BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 78
(1er avril - 30 juin 2000)

1
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2000


Budget 2001 - Présentation des demandes relatives aux dépenses ordinaires (hors crédits de personnel et d’intervention) des juridictions de l’ordre judiciaire.

SJ 00-04 AB3/24-05-2000.
NOR : JUSB0010203C.

Budget.
Dépense ordinaire.
Demande budgétaire 2001 - Prévision budgétaire 2002.



POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les Premier président et Procureur général de la Cour de cassation, Premiers présidents et procureurs généraux de Cour d'appel, Présidents et Procureurs des tribunaux supérieurs d’appel, Directeur de l'Ecole nationale des greffes,

- 24 mai 2000 -

Texte source : instruction codificatrice no 93-75-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993 de la direction de la comptabilité publique.




I.  -  PRINCIPES DIRECTEURS ET PROCÉDURE D’ÉLABORATION DES DEMANDES

    L’élaboration des demandes budgétaires pour 2001 et des prévisions de dépenses pour 2002 s’inscrit dans le cadre d’une gestion budgétaire déconcentrée et désormais globalisée sur chacun des deux chapitres 31-96 et 37-92.

    Je rappelle en effet que, à la globalisation des crédits de fonctionnement des juridictions, mise en place progressivement au cours des dernières années au bénéfice des ressorts de cours d’appel puis des arrondissements judiciaires, s’ajoute depuis cette année la mise en œuvre à titre expérimental sur 5 cours d’appel d’une dotation globale sur le chapitre 31-96, appelée à être généralisée à l’ensemble des cours en 2001.

    Si la procédure d’élaboration des demandes budgétaires reste celle définie par mes précédentes circulaires (demandes établies par chaque juridiction, harmonisées par arrondissement judiciaire et arbitrées par les chefs de cour), les responsabilités qui sont les vôtres doivent vous permettre de vous engager plus avant, au sein de votre ressort, dans une gestion par objectifs.

    Vous veillerez, à cet égard, à ce que les demandes budgétaires pour 2001 et les prévisions pour 2002 s’inscrivent dans les priorités suivantes, qu’il vous appartiendra de décliner pour votre ressort, en tenant compte des spécificités locales :

    -  mise en œuvre des politiques publiques par le développement des modes alternatifs d’intervention judiciaire, de l’accueil des justiciables et de l’aide à l’accès au droit ;
    -  mise en œuvre d’une politique judiciaire adaptée aux mineurs, qu’il s’agisse de mineurs victimes ou de mineurs délinquants ;
    -  organisation et conditions de travail, dans une optique de meilleure efficacité de l’action judiciaire (poursuite du développement du réseau privé virtuel justice, adaptation de l’environnement de travail à l’évolution des méthodes, organisation optimisée du travail...).

    La mise en œuvre d’une gestion par objectifs doit s’accompagner d’une mesure des résultats obtenus. C’est la raison pour laquelle, je vous demande de bien vouloir, dans le rapport de présentation des demandes budgétaires que vous me transmettrez, identifier les objectifs et propositions d’actions que vous aurez fixés pour le ressort de votre cour, et préciser les indicateurs de performance qui vous permettront, en cours de gestion et en fin de gestion 2001, de mesurer le degré de réalisation de ces objectifs tant en termes de qualité du service rendu (quelle qualité de service est obtenue) que d’efficacité de la gestion (l’optimisation des moyens obtenus progresse-t-elle ?).

    Je rappelle à cet égard que ma circulaire du 14 janvier 2000 vous informait que des compléments de dotations seraient accordés dès 2001 aux cours d’appel qui se seraient fixé comme objectif de tendre vers une meilleure efficacité de l’intervention judiciaire, notamment par la réduction des stocks d’affaires à juger et l’accélération des délais de traitement des affaires.

    La mise en œuvre d’une gestion par objectif, vecteur essentiel de la modernisation du fonctionnement de l’institution judiciaire, suppose en outre que vous soyez en mesure d’appréhender l’ensemble des financements contribuant au fonctionnement des juridictions. C’est la raison pour laquelle, comme l’an passé, vos demandes budgétaires devront intégrer les demandes relatives aux actions de modernisation des juridictions.

    Par ailleurs, la responsabilisation de chaque niveau de gestion (juridiction, arrondissement judiciaire, cour d’appel), dans le domaine de la gestion déconcentrée, nécessite une mobilisation renforcée de tous les acteurs pour un réel partenariat dans la réalisation des objectifs d’amélioration et de modernisation de l’intervention judiciaire.
    Le dialogue de gestion qu’il vous appartient de conduire avec les arrondissements judiciaires de votre ressort doit vous permettre de dégager les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces orientations.
    Il importe par ailleurs, pour donner une réalité à l’arrondissement judiciaire, que les chefs d’arrondissement judiciaire puissent disposer d’une réelle capacité d’animation des juridictions de leur ressort. L’harmonisation des demandes budgétaires des juridictions qui leur incombe devra traduire une recherche de solidarité concrète et de mutualisation des moyens entre les juridictions de leur ressort, dans le cadre des orientations que vous aurez définies pour votre ressort en déclinaison des priorités précitées.

    Je rappelle au surplus que la poursuite de la déconcentration de la gestion et la globalisation des crédits doivent avoir pour corollaire le développement de la concertation.
    Vous veillerez à ce qu’elle se traduise, pour le ressort de votre cour, par un effort réel de dialogue, dans le cadre des assemblées générales instituées par le code de l’organisation judiciaire, ainsi que dans celui des conférences budgétaires d’arrondissement judiciaire et de la conférence régionale, conformément à la procédure décrite dans ma circulaire SJ 95-15 AB3 du 9 octobre 1995.

    Cette concertation trouvera son prolongement dans la mise en œuvre d’un dialogue de gestion plus direct entre l’administration centrale et les cours d’appel. Ainsi, dès cette année, des conférences budgétaires seront organisées, à titre expérimental, avec plusieurs cours d’appel.

    A l’occasion de vos arbitrages sur les demandes budgétaires concernant le chapitre 37-92, vous porterez une attention particulière à :

    -  la poursuite de la politique d’achats régionale, initiée dans le cadre de la réforme de l’administration des moyens des juridictions, se traduisant, pour les types de dépenses que vous aurez identifiés comme étant d’intérêt régional, par la mise en place de marchés publics par département, ou l’adhésion à des marchés passés après consultations collectives ;
    -  la conduite systématique d’une politique de dépenses communes pour les juridictions implantées sur un même site, notamment par un regroupement des prestations dont bénéficie chacune des juridictions concernées, dès lors qu’il peut en résulter une économie de crédits ou une optimisation de leur emploi.

    Pour les crédits du chapitre 31-96, vous voudrez bien veiller à une stricte appréciation des besoins des juridictions de votre ressort.
    Pour les crédits destinés à l’indemnisation des assesseurs des juridictions, des conseillers prud’hommes et des présidents et membres honoraires des bureaux d’aide juridictionnelle, il conviendra de vous assurer, dans le cadre de l’exercice du contrôle de gestion qu’il vous a été demandé de mettre en œuvre (circulaire du 14 janvier 2000) que les crédits sollicités par les juridictions de votre ressort permettent de couvrir l’intégralité des besoins prévisibles.

    S’agissant des « assistants de justice », l’affectation des autorisations de recrutement pour 2001 et 2002 sera réalisée dans le cadre d’une mise à plat du dispositif qui pourra se traduire par des redéploiements entre cours d’appel. Vos demandes porteront donc sur l’intégralité du besoin à ce titre, et ne se limiteront pas aux seuls moyens supplémentaires sollicités pour 2001 et 2002. Les marges de redéploiement possibles au sein de votre cour seront prises en compte au regard des contrats venant à échéance.

    Enfin, vos demandes relatives aux agents non titulaires dont la gestion vous incombe tiendront compte globalement des autres besoins de financement que vous aurez identifiés sur l’article 20 du chapitre 31-96 ainsi que de l’impact effectif et prévisible en loi de finances pour 2001 du plan de résorption de l’emploi précaire.

    S’agissant de l’article 60 du chapitre (rémunération des agents de justice), vos demandes veilleront à couvrir l’intégralité des contrats en cours d’exécution ainsi que les prévisions correspondant aux autorisations de recrutement déjà notifiées. Bien évidemment, les crédits qui seront mis en place à ce titre pour 2001 seront ajustés aux recrutements réellement constatés au 31 décembre 2000.

II.  -  MÉTHODOLOGIE D’ÉLABORATION DES DEMANDES ET PRÉSENTATION DES DOSSIERS

    La méthodologie d’élaboration des demandes et le contenu de chaque type de demande font l’objet de développements particuliers dans les annexes.
    Les cadres types des tableaux figurent sur la disquette qui vous est transmise sous enveloppe jointe, et dont vous veillerez à adresser copie aux juridictions de votre ressort. Ces cadres, établis sous Excel 5, faciliteront l’élaboration et l’exploitation des demandes budgétaires. Ils sont destinés à être utilisés par l’administration centrale, en base de données ; il est donc impératif de ne pas en modifier la conception. Afin d’éviter toute difficulté, il est recommandé d’utiliser systématiquement les logiciels antivirus disponibles.
    Les demandes budgétaires seront retournées à l’administration centrale sous le présent timbre. Le dossier comprendra :

    1°)  Un rapport de présentation des demandes budgétaires pour l’ensemble des juridictions de votre ressort, établi par vos soins pour chacun des chapitres budgétaires et ventilé par nature de dépenses.
    2°)  Les tableaux, renseignés sur support papier, qui seront présentés sous cotes distinctes pour chacun des chapitres concernés, et par sous-cote pour chaque type de dépenses.
    3°)  Les tableaux renseignés sur support informatique.
    Vous vous assurerez que les dossiers transmis soient complets, et veillerez à éviter le fractionnement des envois.

III.  -  CALENDRIER

    Pour vous permettre de conduire le dialogue de gestion nécessaire à la répartition de la ressource entre les arrondissements judiciaires de votre ressort, dans de meilleures conditions de délai que par le passé, les projets de dotations pour 2001 vous seront notifiés avant la clôture de l’exercice 2000.
    Ce dispositif permettra aux juridictions d’établir, sur la base des projets de dotations, leur budget prévisionnel théorique, que vous soumettrez au contrôleur financier déconcentré à l’appui des propositions d’engagement comptable des crédits délégués, y compris ceux délégués par anticipation sur la gestion 2001.
    Les dotations définitives vous seront notifiées dès publication de la loi de finances pour 2001. 85 % des crédits notifiés seront mis en place dès les premiers jours de l’exercice, au regard de la ventilation par ordonnateur secondaire que vous m’aurez communiquée.
    C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir me transmettre, pour le 15 juillet 2000 au plus tard, les demandes budgétaires de votre ressort.
    J’attacherais du prix à ce que vous veilliez à une application stricte des instructions contenues dans la présente circulaire et me fassiez rapport de toute difficulté liée à son application. Mes services restent à votre disposition pour vous donner toutes les informations complémentaires qui vous paraîtraient utiles.

Le directeur des services judiciaires,
B.  de Gouttes

SOMMAIRE

ANNEXE A

AUTRES RÉMUNÉRATIONS PRINCIPALES

Chapitre 31-96, articles 20 et 60

A.1.  OBJET

A.2.  MODALITÉS D’ÉLABORATION DES DEMANDES

        A.2.1.  Agents non titulaires de l’Etat. Tableaux VACJUR et VACCA.
        A.2.2.  Assistants de justice. Tableaux AJJUR et AJCA.
        A.2.3.  Assesseurs, présidents et membres honoraires des BAJ, conseillers prud’hommes.
                   Tableaux ASSESJUR et ASSESCA. Tableaux CPHJUR et CPHCA. Dépenses 1999
.
        A.2.4.  Agents de justice. Tableaux AGJUR et AGCA.

A.3.  SYNTHÈSE DES DEMANDES

ANNEXE B

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET DE FORMATION

Chapitre 37-92, articles 12, 30, 50, 70 et 90

B.1.  OBJET

B.2.  MODALITÉS D’ÉLABORATION DES DEMANDES


        B.2.1.  Principes directeurs.
                   B.2.1.1.  Les demandes.
                   B.2.1.2.  Le rapport de synthèse.

        B.2.2.  Crédits de fonctionnement courant.
                   B.2.2.1.  Budget de base.
                                 B.2.2.1.1.  Définition.
                                 B.2.2.1.2.  Contenu. Dépenses de structures. Dépenses de fonctionnement. Dépenses de                                                  matériel et mobilier.
                   B.2.2.2.  Budget de programme.
                                 B.2.2.2.1.  Définition.
                                 B.2.2.2.2.  Contenu. Dépenses de renouvellement. Dépenses pour opérations nouvelles.
                   B.2.2.3.  Précisions sur les demandes budgétaires.
                                 B.2.2.3.1.  Matériel technique.
                                 B.2.2.3.2.  Tribunal de commerce.
                                 B.2.2.3.3.  Tribunal d’instance.

        B.2.3.  Crédits d’entretien immobilier.
                   B.2.3.1.  Principes directeurs.
                   B.2.3.2.  Priorités.
                   B.2.3.3.  Présentation et méthode d’élaboration des demandes budgétaires.

        B.2.4.  Crédits d’informatique déconcentrés.
        B.2.5.  Frais de déplacement.
        B.2.6.  Actions de modernisation des juridictions.
        B.2.7.  Crédits de formation régionalisée.

B.3.  CADRES DES DEMANDES


        B.3.1.  Fonctionnement courant des juridictions.
                   B.3.1.1.  Récapitulatif des tableaux.
                   B.3.1.2.  Mode opératoire. Tableaux JURFONCT (12 tableaux). Tableaux ARRFONCT (12 tableaux).                                  Tableaux RESFONCT (12 tableaux). Tableaux ANAPROG (2 tableaux). Tableau DEMAUTO.
                                 Tableau MATJUR. Tableau MATARR. Tableau MATARB.

        B.3.2.  Entretien immobilier. Tableau ENTRIM. Nomenclature des travaux.
        B.3.3.  Informatique déconcentrée. Tableau CAIDJUR. Tableau CAIDARR. Tableau CAIDARB.
        B.3.4.  Frais de déplacement. Tableau FRDEP.
        B.3.5.  Actions de modernisation des juridictions. Tableau MOD2001.
        B.3.6.  Synthèse des demandes sur le chapitre 37-92 (hors formation régionalisée). Tableau CASYNTH.

B.4.  ÉLÉMENTS D’ANALYSE DES DEMANDES


        B.4.1.  Fiche technique relative aux bâtiments. Tableau EVODEP.
        B.4.2.  Dépenses de fonctionnement courant 1999. Analyse au regard d’indicateurs physiques.
        B.4.3.  Frais de déplacement - dépenses 1999. Métropole. Dom-Tom.
        B.4.4.  Frais de déplacement des conseillers prud’hommes. Suivi des dépenses par cour et par département.

 

 

ANNEXE  A


AUTRES RÉMUNÉRATIONS PRINCIPALES
Chapitre 31-96, articles 20 et 60

Demandes budgétaires pour 2001 et prévisions pour 2002
(Toutes juridictions et Ecole nationale des greffes)

A.1.  OBJET

    Le chapitre 31-96, articles 20 et 60, regroupe l’ensemble des crédits de vacation des services judiciaires. La présente annexe concerne les demandes de crédits destinés à la rémunération ou à l’indemnisation :

    1.  Sur le chapitre 31-96, art 20 :

    -  des agents non titulaires de l’Etat occupant un emploi à temps incomplet, à quelque titre que ce soit (concierge, agent d’entretien des conseils de prud’hommes...) ;
    -  des assistants de justice ;
    -  des assesseurs des tribunaux pour enfants, des tribunaux paritaires des baux ruraux, et des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions ;
    -  des présidents ou membres honoraires des bureaux d’aide juridictionnelle ;
    -  des conseillers prud’hommes.

    2.  Sur le chapitre 31-96, article 60 :

    -  des agents de justice.

A.2.  MODALITÉS D’ÉLABORATION DES DEMANDES

A.2.1.  Agents non titulaires de l’Etat (chapitre 31-96, article 20)

    Sont concernées les dépenses de rémunération des agents non titulaires de l’Etat recrutés à quelque titre que ce soit, et les allocations de chômage éventuellement induites.
    Chaque juridiction précisera, sur le tableau VACJUR ci-après, ses besoins prévisibles en crédits de rémunération des agents non titulaires de l’Etat, correspondant à des situations ou actions particulières et nécessitant un renforcement temporaire de ses effectifs.
    Les demandes arbitrées par les chefs de cour à ce titre pour l’ensemble des juridictions de leur ressort (tableau VACCA), devront procéder d’une analyse de l’exécution 1999 et des prévisions d’exécution pour 2000, au regard de la dotation notifiée par la circulaire SJ 00-01 AB3 du 14 janvier 2000.
    Par ailleurs, elles tiendront compte de l’impact des dispositions de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l’emploi dans la fonction publique, et à diverses mesures d’ordre statutaire. La mise en œuvre de ce dispositif de résorption de l’emploi précaire se traduira, en loi de finances pour 2001, par une nouvelle réduction des crédits de vacation du chapitre 31-96 (ces crédits ont été réduits de 1,62 MF au budget 2000).

CLICHÉ TABL. VACJUR
CLICHÉ TABL. VACCA


A.2.2.  Assistants de justice

    L’article 20 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 a institué les assistants de justice pour apporter aux magistrats le concours de collaborateurs titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années après le baccalauréat, et qui pourront assurer les travaux préparatoires à la décision, dans le cadre des procédures civiles ou pénales soumises au juge.

    Le décret no 95-513 du 7 juin 1995, relatif aux assistants de justice, précise :

    -  les modalités de leur recrutement ;
    -  les conditions d’exercice de leurs fonctions ;
    -  les modalités de leur rémunération.

    Un arrêté du même jour fixe à 5,33 dix millièmes du total, formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l’indice brut 320 - indice majoré 303 en 2000 - et l’indemnité de résidence au taux Paris - 3 %, le montant de l’indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice. Le nombre de vacations horaires pouvant leur être alloué ne peut excéder 80 par mois et 720 par an.
    Les chefs de cour arbitreront leurs demandes à ce titre, sur la base des besoins exprimés par chacune des juridictions du ressort.

    L’identification des besoins, tant par juridiction (cf. tableau AJJUR) que pour le ressort de la cour (cf. tableau AJCA) sera effectuée en base zéro (nombre d’assistants de justice, de vacations annuelles et financement correspondant, calculé sur la base des dispositions réglementaires précitées et d’une valeur du point d’indice égale à 334,19).
    Les demandes porteront donc sur l’intégralité du besoin à ce titre et ne se limiteront pas aux seuls moyens supplémentaires sollicités pour 2001 et 2002.
    Il convient de rappeler que l’affectation des assistants de justice est limitée strictement aux tâches précisées par les textes, à l’exclusion de toutes celles accomplies par les magistrats ou les fonctionnaires des greffes pour l’exécution de leurs missions.

    Le nombre d’assistants de justice déjà recrutés et ceux dont le recrutement est prévu en cours de gestion 2000, dans la limite des autorisations de recrutement notifiées par ma circulaire du 14 janvier 2000 précitée, ainsi que le nombre de vacations et la dépense correspondante, seront par ailleurs rappelés.
    Le tableau AJJUR fera apparaître les prévisions de recrutement d’assistants de justice dans le cadre de la politique de la ville pour 2000 et les demandes à ce titre pour 2001 et 2002.
    Les besoins de financement, au titre du chômage des assistants de justice, sont à imputer sur le paragraphe 81 (indemnisation du chômage des agents non titulaires de l’Etat).

CLICHÉ TABL. AJJUR
CLICHÉ TABL. AJCA


A.2.3.  Présidents et membres honoraires des bureaux d’aide
juridictionnelle,
conseillers prud’hommes et assesseurs :

    -  des tribunaux pour enfants ;
    -  des tribunaux des baux ruraux ;
    -  des commissions des victimes d’infraction.

    Les chefs de cour arbitreront leurs demandes au regard des besoins exprimés par chaque juridiction. Ces besoins seront évalués en tenant compte des dépenses constatées en 1999 et des prévisions de dépenses pour 2000 (tableau ASSESJUR pour les assesseurs et l’indemnisation des présidents et membres honoraires des bureaux d’aide juridictionnelle, et tableau CPHJUR pour les conseillers prud’hommes).
    L’état des dépenses 1999, par cour et par département, a été communiqué par la circulaire du 14 janvier 2000, s’agissant des assesseurs et des présidents et membres honoraires des bureaux d’aide juridictionnelle. Pour les conseillers prud’hommes, il figure ci-après.
    Ces crédits étant délégués auprès du préfet de chaque département, les demandes arbitrées par les cours d’appel seront ventilées par département (tableaux ASSESCA et CPHCA).

CLICHÉ TABL. ASSESJUR
CLICHÉ TABL. ASSESCA
CLICHÉ TABL. CPHJUR
CLICHÉ TABL. CPHCA
CLICHÉ TABL. AGEN
CLICHÉ TABL. BOURGES
CLICHÉ TABL. DOUAICLICHÉ TABL. NIMES
CLICHÉ TABL. RENNES


A.2.4.  Les agents de justice (chapitre 31-96, article 60)

    L’article 29 de la loi 99-515 du 23 juillet 1999 (renforcement de l’efficacité de la procédure pénale) a autorisé le ministère de la justice à recruter des agents de justice, qui exercent une mission d’accueil et d’assistance auprès des justiciables et du public dans les juridictions et les maisons de justice et du droit.
    Leur rémunération est fixée au SMIC horaire (salaire minimum interprofessionnel conseillé : 40,72 F/h pour 169 h mensuelles, au 1er juillet 1999). Il s’y ajoute éventuellement les allocations à caractère familial et la prime de transport.
    Les juridictions indiqueront dans le tableau AGJUR le nombre d’agents de justice dont elles bénéficient en 2000 et leurs prévisions pour 2001 et 2002 en précisant les fonctions exercées et le service d’affectation. Le tableau AGCA récapitulera, pour tout le ressort de la cour, le nombre d’agents de justice prévus pour 2000 et les demandes pour les exercices suivants, ainsi que la ventilation de la dépense.
    Il est précisé que les besoins de financement de l’indemnisation du chômage et les indemnités de licenciement des agents de justice sont à imputer sur les paragraphes 81 et 82 de l’article 60 du chapitre 31-96.

CLICHÉ TABL. AGJUR
CLICHÉ TABL. AGCA


A.3.  SYNTHÈSE DES DEMANDES

    Les chefs de cour joindront au dossier transmis à la chancellerie l’ensemble des tableaux précités, ainsi qu’un tableau de synthèse de l’ensemble des demandes sur le chapitre 31-96, articles 20 et 60, établi selon le modèle ci-après (tableau SYNT3196).

CLICHÉ TABL. SYNT3196

 

ANNEXE  B

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET DE FORMATION
Chapitre 37-92, articles 12, 30, 50, 70 et 90
Demandes budgétaires pour 2001 et prévisions pour 2002
(Toutes juridictions et Ecole nationale des greffes)


B.1.  OBJET

    La présente annexe concerne les demandes de crédits de fonctionnement de l’ensemble des juridictions et de l’Ecole nationale des Greffes. Désormais globalisés au sein d’un même chapitre, ces crédits recouvrent :

    -  le fonctionnement courant :

        -  des juridictions, y compris des conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) et des maisons de justice et du droit (MJD) ;
        -  de l’Ecole nationale des greffes (cf. note 1)  ;

    -  l’entretien immobilier des juridictions ;
    -  l’informatique déconcentrée ;
    -  les frais de déplacement.

    Cette annexe comprend également :

    1°)  Les demandes de contribution, par la mission modernisation de la direction des services judiciaires, au financement d’actions de modernisation des juridictions.
    2°)  Les crédits de formation régionalisés, lesquels, bien qu’intégrés au chapitre 37-92, article 12, font l’objet de demandes individualisées.
    Les demandes au titre des dépenses gérées au niveau régional (entretien immobilier, informatique déconcentrée et frais de déplacement) sont établies par la cour d’appel pour l’ensemble des juridictions du ressort. Les précisions concernant les crédits de fonctionnement courant s’appliquent à l’ensemble des juridictions (Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance, conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce, tribunaux supérieurs d’appel et tribunaux de première instance).

B.2.  MODALITÉS D’ÉLABORATION DES DEMANDES

B.2.1.  Principes directeurs

B.2.1.1.  Les demandes

    Le mouvement de globalisation des crédits, poursuivi depuis plusieurs années, conduit désormais à appréhender l’intégralité des demandes de financement sur le chapitre 37-92.
    C’est la raison pour laquelle, depuis 2000, les demandes correspondant à des opérations de modernisation des juridictions doivent être intégrées dans les demandes budgétaires des juridictions. Celles-ci devront identifier la quote-part de crédits qu’elles entendent réserver sur la dotation globale de fonctionnement qui leur sera notifiée pour 2001 pour financer les actions de modernisation des juridictions, conjointement avec la mission modernisation « de la direction des services judiciaires ».
    Les demandes budgétaires des juridictions, au titre des moyens de fonctionnement, devront s’inscrire dans les orientations et priorités fixées par le garde des sceaux et rappelées ci-dessus. Il appartient aux chefs de cour de les décliner pour les adapter aux spécificités des juridictions de leur ressort.
    Comme par le passé, ces demandes devront s’inscrire dans une logique de programmation pluriannuelle des besoins. Elles seront présentées dans une optique de budget zéro visant à écarter toute logique de reconduction au profit d’une identification exacte des moyens strictement nécessaires au fonctionnement des juridictions.
    Dans un contexte de contraintes budgétaires renouvelées, l’effort en vue de la rationalisation des dépenses et des recherches d’économies, se traduisant en particulier par la mise en œuvre d’une politique d’achat régionale adaptée et une meilleure utilisation des moyens disponibles, doit être poursuivi afin de permettre d’optimiser les moyens en faveur de la modernisation de l’action judiciaire.

    Les demandes procéderont d’une analyse de l’exécution des budgets des exercices antérieurs et de la gestion en cours, au regard des prévisions de dépenses (cf. note 2) . Ce travail d’analyse sera facilité par l’utilisation des données issues :

    -  pour les dépenses gérées au niveau régional :
        -  des programmes d’emploi des crédits et des bilans trimestriels de consommation qui s’y rattachent ;
    -  pour les dépenses de fonctionnement courant :
        -  des budgets prévisionnels et situations comptables issues du logiciel de gestion GIBUS.

    L’utilisation d’indicateurs par types de dépenses (selon la liste fixée par la circulaire SJ 97 02 AB3 du 27 janvier 1997) permet aux juridictions d’ajuster leurs demandes budgétaires à leurs besoins et facilite les arbitrages des chefs de cour. Il apparaît, dès lors, impératif que les données relatives à ces ratios soient renseignées sur l’application GIBUS.
    A titre indicatif, figure, en annexe B.4, l’exploitation au regard de ces ratios des dépenses de fonctionnement courant de l’ensemble des juridictions judiciaires pour 1999.
    Pour les dépenses liées aux bâtiments judiciaires (près de 45 % des dépenses de fonctionnement), il appartiendra à chaque juridiction (Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux supérieurs d’appel et juridictions du premier degré) de renseigner la fiche technique jointe (cf. infra B.4). Il conviendra d’actualiser les données fournies à l’appui des demandes budgétaires pour 2000.
    Elle sera impérativement validée par le service de la cour en charge du suivi des questions immobilières (magistrat ou fonctionnaire délégué à l’équipement) en liaison avec l’antenne régionale de l’équipement en ce qui concerne les données relatives au régime d’occupation, à la superficie et à la date de construction des bâtiments judiciaires et des aires de stationnement.
    Cette fiche permettra aux chefs de cour de disposer d’informations de nature à faciliter leurs arbitrages sur les dépenses de fonctionnement et d’entretien en matière de structure immobilière des juridictions du premier degré de leur ressort. Elle sera jointe au dossier de demandes budgétaires transmis à l’administration centrale.


B.2.1.2.  Le rapport de synthèse

    Le rapport de synthèse des demandes budgétaires pour l’ensemble du ressort rappellera, en particulier :

    1o  Les projets et propositions d’actions traduits par la demande budgétaire pour le ressort, en déclinaison des orientations fixées par le garde des sceaux.
    Les indicateurs dont la mise en œuvre est envisagée pour permettre de mesurer les résultats obtenus ;
    2o  Les faits marquants des années 2001 et 2002 et le chiffrage de leur incidence budgétaire. A cet égard, seront identifiées les incidences budgétaires liées aux opérations nouvelles concernant :

    -  l’entrée en service des nouveaux bâtiments judiciaires ;
    -  les travaux de restructuration et de réhabilitation ;
    -  les moyens de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre de grands procès...

    Ces opérations feront, comme les années précédentes, l’objet de délégations de crédits spécifiques.
    Le rapport de synthèse identifiera par ailleurs, au sein des demandes de crédits de fonctionnement demandés, ceux concernant les conseils départementaux d’accès au droit et les maisons de justice et du droit.
    Enfin, en cas de mise en œuvre d’une direction d’immeuble unique pour l’ensemble des juridictions implantées sur un même site, le rapport de présentation des demandes budgétaires fera apparaître, de manière explicite :

    -  la nature des crédits regroupés ;
    -  le volume des crédits regroupés ;
    -  les juridictions concernées.

*
*   *

    L’allocation d’une ressource globalisée par ressort de cour d’appel et, désormais, à l’intérieur de chaque ressort, par arrondissement judiciaire, induit que l’utilisation et la répartition de celle-ci relèvent de la responsabilité des chefs de cour d’appel et d’arrondissement judiciaire (cf. circulaire du 14 janvier 2000). Ainsi, hormis les opérations spécifiques identifiées en tant que telles comme devant faire l’objet de délégations spécifiques, l’attribution de dotations complémentaires n’a plus lieu d’être.
    Celles-ci ne pourraient être accordées en cours d’exercice que pour financer des dépenses accidentelles dont le coût ne permettrait pas l’imputation sur la dotation globale notifiée (couverture impossible par des redéploiements internes au sein de la dotation globale de fonctionnement, ou par utilisation de la réserve pour aléa de gestion).


B.2.2.  Crédits de fonctionnement courant

    Comme les années précédentes, les demandes budgétaires des juridictions au titre des dépenses de fonctionnement courant pour l’an 2001 et des prévisions de dépenses pour 2002 devront s’articuler autour des budgets de base et de programme, dont la définition et le contenu sont rappelés ci-après.

B.2.2.1.  Budget de base

B.2.2.1.1.  Définition

    A situation constante, le budget de base est constitué des dépenses nécessaires pour assurer le maintien de l’existant et permettre à la juridiction d’assumer sa mission. Il s’agit notamment des dépenses liées à l’hébergement et à l’activité.
    Par situation constante, il faut entendre la situation prévisible au 31 décembre de l’année au cours de laquelle est élaborée la demande budgétaire. Ainsi, les charges nouvelles nées en 2000, dont les effets budgétaires dépassent le cadre annuel, seront intégrées dans le budget de base des exercices suivants pour leur valeur en année pleine, quand bien même elles ne seraient nées qu’en cours d’exercice.
    Une analyse précise de la nature et du montant des dépenses doit être effectuée pour ne pas maintenir indûment, dans les demandes, les charges qui n’ont plus de justification ou qui vont disparaître en cours d’année.
    Enfin, le montant de la dépense prévisible sera actualisé pour tenir compte de l’incidence, sur chaque contrat, des clauses de révision de prix qui y figurent.

B.2.2.1.2.  Contenu

Dépenses de structure

    Il s’agit, à situation constante, des dépenses d’énergie, de loyers, de nettoyage, d’impôts et taxes, de petit entretien immobilier, de gardiennage, des menues réparations de locaux et d’entretien du parc automobile.
    Dans l’hypothèse d’un contrat de maintenance globale incluant des prestations diverses (entretien des installations techniques immobilières, gardiennage, nettoyage...), il conviendra d’individualiser chaque type de dépense.

Dépenses de fonctionnement

    Il s’agit, à situation constante, des dépenses liées à l’activité :

    -  frais de correspondance (hors coût de location des machines à affranchir) ;
    -  télécommunications ;
    -  fournitures et matériel de bureau ;
    -  travaux d’impression ;
    -  prestations de services (§ 59 : frais de reliure de la documentation et des copies d’acte de l’état civil, classement des collections par une entreprise...) ;
    -  et charges diverses (notamment les indemnités représentatives de frais, les menues dépenses des conciliateurs et frais de représentation).

Dépenses de matériel et mobilier

    Il s’agit des dépenses relatives :

    -  aux locations de matériel (§ 66), notamment les locations de machines à affranchir ;
    -  à l’entretien et la réparation du mobilier (§ 64) et du matériel (§ 65) (ex. : le coût copie des photocopieurs).


B.2.2.2.  Budget de programme

B.2.2.2.1.  Définition


    Le budget de programme correspond :

    -  aux dépenses de renouvellement de l’existant ;
    -  aux dépenses résultant d’opérations nouvelles.

    Les dépenses entrant dans le cadre d’opérations échelonnées sur plusieurs années relèvent du budget de programme jusqu’à la fin de l’opération, mais ne doivent y figurer que pour le montant de la tranche annuelle.
    D’une manière générale, les demandes formulées au titre du budget de programme devront être dûment justifiées, sous peine de les voir écartées, lors de l’arbitrage effectué en vue de la répartition de la ressource budgétaire.
    Chaque juridiction, chaque arrondissement judiciaire et chaque ressort de cour d’appel remplira les tableaux ANAPROG A et B. Ces tableaux sont destinés à présenter succinctement le détail des opérations de programme. Il ne s’agit pas d’y reporter les montants des paragraphes des tableaux JURFONCT.

B.2.2.2.2.  Contenu

1.  Dépenses de renouvellement

    Ces dépenses s’inspirent de la théorie de l’amortissement. Les demandes formulées à ce titre doivent par conséquent s’intégrer dans une véritable programmation pluriannuelle dont l’appréciation déterminera le caractère ou non reconductible de la dotation. Elles sont de deux types :

Dépenses de structure

    Il s’agit principalement des dépenses de renouvellement des véhicules (§ 41 et 42) et de rénovation intérieure des locaux (§ 22).
    S’agissant du renouvellement du parc automobile des juridictions, les critères de remplacement, qui doivent s’apprécier au regard de l’âge et du kilométrage prévisibles au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la demande est formulée, sont les suivants :

    1°)  Les véhicules des juridictions de la métropole.

ÂGE 4 ANS 5 ANS 6 ANS 7 ANS 8 ANS 9 ANS
Kilométrage prévisibile au 31 décembre 120 000 100 000 90 000 80 000 70 000 60 000


    2°)  Les véhicules des juridictions des territoires et départements d’Outre-Mer et collectivités territoriales.

ÂGE 4 ANS 5 ANS 6 ANS 7 ANS 8 ANS 9 ANS
Kilométrage prévisibile au 31 décembre 80 000 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000


    Un état actualisé du parc automobile des juridictions sera joint aux demandes budgétaires des juridictions.
    Le montant forfaitaire retenu pour l’acquisition d’un véhicule est de 100 000 F pour un véhicule de service et de 140 000 F pour un véhicule de fonction.

Dépenses de matériel et mobilier

    Il s’agit essentiellement des dépenses de renouvellement du mobilier et du matériel technique (§ 61 et 62) et de transport de matériel et de mobilier (§ 67) (ex. : frais de déménagement).

2.  Dépenses résultant d’opérations nouvelles

    Constituent des opérations nouvelles toutes les dépenses emportant une modification de l’existant. Elles se traduisent généralement par une extension de la superficie des locaux ou du parc de matériels (automobile, matériel technique, mobilier...).
    Certaines de ces opérations nouvelles sont ponctuelles. Les dépenses qui s’y rattachent n’ont pas de caractère reconductible. Elles sont inscrites au budget de programme de l’année de leur mise en œuvre.
    D’autres ont des effets budgétaires dépassant le cadre de l’année de leur mise en œuvre. Les dépenses qu’elles induisent sont inscrites au budget de programme la première année et intègrent le budget de base les années suivantes.
    Enfin, certaines opérations induisent, à la fois, des dépenses ponctuelles et des dépenses pérennes (exemple : l’acquisition d’un véhicule entraîne une dépense ponctuelle, à savoir le coût de l’acquisition, et des dépenses pérennes pour l’entretien, le carburant et l’achat de la vignette lesquelles, dans le cas d’une extension du parc automobile, seront inscrites au budget de programme de l’année d’acquisition et dans le budget de base les années suivantes).
    Certaines opérations nouvelles appellent les précisions suivantes :

Opérations nouvelles en matière de structure immobilière

    Il convient de rappeler que la chancellerie a initié et finance, depuis 1996, une politique d’harmonisation et de rationalisation des conditions de maintenance des bâtiments judiciaires par ressorts de cour d’appel.
    Dans ce cadre, une trentaine de cours d’appel bénéficient déjà ou bénéficieront en cours d’année 2000 de prestations d’assistance à l’exploitation et à la maintenance (ACEM) des juridictions de leur ressort. La généralisation de ce dispositif à l’ensemble des cours d’appel est donc en phase d’achèvement. Ces prestations ont principalement pour finalité, sur la base d’une analyse des conditions de maintenance existantes et de l’état des bâtiments, de proposer une organisation optimale de la maintenance du patrimoine judiciaire.
    La mise en œuvre de ces prestations permet aux juridictions de réaliser des économies notables sur les dépenses d’exploitation et de maintenance des bâtiments judiciaires, notamment par la renégociation de contrats ou la rationalisation des consommations (énergie, fluides).

    Ces économies devront être mises en évidence de manière précise, dans le rapport de présentation des demandes budgétaires, et devront se traduire par une diminution des paragraphes correspondants, en budget de base. Elles doivent pouvoir être mobilisées, au sein de chaque ressort, pour financer les nouvelles dépenses de structure qui ne donneront plus lieu à l’allocation de moyens nouveaux (nouveaux contrats de nettoyage, de gardiennage ou de maintenance des installations techniques). L’intégralité de leur charge annuelle devra, désormais, être financée sur la dotation globale de fonctionnement.
    Il appartiendra aux chefs de cour, qui auront retenu le principe de nouvelles dépenses à ce titre, d’arbitrer, au sein de leur ressort, un redéploiement corrélatif de la ressource.
    Le rapport de présentation des demandes budgétaires identifiera le remploi des économies réalisées par le dispositif d’ACEM.

    Dans le cas particulier du recours à des contrats de nettoyage conclus à la suite du départ d’agents des collectivités territoriales mis à disposition des juridictions, il appartiendra aux chefs de cour de s’assurer que la mise en œuvre de ces contrats se traduise :

    -  pour les agents employés à temps partiel : par une réduction de la dépense au titre de la convention de transfert de charges ;
    -  pour les agents à temps plein : par une décision de réaffectation, prise ou autorisée par la chancellerie, de l’emploi budgétaire devenu vacant.

    Seules, les nouvelles dépenses de structure liées aux extensions de superficie donneront lieu à des délégations de crédits spécifiques.
    Il est rappelé qu’aucune opération d’extension de surface (par prise à bail de nouveaux locaux notamment) ne pourra être réalisée sans l’agrément préalable écrit de l’administration centrale. Ces opérations feront l’objet de demandes particulières, qui seront adressées à la chancellerie selon la procédure habituelle, sous le timbre DSJ/AB2. Il est essentiel que ces demandes, outre qu’elles satisfassent aux exigences habituelles, identifient :

    -  d’une part, l’ensemble des dépenses induites par l’opération :
        -  dépenses de structure (loyer, énergie, impôts et taxes, entretien immobilier) en fonction de leur date d’effet ;
        -  dépenses ponctuelles (frais de déménagement, d’aménagement des locaux, d’agence...).
    -      d’autre part, les dépenses qui, du fait de cette opération nouvelle, ont vocation à diminuer ou à disparaître.

    Ces opérations donneront lieu, la première année de leur mise en œuvre, à des délégations de crédits spécifiques. Les dépenses pérennes seront ensuite intégrées au budget de base des années suivantes.

Extension du parc automobile

    Le montant forfaitaire retenu pour l’acquisition d’un véhicule est de 100 000 F pour un véhicule de service et de 140 000 F pour un véhicule de fonction.
    Afin de traiter au mieux les demandes d’extension du parc automobile, un rapport explicatif, distinct de la présentation globale, sera joint aux demandes budgétaires.
    Il est rappelé par ailleurs que dans le cadre de la procédure déconcentrée d’achat des véhicules des juridictions (circulaire du 20 mai 1994), l’extension du parc automobile des juridictions peut être financée par redéploiement de crédits sur la dotation globale de fonctionnement. Il n’y aura pas lieu, dans cette hypothèse, à allocation de moyens nouveaux pour financer tant l’acquisition d’un véhicule que son entretien.

B.2.2.3.  Précisions sur les demandes budgétaires

B.2.2.3.1.  Matériel technique


    1°)  Matériels soumis à l’avis de la CIMIR.

    Il convient de rappeler que l’acquisition, la location et la mise à disposition des matériels techniques sont soumises à l’avis préalable de la Commission interministérielle des matériels d’imprimerie et de reproduction (CIMIR) (liste fixée par la circulaire du 25 avril 1997 relative à l’équipement des administrations en matière d’imprimerie et de reprographie - JO du 2 mai 1997).
    Ces matériels (matériels informatiques, installations techniques immobilières et mobilier) ne sont donc pas à prendre en compte dans les demandes budgétaires de fonctionnement courant.
    Les demandes concernant ces matériels seront instruites, avant transmission éventuelle à la CIMIR, par le bureau AB3 de la direction des services judiciaires, auquel sera adressé, avec l’avis des chefs de cour, le dossier élaboré par la juridiction (en triple exemplaire, selon le modèle type fourni par ce bureau). Les demandes ayant recueilli l’avis favorable de la CIMIR donneront lieu à des délégations de crédits spécifiques.

    2°)  Matériels non soumis à l’avis de la CIMIR.

    Les tableaux joints concernent les demandes et les prévisions du budget de programme relatives à la partie la plus importante du matériel technique dont l’achat n’est pas soumis à l’avis préalable de la CIMIR :

    -  machines à écrire ou à traitement de texte ;
    -  télécopieurs ;
    -  photocopieurs ;
    -  matériels d’impression et de reprographie de textes.

    Les demandes et prévisions d’acquisition de matériel technique, recensées dans ces tableaux, devront être accompagnées de devis ou de propositions de prix, afin de permettre aux chefs de cours d’appel de déterminer la politique d’achat optimale à mettre en œuvre, et à l’administration centrale de compléter l’enquête effectuée au niveau national.

B.2.2.3.2.  Tribunaux de commerce

    Les demandes budgétaires des tribunaux de commerce appliqueront rigoureusement la règle de répartition des charges entre la juridiction et le greffe, le coût de fonctionnement du greffe étant, par nature, exclu du champ des demandes budgétaires.
    Pour les dépenses d’intérêt commun, il y a lieu d’appliquer la convention de répartition des charges entre le greffe et la juridiction. Cette convention est à conclure impérativement si elle n’existe pas encore.
    Comme cela a déjà été rappelé dans le passé, les coûts de reliure des minutes ne doivent pas être imputés sur les crédits de fonctionnement de la juridiction.
    A elle seule, la dotation budgétaire des tribunaux de commerce doit permettre à ces juridictions de fonctionner normalement et d’assurer leur mission. En conséquence, l’élaboration des demandes budgétaires ne tiendra pas compte des éventuelles contributions de divers organismes, par l’intermédiaire du fonds de concours, lesquelles doivent s’analyser comme une dotation complémentaire dans la mesure où leur emploi doit être conforme aux intentions des donateurs.

B.2.2.3.3.  Tribunaux d’instance


    Les demandes budgétaires des tribunaux d’instance doivent intégrer les dépenses de fonctionnement courant des secrétariats des officiers du ministère public près les tribunaux de police, en les individualisant. La prise en compte des demandes présentées par l’officier du ministère public s’effectue dans le cadre du pouvoir d’arbitrage des chefs de cour.

B.2.3.  Crédits d’entretien immobilier

B.2.3.1.  Principes directeurs

    Les demandes budgétaires au titre de l’entretien immobilier suivront la répartition des opérations entre les titres III et V selon le modèle énoncé par la circulaire DSJ/DAGE 97-07 C1 du 11 septembre 1997, à savoir :

    1°)  Les acquisitions foncières sont financées sur le titre V et les prises à bail sont financées sur le titre III ;

    2°)  S’agissant des travaux immobiliers, seront financées sur le titre V les opérations ne concernant pas les locaux pris à bail et relevant de l’une des trois familles de travaux figurant dans la nomenclature jointe (NOMCL) :
    -  travaux visant une augmentation de surfaces (famille 1) ;
    -  travaux visant l’amélioration du bâtiment (famille 2) ;
    -  travaux visant la conservation à l’identique (famille 3), mais uniquement si le montant total de l’opération excède 0,4 MF TTC ;

    3°)  Les études de maîtrise d’œuvre sont à financer sur le chapitre sur lequel sera imputée l’opération ;

    4°)  Les dépenses de premier équipement seront imputées sur le titre V si elles concernent de nouvelles surfaces (famille 1), ou si elles sont liées à des travaux de réhabilitation des bâtiments judiciaires financés sur le titre V.

B.2.3.2.  Priorités

    Priorité devra être donnée aux actions suivantes :
    -  recensement des bâtiments à risque ;
    -  poursuite de la mise en sécurité du patrimoine judiciaire (stabilité des faux plafonds et des ouvrages...) ;
    -  préservation de l’état du bâti ;
    -  résolution des problèmes d’archivage.

B.2.3.3.  Présentation et méthode d’élaboration
des demandes budgétaires

    La demande budgétaire sera déterminée avec l’assistance technique de l’antenne régionale de l’équipement et tiendra compte :

    -  du bilan de l’état du bâti, des installations techniques et de la maintenance établi par l’antenne ;
    -  de l’état d’avancement des travaux d’entretien immobilier pour l’année en cours.

    L’antenne régionale pourra proposer un regroupement des dépenses, par lot technique. Ce document devra être transmis à la chancellerie avec la demande budgétaire.
    Une fiche technique décrivant les travaux à réaliser et le degré d’urgence technique, pour chacune des opérations retenues, sera établie en liaison avec l’antenne régionale de l’équipement. Les chefs de cour classeront les opérations retenues par ordre de priorité.
    Les cadres types de présentation ont été modifiés afin d’en faciliter l’exploitation en base de données (cf.  tableau ENTRIM et son annexe méthodologique).

B.2.4.  Crédits d’informatique déconcentrés

    Les cadres types de présentation des demandes budgétaires en matière d’informatique sont inchangés. Ils comportent :

    -  un tableau à remplir par l’ensemble des juridictions (CA, TGI, CPH et TI), qui devra être transmis aux chefs d’arrondissement judiciaire ;
    -  un tableau de synthèse, par arrondissement judiciaire, des demandes harmonisées par les tribunaux de grande instance ;
    -  un tableau de synthèse des demandes arbitrées par la cour d’appel.
    Seul, le tableau de synthèse des demandes arbitrées par la cour d’appel sera transmis à la direction des services judiciaires, accompagné obligatoirement du rapport de synthèse faisant état :
    -  du coût des demandes par nature de dépenses (sur les trois postes de dépenses - maintien de l’existant/budget de programme/formation) ;
    -  des opérations à caractère inéluctable (notamment les actions relevant, par nature, du maintien de l’existant, et les actions de renouvellement de matériels qui obéissent à la règle de l’amortissement quinquennal) ;
    -  des opérations identifiées comme prioritaires pour l’exercice concerné sur chaque poste de dépenses (priorités qui doivent être classées par ordre d’importance) ;
    -  des actions qui peuvent faire l’objet d’un report sur les prochains exercices budgétaires.

    Il est important d’identifier, de manière précise, et de programmer en priorité 1, dès lors que leur réalisation s’impose, les opérations suivantes :

    -  développement du réseau privé virtuel justice ;
    -  informatisation des tribunaux de police avec le logiciel national de gestion des tribunaux de police (MINOS) ;
    -  équipement des juridictions avec des claviers EURO pour les matériels associés à des applications basculant à la monnaie européenne ;
    -  achat de matériel et financement des actions d’implantation et de formation concernant la mise en place des chaînes civiles et prud’homales équipées des logiciels AROBASE.

    Les demandes relatives au maintien de l’existant doivent afficher, de manière précise, le coût estimé de l’ensemble des contrats de maintenance et des actions de sécurité.
    Pour les demandes de renouvellement du parc matériel de l’ensemble du ressort de la cour d’appel, le rapport de synthèse doit faire apparaître obligatoirement le nombre précis de postes de travail, d’imprimantes, serveurs et d’éléments actifs de réseaux à remplacer, en application de la règle de l’amortissement quinquennal.

    Afin de réaliser le chiffrage de cette demande, il convient de se référer à la table indicative des prix ci-dessous :

CONFIGURATION COÛT UNITAIRE
Poste de travail (1) 12 000,00
Portable 12 000,00
Serveur (configuration réseau NETWARE) (1) 25 750,00
Serveur (UNIX) (1) 138 750,00
Equipement actif/réseau local 7 500,00
Imprimante (2) 4 200,00
(1) Le coût comprend l’ordinateur, la connexion réseau, les progiciels de base, le traitement de texte, l’installation système, les dispositifs de stockage et de sauvegarde.
(2) Laser ou matricielle.


    Les demandes ayant trait au renouvellement ou à la mise en place d’une chaîne informatique (civile, prud’homale ou pénale) doivent être chiffrées de manière globale (coût des matériels, logiciels et charge d’implantation) et doivent être identifiées dans les postes de dépenses « Renouvellement » ou « Mesures nouvelles ». Ces demandes ne doivent figurer en aucun cas dans le poste « Maintien de l’existant ».

B.2.5.  Frais de déplacement

    Sont concernés les frais de déplacement des personnels des services judiciaires, des conciliateurs et des conseillers prud’hommes.
    Les demandes budgétaires des cours d’appel pour l’an 2001, et leurs prévisions pour 2002, seront établies sur le cadre type FRDEP.
    Afin de faciliter l’établissement de ces demandes, un état, par cour d’appel, des crédits consommés à ce titre en 1999, est joint en annexe. Il conviendra de tenir compte, dans l’élaboration des demandes budgétaires :

    -  de l’impact des magistrats et fonctionnaires placés, dont le nombre connaît en 2000 une nouvelle progression ;
    -  de l’incidence du changement de mode de prise en charge des frais de déplacement des fonctionnaires participant à des regroupements fonctionnels (à la charge des cours d’appel et non plus de l’Ecole nationale des greffes, depuis le 1er janvier 1999).

B.2.6.  Actions de modernisation des juridictions

    Afin de poursuivre la modernisation du service public de la justice qui est au cœur de la modernisation de l’Etat, le garde des sceaux a défini un programme d’actions à mettre en œuvre sur la durée dans le cadre d’une concertation permanente avec tous ceux qui sont en charge de les faire vivre au quotidien. Ce programme implique que des moyens importants soient consacrés à l’amélioration du fonctionnement des juridictions, au service du citoyen.
    Dans un contexte où il importe de maintenir l’effort de rationalisation des dépenses et d’optimisation des moyens, il est donc essentiel de pouvoir dégager les ressources nécessaires à cette fin.
    La « mission modernisation » de la direction des services judiciaires est chargée d’accompagner la mise en œuvre de ces actions, en soutenant les projets s’inscrivant dans le cadre de plans développés au sein de chaque cour d’appel. Son rôle étant de favoriser et de promouvoir l’innovation, elle agit en partenariat avec les juridictions et les cours d’appel et n’a pas vocation à se substituer aux sources habituelles de financement.
    Aussi est-il indispensable que les opérations nouvelles, dont l’objectif est la modernisation des juridictions, soient identifiées et priorisées dès l’élaboration des demandes budgétaires pour 2001 et 2002, afin que puissent être définies les programmations à prévoir et les conditions de leur prise en charge partielle, dans le cadre des dotations budgétaires qui seront allouées pour 2001.

    A cet effet, il est rappelé que la circulaire SJ 99-03 CAB.DIR du 15 janvier 1999 a fixé les grands domaines prioritaires pour lesquels le soutien de la mission modernisation pourra être apporté, à savoir :

    1°)  Amélioration de l’accès du justiciable à la justice, au sein des palais de justice, et aide à l’accès au droit, notamment pour les publics les plus démunis ;

    2°)  Aide à la mise en œuvre d’une politique judiciaire adaptée aux mineurs, qu’il s’agisse de mineurs victimes ou de mineurs délinquants ;

    3°)  Rationalisation des méthodes de travail, accompagnement des modifications organisationnelles et d’amélioration de la gestion des contentieux et soutien aux actions de communication interne de nature à développer, dans le cadre d’un dialogue social renforcé, la réflexion sur les procédures de travail et l’amélioration de la gestion des ressources humaines ;

    4°)  Accompagnement de la modernisation des techniques et des outils de travail mis à la disposition des magistrats et des fonctionnaires (recherche documentaire) ;

    5°)  Concours au développement d’expérimentations et aide à la diffusion des nouvelles technologies informatiques (Intranet, Internet) dans le cadre des orientations fixées par le garde des sceaux pour la mise en œuvre du programme d’action gouvernemental pour la société de l’information (PAGSI).

    Les actions envisagées, à ce titre, devront donc être clairement identifiées dans les demandes budgétaires des juridictions. Elles seront assorties d’un rapport de présentation faisant apparaître, pour chacune d’elles :

    -  les objectifs retenus ;
    -  les gains attendus ;
    -  les moyens jugés nécessaires à leur réalisation.

    Il conviendra, là aussi, d’identifier le montant des crédits que la juridiction envisage d’affecter à la mise en œuvre de chacune de ces actions sur sa dotation globale de fonctionnement.
    Les juridictions compléteront, à cet effet, les tableaux MOD2001 et MOD2002. Les chefs de cour arbitreront les demandes des juridictions en les priorisant et en les inscrivant dans une programmation pluriannuelle.
    Cet effort de rationalisation permettra à la « mission modernisation » d’élaborer, en concertation avec les chefs de cours, un plan de modernisation par cour d’appel.
    Les opérations retenues par la direction des services judiciaires bénéficieront, en cours d’exercice 2001, et en fonction de l’avancement des projets, d’une délégation de crédits spécifiques sur les crédits du chapitre 37-92 réservés à la modernisation des juridictions.

B.2.7.  Crédits de formation régionale

    Les procédures d’élaboration des plans et programmes de formation régionalisée font l’objet d’une circulaire distincte relative à la « formation régionale déconcentrée ».
    Néanmoins, par référence aux coûts constatés en 2000, il y aura lieu d’intégrer dans les demandes budgétaires s’attachant aux crédits de vacation, de frais de déplacement et de fonctionnement courant les dépenses induites par la mise en œuvre de la formation régionale déconcentrée.

B.3.  CADRES DES DEMANDES

B.3.1.  Fonctionnement courant des juridictions

B.3.1.1.  Récapitulatif des tableaux

    Total des demandes de fonctionnement courant :

    -  JURFONCT : demande de chaque juridiction ;
    -  ARRFONCT : total par arrondissement judiciaire ;
    -  RESFONCT : total par ressort de cour d’appel.

    Détail du budget de programme (hors actions de modernisation des juridictions) :

    -  ANAPROG A : analyse des demandes au titre du budget de programme (opérations nouvelles) ;
    -  ANAPROG B : analyse des demandes au titre du budget de programme (renouvellement).

    Parc automobile :

    -  DEMAUTO : demande de renouvellement du parc auto par ressort de cour d’appel.
    Matériel technique :
    -  MATJUR : à remplir par chaque juridiction ;
    -  MATARR : tableau de synthèse par arrondissement judiciaire et par groupes de matériels ;
    -  MATARB : tableau de synthèse par ressort de cour d’appel et par groupe de matériels.

B.3.1.2.  Mode opératoire

    Pour faciliter la récupération des données des tableaux en format base de données, il convient de suivre les directives suivantes :

    -  seules, les données du tableau récapitulatif de l’arrondissement judiciaire seront transformées en base de données ;
    -  la disquette doit comporter un fichier par arrondissement judiciaire ARRFONCT (autant de fichiers qu’il y a d’arrondissements) ;
    -  le fichier aura le même nom que l’onglet du classeur (ex. : arrondissement de Perpignan : Onglet = ARRPERP ; Classeur = ARRPERP) ;
    -  la cour d’appel doit avoir son propre fichier en tant que juridiction (JURFONCT) ;
    -  le fichier pour le ressort (RESFONCT) correspond à la totalisation des fichiers ARRFONCT et du tableau JURFONCT de la cour d’appel ;
    -  les tableaux JURFONCT de chaque juridiction (sauf cour d’appel) seront joints uniquement sur support papier ;
    -  les liaisons du tableau ARRFONCT devront être supprimées. Ainsi, le nombre d’octets par fichier permettra de mettre tous les fichiers sur une seule disquette (environ 72 kO).

    Nota bene :
il est rappelé que :

    1°)  L’harmonisation et l’arbitrage doivent se faire au niveau de chaque paragraphe d’exécution ;
    2°)  Chaque imprimé doit porter la mention du type et du lieu de la juridiction ;
    3°)  En l’absence de besoin, les imprimés seront retournés à l’administration centrale avec la mention « NÉANT » ;
    4°)  Les totaux et le report des montants harmonisés et arbitrés devront être vérifiés.

*
*   *
CLICHÉ TABL. JURFONCT 1-12
CLICHÉ TABL. JURFONCT 2-12
CLICHÉ TABL. JURFONCT 3-12
CLICHÉ TABL. JURFONCT 4-12
CLICHÉ TABL. JURFONCT 5-12
CLICHÉ TABL. JURFONCT 6-12
CLICHÉ TABL. JURFONCT 7-12
CLICHÉ TABL. JURFONCT 8-12
CLICHÉ TABL. JURFONCT 9-12
CLICHÉ TABL. JURFONCT 10-12
CLICHÉ TABL. JURFONCT 11-12
CLICHÉ TABL. JURFONCT 12-12
CLICHÉ TABL. ARRFONCT 1-12
CLICHÉ TABL. ARRFONCT 2-12
CLICHÉ TABL. ARRFONCT 3-12
CLICHÉ TABL. ARRFONCT 4-12
CLICHÉ TABL. ARRFONCT 5-12
CLICHÉ TABL. ARRFONCT 6-12
CLICHÉ TABL. ARRFONCT 7-12
CLICHÉ TABL. ARRFONCT 8-12
CLICHÉ TABL. ARRFONCT 9-12
CLICHÉ TABL. ARRFONCT 10-12
CLICHÉ TABL. ARRFONCT 11-12
CLICHÉ TABL. ARRFONCT 12-12
CLICHÉ TABL. RESFONCT 1-12
CLICHÉ TABL. RESFONCT 2-12
CLICHÉ TABL. RESFONCT 3-12
CLICHÉ TABL. RESFONCT 4-12
CLICHÉ TABL. RESFONCT 5-12
CLICHÉ TABL. RESFONCT 6-12
CLICHÉ TABL. RESFONCT 7-12
CLICHÉ TABL. RESFONCT 8-12
CLICHÉ TABL. RESFONCT 9-12
CLICHÉ TABL. RESFONCT 10-12
CLICHÉ TABL. RESFONCT 11-12
CLICHÉ TABL. RESFONCT 12-12
CLICHÉ TABL. ANAPROG-A
CLICHÉ TABL. ANAPROG-B
CLICHÉ TABL. DEMANDES BUDG. 2001
CLICHÉ TABL. DEMANDES BUDG. 2001 PREVIS 2002
CLICHÉ TABL. MATARB
CLICHÉ TABL. MATARR

B.3.2.  Entretien immobilier

TABLEAUX
ENTRIM : demandes budgétaires par ressort de cour d’appel
NOMCL : nomenclature des travaux
Aide à l’élaboration des demandes budgétaires

COLONNE INTITULÉ DESCRIPTION
1 Numéro du groupe. Taper le numéro du groupe :
1 Sécurité ;
2 Bâti ;
3 Archivage ;
4 Opérations diverses.
2 Nom du groupe. Une formule inscrit le nom du groupe.
3 Nom de la cour d’appel. Indiquer le nom de la cour d’appel en cellule F1.
Il se répétera automatiquement sur toutes les lignes.
4 Article. Indiquer l’article de prévision en cellule F2.
Il se répétera automatiquement sur toutes les lignes.
5 Type de juridiction. Indiquer CA, TSA, TGI, TI, TC, CPH.
6 Ville. Indiquer, pour chaque opération, le siège de la juridiction concernée.
7 Arrondissement judiciaire. Permet l’agrégation des données.
8 Description de l’opération. Le format de cette cellule est prévu pour s’étendre en hauteur par rapport à son contenu. Inutile de créer des lignes supplémentaires.
9 Code. Employer les codes de la nomenclature figurant en annexe.
10 Avis comité d’hygiène et sécurité. Préciser avis favorable ou défavorable (F ou D).
11 Ordre de priorité. Il s’agit de prioriser certaines opérations par rapport à d’autres et non de procéder à une numérotation de lignes.
12 Coût total TTC de l’opération. Indiquer le montant de l’opération (en francs et non en kF).
13 Crédits consacrés en 2000 et antérieurement. Concerne les opérations échelonnées sur plusieurs exercices engagées en 2000 ou antérieurement et devant se poursuivre en 2001 et le cas échéant en 2002.
14 Demande 2001. Indiquer le montant à financer en 2001 au regard du coût global de l’opération.
15 Prévision 2002. Indiquer le montant à financer en 2002 au regard du coût global de l’opération.
16 Observations. Indiquer dans cette colonne si certaines opérations sont en attente de chiffrage, ou tous autres commentaires utiles.

CLICHÉ TABL. ENTRIM
CLICHÉ TABL. NOMENCL. TRAV.

B.3.3.  Informatique déconcentré

    CAIDJUR : demande de chaque juridiction.
    CAIDARR : total par arrondissement judiciaire.
    CAIDARB : total par ressort de cour d’appel.

CLICHÉ TABL. CAIDJUR
CLICHÉ TABL. CAIDARR
CLICHÉ TABL. CAIDARB

B.3.4.  Frais de déplacement

    Tableaux :

    -  FRDEP.

CLICHÉ TABL. FRDEP

B.3.5.  Actions de modernisation des juridictions

    Tableaux :

    -  MOD2000 et MOD2001 : Actions de modernisation - Demandes pour 2001 et prévisions pour 2002.
    Mode opératoire  :
    Ces tableaux présentent les demandes de chaque juridiction, les demandes harmonisées par arrondissements judiciaires et les demandes arbitrées par ressort de cour d’appel pour 2001 et 2002, avec, comme voie d’entrée, les demandes de chaque juridiction.
    Les montants reportés dans ces tableaux, au titre de la contribution sur la dotation globale de fonctionnement, doivent être intégrés dans les demandes relatives aux natures de dépenses concernées (fonctionnement courant, entretien immobilier, informatique déconcentrée, frais de déplacement).

CLICHÉ TABL. FRDEP

B.3.6.  Synthèses des demandes sur le chapitre 37-92
(hors formation régionalisée)

    Tableau :

    -  CASYNTH.

CLICHÉ TABL. FRDEP

B.4.  ÉLÉMENTS D’ANALYSE DES DEMANDES

    1°)  Fiche technique relative aux bâtiments.
    2°)  Dépenses de fonctionnement courant :
    -  analyse de la dépense 1999 au regard d’indicateurs physiques.
    3°)  Etat de consommation des frais de déplacement des conseillers prud’hommes 1999 (détail par cour d’appel et par département).

B.4.1.  Fiche technique relative aux bâtiments

    La fiche technique jointe, relative aux bâtiments, doit permettre aux chefs de cour d’appel d’avoir une connaissance exacte du patrimoine judiciaire de leur ressort, afin de faciliter leurs arbitrages quant aux dépenses liées à la structure immobilière.

    Il convient donc que toutes les juridictions la remplissent avec soin :

    -  lorsque la juridiction est localisée sur plusieurs sites différents, il conviendra de renseigner, pour chaque site, la première page de la fiche ;
    -  cette fiche devra être remplie, quel que soit le mode d’occupation de l’immeuble (propriété domaniale, location...) ;
    -  la superficie des locaux occupés sera exprimée en mètres carrés SHON (surface hors œuvre nette) (cf. note 3) .

    Les juridictions du premier degré pourront obtenir tous compléments d’information leur permettant de renseigner la première page de cette fiche auprès du SAR (service administratif régional).
    En toute hypothèse, il conviendra que chaque juridiction transmette au magistrat délégué à l’équipement la fiche dûment renseignée, pour validation par celui-ci, en liaison avec l’antenne régionale de l’équipement, des données relatives au régime d’occupation, à la superficie des locaux et des aires de stationnement, ainsi qu’à leur date de construction.
    Seule la fiche validée devra être jointe aux demandes budgétaires.

CLICHÉ TABL. FRDEP

NOTE (S) :

(1) Les demandes de l’ENG tiendront compte des spécificités liées à sa mission pédagogique (frais de déplacement des stagiaires, indemnités de stage...). En raison de la nomenclature particulière de l’article 12 du chapitre 37-92, il conviendra d’utiliser, pour les demandes budgétaires de l’ENG, les cadres définis à l’occasion des demandes budgétaires pour 2000 et des prévisions pour 2001.

(2) Dans la colonne « dépenses prévisibles 2000 », il convient de reporter les données du budget prévisionnel théorique de l’exercice, augmenté éventuellement, en ce qui concerne le budget de programme, du montant des crédits complémentaires alloués en cours d’exercice.

(3) Aux termes de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, la surface hors œuvre nette (SHON) s’obtient en déduisant de la surface hors œuvre brute (SHOB) :

10    -  d’une part, les surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation et les activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
    -  d’autre part, les surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias ainsi que des surfaces non closes au rez-de-chaussée ;
    -  enfin, les surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagées en vue de stationnement des véhicules.
10    La SHOB est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, mesuré de manière à prendre en compte l’épaisseur de tous les murs (extérieurs, intérieurs, porteurs ou constituant de simples cloisonnements) ainsi que tous les prolongements extérieurs d’un niveau, tels que balcons, loggias et coursives.


© Ministère de la justice - juillet 2001

Retour haut de page