore régularisée, cette différence doit être identique à chaque établissement d’un état de rapprochement. Dans le cas contraire, le greffier en chef doit inviter le régisseur à effectuer toutes les recherches et vérifications nécessaires.

    Cet état de rapprochement effectué pour le compte A2 doit également être établi pour le compte A4 et le compte A3 quand ce dernier n’a pas été clôturé.
    Sont joints :
    -  état de rapprochement compte A2 ;
    -  état de rapprochement compte A3 ;
    -  état de rapprochement compte A4.



Etat de rapprochement, compte A2

COLONNE A COLONNE B
Comptabilité du régisseur :
Solde débiteur du compte A 2 de la dernière balance en date du
Compte du Trésor :
Solde créditeur du dernier relevé de compte du Trésor (reçu) en date du
Indiquer le montant S 1 du solde débiteur du compte A 2 de la dernière balance : Indiquer le montant S 2 du solde créditeur du dernier relevé de compte du Trésor :
S 1 S 2
Calculer le montant M 1 de tous les chèques émis et comptabilisés par le régisseur et ne figurant pas encore sur le relevé de compte du Trésor (au vu des talons des chèques émis ou d’un registre de chèques émis tenu par le régisseur) : Soustraire le montant M I du solde du dernier relevé de compte du Trésor (S 2) :
M 1 S 2 - M 1 = S 3
Calculer le montant M 2 de tous les chèques reçus et comptabilisés par le régisseur et ne figurant pas encore sur le relevé de compte du Trésor : Additionner le montant M 2 au solde S 3 :
M 2 S 3 + M 2 = S 4
Comparer le solde S 1 (colonne A) avec le solde S 4 (colonne B).
Observations sur le résultat R obtenu (R) :
R = S 4 - S 1
R = 0 aucune anomalie ou différence.
R > ou < 0 existence d’une différence (inviter le régisseur à rechercher et à vérifier cette différence). Cette différence peut provenir d’opérations non comptabilisées par le régisseur et prises en compte sur le relevé du compte au Trésor.

Etat de rapprochement, compte A 3


COLONNE A COLONNE B
Comptabilité du régisseur :
Solde débiteur du compte A 3 de la dernière balance en date du
Compte du Trésor :
Solde créditeur du dernier relevé de compte du CCP (reçu) en date du
Indiquer le montant S 1 du solde débiteur du compte A 3 de la dernière balance : Indiquer le montant S 2 du solde créditeur du dernier relevé de compte du Trésor :
S 1 S 2
Calculer le montant M 1 de tous les chèques émis et comptabilisés par le régisseur et ne figurant pas encore sur le relevé de compte du CCP (au vu des talons des chèques émis ou d’un registre de chèques émis tenu par le régisseur) : Soustraire le montant M 1 du solde du dernier relevé de compte du CCP (S 2) :
M 1 S 2 - M 1 = S 3
Calculer le montant M 2 de tous les chèques reçus et comptabilisés par le régisseur et ne figurant pas encore sur le relevé de compte du CCP : Additionner le montant M 2 au solde S 3 :
M 2 S 3 + M 2 = S 4
Comparer le solde S 1 (colonne A) avec le solde S 4 (colonne B).
Observations sur le résultat R obtenu (R) :
R = S 4 - S 1
R = 0 aucune anomalie ou différence.
R > ou < 0 existence d’une différence (inviter le régisseur à rechercher et à vérifier cette différence). Cette différence peut provenir d’opérations non comptabilisées par le régisseur et prises en compte sur le relevé CCP.



Etat de rapprochement, compte A4

COLONNE A COLONNE B
Comptabilité du régisseur :
Solde débiteur du compte A 4 de la dernière balance en date du
Compte du Trésor :
Solde créditeur du dernier relevé de compte de la Caisse des dépôts et consignations (reçu) en date du
Indiquer le montant S 1 du solde débiteur du compte A 4 de la dernière balance : Indiquer le montant S 2 du solde créditeur du dernier relevé de compte de la CDC :
S 1 S 2
Calculer le montant M 1 de tous les chèques émis et comptabilisés par le régisseur et ne figurant pas encore sur le relevé de compte de la CDC (au vu des talons des chèques émis ou d’un registre de chèques émis tenu par le régisseur) : Soustraire le montant M1 du solde du dernier relevé de compte de la CDC (S 2) :
M 1 S 2 - M 1 = S 3
Calculer le montant M 2 de tous les chèques reçus et comptabilisés par le régisseur et ne figurant pas encore sur le relevé de compte de la CDC : Additionner le montant M 2 au solde S 3 :
M 2 S 3 + M 2 = S 4
Comparer le solde S 1 (colonne A) avec le solde S 4 (colonne B).
Observations sur le résultat R obtenu (R) :
R = S 4 - S 1
R = 0 aucune anomalie ou différence.
R > ou < 0 existence d’une différence (inviter le régisseur à rechercher et à vérifier cette différence). Cette différence peut provenir d’opérations non comptabilisées par le régisseur et prises en compte sur le relevé du compte de la CDC.

 

ANNEXE  II

A partir des fiches C II à C VII vérifiées le A partir de la balance en date du
Additionner pour chaque compte les soldes des fiches et indiquer le total                                           Indiquer à partir de la dernière balance le solde de chaque compte
Total des soldes des :  
- fiches C II = - solde du compte C II =
- fiches C III = - solde du compte C III =
- fiches C IV = - solde du compte C IV =
- fiches C V = - solde du compte C V =
- fiches C VI = - solde du compte C VI =
- fiches C VII = - solde du compte C VII =
Comparer chaque total obtenu par l’addition des fiches avec le solde de chaque compte correspondant figurant dans la balance.
Dans le cas d’une différence, inviter le régisseur à rechercher et à justifier cette différence. Observations sur la différence :
Observations du greffier en chef, le


ANNEXE  III

Détermination du montant du cautionnement
des régies d’avances et de recettes
(en fonction du montant cumulé de l’avance
et de la moyenne mensuelle des recettes)

    Pour mémoire - montant actuel du cautionnement :

RÉGIE D’AVANCES
et de recettes
C I C II C III C IV C V C VI C VII TOTAL
(R 1)
Total des masses créditées à la balance au 31 décembre
....
Aux comptes
ci-après
              Total (R 1)
(R 2)
A déduire les reports de la balance d’entrée au 1er janvier
              Total (R 2)
R = R 1 - R 2
Recettes de l’année
              R = total
(R 1)
- total
(R 2)

    Moyenne mensuelle : R/12 =
    Montant de l’avance au 31 décembre ........ :
    Base totale : moyenne mensuelle (R/12) + montant de l’avance au 31 décembre ........
    Soit un cautionnement, selon barème prévu par l’arrêté du 28 mai 1993, de :
    N.B. : Pour les tribunaux de grande instance à compétence commerciale, tenir compte des recettes du compte B III.


ANNEXE  III-A

Arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents

NOR : BUDR9304137A


    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
    Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
                    Arrête :

Article 1er

    Les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l’importance des fonds maniés, d’après le barème de la page suivante.

RÉGISSEUR D’AVANCES
RÉGISSEUR DE RECETTES
RÉGISSEURS D’AVANCES
et de recettes
MONTANT
du cautionnement
(en francs)
MONTANT
de l’indemnité
de responsabilité
annuelle
(en francs)
Montant maximum de l’avance
pouvant être consentie
(en francs)
Montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
(en francs)
Montant total du maximum de l’avance
et du montant moyen des recettes
effectuées mensuellement
(en francs)
000
000
000
Jusqu’à 8
Jusqu’à 8
Jusqu’à 16
-
720
De 8 000 à 20
De 8 000 à 20
De 16 001 à 20
2 000
720
De 20 001 à 30
De 20 001 à 30
De 20 001 à 30
3 000
780
De 30 001 à 50
De 30 001 à 50
De 30 001 à 50
5 000
900
De 50 001 à 80
De 50 001 à 80
De 50 001 à 80
8 000
1 080
De 80 001 à 120
De 80 001 à 120
De 80 001 à 120
12 000
1 320
De 120 001 à 250
De 120 001 à 250
De 120 001 à 250
25 000
2 100
De 250 001 à 350
De 250 001 à 350
De 250 001 à 350
30 000
2 700
De 350 001 à 500
De 350 001 à 500
De 350 001 à 500
35 000
3 600
De 500 001 à 1 000
De 500 001 à 1 000
De 500 001 à 1 000
40 000
4 200
De 1 000 001 à 2 000
De 1 000 001 à 2 000
De 1 000 001 à 2 000
45 000
4 500
De 2 000 001 à 5 000
De 2 000 001 à 5 000
De 2 000 001 à 5 000
50 000
5 400
De 5 000 001 à 10 000
De 5 000 001 à 10 000
De 5 000 001 à 10 000
58 000
6 900
Au-delà de 10 000
Au-delà de 10 000
Au-delà de 10 000
10 000
300
(par tranche
de 10 millions
supplémentaires)
(par tranche
de 10 millions
supplémentaires)

Article 2

    Les arrêtés du 14 août 1990, du 13 novembre 1991 et du 25 juin 1992 fixant précédemment les taux de l’indemnité de responsabilité en cause ainsi que le montant du cautionnement sont abrogés.

Article 3

    Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    

Fait à Paris, le 28 mai 1993.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F.  Jonchère


ANNEXE  IV

Certificat de libération définitive autorisant la libération
de la totalité des garanties constituées par un régisseur

    Le trésorier-payeur général de , comptable public assignataire.
    Sur la demande de M. ou Mme (1)                 
    Qui a cessé ses fonctions définitivement en qualité de régisseur d’avances et de recettes (1) de le
    Vu l’article 5 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics

CERTIFIE

    Que M. ou Mme (1)             
remplit toutes les conditions réglementaires fixées pour obtenir, sur présentation du présent certificat :
    -  le remboursement du cautionnement d’un montant de francs, euros (1), constitué par lui ;                                
    -  ou la radiation de son inscription sur les livres de l’organisme du cautionnement mutuel qui a substitué sa garantie au cautionnement de francs, euros, imposé (1).
                                                                        A , le
                                            Le trésorier-payeur général de
    (1)  Rayer la mention inutile.



ANNEXE  V

Adresses utiles

Organismes

    Association française de cautionnement mutuel (AFCM), 36, avenue Marceau, 75008 Paris, tél. : 01-44-43-93-30.
    Caisse des dépôts et consignations (CDC), 56, rue de Lille, 75007 Paris, tél. : 01-40-49-54-01.

Assurance

    Association Mutuelle des fonctionnaires, 80, rue Saint-Lazare, 75442 Paris Cedex 09, tél. : 01-40-23-15-15.



ANNEXE  VI

Liste des textes relatifs aux régies

1. Textes généraux concernant les régies des organismes publics

    Loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 et décret d’application no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
    L’instruction codificatrice no 93-75 -A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993 de la direction de la comptabilité publique est une instruction générale sur les régies permettant aux régisseurs du ministère de la justice de connaître les dispositions statutaires ; les dispositions spécifiques relatives au contrôle et à la responsabilité des régisseurs des juridictions font l’objet de la présente instruction.
    Cette instruction codificatrice du 29 juin 1993 intègre les textes suivants :
    Décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Décret no 66-850 du 15  novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
    Décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
    Arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.

2. Textes et circulaires spécifiques aux régies du ministère de la justice

    Décrets nos 83-454, 83-455, 83-456 et 83-457 du 2 juin 1983 publiés au Journal officiel du 8 juin 1983 et circulaires no 65 du 20 mai 1983 et no 95 du 2 septembre 1983 de la direction des services judiciaires mettant en place dans chaque juridiction une régie d’avances et de recettes.
    Instruction générale sur la réglementation financière et comptable des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales B 2-A 6 (modifications et mise à jour en cours) du 10 juin 1983.
    Circulaire 020087 du 18 novembre 1983 de la sous-direction des greffes sur l’application de la réforme du régime financier et comptable.
    Articles R. 814-1, R. 814-2 et R. 814-4 du code de l’organisation judiciaire.
    Instruction no 87-77 B 2-A 6 du 23 juin 1987 de la direction de la comptabilité publique relative aux consignations de parties civiles.
    Arrêté du 10 janvier 1994 (Journal officiel du 23 janvier 1994), circulaires du 20 mai 1994 et du 9 décembre 1994 relatives à la comptabilité des comités de probation et d’assistance aux libérés.
    Arrêté du 7 mars 1996 (Journal officiel du 21 mars 1996) énumérant les opérations d’encaissement (art. R. 814-5 et R. 814-6 du code de l’organisation judiciaire) et les opérations de dépenses (art. R. 814-4 du code de l’organisation judiciaire) que sont habilitées à effectuer les régies d’avances et de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.
    L’arrêté du 7 mars 1996 dans son article 2 détermine les fonds privés réglementés.
    Il institue des régies d’avances auprès des conseils de prud’hommes.
    Arrêté du 16 avril 1997 habilitant le garde des Sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d’avances auprès des cours d’appel.
    Circulaire SJ 97-013-B 3 du 7 octobre 1997 relative aux régies d’avances instituées auprès des services administratifs régionaux des cours d’appel.
    Circulaire SJ 98-125-B 3 du 20 juillet 1998 relative aux régies d’avances instituées auprès des services administratifs régionaux des cours d’appel.
    Circulaire conjointe finances-justice CD 5063 du 30 novembre 1998 relative à l’incidence de l’euro sur les régies des juridictions et de l’École nationale des greffes.

3. Textes et circulaires relatifs aux frais de justice

    Instruction A 6 sur le service des amendes et condamnations pécuniaires (de juin 1961) et les frais de justice (direction de la comptabilité publique).
    Décret no 88-600 du 6 mai 1998 et circulaire conjointe ministère de la justice et ministère des finances JUS B 8810293C du 13 septembre 1988 relatifs aux frais de justice.
    Décret no 92-1181 du 4 novembre 1992 (Journal officiel du 5 novembre 1992) circulaire CRIM 92-17E 5 du 13 novembre 1992 et note de la direction des services judiciaires du 25 mars 1993 (financement des médiations pénales, enquêtes rapides, enquêtes de personnalité et mesures de contrôle judiciaire).
    Loi no 93-2 du 4 janvier 1993 (Journal officiel du 5 janvier 1993) applicable au 1er mars 1993.
    Circulaire CRIM 93-1F 1 du 27 janvier 1993.
    Circulaire CRIM 93-4F 3 du 25 février 1993 (application loi du 4 janvier 1993).
    Circulaire CRIM 93-8F du 14 avril 1993 (droit fixe de procédure).
    Loi de finances rectificative pour 1993 no 93-859 du 22 juin 1993 (Journal officiel du 23 juin 1993) (droit fixe).
    Décret no 93-867 du 28 juin 1993 (Journal officiel du 29 juin 1993) modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice.
    Loi no 94-89 du 1er février 1994 (Journal officiel du 2 février 1994) et circulaire CRIM 94 2F 1 du 14 février 1994 relatives à l’institution d’une peine incompressible, au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale.
    Circulaire SJ 95-05 B 3 du 18 avril 1995 relative aux frais de justice et consignations de parties civiles.
    Circulaire DAGE 93-18 A 1 du 14 octobre 1993 relative aux frais de justice (croissance rapide de la dépense en matière de frais de justice).
    Circulaire DAGE 95-08 A 1 du 20 mars 1995 relative à l’évolution des frais de justice. Suites données à la mission de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des services judiciaires. Evolution de la dépense en 1994.
    Circulaire DAGE 95-16 du 11 octobre 1995 (frais relatifs aux réquisitions adressées à France Télécom).
    Circulaire DAGE 96-04 A 1 du 11 janvier 1996 relative aux frais de justice pénale, frais relatifs aux réquisitions adressées à France Télécom.
    Circulaire DAGE 96-09 A 1 du 18 avril 1996 (évolution de la dépense et de la dotation du chapitre frais de justice, dispositif de suivi de la dépense).
    Note SJ 97-55 B 3 du 2 avril 1997 (expertises comptables).
    Circulaire DAGE 97-08 CAJ du 14 octobre 1997 et circulaire SJ 98-14 AB 3 du 27 octobre 1998 (maîtrise des dépenses frais de justice).
    Note SJ 98-49 B 3 du 30 mars 1998 sur la gestion des frais de justice (tableau de synthèse de réponses relatives au paiement des frais de justice).
    Décret no 99-203 du 18 mars 1999 et circulaire CRIM 99-1F 1 du 5 juillet 1999 relatifs à des mesures sur les frais de justice.


ANNEXE  VII

Bibliographie

Régies

    Cours de l’Ecole nationale des greffes sur les régies d’avances et de recettes des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.
    Traité pratique du tribunal de grande instance, service général tome 2, de Jean Bailly (éditions SOFIAC).

Frais de justice

    Cours de l’Ecole nationale des greffes sur les frais de justice (mise à jour en avril 1997).
    Tableaux pratiques de l’Ecole nationale des greffes relatifs aux frais de justice (mise à jour en janvier 1995).
    Frais et dépens en matière civile, commerciale, pénale (nouvelle édition 1998) - Jean Bailly - SOFIAC.
    Traité pratique du tribunal de grande instance, service correctionnel 2, volume 1, de Jean Bailly, chapitre Frais de justice, éditions SOFIAC.
    Pratique des parquets et de l’instruction, volume III (frais de justice).
    Editions techniques Juris-Classeur (volume 5), procédure pénale (art. 800 et app. 800), mise à jour 1998.
    Nomenclature des frais de justice dans la nomenclature d’exécution (éditions de l’Imprimerie nationale).


© Ministère de la justice - juillet 2001

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