BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 76
(1er octobre - 31 décembre 1999)

 

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Circulaires de la direction des services judiciaires

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 1er décembre 1999



Fonctionnement des tribunaux de commerce, démissions de membres de tribunaux de commerce

SJ 99-14 AB1/23-12-99

NOR : JUSB9910528C

Tribunal de commerce.


LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

POUR ATTRIBUTION


Mesdames et Messieurs les Prremiers Présidents et Procureurs généraux (métropole)

- 23 décembre 1999 -

Référence : mes circulaires SJ 99-010 AB1 du 9 novembre 1999 - SJ 99-011 AB1 du 9 novembre 1999.

 

SOMMAIRE

I.  -   La démission des membres des tribunaux de commerce
A.  -  Les démissions de juges nouvellement élus ou réélus dans une juridiction
B.  -  La réitération des démissions

II.  -  La continuité du service public de la justice
A.  -  Le transfert du contentieux
B.  -  L’organisation d’élections complémentaires
C.  -  Les mesures consécutives aux élections

Annexe

 

    Par circulaire SJ 99-010 en date du 9 novembre 1999, j’ai appelé votre attention sur les règles prévues par le code de l’organisation judiciaire en matière de démissions de membres de tribunaux de commerce et sur les mesures destinées à assurer la continuité du service public de la justice susceptibles d’être mises en œuvre dans une telle hypothèse.
    Au vu des questions nouvelles qui ont pu être posées à mes services, il m’apparaît souhaitable de vous apporter des précisions complémentaires sur ces deux points.

I.  -   LA DÉMISSION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX
DE COMMERCE

    L’application des termes de l’article R. 412-17 du code de l’organisation judiciaire relatif à la démission des juges consulaires suscite des difficultés qui concernent les démissions de juges nouvellement élus ou réélus dans une juridiction ainsi que les réitérations des démissions.


A.  -  Les démissions de juges nouvellement élus ou réélus
dans une juridiction

    Se pose ici la question de l’interprétation donnée aux termes de l’article R. 412-17 précité évoquant « les membres des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat ».
    Ces dispositions impliquent, d’une part, que seuls les juges en exercice peuvent démissionner, et d’autre part, que cette démission ne peut concerner que leur mandat en cours.
    Or, il est apparu que des lettres de démission adressées en préfecture émanaient, soit de juges nouvellement élus lors des élections qui se sont déroulées durant la première quinzaine du mois d’octobre, soit de juges en exercice dans un tribunal et réélus dans ce même tribunal pour un nouveau mandat.

Démissions de juges nouvellement élus dans une juridiction

    Ces situations particulières concernent non seulement des juges nouvellement élus et n’ayant jamais exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce, mais également des juges qui auraient déjà exercé de telles fonctions mais seraient élus dans une autre juridiction pour la première fois ou dans la même juridiction après une interruption de leurs fonctions.

    Dans la mesure où les nouveaux élus n’ont pas encore la qualité de membres de la juridiction, leur installation n’ayant pas eu lieu, leur mandat au sein de cette juridiction n’est pas encore effectif et il convient de considérer, au regard des dispositions de l’article R. 412-17 précité, que les lettres de démission qu’ils ont pu adresser sont sans effet.

  Dès lors, s’ils n’ont pas encore exercé de fonctions judiciaires, ces juges nouvellement élus doivent être invités à prêter serment, conformément à l’article R. 412-1. En cas d’absence non excusée des intéressés, il convient alors de prendre acte de leur carence, et ils ne peuvent être installés.

    S’agissant des juges nouvellement élus dans un tribunal qui auraient déjà exercé des fonctions judiciaires, ceux-ci n’ayant pas à prêter à nouveau serment, il y aura lieu de les inviter à se présenter à l’audience d’installation. En cas d’absence non excusée des intéressés, il convient, comme dans l’hypothèse précédente, de prendre acte de leur carence.

    Dans tous les cas, je vous demande d’informer, au plus tard le 15 janvier, les préfets des carences qui seraient éventuellement constatées, soit lors des audiences de prestation de serment, soit lors des audiences d’installation, de sorte que ceux-ci puissent, ces carences étant constitutives de vacances, déterminer le nombre exact de sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit, dans la perspective de l’organisation, le cas échéant, d’élections complémentaires.

Démissions de juges en exercice au sein d’une juridiction
et réélus dans cette juridiction

    Au regard des dispositions de l’article R. 412-17, il convient de considérer que, sauf précision expresse résultant des termes mêmes de leur lettre, la démission des intéressés ne peut concerner que le seul mandat en cours et ne saurait être interprétée comme s’étendant implicitement à leur mandat futur.
    Dès lors, j’attacherai du prix à ce que dans de telles hypothèses les intéressés soient informés de la portée même de leur lettre et soient, le cas échéant, invités à faire connaître leur intention.

B.  -  La réitération des démissions

    En application des dispositions de l’article R. 412-17, la démission des juges consulaires devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après « un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».
    Il est apparu que dans certains cas le président du tribunal de commerce, lorsque le préfet n’en avait pas accusé réception, adressait en préfecture de simples photocopies des lettres initiales de démission des juges consulaires.

    S’il est exact que les dispositions de l’article R. 412-17 n’exigent pas explicitement un nouvel écrit, il convient de considérer qu’un tel envoi, qui ne permet pas de vérifier la réalité de la volonté du juge consulaire de maintenir son intention de démissionner, acte éminemment personnel, ne peut être valable.

    Dans l’hypothèse où de telles pratiques devaient se manifester, il appartiendra alors au préfet d’informer chacun des juges concernés du caractère insuffisant d’une photocopie de leur lettre initiale et de la nécessité d’une manifestation expresse et écrite de leur intention, fût-ce dans le cadre d’un simple écrit se référant à leur première lettre.

II.  -  LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

    Par ma circulaire du 9 novembre 1999, j’ai été amené à vous préciser pour éviter les solutions de continuité du service public de la justice, d’une part, les conditions d’application de l’article L. 412-6 du code de l’organisation judiciaire relatif au transfert du contentieux en cas d’impossibilité pour un tribunal de commerce de se constituer ou de statuer, et, d’autre part, le contenu du dispositif prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 413-8 en matière d’élections complémentaires.

A.  -  Le transfert du contentieux

    Ainsi que je vous l’ai déjà précisé, l’application de l’article L. 412-6 du code de l’organisation judiciaire suppose l’impossibilité pour le tribunal de commerce de se constituer ou de statuer.

    Il vous appartient ainsi d’une part, au vu des effectifs encore en fonctions dans la juridiction, d’autre part, au regard de l’opportunité éventuelle de recourir aux dispositions de l’article L. 412-14 du code de l’organisation judiciaire permettant de déroger aux conditions d’ancienneté exigées pour l’exercice de certaines fonctions ou la participation à certaines formations de jugement, d’apprécier si le tribunal de commerce est ou non dans l’impossibilité de se constituer ou de statuer.

    A ce titre, je vous rappelle que les dispositions de l’article L. 412-6 n’imposent nullement que soit désigné pour connaître du contentieux relevant normalement du tribunal de commerce, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette juridiction commerciale a son siège.

    J’attire tout particulièrement votre attention, s’agissant de la mise en oeuvre de ces dispositions, sur la nécessité de vous rapprocher du greffier du tribunal de commerce afin notamment de permettre la tenue d’audiences à des dates prenant en compte des renvois qui auraient pu être initialement ordonnés par le tribunal de commerce.

    Quant au greffier du tribunal de commerce, il n’est pas dessaisi de ses attributions qu’il continue d’exercer auprès du tribunal de renvoi ; les procédures nouvelles concernant des contentieux relevant normalement du tribunal de commerce devront donc être introduites devant le tribunal de grande instance, selon les règles de procédure applicables aux tribunaux de commerce, tandis que le dépôt de l’acte introductif d’instance devra s’effectuer au greffe du tribunal de commerce.


B.  -  L’organisation d’élections complémentaires

    Ainsi que j’ai été amené à vous le préciser aux termes de ma circulaire précitée l’organisation, à partir de l’année 2000, d’éventuelles élections complémentaires donnera lieu à des instructions particulières adressées aux préfets selon la situation des juridictions.

    A cette fin, il est demandé aux préfets, par circulaire dont vous trouverez copie, en annexe, de me faire parvenir, au plus tard le 15 janvier, un état exact des effectifs des tribunaux de commerce.

    Dès lors qu’elles seront organisées, ces élections complémentaires seront soumises aux dispositions générales législatives et réglementaires fixées par le code de l’organisation judiciaire en matière d’électorat, d’éligibilité ou de scrutin et d’opérations électorales.

    Par ailleurs, en l’absence dans le code de l’organisation judiciaire, de dispositions particulières aux élections complémentaires et de toute référence aux textes du code électoral applicables à la modification des listes électorales en dehors des périodes de révision, il doit être considéré que la liste électorale annuelle prévue à l’article R. 413-3 et arrêtée le 15 juillet 1999 en vue des élections du mois d’octobre dernier demeure intangible jusqu’au 15 juillet 2000, pour les prochaines élections annuelles.


C.  -  Les mesures consécutives aux élections


L’installation des nouveaux élus

    Conformément à l’article R. 412-4 du code de l’organisation judiciaire, l’installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu dans la première quinzaine du mois de janvier.
    Dans l’hypothèse où les élections complémentaires feraient suite à la démission de l’ensemble des membres du tribunal, il vous appartiendra de procéder à l’installation des nouveaux élus selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de ce texte, applicable à l’hypothèse de création d’un tribunal de commerce.

L’élection du président du tribunal

    Certaines juridictions ont été concernées par la démission du président du tribunal.
    Dans ce cas, il conviendra, conformément aux dispositions de l’article L. 412-12 relatif à la cessation de fonctions du président en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, de procéder à l’élection d’un nouveau président pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.

Le traitement juridictionnel du contentieux

    L’entrée en fonctions des juges nouvellement élus dans le cadre d’élections complémentaires permettra, soit la poursuite de l’activité juridictionnelle du tribunal de commerce, soit, lorsque le contentieux relevant de cette juridiction aura été dévolu à un tribunal de grande instance en application de l’article L. 412-6, la reprise en charge de ce contentieux par la juridiction commerciale.

    Dans l’hypothèse, où il aurait été fait application du premier alinéa de l’article L. 412-6, il vous appartiendrait, une fois les juges élus installés, d’apprécier, conformément au dernier alinéa du même article, si l’empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, et, dans ce cas, de fixer selon les modalités prévues par ce même texte la date à laquelle le tribunal de commerce connaîtra à nouveau des affaires relevant de sa compétence.

    L’élection de juges n’ayant jamais exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce est susceptible de poser difficultés au regard des conditions d’ancienneté résultant des articles L. 412-2, L. 412-3, L. 412-4 et L. 412-11 relatifs à la participation aux formations de jugement statuant en matière de procédures collectives, à la présidence de formations de jugement, à l’exercice des fonctions de juge commissaire où à l’exercice de la fonction de président.

    Dans ce cas, il vous appartiendra donc, selon la situation de la juridiction, d’apprécier l’opportunité de faire application des articles L. 412-13 et L. 412-14 et à ce titre de décider, selon la nature des fonctions et des contentieux concernés, que l’ancienneté requise ne sera pas exigée.

    J’appelle néanmoins votre attention sur le caractère restrictif de ces dispositions qui exigent « qu’aucun des candidats » en ce qui concerne la fonction de président, ou « qu’aucun des juges du tribunal » en ce qui concerne les fonctions de juge-commissaire, de président de formation de jugement ou la participation à certaines formations de jugement, ne remplisse les conditions d’ancienneté requises.

*
*   *

    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir assurer la diffusion de la présente circulaire aux présidents des tribunaux de grande instance et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux.
    Vous voudrez bien par ailleurs me faire parvenir, dûment complété, le tableau figurant en annexe II pour le 15 janvier et me faire part de votre avis sur l’opportunité d’organiser des élections complémentaires.

    Mes services se tiennent à votre disposition (bureau de l’organisation judiciaire : tél. : 01-44-77-65-77) pour toute information complémentaire utile en la matière.


Le directeur des services judiciaires,
B.  de Gouttes

 


 

ANNEXE   II

Situation des démissions dans les tribunaux de commerce

    Cour d’appel

DÉPARTEMENT TRIBUNAL
de commerce
NOMBRE TOTAL
de démissions
DÉMISSIONS DE JUGES
arrivant en fin de mandat
et non réélus
DÉMISSION DE JUGES
arrivant en fin de mandat
et réélus
DÉMISSIONS DE JUGES
dont le mandat se poursuit
au-delà du 1er janvier 2000
           


© Ministère de la justice - mars 2001

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