BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 78
(1er avril - 30 juin 2000)

1
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2000


Localisation des emplois de magistrats et de fonctionnaires pour l’année 2000.

NOTE SJ 00-124 AB2/23-05-2000.
NOR : JUSB0010202N.


Localisation - Création d’emploi.
Magistrat - Fonctionnaire.



POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les Premier président et Procureur général de la Cour de cassation, Premiers présidents et Procureurs généraux de Cours d'appel, Présidents des tribunaux supérieurs d’appel, Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

- 23 mai 2000 -

Texte source : instruction codificatrice no 93-75-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993
de la direction de la comptabilité publique.


ANNEXES


    Le renforcement des moyens du service public de la Justice par les créations d’emplois constitue, cette année encore, un des éléments essentiels de la réussite du plan de réforme de la Justice.
    La loi de finances pour 2000 a créé 212 emplois de magistrats et 155 emplois de fonctionnaires, qui sont répartis de la manière suivante. A ces chiffres s’ajoute un emploi supplémentaire de magistrat qui n’est actuellement pas localisé.

CRÉATION D’EMPLOIS DE MAGISTRATS 2000
Affectation Total HH-D I-2 I-1 II
Renforcement du siège des cours d’appel
29
-
-
-
29
Magistrats placés du 2nd grade
4
-
-
-
4
Vice-présidents placés pour la détention
7
-
-
7
-
Vice-présidents de la détention
41
-
-
41
-
Juges des enfants
16
-
-
-
16
Substituts des parquets des mineurs
11
-
-
-
11
Etat civil à Mayotte
1
-
-
-
1
Magistrats pour les tribunaux de commerce
100
-
25
75
-
Renforcement du CSM
4
2
2
-
-
Total
213
2
27
123
61

 

CRÉATION D’EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES 2000
Affectation Total Greffier Contract
A
Contract
B
Renforcement des CA (charges de travail)
8
8
-
-
Accompagnement création conseillers 2nd grade CA
5
5
-
-
Renforcement SAR
33
33
-
-
Contractuels équipement
6
-
6
-
Contractuels informatique
9
-
-
9
Renforcement des TGI (charges de travail)
18
18
-
-
Accompagnement création juges de la détention
41
41
-
-
Accompagnement création juges des enfants
17
17
-
-
Renforcement des juridictions du 1er degré (charges de travail)
6
6
-
-
Etat civil à Mayotte
1
1
-
-
MJD
11
11
-
-
Total
155
140
6
9

 

    J’ai souhaité, comme en 1998 et 1999, que ces localisations soient effectuées dans la plus complète transparence, à l’aide de critères objectifs. Toutefois, les critères d’évaluation des charges de travail des magistrats ont été cette année légèrement modifiés pour tenir compte des observations faites, précédemment, par un certain nombre d’entre vous.

    Vous trouverez, en annexe, les critères quantitatifs et qualitatifs qui ont servi de support pour localiser les emplois de magistrats du siège des cours d’appel, de magistrats placés auprès des chefs de cour, de juges des enfants, de juges ou de vice-présidents non spécialisés et de substituts.

    Plusieurs priorités ont été retenues pour la localisation de ces emplois de magistrats :

    -  les charges de travail individuelles des magistrats du siège en matière civile et pénale, et la résorption des stocks d’affaires à juger dans les cours d’appel ;
    -  la mise en œuvre de la réforme du juge de la détention et le renforcement des services chargés des mineurs (parquets des mineurs et tribunaux pour enfants) dans les tribunaux de grande instance ; la présente circulaire prévoit ainsi la localisation des premières créations d’emplois de magistrats annoncées lors du Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 (50 juges des enfants et 25 substituts des mineurs) ;
    -  l’augmentation des effectifs de magistrats placés auprès des chefs de cour d’appel, pour permettre à ces derniers de gérer, dans un cadre déconcentré, les ressources humaines, compte tenu des contraintes des juridictions de leur ressort et, notamment, de la nécessité de renforcer, occasionnellement, les effectifs du siège des juridictions de petite taille dans le cadre de la réforme de la mise en détention ;
    -  l’accroissement des effectifs des juridictions situées dans les DOM-TOM, pour la seconde année consécutive.

    Les emplois créés ont été offerts aux auditeurs de justice, ou seront proposés aux magistrats déjà en fonction, dans le cadre du mouvement annuel.
    Pour les fonctionnaires et les contractuels, l’accompagnement des créations d’emplois de magistrats, notamment celles liées à la réforme de la détention et à la mise en œuvre des décisions prises lors du Conseil de sécurité intérieure à l’égard des mineurs, a constitué une priorité.

    Par ailleurs, ont été localisés des emplois de fonctionnaires :

    -  au titre du renforcement des services administratifs régionaux des cours d’appel : les emplois occupés en surnombre par des greffiers dans les domaines du budget, de l’informatique et des ressources humaines sont consolidés ; 9 nouvelles créations d’emplois de techniciens en informatique, contractuels de catégorie B, portent l’effectif global à 44 emplois ; 6 créations d’emplois d’ingénieurs en équipement, contractuels de catégorie A, sont localisées dans les cours d’appel afin de succéder aux magistrats délégués à l’équipement ;
    -  dans les maisons de justice et du droit (emplois de greffiers) ;
    -  pour la mise en œuvre de la réforme de l’état civil à Mayotte.

    Je rappelle que ces efforts en matière de création d’emplois doivent avoir pour corollaire la mise en œuvre de la réorganisation des méthodes de travail pour obtenir une utilisation optimale de ces moyens supplémentaires.
    Enfin, lorsque la réforme relative aux tribunaux de commerce sera connue dans sa version définitive, je vous ferai connaître, également par voie de circulaire, la localisation complémentaire des 100 emplois de magistrats destinés à celle-ci.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
E.  Guigou


ANNEXES

Annexe I. - Localisation des emplois de magistrats 2000.
Annexe II. - Cours d’appel.  -  Créations d’emplois de conseillers de 2e grade.
Annexe III. - Créations d’emplois de magistrats placés auprès des chefs de cour.
Annexe IV. - Tribunaux de grande instance.  -  Créations et redéploiements d’emplois de juges des enfants.
Annexe V. - Tribunaux de grande instance.  -  Créations d’emplois de substituts des mineurs.
Annexe VI. - Tribunaux de grande instance.  -  Créations d’emplois de vice-présidents et de juges pour la détention.
Annexe VII. - Tribunaux de grande instance.  -  Créations d’emplois non spécialisés (Classement par département).
Annexe VIII. - Cours d’appel et tribunaux de grande instance. - Créations d’emplois de vice-présidents, de juges pour la détention et de magistrats placés (cf. note 1)  (cartes).
Annexe IX. - Cours d’appel et tribunaux de grande instance. - Créations d’emplois de fonctionnaires.

 

 

ANNEXE  I


LOCALISATION, REDÉPLOIEMENT ET TRANSFORMATION D’EMPLOIS
DE MAGISTRATS 2000

1.  Méthodologie de la répartition
des emplois de magistrats

    Les critères retenus pour l’affectation des emplois de magistrats tentent, depuis plusieurs années, d’appréhender au plus près la réalité de la situation des juridictions, à partir des données chiffrées disponibles des quatre dernières années (1995 à 1998).
    Il est retenu, pour toutes les affectations, des critères convergents intégrant des approches variées : flux d’affaires civiles et pénales, affaires civiles en stock, productivité des magistrats en matière civile et pénale, population du ressort calculée par l’INSEE après le dernier recensement de 1999, et publiée dans le décret du 29 décembre 1999, évolution de la démographie entre les recensements de 1990 et 1999, intégration dans un département politique de la ville...
    Dans la mesure du possible, les demandes de création d’emplois faites par les chefs de cour d’appel sont prises en considération.
    La répartition retenue tient évidemment compte de la taille des juridictions et de l’effet induit de la création de postes supplémentaires sur la charge de travail résiduelle par magistrat.

Magistrats du siège des cours d’appel

    Les cours d’appel sont classées selon plusieurs critères obtenus après calcul des moyennes nationales, pour les quatre dernières années :

    -  flux civil : affaires civiles nouvelles ;
    -  productivité civile (décisions au fond) et pénale (affaires pénales terminées : arrêts appels correctionnels, arrêts chambre d’accusation et arrêts cours d’assises) ;
    -  stock civil : affaires civiles en cours.
    Ces critères déterminent un rang, mais il est également tenu compte :
    -  de la population du ressort de 1999 ;
    -  de l’évolution démographique entre 1990 et 1999.

    La localisation des 29 emplois de conseillers du second grade dans les cours d’appel a déjà été publiée dans la note des services judiciaires, du 4 novembre 1999, relative aux postes offerts aux candidats admis à l’issue des concours exceptionnels de recrutement de magistrats, organisés en 1999 (SJ 99-230 A1).

Vice-présidents placés

    Le principe de la localisation des emplois de vice-présidents dans le cadre de la réforme de la détention repose sur l’étude des charges de travail des magistrats du siège.
    Ce mode d’attribution implique que certains départements ne disposeront d’aucun emploi supplémentaire au titre de la réforme, et qu’un certain nombre de tribunaux de grande instance disposeront toujours d’un effectif inférieur à six magistrats, ne leur permettant pas de mettre en œuvre la réforme sans participation extérieure.
    Pour faire face à ces difficultés, lors des réunions du groupe de travail, relatif à la réforme de la mise en détention, qui ont eu lieu à la direction des services judiciaires, en 1999, les chefs de cours d’appel présents avaient proposé de créer des vice-présidents placés auprès des premiers présidents, appelés à remplacer les vice-présidents de la détention dans les tribunaux de grande instance du ressort, dans les conditions prévues pour les juges placés par l’article 3-1 de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 modifiée.
    La mise en œuvre de cette proposition ne nécessitera pas la modification de l’ordonnance statutaire, si seuls sont créés des emplois de vice-présidents du second grade. Pour créer des emplois au premier grade il sera, par contre, nécessaire de modifier celle-ci.
    La localisation de ces nouveaux emplois nécessitera, toutefois, une modification des dispositions réglementaires, afin que la fonction de vice-président placé soit ajoutée à la liste des fonctions que sont appelés à exercer les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (art. 2 du décret no 93-21 du 7 janvier 1993), avec une condition de sept ans d’ancienneté dont cinq de services effectifs telle que prévue par l’article 3 du même décret.
    L’article 46 de ce décret devra également être modifié afin de permettre l’accès à cette nouvelle fonction, sans condition d’ancienneté, aux magistrats recrutés directement à l’ancien second groupe du second grade.
    Ces magistrats placés seront localisés dans les cours d’appel dans lesquelles le quota légal maximal, du 1/15 du total des magistrats des tribunaux de première instance du ressort (fixé par l’art. 3-1, 5e alinéa), n’est pas encore atteint.

Substituts placés

    Il est tenu compte du taux de vacances d’emplois, ainsi que du nombre de petites juridictions dans le ressort, qui peuvent difficilement fonctionner dès lors que des emplois sont vacants.

Vice-présidents pour la détention

    Les tribunaux de grande instance retenus pour l’obtention d’un emploi supplémentaire doivent, en règle générale, répondre aux conditions suivantes :

    -  charges de travail individuelles des magistrats du siège parmi les plus importantes ;
    -  activité future importante dans le cadre de la réforme de la détention ;
    -  évolution positive de la population du ressort, entre 1990 et 1999.

    Pour déterminer les charges de travail, en matière civile et correctionnelle, il est tenu compte du nombre budgétaire de magistrats du siège non spécialisés, mais également d’une fraction du nombre des magistrats spécialisés, juges de l’application des peines, juges d’instruction, juges des enfants et juges d’instance.
    En effet, ces magistrats spécialisés participent, habituellement, aux audiences civiles et correctionnelles du tribunal de grande instance, pour une partie de leur temps, qui dépend surtout de la taille de la juridiction concernée, mais également de l’organisation de celle-ci et des fonctions exercées.
    A cette fin, est ajouté, à l’effectif budgétaire des magistrats non spécialisés de chaque tribunal de grande instance, un pourcentage du nombre des magistrats spécialisés qui varie dans les proportions suivantes :

NOMBRE DE MAGISTRATS
du siège
NOMBRE DE TGI
concernés
POURCENTAGE APPLIQUÉ
Moins de 5 8 40 %
5 à 6 22 35 %
7 à 8 31 30 %
9 à 12 28 25 %
13 à 16 27 20 %
17 à 20 17 15 %
21 à 30 23 10 %
31 à 50 13 5 %
Plus de 50 12 2 %

    Ces divers pourcentages ne reflètent pas les résultats d’une étude statistique, mais tiennent compte d’une réalité, en introduisant un correctif de l’effectif budgétaire des magistrats non spécialisés.
    Les charges de travail sont évaluées selon plusieurs critères, calculés sur la base des statistiques des quatre dernières années :

    -  flux civil : affaires civiles nouvelles ;
    -  flux pénal : affaires correctionnelles nouvelles ;
    -  productivité civile : affaires civiles terminées (jugements au fond) ;
    -  productivité pénale : affaires correctionnelles terminées ;
    -  stock civil : affaires civiles en cours ;
    -  stock pénal : affaires correctionnelles en cours ;
    -  contentieux de la détention provisoire : nombre de magistrats temps plein.

    Ces différents critères déterminent chacun un rang, dont le total aboutit à un rang global, qui sert pour le classement général des tribunaux de grande instance.
    Les juridictions sont choisies en fonction de ce rang, mais également en fonction de l’évolution de la population du département, et des emplois déjà créés en 1999, au titre de la réforme de la détention.

Juges des enfants

    Le mode de classement repose sur deux critères principaux :

    -  population de mineurs par juge des enfants ;
    -  inclusion du ressort dans un département « politique de la ville » ou dans une agglomération urbaine importante.

    Il est également tenu compte :

    -  de la part de mineurs dans le total des personnes mises en cause dans le département ;
    -  de l’évolution de la population du département entre 1990 et 1999 ;
    -  des taux de chômage départementaux : toutes populations confondues et moins de 25 ans ;
    -  de la charge de travail globale par magistrat : assistance éducative (ordonnances de placement, jugements de placement, mesures d’AEMO), jugements (en chambre du conseil et en audience TPE), jeunes majeurs mis sous protection judiciaire et ouvertures de tutelles aux prestations sociales.

Substituts des mineurs

    Une des priorités de la chancellerie pour l’année 2000 étant le renforcement des services s’occupant des mineurs, seuls les parquets des tribunaux de grande instance ayant un tribunal pour enfants bénéficient d’emplois supplémentaires.
    Le classement de ceux-ci repose sur un critère principal, le nombre de procès-verbaux nouveaux auteurs connus par magistrat.

    Il est également tenu compte :

    -  des alternatives aux poursuites ;
    -  de l’évolution démographique entre 1990 et 1999 ;
    -  du nombre d’habitants par magistrat du parquet ;
    -  du taux de criminalité départemental ;
    -  de l’existence d’une cour d’assises ;
    -  de l’inclusion du ressort dans un département « politique de la ville ».

Vice-présidents pour les tribunaux de commerce

    Les 100 emplois de vice-présidents créés pour la mise en œuvre de la réforme des tribunaux de commerce seront localisés dès que celle-ci sera connue dans sa forme définitive.

Total des localisations

109 LOCALISATIONS D’EMPLOIS DE MAGISTRATS 2000
VP I-1
détention
Juge
détention
état civil
Juge
des enfants
Substitut
mineurs
VP II placé
Substitut
placé
Conseiller
2e grade
Fort-de-France
Saint-Denis-de-la-Réunion
Mamoudzou
(état-civil)
Cayenne,
Papeete,
Saint-Pierre-de-la-Réunion
Basse-Terre
Fort-de-France
Saint-Denis-de-la-Réunion
Aix-en-Provence
Arras
Avesnes-sur-Helpe
Béthune
Béziers
Bordeaux
Boulogne-sur-Mer
Carpentras
Chartres
Cherbourg
Colmar
Evreux
Evry
Lille
Limoges
Lisieux
Lorient
Lyon (2)
Meaux
Melun
Montpellier
Nantes
Nice
Perpignan
Poitiers
Pontoise
Privas
Quimper
Rennes
Saint-Brieuc
Saintes
Sarreguemines
Strasbourg
Toulouse
Versailles
Bobigny (2)
Nanterre
Aix-en-Provence
Annecy
Blois
Bourg-en-Bresse
Dunkerque
Evry
Grasse
Lons-le-Saunier
Meaux
Nantes
Orléans
Rennes
Saint-Etienne
Aix-en-Provence
Chartres
Cherbourg
Evreux
La Roche-sur-Yon
Lille
Metz
Mulhouse
Strasbourg
Valence
Valenciennes
Bordeaux
Dijon
Nancy
Nîmes
Paris
Riom
Toulouse
Besançon
Caen
Chambéry
Versailles
Aix-en-Provence
Amiens
Angers
Besançon
Bordeaux (2)
Caen
Chambéry
Colmar
Douai (2)
Grenoble
Lyon
Metz
Montpellier (2)
Nancy
Nîmes
Orléans
Pau
Poitiers
Reims
Rennes
Rouen
Toulouse (2)
4 16 11 7 4 29 38

2.  Repyramidage d’emplois de magistrats

    Compte tenu du fait que les 48 emplois créés au budget, pour la réforme de la détention, sont du premier grade, et que les 7 emplois de vice-présidents placés et les 3 emplois de juge de Bobigny et de Nanterre (aucun emploi au I-1 dans ces juridictions pour des raisons statutaires) sont du second grade, 10 emplois de juges du second grade sont repyramidés en 10 emplois de vice-présidents du I-1.
    Ces mesures se justifient dans les tribunaux pour enfants dont les effectifs d’un certain nombre d’entre eux ont été récemment portés à 3.

EMPLOIS REPYRAMIDÉS

TGI EMPLOIS SUPPRIMÉS EMPLOIS CRÉÉS
Beauvais
Juge des enfants VP I-1 enfants
Angers
Juge des enfants VP I-1 enfants
Montpellier
Juge des enfants VP I-1 enfants
Orléans
Juge des enfants VP I-1 enfants
Chartres
Juge des enfants VP I-1 enfants
Annecy
Juge des enfants VP I-1 enfants
Bourg-en-Bresse
Juge des enfants VP I-1 enfants
Dunkerque
Juge des enfants VP I-1 enfants
Grasse
Juge des enfants VP I-1 enfants
Amiens
Juge des enfants VP I-1 enfants



3.  Transformation et redéploiement d’emplois de magistrats

    Plusieurs transformations et redéploiements d’emplois, qui tiennent compte des demandes des chefs de cour d’appel motivées par la nécessité de rééquilibrer les charges de travail des magistrats, soit entre les différentes fonctions exercées au sein d’un même tribunal de grande instance, soit entre deux juridictions, sont réalisés.
    Les 5 emplois de juge d’instruction et de juge de l’application des peines, redéployés en emplois de juge non spécialisé, permettront aux juridictions concernées de mettre en œuvre la réforme de la détention.
    Par ailleurs, un emploi de 1er juge du tribunal de grande instance de Nanterre est redéployé en un emploi de conseiller à la cour d’appel de Versailles, afin de servir de support à la fonction de secrétaire général du premier président.

EMPLOIS TRANSFORMÉS
AU SEIN DE LA MÊME JURIDICTION

EMPLOIS SUPPRIMÉS EMPLOIS CRÉÉS
Juge d’instruction Briey
Juge Briey
Juge d’instruction Amiens
Juge Amiens
Juge d’instruction Grenoble
Juge Grenoble
Juge d’instruction Reims
Juge Reims
Juge d’application des peines Dijon
Juge Dijon

 

EMPLOIS REDÉPLOYÉS ENTRE DEUX JURIDICTIONS

EMPLOIS SUPPRIMÉS EMPLOIS CRÉES
Juge tribunal police Paris
Juge départiteur TI Paris 10
Juge TI Calais
Juge TI Boulogne-sur-Mer
Juge TI Saint-Pierre
Juge TI Saint-Paul
1er juge Nanterre I-2
Conseiller Versailles I-2
Juge d’instruction Caen
Juge des enfants Alençon

 

ANNEXE  II
cours d’appel

création d’emplois de conseillers de 2e grade
CLICHÉ TABL. Dsja2 1/1

 

ANNEXE  III
cours d’appel

créations d’emplois de magistrats placés auprès des chefs de cour
CLICHÉ TABL. Dsja3 5-2 1/1

 

ANNEXE  IV
tribunaux de grande instance

créations et redéploiements d’emplois de juges des enfants
(Classement selon la population mineure par JE)
CLICHÉ TABL. Dsja4/7 1-5
CLICHÉ TABL. Dsja4/7 2-5
CLICHÉ TABL. Dsja4/7 3-5
CLICHÉ TABL. Dsja4/7 4-5
CLICHÉ TABL. Dsja4/7 5-5

 

ANNEXE  V
tribunaux de grande instance

créations d’emplois de substituts des mineurs
(Classement selon le nombre de PV nouveaux auteurs connus par magistrat)
CLICHÉ TABL. Dsja5/9 1/5
CLICHÉ TABL. Dsja5/9 2/5
CLICHÉ TABL. Dsja5/9 3/5
CLICHÉ TABL. Dsja5/9 4/5
CLICHÉ TABL. Dsja5/9 5/5

 

ANNEXE  VI
tribunaux de grande instance

créations d’emplois de vice-présidents et de juges pour la détention
(Classement selon le total des rangs)
CLICHÉ TABL. Local 2000 1/5
CLICHÉ TABL. Local 2000 2/5
CLICHÉ TABL. Local 2000 3/5
CLICHÉ TABL. Local 2000 4/5
CLICHÉ TABL. Local 2000 5/5

 

ANNEXE  VII
tribunaux de grande instance

créations et redéploiements d’emplois de magistrats non spécialisés et placés 1999 et 2000
(Classement par ressort de cour et département)
CLICHÉ TABL. Local 2000 créat. non spéc. 1/13
CLICHÉ TABL. Local 2000 créat. non spéc. 2/13
CLICHÉ TABL. Local 2000 créat. non spéc. 3/13
CLICHÉ TABL. Local 2000 créat. non spéc. 4/13
CLICHÉ TABL. Local 2000 créat. non spéc. 5/13
CLICHÉ TABL. Local 2000 créat. non spéc. 6/13
CLICHÉ TABL. Local 2000 créat. non spéc. 7/13
CLICHÉ TABL. Local 2000 créat. non spéc. 8/13
CLICHÉ TABL. Local 2000 créat. non spéc. 9/13
CLICHÉ TABL. Local 2000 créat. non spéc. 10/13
CLICHÉ TABL. Local 2000 créat. non spéc. 11/13
CLICHÉ TABL. Local 2000 créat. non spéc. 12/13
CLICHÉ TABL. Local 2000 créat. non spéc. 13/13


ANNEXE  VIII
cours d’appel et tribunaux de grande instance

créations d’emplois de vice-présidents, de juges pour la détention et de magistrats placés (cf. note 1)  (cartes).


ANNEXE  IX
cours d’appel et tribunaux de grande instance

créations d’emplois de fonctionnaires et de contractuels
CLICHÉ TABL. Dsja9 1/4
CLICHÉ TABL. Dsja9 2/4
CLICHÉ TABL. Dsja9 3/4
CLICHÉ TABL. Dsja9 4/4

 

NOTE (S) :

(1) Annexe non publiée. - Cartes.


© Ministère de la justice - juillet 2001

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