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Circulaires de la direction
des Services judiciaires


Signalisation des circulaires
du 1er janvier au 31 mars 2000



Délivrance des certificats d’héritier.

NOTE SJ 2000-30/04-02-2000.
NOR : JUSB0010074N.

Certificats d’héritier.


POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les Magistrats, Premier Président de la Cour de cassation, Premiers Présidents des cours d'appel, Présidents des tribunaux de grande instance


- 4 février 2000


La présente note d'information a pour objet de répondre aux questions réitérées posées à la chancellerie à propos de l'établissement des certificats de propriété que les juges d'instance peuvent être amenés à délivrer pour établir la qualité héréditaire de celui qui y prétend.
En l'état du droit, aucun texte particulier ne fonde la compétence des juges d'instance en ce qui concerne la délivrance de ces actes, mais rien ne l'interdit.
Cela tient au fait que la preuve de la qualité d'héritier est libre.
En pratique, cette preuve résulte des actes de notoriété rédigés par les notaires et des certificats d'hérédité établis par les juges d'instance ou par les maires.

Le ministère de l'intérieur a eu l'occasion (RM41901, JOAN, 3 février 1997, p. 545) de préciser le cadre d'intervention des maires à cet égard :


"Les certificats d'hérédité que les maires délivrent à leurs administrés ne sont valables qu'autant que les créanciers intéressés s'en satisfont et n'exigent pas un acte authentique. C'est dans cet esprit, et par souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics, que le ministère du budget fixe périodiquement le seuil au-dessous duquel il accepte la production, par les héritiers des créanciers des collectivités publiques, d'un certificat d'hérédité délivré par le maire. La latitude donnée aux personnes concernées de se satisfaire d'un tel certificat ne saurait cependant être érigée en disposition obligatoire, car les maires ne sont pas toujours en mesure, à partir des éléments d'informations dont ils disposent sur le défunt et ses héritiers, d'établir valablement les certificats de l'espèce. En cas de doute, la production d'un acte notarié ou d'un jugement ne laisse pas de s'imposer."

S'agissant de la pratique des juges d'instance, aucun inconvénient ne s'oppose à ce qu'ils délivrent, s'ils l'estiment opportun, des certificats de propriété après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve qui leur sont soumis.
Mais ces certificats ne sauraient être le résultat d'investigations personnelles : il n'y a lieu qu'à un enregistrement des déclarations faites, toutefois après vérification des pièces justificatives produites.
En aucun cas l'intervention des juges d'instance ne saurait s'analyser en une garantie de la sincérité des faits qui leur sont rapportés, sous la seule responsabilité civile et pénale des déclarants.
En cas de doute ou d'incertitude sur la validité des éléments produits, les juges d'instance ont toujours la faculté de refuser de rédiger l'acte et de renvoyer les intéressés vers un notaire.


La directrice des affaires civiles et du sceau,
D. Raingeard de la Blétière

Le directeur des services judiciaires,
B. de Gouttes