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Circulaires de la direction
des Services judiciaires


Signalisation des circulaires
du 1er janvier au 31 mars 2000


Abrogation du droit forfaitaire de 60 F prévu par l’article 1018 B du code général des impôts pour la délivrance des copies des actes et décisions.

SJ 2000-03 B3/31-01-2000.
NOR : JUSB0010069C.


Abrogation du droit forfaitaire de 60 F.


POUR ATTRIBUTION

Madame et Messieurs les Premiers Présidents et Procureurs Généraux

- 31 janvier 2000


   L’article 31 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999, Journal officiel du 31 décembre 1999) a abrogé, à compter du 1er janvier 2000, l’article 1018 B du code général des impôts qui prévoyait la perception d’un droit forfaitaire de 60 francs pour la délivrance par le secrétariat de la juridiction d’une copie d’un acte ou d’une décision en matière civile ou administrative ou d’une décision rendue par une juridiction répressive.

    Les juridictions veilleront en conséquence, à ne plus percevoir le timbre fiscal de 60 francs, notamment en cas de délivrance d’une seconde copie ou lorsque celle-ci est demandée par un condamné ou un tiers. La gratuité n’est plus désormais limitée aux seuls cas prévus par l’article 1089 C du code général des impôts.
    Les présentes dispositions s’appliquent aux délivrances d’actes et de décisions effectuées par les greffes, à compter du 1er janvier 2000, quelle que soit la date des actes ou décisions.

    Je vous prie de bien vouloir porter ces informations à la connaissance des chefs de greffe des juridictions de votre ressort.


Le directeur des services judiciaires,
B.  de Gouttes