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Circulaires de la direction
des Services judiciaires


Signalisation des circulaires
du 1er janvier au 31 mars 2000


Notification des dotations pour 2000 (chapitres 31-96 et 37-92).

SJ 2000-01 AB3/14-01-2000 +.
NOR : JUSB0010057C.

Gestion 2000.


POUR ATTRIBUTION

Madame et Messieurs les Premiers Présidents, Procureur Général de la cour de cassation, Procureurs Généraux des cours d'appel, Présidents et Procureurs des tribunaux supérieurs d'appel, Directeur de l'école nationale des greffes

- 14 janvier 2000


ANNEXES

Annexe I
Dotations 2000  -  Chapitre 37-92

Annexe I.1
Dotation globale de fonctionnement

Annexe I-2
Eléments d’analyse des demandes

Annexe I-2 a
Fonctionnement courant

 

 

    La présente circulaire a pour objet de vous faire connaître le montant des dotations qui vous sont allouées pour 2000, en ce qui concerne les crédits des chapitres 37-92 et 31-96 vous permettant ainsi, comme à l’ensemble des juridictions de votre ressort, d’anticiper sur le calendrier des réunions de concertation visant à répartir la ressource (élaboration des programmes d’emploi des crédits et des budgets prévisionnels) et de préparer dans les meilleures conditions possibles l’ouverture de la gestion 2000.

    S’agissant du chapitre 37-92, vous est notifiée une dotation globale de fonctionnement pour l’ensemble des juridictions de votre ressort. Il vous appartiendra d’arbitrer la répartition de cette dotation entre les dépenses informatiques déconcentrées, les frais de déplacement, les crédits d’entretien immobilier, ainsi que les budgets de fonctionnement courant de la cour d’appel et des arrondissements judiciaires de votre ressort.

    Comme en 1999, la ressource notifiée n’est plus, même à titre indicatif, ventilée par nature de dépenses. Il vous appartiendra donc de justifier des choix que vous aurez opérés dans la répartition de cette ressource, tant par nature de dépenses que dans la détermination des budgets de fonctionnement courant de la cour d’appel et de chaque arrondissement judiciaire.

    Par ailleurs, pour donner sa pleine dimension à la politique de déconcentration engagée, je vous demande de notifier effectivement à chaque arrondissement judiciaire de votre ressort le montant de sa dotation de fonctionnement, tant en budget de base qu’en budget de programme, et de laisser le soin aux chefs d’arrondissement judiciaire, animateurs de leur ressort, de répartir cette ressource entre les juridictions de l’arrondissement judiciaire, permettant ainsi une meilleure prise en compte des besoins de chacune de ces juridictions dans le cadre d’une réelle mutualisation de la ressource.

    Vous veillerez à cette occasion à ce que la dotation affectée à chaque juridiction de votre ressort reste globale, sauf à identifier les opérations bénéficiant d’un financement particulier.
    Je vous rappelle que la répartition entre arrondissements judiciaires, puis entre les juridictions du premier degré de chaque arrondissement judiciaire, des crédits qui vous sont notifiés doit être précédée d’un dialogue entre les échelons juridictionnels de gestion, au sein du cadre institutionnel mis en place au niveau de la cour d’appel et des arrondissements judiciaires (conférences budgétaires et leurs bureaux).

    Par ailleurs, vous procéderez, dans le cadre des instances de dialogue social, à l’information des personnels sur le montant des dotations notifiées et les perspectives budgétaires des juridictions du ressort pour l’exercice en cours. En outre, les assemblées générales émettront, conformément aux dispositions du code de l’organisation judiciaire, un avis sur le budget exécuté de l’exercice antérieur et le projet de budget prévisionnel théorique de l’exercice en cours.

    La déconcentration des responsabilités de la gestion budgétaire au profit des cours d’appel et désormais des arrondissements judiciaires, respectivement échelons régional et local de déconcentration des services judiciaires, doit en effet avoir pour corollaire, à chacun de ces niveaux, la concertation, la transparence des procédures, le dialogue social, la rigueur, la professionnalisation des fonctions de gestion et un projet partagé par l’ensemble des juridictions du ressort des cours d’appel et des arrondissements judiciaires.

    En tout état de cause, pour éviter d’engendrer des reports de charges, vous veillerez à ce que la répartition des crédits prenne tout d’abord en compte les éventuels impayés des gestions antérieures, lesquels devront donner lieu à mandatement par priorité sur les crédits délégués et permette de satisfaire les besoins nécessaires à l’exercice de leurs missions par les juridictions.

    Je rappelle en effet qu’aucune délégation complémentaire de crédits ne sera réalisée pour couvrir les impayés ni pour pallier les erreurs d’appréciation des besoins à satisfaire.

    Vous voudrez bien, en conséquence, constituer, au niveau qui vous paraîtra le plus pertinent, une réserve globale pour aléa de gestion sur les crédits du chapitre 37-92, conformément aux prescriptions de mes circulaires des 30 janvier 1996 et 27 janvier 1997. Vous me ferez connaître, en même temps que la répartition des crédits, le choix que vous aurez opéré à ce titre.

    S’agissant de l’utilisation des crédits correspondant au budget de programme, vous veillerez à financer en priorité les actions d’amélioration et de modernisation de l’intervention judiciaire définies par ma circulaire SJ 99-06 AB3 du 19 mai 1999 qu’il vous appartient de décliner en tenant compte des spécificités locales. Je rappelle que ces actions sont les suivantes :

    -  mise en œuvre des politiques publiques par le développement des modes alternatifs d’intervention judiciaire, de l’accueil des justiciables et de l’aide à l’accès au droit ;
    -  mise en œuvre d’une politique judiciaire adaptée aux mineurs, qu’il s’agisse de mineurs victimes ou de mineurs délinquants ;
    -  organisation et conditions de travail (développement du réseau privé virtuel justice avec comme objectif de doter chaque agent d’une boîte aux lettres électronique d’ici la fin de l’année 2000, informatisation, adaptation de l’environnement de travail à l’évolution des méthodes, développement du travail en équipe autour du magistrat...).

    Ces financements devront tendre vers une meilleure efficacité de l’action judiciaire. Il vous appartient, dans le cadre de la gestion par objectif qu’il vous a été demandé de mettre en œuvre, de mesurer, au regard de chacune des actions financées, les résultats obtenus, notamment en termes de réduction des stocks d’affaires à juger et d’accélération des délais de traitement des affaires.

    Vous me rendrez bien évidemment compte en fin de gestion des actions que vous aurez entreprises en ce sens et des résultats obtenus.

    En effet, ces éléments seront désormais pris en compte dans l’allocation des moyens de fonctionnement, ce qui implique qu’effectivement des compléments de dotation seront accordés dès 2001 aux cours d’appel qui pourront faire valoir des résultats tangibles dans ces domaines.

    Les modalités d’attribution de cette ressource complémentaire feront l’objet d’une circulaire spécifique, à l’instar du dispositif mis en place pour la maîtrise des frais de justice.
    Je rappelle enfin que certaines des actions précitées et notamment le développement du réseau privé virtuel justice pourront bénéficier d’un cofinancement par la mission modernisation, dans le cadre d’un partenariat avec les juridictions de votre ressort.

    S’agissant des crédits de formation régionalisée inscrits sur l’article 12 du chapitre 37-92, vous est notifiée la totalité de votre dotation pour 2000. Vous pourrez donc mettre en œuvre, dès le début de l’année, le plan de formation que vous aurez élaboré et présenté aux instances paritaires locales.
    En ce qui concerne les crédits du chapitre 31-96, je rappelle que la gestion par la cour d’appel des crédits destinés à la rémunération des assistants de justice et des agents non titulaires participe de la mission de gestion des ressources humaines qui vous est impartie.

    Vous voudrez bien, dans l’utilisation des moyens alloués à ce titre, dans le cadre tant de la dotation globale notifiée aux six cours d’appel expérimentales que des dotations « agents non titulaires » notifiées aux autres cours, prendre en compte, d’une part, la nécessité de renouveler les contrats des agents non titulaires qui remplissent ou rempliront les conditions d’accès aux concours prévus dans le cadre du dispositif de résorption de l’emploi précaire prévu par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 et, d’autre part, les besoins de remplacement des personnels en formation.

    S’agissant des assistants de justice, vous veillerez à ce que les besoins des juridictions de votre ressort au titre de la politique de la ville puissent être satisfaits sur la ressource nouvelle qui vous est allouée pour 2000.
    Pour les autres crédits du chapitre 31-96 gérés par les juridictions du premier degré de votre ressort (crédits destinés à l’indemnisation des conseillers prud’hommes, des assesseurs des tribunaux pour enfants, des tribunaux paritaires des baux ruraux et des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions ainsi que des présidents et membres honoraires des bureaux d’aide juridictionnelle), je vous demande de vous investir plus avant dans le contrôle de gestion.

    Vous prendrez ainsi toutes dispositions pour permettre le contrôle de ces dépenses par votre service administratif régional.
    Par ailleurs, à l’instar de la réforme de l’administration des moyens de fonctionnement des juridictions désormais généralisée sur l’ensemble du territoire, il conviendra, afin de rationaliser les pratiques de mise en paiement de ces dépenses, de faire assurer par le service administratif régional la transmission, aux fins de mandatement, aux ordonnateurs secondaires compétents des demandes d’indemnisation présentées.

    A cet égard, je vous appelle à une vigilance accrue sur les dépenses d’indemnisation des conseillers prud’hommes. En effet, malgré les actions poursuivies depuis 1994 et qui ont abouti à une stabilisation de la dépense en 1997, les dépenses d’indemnisation des conseillers prud’hommes semblent à nouveau progresser, tandis que l’activité diminue.

    Plus généralement, pour vous permettre d’appréhender de manière globale la gestion de l’ensemble des crédits de ce chapitre et renforcer ainsi la déconcentration de la gestion budgétaire, une dotation globale est notifiée en 2000 sur le chapitre 31-96, article 20.

    Cette globalisation de la ressource, effective depuis plusieurs années pour l’ensemble des cours d’appel sur le chapitre 37-92, sera dans un premier temps expérimentée auprès des cours d’appel d’Amiens, de Bordeaux, de Caen, de Metz et de Rouen, s’agissant du chapitre 31-96.

    Les chefs de ces cours d’appel arbitreront la répartition de cette dotation par nature de dépenses et par ordonnateurs secondaires et me feront connaître les choix qu’ils auront opérés à ce titre.
    Ils veilleront, en prenant en compte l’ensemble des réalités du ressort, à l’exacte adéquation des crédits aux besoins, pour éviter de générer tout report de charges.

    Ce dispositif a pour conséquence de supprimer toute possibilité de recours à des délégations complémentaires de crédits pour corriger les erreurs d’appréciation des besoins à satisfaire ou couvrir les impayés.
    D’une manière générale, vous apporterez une attention particulière à ce que les crédits notifiés soient gérés de manière rigoureuse par les juridictions concernées, dans le respect des modalités fixées par mes circulaires du 16 février 1995, du 30 janvier 1996 et du 27 janvier 1997.

    Vous veillerez, par le contrôle de gestion qu’il vous a été demandé de mettre en oeuvre, à la bonne exécution de ces directives.
    Les prescriptions de la présente circulaire doivent être strictement appliquées. Vous me ferez rapport, sous le présent timbre, de toute difficulté majeure de mise en œuvre, étant précisé que mes services demeurent à votre disposition pour vous donner toutes les informations complémentaires qui vous seraient utiles.

 

Le directeur des services judiciaires,
B.  de Gouttes

 

ANNEXE  I


Dotations 2000  -  Chapitre 37-92

I.  -  CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 37-92, articles 50, 70 et 90

1.  Objet de la dotation globale de fonctionnement

    La dotation globale de fonctionnement notifiée sur l’article 50 - juridictions de métropole -, sur l’article 70 - juridictions des TOM - et sur l’article 90 - juridictions des DOM - du chapitre 37-92 (cf. tableau joint en annexe I-1) est destinée à couvrir :

    -  les dépenses de fonctionnement de la cour d’appel ;
    -  les dépenses de fonctionnement des juridictions du premier degré du ressort de la cour d’appel ;
    -  les dépenses d’informatique déconcentrée ;
    -  les frais de déplacement des personnels des services judiciaires, des conseillers prud’hommes et des conciliateurs ;
    -  les dépenses d’entretien immobilier de l’ensemble des juridictions du ressort de la cour d’appel.

    Les chefs de cour d’appel arbitrent la répartition de la ressource globale notifiée par nature de dépenses et ventilent la ressource qu’ils auront identifiée au titre du fonctionnement courant entre la cour d’appel et les arrondissements judiciaires de leur ressort.

    Ils tiennent compte, lors de cette répartition, des crédits qu’ils entendent consacrer au cofinancement des actions de modernisation des juridictions. Ils veilleront à cet effet à constituer une réserve sur leur dotation globale de fonctionnement pour leur permettre de participer au financement des projets retenus par la mission modernisation.

    Ils rendent compte des choix effectués, en transmettant à l’administration centrale (DSJ, bureau de la gestion financière) les programmes d’emploi des crédits d’informatique déconcentrée, de frais de déplacement et d’entretien immobilier ainsi que les budgets prévisionnels théoriques de l’ensemble des juridictions de leur ressort, s’agissant des crédits de fonctionnement courant (cf. note 1) .
    Il leur appartient, en tout état de cause, de veiller à ce que soient couverts en priorité les impayés, les dépenses inéluctables de fonctionnement courant, les dépenses de maintien de l’existant et de renouvellement en matière d’informatique déconcentrée, les besoins incontournables au titre des frais de déplacement, ainsi que les opérations indispensables d’entretien immobilier.

2.  Mode de détermination
des dotations globales de fonctionnement

    La détermination de la dotation globale de fonctionnement pour 2000 procède de l’analyse des demandes budgétaires des cours d’appel, par nature de dépenses (fonctionnement courant, informatique déconcentrée, frais de déplacement et entretien immobilier). Ces demandes ont été analysées selon la méthodologie suivante.

a)  Fonctionnement courant

    S’agissant du fonctionnement courant, il a été procédé à l’analyse des demandes budgétaires présentées par les chefs de cour d’appel tant au titre du budget de base que du budget de programme dans ses deux composantes : renouvellement et opérations nouvelles.
    Cette analyse, conduite par cour d’appel, par arrondissement judiciaire, voire par juridiction pour les projets particuliers, a permis de déterminer le montant des demandes arbitrées par l’administration centrale sur la base duquel a été calculée la dotation pour 2000.
    Globalement, le montant des crédits intégrés dans la dotation globale de fonctionnement pour 2000 au titre du fonctionnement courant permet de satisfaire à hauteur de 94 % les demandes budgétaires présentées par les cours d’appel telles qu’elles ont été retenues par l’administration centrale.

Analyse des budgets de base

    Les demandes au titre du budget de base correspondent à l’expression des moyens incontournables nécessaires à l’hébergement (dépenses de structure) et au financement de l’activité des juridictions.
    En ce qui concerne les dépenses de structure, la méthode retenue passe par l’analyse de la pertinence des besoins exprimés en termes de dépenses de structure, au regard des dépenses prévisibles de l’exercice en cours et de la prise en compte du coût en année pleine des dépenses financées en année partielle en 1999.

    S’agissant du financement de l’activité, comme l’an passé, les demandes présentées ont été analysées au regard des indicateurs physiques rappelés par la circulaire SJ 99-06 AB3 du 19 mai 1999. Cette analyse, par type de dépenses, a mis en évidence des écarts qui restent significatifs entre cours d’appel par rapport aux dépenses moyennes constatées au niveau national. Les graphiques, par type de dépenses, figurant en annexe I-2 a, retracent les écarts de chaque cour d’appel, quant à ses dépenses prévisibles pour 1999 et ses demandes budgétaires pour 2000, à la dépense constatée sur les douze derniers mois (novembre 1998 à octobre 1999).
    Afin d’inciter les chefs de cour et les gestionnaires des juridictions à une plus grande vigilance, les demandes excédant le coût moyen national par agent ont été écrêtées. Les budgets de base ont ensuite été reconstitués après intégration des dépenses de structure.

Analyse des budgets de programme

    S’agissant des budgets de programme, l’analyse a porté sur la cohérence des demandes présentées (cf. annexe I-2 b).
    Ont ainsi en particulier été écartées :

    -  toutes les opérations qui avaient pu être financées en fin de gestion 1999 dans le cadre des délégations de crédits spécifiques ;
    -  celles relatives à des projets d’extension de surface n’ayant pas reçu l’aval de la chancellerie ;
    -  celles portant sur le renouvellement du parc automobile lorsque les critères rappelés par la circulaire du 19 mai 1999 n’étaient pas respectés ;
    -  les demandes présentées au titre du budget de programme relatives aux locations nouvelles susceptibles d’intervenir en 2000 et d’ores et déjà validées par l’administration centrale ainsi qu’à la maintenance et l’exploitation des nouveaux palais de justice, dont l’entrée en service est prévue en 2000. Ces dépenses feront l’objet de délégations de crédits spécifiques en cours de gestion 2000 compte tenu de l’état d’avancement des projets. Il conviendra de renouveler les demandes de délégation de crédits correspondants en justifiant des besoins exacts de financement ;
    -  les demandes indûment présentées au titre du budget de programme, qui ont été réintégrées dans le budget de base ;
    -  les demandes d’extension du parc automobile qui feront l’objet de délégations de crédits spécifiques dans le courant de l’année 2000.

    Sur la base des demandes de programme ainsi arbitrées, ont été retenues au titre d’un financement à 100 % les demandes correspondant notamment à des dépenses de sécurité, d’archivage et de renouvellement du parc automobile, dans la limite des forfaits fixés par la circulaire précitée, dès lors que les critères rappelés par ce texte étaient réunis.
    Le surplus de la part du budget de programme a été déterminé en fonction des trois critères suivants, à raison d’un tiers chacun :

    -  effectifs budgétaires de magistrats et de fonctionnaires du ressort ;
    -  superficie occupée par les juridictions de chaque ressort (mètre carré SHON), telle qu’elle résulte de l’exploitation des fiches « bâtiments » transmises par les cours à l’appui des demandes budgétaires (cf. annexe I-2 b) ;
    -  rapport de la ressource globale à distribuer pour le budget de programme (hors demandes retenues à 100 %) sur le montant total des demandes présentées à ce titre telles que retenues par l’administration centrale appliqué aux demandes retenues pour chaque cour d’appel, étant précisé que l’allocation par ressort n’excède pas le total demandé.

b)  Informatique déconcentrée

    Concernant les crédits destinés à la gestion informatique, le mouvement de globalisation de la ressource se traduit, comme pour l’année 1999, par l’intégration de ces crédits dans l’enveloppe allouée aux cours d’appel.
    La part à consacrer à l’informatique a été fixée en considération des demandes des cours d’appel au titre des budgets de base et de programme, dans leurs trois composantes :

    -  maintien de l’existant et formation ;
    -  renouvellement ;
    -  mesures nouvelles.

    L’analyse a été conduite à partir de l’exploitation du tableau de synthèse des demandes arbitrées par les cours d’appel et des rapports récapitulant les actions identifiées comme prioritaires par les juridictions.
    Cette analyse a également pris en compte l’effort important consacré en 1999 au renouvellement de matériels et logiciels, au titre duquel les délégations complémentaires s’élevant à 16 694 546 francs ont été notifiées aux cours d’appel pour permettre l’adaptation de leur parc informatique à l’échéance 2000.

    Compte tenu de ces éléments, la priorité, pour l’année 2000, est donnée au maintien de l’existant dont le montant demandé par les cours d’appel est intégralement satisfait.
    De même, il est fait droit à l’intégralité des demandes relatives à la mise en œuvre du marché national passé avec la société Arobase impliquant le remplacement des applications civiles d’initiative locale sur les sites cours d’appel, tribunaux de grande instance et conseils de prud’hommes.

    L’implantation du produit Arobase concerne 121 juridictions (5 cours d’appel, 43 tribunaux de grande instance et 73 conseils de prud’hommes). Vous trouverez en annexe I-2 c un tableau récapitulant l’intégralité de ces sites.
    Enfin, l’effort important réalisé pour le renouvellement du parc en 1999 permet, pour l’année 2000, une prise en compte beaucoup plus large des mesures nouvelles arbitrées par les chefs de cour.
    Ainsi, a été retenu dans le calcul des dotations le financement des opérations identifiées comme suit :

    -  achat de matériel et/ou logiciel destinés à l’informatisation des cabinets des juges des enfants, priorité nationale ;
    -  informatisation des tribunaux de police avec le logiciel national de gestion des tribunaux de police (MINOS). A ce titre, a été intégré dans la part informatique de votre cour d’appel le coût de l’achat des postes de travail destinés à équiper les juridictions visées par ma note no SJ 99-246 B 4 en date du 23 novembre 1999 ;
    -  équipement en micro-ordinateurs portables des magistrats à hauteur de 50 % des demandes présentées, le complément étant financé sur les crédits de la mission modernisation.

    Par ailleurs, la dotation de chaque cour d’appel a été abondée pour permettre le financement des opérations de câblage spécifiques Intranet suivantes :

    -  achat de modem ;
    -  achat de matériel actif de réseau ;
    -  mise à niveau de répartiteurs et sous-répartiteurs ;
    -  construction de rocades ;
    -  opérations de câblage capillaire.

    Les crédits mobilisés à cet effet ont été répartis au prorata des effectifs de chaque cour d’appel.
    Il est précisé que, si l’opération de câblage spécifique Intranet s’insère dans le cadre d’un projet global relevant des critères de la mission modernisation, elle pourra bénéficier d’un cofinancement sur les crédits de la mission modernisation.
    Comme l’an passé, demeure une priorité le financement sur la dotation globale de fonctionnement de l’équipement en postes de travail portables des auditeurs de justice débutant leur stage en juridiction en 2000. Ces stagiaires devront, chacun, être dotés d’un ordinateur qu’ils restitueront à la cour d’appel à l’issue du stage.
    Enfin, il est rappelé que les travaux de câblage nécessaires aux implantations des logiciels X-TI dans les tribunaux d’instance seront financés par l’administration centrale sur le chapitre 37-92 par la voie de délégations spécifiques.
    Ce même dispositif s’appliquera aux opérations de câblage nécessitées par les extensions des chaînes pénales mini, micro et NCP, ainsi qu’à celles justifiées par l’installation des logiciels nationaux de gestion des tribunaux de police (MINOS), d’exécution des peines (EPWIN) et de gestion des scellés.

c)  Frais de déplacement

    Le montant des crédits intégrés dans la dotation globale de fonctionnement pour 2000 au titre des frais de déplacement a été fixé en considération de la moyenne des dépenses constatées sur les trois derniers exercices, à laquelle a été appliqué le taux de progression de ces dépenses sur la même période. Le résultat obtenu a été écrêté dans un premier temps pour tenir compte de la ressource disponible et ensuite pour éviter que des demandes ne soient satisfaites à plus de 100 %. Le reliquat a été redistribué au profit de l’ensemble des cours.
    Il convient de rappeler que, conformément aux termes de la circulaire SJ 97-13 B3 du 7 octobre 1997, devra être identifiée, au sein des crédits que les chefs de cour auront arbitrés à ce titre, la part des crédits destinés au paiement des frais de déplacement par l’intermédiaire de la régie d’avance instituée près la cour d’appel et celle affectée au paiement des frais de déplacement par voie de mandatement.

d)  Entretien immobilier

    Pour la détermination du montant des crédits intégrés dans la dotation globale de fonctionnement de chaque cour d’appel au titre de l’entretien immobilier, ont été pris en compte :

    -  pour un tiers, les superficies occupées par les juridictions de chaque ressort, telles que recensées dans les fiches techniques sur les « bâtiments » remplies par chaque juridiction et transmises par les chefs de cour à l’appui des demandes budgétaires ;
    -  pour deux tiers, les projets des cours d’appel s’inscrivant dans les priorités fixées par la circulaire du 19 mai 1999 relatives aux demandes budgétaires pour 2000, à savoir :

La poursuite de la remise aux normes de sécurité
des bâtiments judiciaires

    Les travaux d’entretien et de rénovation liés à la sécurité doivent être poursuivis afin de garantir la sécurité des personnes et des biens (stabilité des ouvrages) de même que la mise aux normes des installations techniques (chauffage, ascenseur...).

La préservation du bâti

    Les travaux d’entretien immobilier indispensables à la préservation de l’état du patrimoine judiciaire (toitures, menuiseries, peintures, ravalement, réfection des salles d’audience, etc.) doivent également être poursuivis.

L’amélioration de l’archivage et de la conservation des scellés

    Les actions engagées l’an passé aux fins de résolution des problèmes d’archivage (sécurité des locaux, recours à l’archivage compact...) doivent être poursuivies afin d’éviter dans la mesure du possible le recours à des sociétés privées pour trier, conserver ou réorganiser les archives des juridictions. Ont également été retenus comme prioritaires pour 2000 les projets d’entretien immobilier visant à améliorer la gestion et la conservation des scellés.

3.  Financements accordés par la mission modernisation

    Dans le cadre de la préparation de l’exercice budgétaire 2000 et de la mise en œuvre d’une gestion par objectif, vecteur essentiel de la modernisation du fonctionnement de l’institution judiciaire, il a été demandé aux chefs des cours d’appel d’intégrer dans les demandes budgétaires les actions de modernisation pour lesquelles un concours de la mission modernisation des services judiciaires est sollicité.
    Le coût global de ces actions s’établit à plus de 40 MF et le concours financier demandé à la mission modernisation s’élève à près de 35 MF.
    Compte tenu de l’importance de ces demandes, la mission modernisation apportera son soutien à leur mise en œuvre sous les conditions suivantes :

    a)  Poursuite du programme pluriannuel de développement de l’outil informatique dans les juridictions dans le cadre d’un cofinancement paritaire.
    Les demandes devront être présentées par les cours d’appel pour l’ensemble des juridictions de leur ressort au plus tard le 15 avril 2000.
    Ces demandes devront préciser le nombre, la nature et la localisation des équipements ainsi que le montant des crédits réservés par la cour d’appel pour leur financement.

    b)  Accompagnement du programme d’équipement en matériels audiovisuels pour l’enregistrement des mineurs victimes d’infractions sexuelles.
    Dans le cadre de l’aide apportée par la mission modernisation à la mise en œuvre d’une politique judiciaire adaptée aux mineurs victimes, la mission modernisation a financé, en 1999, l’acquisition de matériels permettant l’enregistrement audiovisuel des mineurs victimes de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale.
    Afin de permettre l’utilisation optimale de ces matériels, la mission modernisation apportera, en 2000, son soutien aux besoins spécifiques liés à leur installation (cf. circulaire SJ 99-115 Cab.Dir du 11 mai 1999).
    Certaines cours d’appel ont d’ores et déjà fait connaître leurs besoins en la matière. Toutefois, certaines demandes nécessitent une expertise en raison de l’importance des financements demandés. Ces derniers feront l’objet d’un examen particulier dans le cadre d’un programme complémentaire d’équipement.

    c)  Soutien aux actions développées dans le cadre des domaines prioritaires identifiés dans la circulaire SJ 99-03 Cab.Dir du 15 janvier 1999.
    Après analyse des demandes présentées au titre de l’exercice 2000, une première liste d’actions susceptibles de bénéficier d’un soutien de la mission modernisation au titre de l’exercice 2000 a été identifiée (annexe I-3).
    Cependant, le concours de la mission modernisation à leur mise en œuvre reste subordonné à la formalisation d’un projet s’inscrivant dans le cadre de plans de modernisation développés au sein de chaque cour d’appel et sous réserve que leur programmation ait été priorisée et que les conditions de leur prise en charge partielle dans le cadre des dotations budgétaires allouées pour 2000 aient été précisées.
    Les chefs de cour d’appel qui souhaitent promouvoir des actions de modernisation devront constituer une réserve sur la dotation globale de fonctionnement qui leur permettra d’assurer un financement complémentaire pour les projets qu’ils auront retenus comme prioritaires.

    d)  Soutien aux actions relatives à l’amélioration de la gestion des contentieux.
    Au-delà des actions identifiées en annexe I-3, la mission modernisation apportera en 2000 son soutien aux projets globaux visant à améliorer la gestion des contentieux et à réduire les délais de traitement des affaires (réorganisation des services des juridictions pour améliorer le traitement des contentieux, contrats d’objectifs...).

    e)  Poursuite des projets expérimentaux élaborés à l’échelon national ou local.
    La mission modernisation continuera à apporter son concours au développement des expérimentations en matière de guichet unique de greffe ainsi que d’aide à la diffusion de nouvelles technologies informatiques dans le cadre des orientations fixées par le garde des sceaux pour la mise en œuvre du programme d’action gouvernemental pour « la société de l’information » (Internet-Intranet Justice).

    f)  Financement des projets de modernisation pour lesquels un accord de principe a été donné en 1999.

    La mise en œuvre de plusieurs projets de modernisation ayant reçu un accord de principe a dû être différée sur l’exercice 2000.
    La liste de ces projets figure en annexe I-3. Pour chacun d’eux est précisé le montant du concours financier accordé par la mission, qui fera l’objet d’une délégation de crédits spécifiques dès l’ouverture de la gestion 2000.
    Afin de permettre leur réalisation dans les meilleurs délais, il appartiendra aux chefs de cour de réserver, sur la dotation globale de fonctionnement pour 2000, les financements complémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires.

4.  Mise en place des crédits

    Comme au cours des exercices antérieurs et pour éviter aux juridictions les ruptures de paiement, la gestion 2000 des crédits du chapitre 37-92 a été ouverte par anticipation. Un acompte provisionnel correspondant à 25 % des crédits délégués en 1999 au titre du fonctionnement courant, de l’informatique déconcentrée, des frais de déplacement et de l’entretien immobilier a, en conséquence, été mis en place auprès des ordonnateurs secondaires, en décembre 1999.
    Afin de permettre, dès janvier, une nouvelle délégation portant les crédits mis en place à 85 % de cette dotation, les chefs de cour feront retour, dans les plus brefs délais, sous le présent timbre, du tableau joint en annexe I-4 précisant la répartition par ordonnateur secondaire de la ressource notifiée. Le solde sera délégué dans le courant du second semestre 2000.
    Enfin, il est rappelé que la répartition de la réserve conservée à la chancellerie ne sera effectuée qu’après production par les chefs de cour d’appel de tableaux spécifiant la nature de la dépense envisagée (fonctionnement courant, informatique déconcentrée, frais de déplacement, entretien immobilier) et l’ordonnateur secondaire concerné.

II.  -  CRÉDITS DE FORMATION RÉGIONALISÉE
Chapitre 37-92, article 12

    Les crédits de formation régionalisée ont, dans le cadre de la globalisation des crédits de fonctionnement opérée en loi de finances pour 1998, été transférés sur l’article 12 (paragraphes 62 et 69) du chapitre 37-92.
    La dotation des cours d’appel pour 2000 au titre de la formation régionalisée figure en annexe I-5.
    La répartition a été faite au regard des critères suivants : demandes budgétaires des cours d’appel, effectifs budgétaires du ressort (ratio par agent), contenu des programmes de formation proposés aux agents.
    Les crédits correspondant aux montants notifiés seront délégués début janvier 2000.
    Il est rappelé que ces crédits ne sont destinés qu’au financement d’actions de formation autres qu’informatiques.


ANNEXE  I-1

Dotation globale de fonctionnement

Chapitre 37-92 (articles 50, 70, 90)
Dotation globale de fonctionnement pour 2000

COURS D’APPEL DOTATION GLOBALE
de fonctionnement
pour 1999
(hors crédits
non reconductibles)
DOTATION GLOBALE
de fonctionnement
pour 2000
Agen
12 932 566
13 082 000
Aix
75 738 477
76 432 000
Amiens
27 117 259
30 229 000
Angers
21 164 968
21 638 000
Bastia
8 779 907
9 450 000
Besançon
15 927 093
16 252 000
Bordeaux
34 898 641
35 020 000
Bourges
13 395 135
13 724 000
Caen
23 172 116
23 817 000
Chambéry
17 853 453
18 314 000
Colmar
32 699 340
34 065 000
Dijon
20 392 620
20 787 000
Douai
62 349 980
66 675 000
Grenoble
24 439 147
25 111 000
Limoges
11 215 843
11 475 000
Lyon
48 045 554
48 482 000
Metz
18 620 143
18 674 000
Montpellier
32 427 755
32 595 000
Nancy
21 340 112
22 015 000
Nîmes
23 839 730
24 743 000
Orléans
19 987 527
20 095 000
Paris
226 832 006
252 721 000
Pau
16 328 111
16 636 000
Poitiers
21 985 800
22 219 000
Reims
15 493 238
15 717 000
Rennes...
56 419 223
52 347 000
Riom
22 033 903
22 480 000
Rouen
25 513 198
25 701 000
Toulouse
25 153 005
25 186 000
Versailles
74 959 149
75 415 000
 
Total art. 50
1 051 054 999
1 091 097 000
 
Nouméa
5 885 383
5 908 000
Papeete
6 555 857
6 675 000
Wallis
401 500
436 000
 
Total art. 70
12 842 740
13 019 000
 
Basse-Terre
10 266 198
10 407 000
Fort-de-France et Cayenne
10 148 216
10 965 000
Mayotte
1 866 420
2 125 000
Saint-Denis
14 822 655
15 031 000
Saint-Pierre-et-Miquelon
551 742
943 000
 
Total art. 90
37 655 231
39 471 000
Total
1 101 552 970
1 143 587 000


Chapitre 37-92 (articles 50, 70, 90)
Dotation globale de fonctionnement pour 2000

COURS D’APPEL DEMANDES
2000
arbitrées
par les chefs
de cour
d’appel
DEMANDES 2000
arbitrées
par la DSJ
DOTATION
globale
de fonctionnement
pour 2000
TAUX DE
satisfaction
par rapport aux demandes arbitrées
par les chefs
de cour
d’appel
TAUX DE
satisfaction par rapport aux demandes arbitrées
par la DSJ
Agen
14 928 505
14 788 820
13 082 000
87,63 %
88,46 %
Aix
81 144 526
80 275 851
76 432 000
94,19 %
95,21 %
Amiens
37 663 293
37 334 509
30 229 000
80,26 %
80,97 %
Angers
24 892 720
24 602 155
21 638 000
86,93 %
87,95 %
Bastia
12 296 123
10 898 788
9 450 000
76,85 %
86,71 %
Besançon
18 239 547
18 025 547
16 252 000
89,10 %
90,16 %
Bordeaux
37 335 504
36 406 660
35 020 000
93,80 %
96,19 %
Bourges
15 703 587
15 420 562
13 724 000
87,39 %
89,00 %
Caen
26 556 171
26 685 437
23 817 000
89,69 %
89,25 %
Chambéry
21 283 283
21 057 149
18 314 000
86,05 %
86,97 %
Colmar
45 794 692
45 935 692
34 065 000
74,39 %
74,16 %
Dijon
23 758 354
23 921 379
20 787 000
87,49 %
86,90 %
Douai
83 176 062
83 086 795
66 675 000
80,16 %
80,25 %
Grenoble
29 213 345
29 345 427
25 111 000
85,96 %
85,57 %
Limoges
13 717 549
13 572 959
11 475 000
83,65 %
84,54 %
Lyon
50 513 235
50 242 434
48 482 000
95,98 %
96,50 %
Metz
19 437 593
18 887 593
18 674 000
96,07 %
98,87 %
Montpellier
34 276 997
33 771 052
32 595 000
95,09 %
96,52 %
Nancy
23 930 264
23 920 851
22 015 000
92,00 %
92,03 %
Nîmes
31 785 750
32 077 261
24 743 000
77,84 %
77,14 %
Orléans
20 882 994
20 829 222
20 095 000
96,23 %
96,48 %
Paris
278 278 876
275 571 156
252 721 000
90,82 %
91,71 %
Pau
18 324 860
18 439 146
16 636 000
90,78 %
90,22 %
Poitiers
25 432 022
25 109 510
22 219 000
87,37 %
88,49 %
Reims
17 549 941
17 449 941
15 717 000
89,56 %
90,07 %
Rennes
65 400 978
57 519 142
52 347 000
80,04 %
91,01 %
Riom
25 682 230
25 822 374
22 480 000
87,53 %
87,06 %
Rouen
27 270 448
27 284 534
25 701 000
94,24 %
94,20 %
Toulouse
28 101 040
27 933 055
25 186 000
89,63 %
90,17 %
Versailles
89 851 841
90 203 668
75 415 000
83,93 %
83,61 %
           
Total art. 50
1 242 422 330
1 226 418 668
1 091 097 000
87,82 %
88,97 %
           
Nouméa
7 128 283
6 798 783
5 908 000
82,88 %
86,90 %
Papeete
7 624 862
8 249 198
6 675 000
87,54 %
80,92 %
Wallis
562 000
570 994
436 000
77,58 %
73,36 %
           
Total art. 70
15 315 145
15 618 975
13 019 000
85,01 %
83,35 %
           
Basse-Terre
11 631 656
11 482 156
10 407 000
89,47 %
90,64 %
Fort-de-France et Cayenne
13 266 119
13 082 931
10 965 000
82,65 %
83,81 %
Mayotte
2 877 600
2 877 055
2 125 000
73,85 %
73,86 %
Saint-Denis
16 258 736
16 113 808
15 031 000
92,45 %
93,28 %
Saint-Pierre-et-Miq
994 500
992 207
943 000
94,82 %
95,04 %
           
Total art. 90
45 028 611
44 548 157
39 471 000
87,66 %
88,60 %
Total
1 302 766 086
1 286 585 800
1 143 587 000
87,78 %
88,89 %

ANNEXE  I-2
Eléments d’analyse des demandes
(Chapitre 37-92, articles 50, 70, 90) (1)

ANNEXE  I-2 a
Fonctionnement courant
Budget de base (hors structure)
Analyse des écarts à la moyenne par type de dépenses
Ratios : effectifs et dépense moyenne nationale des 12 derniers mois
(1)

 

(1) Eléments graphiques non publiés sur ce site.

 

Effectif budgétaire 1999 (magistrats et fonctionnaires)
par ressort de cour d’appel

COURS D’APPEL EFFECTIF
de magistrats
EFFECTIF
de fonctionnaires
TOTAL
Agen
60,00
182,00
242,00
Aix-en-Provence
474,00
1 432,00
1 906,00
Amiens
167,00
537,00
704,00
Angers
108,00
323,00
431,00
Bastia
48,00
134,00
182,00
Besançon
103,00
316,00
419,00
Bordeaux
188,00
558,00
746,00
Bourges
72,00
239,00
311,00
Caen
119,00
407,00
526,00
Chambéry
97,00
311,00
408,00
Colmar
203,00
708,00
911,00
Dijon
113,00
342,00
455,00
Douai
349,00
1 135,00
1 484,00
Grenoble
147,00
462,00
609,00
Limoges
71,00
217,00
288,00
Lyon
250,00
769,00
1 019,00
Metz
128,00
413,00
541,00
Montpellier
183,00
520,00
703,00
Nancy
127,00
394,00
521,00
Nîmes
142,00
418,00
560,00
Orléans
113,00
364,00
477,00
Paris
1 116,00
3 647,00
4 763,00
Pau
108,00
340,00
448,00
Poitiers
138,00
436,00
574,00
Reims
111,00
331,00
442,00
Rennes
302,00
912,00
1 214,00
Riom
125,00
379,00
504,00
Rouen
160,00
530,00
690,00
Toulouse
152,00
463,00
615,00
Versailles
407,00
1 266,00
1 673,00
       
Total art. 50
5 881,00
18 485,00
24 366,00
       
Nouméa
29,00
64,00
93,00
Papeete
28,00
41,00
69,00
Wallis
0,00
0,00
0,00
       
Total art. 70
57,00
105,00
162,00
       
Basse-Terre
51,00
154,00
205,00
Fort-de-France et Cayenne
56,00
172,00
228,00
Mayotte
9,00
6,00
15,00
Saint-Denis
59,00
178,00
237,00
Saint-Pierre-et-Miquelon
4,00
7,00
11,00
       
Total art. 90
179,00
517,00
696,00
Total général
6 117,00
19 107,00
25 224,00

 

Chapitre 37-92
Dépense nationale moyenne des douze derniers mois

TOUTES JURIDICTIONS DÉPENSE
constatée (ACCT)
octobre 1998
à septembre 1999
COÛT
unitaire
(par agent ou mètre carré)
COÛT
unitaire
dépenses liées
à l’activité
11 Fioul
5 544 718,41
3,07
12 Gaz
20 718 209,48
11,47
13 Electricité
49 079 390,67
27,17
14 Chauffage urbain
12 794 861,63
7,08
15 Autres dépenses d’énergie
1 594 186,50
0,88
16 Eau
7 683 890,20
4,25
       
Total : énergie
97 415 256,89
53,93
0,00
     
21 Locations immobilières
101 297 945,00
56,08
22 Travaux de rénovation intérieure
56 559 465,50
31,31
23 Menues réparations
17 556 263,36
9,72
24 Maintenance des installations techniques
74 680 733,14
41,35
25 Entretien des espaces extérieurs
3 525 331,94
1,95
26 Nettoyage des locaux
97 209 756,02
53,82
27 Gardiennage
21 540 096,32
11,93
28 Impôts et taxes relatifs à l’immobilier
4 008 245,14
2,22
29 Autres charges
8 084 770,33
4,48
       
Total : locaux
384 462 606,75
212,85
0,00
     
31 Grosses réparations
27 553 934,06
15,25
32 Agencements, installations
31 594 972,95
17,49
33 Entretiens des logements de fonction
4 485 523,42
2,48
34 Matières premières, produits semi-ouvrés et finis
1 221 354,28
0,68
       
Total : travaux d’entretien immobilier
64 855 784,71
35,91
0,00
   
41 Achats de véhicules de liaison
4 497 182,40
42 Achats de véhicules utilitaires
666 128,20
43 Entretien, outillage et fournitures
3 088 525,74
5 261,54
44 Carburants, lubrifiants
4 758 846,99
8 107,06
45 Location de véhicules
66 382,23
113,09
46 Impôts et taxes liés aux véhicules
291 475,46
496,55
       
Total : véhicules
13 368 541,02
13 978,25
0,00
       
51 Frais de correspondance
11 240 658,31
435,35
435,35
52 Formation (hors informatique)
392 947,66
15,22
15,22
53 Etudes et honoraires
7 356 804,67
284,93
284,93
54 Travaux d’impression
31 956 941,27
1 237,68
1 237,68
55 Blanchisserie
1 054 994,04
40,86
40,86
56 Frais de représentation sur justificatif
8 153 142,71
315,77
315,77
57 Indemnités représentatives de frais sur justificatif
699 932,13
27,11
27,11
58 Transfert d’archives
2 675 332,09
103,61
103,61
59 Autres prestations
14 872 733,18
576,02
576,02
       
Total : achats de services et autres dépenses
78 403 486,06
3 036,54
3 036,54
     
61 Mobilier
60 153 959,86
2 329,74
62 Matériel technique
33 099 573,18
1 281,94
63 Fournitures de bureau
86 056 176,32
3 332,93
3 332,93
64 Entretien et réparation du mobilier
3 222 962,91
124,82
124,82
65 Entretien et réparation du matériel
25 663 115,16
993,92
993,92
66 Location de matériel
16 443 745,03
636,86
636,86
67 Transport de matériel
2 824 222,64
109,38
109,38
68 Abonnements, documentation et reliure
74 715 608,91
2 893,71
2 893,71
69 Autres matériels et fournitures
24 619 077,50
953,49
953,49
       
Total : matériel et fournitures
326 798 441,51
12 656,79
9 045,12
       
71 Remboursement à d’autres administrations
3 891 086,77
150,70
150,70
72 Autres impôts et taxes
284 884,89
11,03
11,03
73 Dépenses liées aux conciliateurs (déplacements)
1 114 372,10
689,16
689,16
74 Textiles, habillement, cuirs
2 102 786,25
81,44
81,44
75 Remboursement aux collectivités locales
9 846 124,61
381,34
79 Autres dépenses
3 360 242,13
130,14
130,14
       
Total : charges et dépenses diverses
20 599 496,75
1 443,81
1 062,48
     
81 Achat de matériel
62 274 136,84
2 605,50
82 Location ou crédit-bail de matériel
18 484,90
0,72
83 Entretien de matériel
303 356,28
11,75
84 Logiciels et progiciels
14 720 029,41
570,10
85 Maintenance des logiciels et progiciels
11 141 260,89
431,50
86 Prestations de service
4 039 283,94
156,44
87 Formation
8 408 487,10
325,66
88 Aménagement et câblage des locaux
15 966 916,55
618,39
89 Autres dépenses (informatique)
727 975,65
28,19
       
Total : informatique
122 599 931,56
4 748,25
0,00
     
92 Accès aux banques de données juridiques
4 559 773,91
176,60
93 Abonnements et communications (téléphone, télex)
72 582 876,27
2 811,11
2 811,11
       
Total : télécommunications
77 142 650,18
2 987,71
2 811,11
Total général
1 185 646 195,43
39 154,05
15 955,24

 

NOTE (S) :


(1) Ces documents doivent être transmis par les cours d’appel à l’administration centrale, sous le présent timbre, dans le mois qui suit la notification de la dotation.