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Circulaires de la direction
des Services judiciaires


Signalisation des circulaires
du 1er janvier au 31 mars 2000



Base de données relative à la jurisprudence des cours et tribunaux.

NOTE SJ 2000-69 B/27-03-2000.
NOR : JUSB0010156N.

Bases de données.
Jurisprudence.


POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les Premier Présidents, Procureurs de la République, Procureur de la République du tribunal supérieur d'appel, Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, Directeur de l'Ecole nationale des Greffes


- 27 mars 2000


   La production et la diffusion des bases de données publiques à caractère juridique sont actuellement organisées par le décret no 96-481 du 31 mai 1996. Fondé sur une logique issue de la technique télématique, ce texte prévoit la centralisation par la direction des Journaux officiels des bases de données produites par les administrations ou leurs délégataires et leur diffusion par un concessionnaire du service public.

    Au regard de ces dispositions, la diffusion de la jurisprudence produite par les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire présente des lacunes qu’il appartient au ministre de la justice de combler. Si, en effet, le concessionnaire de service public est en mesure de diffuser la jurisprudence de la Cour de cassation, il n’en va pas de même de la production des cours de tribunaux, qui n’est pour l’instant que partiellement accessible, à travers la base « Juris ». En outre, la convention de droit privé qui lie le ministère de la justice au propriétaire de cette base est en contradiction avec les dispositions réglementaires. Le comité du service public des bases de données juridiques a donc considéré, dans son rapport du 9 décembre 1999, qu’il devait être mis fin à cette procédure.

    Dans un premier temps, il a été envisagé le recours à un délégataire de service public pour produire la nouvelle base de données destinée à recevoir les décisions des cours et tribunaux. Cependant, l’évolution des technologies informatiques et le développement des nouvelles méthodes de communication permet désormais d’envisager une production directe, à l’initiative des juridictions elles-mêmes, de cet outil documentaire destiné aussi bien aux professionnels du droit qu’aux citoyens dans leur ensemble. De plus, la politique de diffusion des données publiques essentielles, décidée par le Gouvernement dans le cadre de son programme pour l’entrée de la France dans la société de l’information, suppose que l’activité de sélection des décisions de justice publiées soit opérée par les cours d’appel elles-mêmes.

    Plusieurs cours d’appel ont déjà engagé cette démarche de constitution d’une base jurisprudentielle locale, destinée à satisfaire leurs besoins internes et à diffuser les décisions qui paraissent devoir être portées à la connaissance de l’ensemble des magistrats de leur ressort.
    Partant de ce constat, la direction des services judiciaires a élaboré des outils permettant de faciliter et d’harmoniser les travaux de collecte et d’enrichissement des décisions, de manière à permettre une diffusion nationale, par le biais du réseau Intranet RPVJ, des décisions sélectionnées. La base ainsi constituée a vocation, au terme d’une phase expérimentale d’une année, à être rendue publique, sous réserve, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, d’une validation par le comité du service public des bases de données juridiques.

    La Cour de cassation, qui s’apprête à mettre à la disposition des usagers du RPVJ sa base d’arrêts publiés au Bulletin, a été dotée des moyens techniques permettant la centralisation et la mise en ligne des décisions. L’objectif est de permettre aux usagers de consulter simultanément les données provenant de la Cour de cassation et celles émanant des cours d’appel et tribunaux, qui parviendront au service centralisateur par le biais de la messagerie électronique.

    Les cours d’appel qui souhaitent contribuer à ce projet, dont la phase expérimentale a débuté dans les ressorts de Versailles et Paris, devront créer une cellule chargée de procéder à l’enrichissement et à la mise en forme des décisions sélectionnées, reposant sur le concours des assistants de justice, sous le contrôle de magistrats. Elles bénéficieront pour cela du soutien de la direction des services judiciaires, notamment en ce qui concerne l’acquisition des matériels et logiciels nécessaires, ainsi que de l’affectation d’assistants de justice, qui pourront utilement être sollicités pour réaliser les travaux de rubriquage. Cependant, il est indispensable de désigner un magistrat ou un fonctionnaire pour superviser ces opérations et s’assurer du respect des règles éditoriales validées par les chefs de cour.

    Au plan méthodologique, le service de documentation et d’études de la Cour de cassation prêtera son concours à la formation du personnel chargé des travaux d’enrichissement et d’anonymisation des décisions, qui seront conduits selon les procédures habituellement appliquées par ce service (titrage par rubrique et mots clés, sommaire).

    La direction des services judiciaires assurera pour sa part la présentation sur site du dispositif aux magistrats, fonctionnaires et assistants de justice concernés et leur formation à l’utilisation du logiciel « Juridice » développé par le bureau de l’informatisation des juridictions. Ce programme permet, quel que soit le traitement de texte initialement utilisé pour la production de la décision sélectionnée, de récupérer son contenu et d’y adjoindre, dans le format nécessaire à son intégration dans la base de données, les opérations d’enrichissement. De cette manière, la charge de travail incombant au greffe de la juridiction concernée se limite à la sauvegarde du texte de la décision sur un support magnétique ou à sa transmission par messagerie à la cellule régionale de jurisprudence.

    La généralisation du dispositif à l’ensemble des ressorts devrait permettre la collecte et la diffusion d’une large sélection de la jurisprudence judiciaire, dont la qualité relèvera de la responsabilité des juridictions. La mission de mise en ligne confiée à la Cour de cassation sera, en effet, uniquement technique. Il incombera donc aux magistrats des formations de jugement et aux magistrats du parquet, compétents pour identifier les décisions, réquisitoires et conclusions pertinents, et aux chefs de cour de définir la politique éditoriale qu’ils entendent conduire. Afin que la base de données ainsi constituée reflète de manière significative la jurisprudence régionale et locale, il leur appartiendra, à cet égard, non seulement de retenir les décisions qui constituent des innovations ou des revirements, mais également des échantillons de décisions présentant des exemples d’application des règles de droit dans les domaines traditionnels de contentieux.

    Si certaines cours d’appel souhaitent mettre à la disposition des juridictions de leur ressort une sélection plus large de la jurisprudence locale que celle faisant l’objet d’un versement dans la base nationale, elles pourront solliciter le concours financier de l’administration centrale, en particulier dans le cadre des crédits de la mission modernisation, pour la mise en place d’un serveur de diffusion régional sur le réseau RPVJ.

    Il sera adressé prochainement, aux cours d’appel qui se porteront candidates pour participer à la phase expérimentale de constitution de la base de jurisprudence « cours et tribunaux », un document-cadre, précisant les modalités de collecte et d’enrichissement des décisions retenues pour diffusion. L’application rigoureuse des règles définies dans ce document est une condition indispensable pour le succès de ce projet qui, au-delà de la satisfaction des besoins propres aux juridictions, constitue un enjeu pour le service public judiciaire et la politique d’accès au droit.






Le directeur des services judiciaires,

B.  de Gouttes