BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 76
(1er octobre - 31 décembre 1999)

 

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Circulaires de la direction des services judiciaires

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 1er décembre 1999



Fonctionnement des tribunaux de commerce, démissions de membres de tribunaux de commerce.

SJ 99-13 AB1/23-12-99.
NOR : JUSB9910527C.

Tribunal de commerce.


LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

POUR ATTRIBUTION


Mesdames et Messieurs les Préfets de région et Préfets de département.

- 23 décembre 1999 -

Référence : mes circulaires SJ 99-010/AB1 du 9 novembre 1999 et SJ 99-011/AB1 du 9 novembre 1999.

 

SOMMAIRE

I.  -   La démission des membres des tribunaux de commerce
A.  -  Les démissions de juges nouvellement élus ou réélus dans une juridiction
B.  -  La réitération des démissions

II.  -  La continuité du service public de la justice

 

    Par circulaire SJ 99-011 en date du 9 novembre 1999, j’ai appelé votre attention sur les règles prévues par le code de l’organisation judiciaire en matière de démissions de membres de tribunaux de commerce et sur les mesures destinées à assurer la continuité du service public de la justice susceptibles d’être mises en oeuvre dans une telle hypothèse.
    Au vu des questions nouvelles qui ont pu être posées à mes services, il m’apparaît souhaitable de vous apporter des précisions complémentaires sur ces deux points.


I.  -   LA DÉMISSION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

    L’application des termes de l’article R. 412-17 du code de l’organisation judiciaire relatif à la démission des juges consulaires suscite des difficultés qui concernent les démissions de juges nouvellement élus ou réélus dans une juridiction ainsi que les réitérations des démissions.

A.  -  Les démissions de juges nouvellement élus ou réélus
dans une juridiction

    Se pose ici la question de l’interprétation donnée aux termes de l’article R. 412-17 précité évoquant « les membres des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat ».
    Ces dispositions impliquent, d’une part, que seuls les juges en exercice peuvent démissionner et, d’autre part, que cette démission ne peut concerner que leur mandat en cours.
    Or il est apparu que des lettres de démission adressées en préfecture émanaient, soit de juges nouvellement élus lors des élections qui se sont déroulées durant la première quinzaine du mois d’octobre, soit de juges en exercice dans un tribunal et réélus dans ce même tribunal pour un nouveau mandat.

Démissions de juges nouvellement élus dans une juridiction

    Ces situations particulières concernent non seulement des juges nouvellement élus et n’ayant jamais exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce, mais également des juges qui auraient déjà exercé de telles fonctions mais seraient élus dans une autre juridiction pour la première fois ou dans la même juridiction après une interruption de leurs fonctions.

    Dans la mesure où les nouveaux élus n’ont pas encore la qualité de membres de la juridiction, leur installation n’ayant pas eu lieu, leur mandat au sein de cette juridiction n’est pas encore effectif et il convient de considérer, au regard des dispositions de l’article R. 412-17 précité, que les lettres de démission qu’ils ont pu adresser sont sans effet.
    Dès lors, s’ils n’ont pas encore exercé de fonctions judiciaires, ces juges nouvellement élus doivent être invités à prêter serment, conformément à l’article R. 412-1. En cas d’absence non excusée des intéressés, il sera alors pris acte de leur carence, et ils ne pourront être installés.

    S’agissant des juges nouvellement élus dans un tribunal qui auraient déjà exercé des fonctions judiciaires, ceux-ci n’ayant pas à prêter à nouveau serment, il seront invités à se présenter à l’audience d’installation. En cas d’absence non excusée, il sera, comme dans l’hypothèse précédente, pris acte de leur carence.

    En toute hypothèse, j’ai demandé aux chefs de cours de vous informer, au plus tard le 15 janvier, des carences qui seraient éventuellement constatées, soit lors des audiences de prestation de serment, soit lors des audiences d’installation.

    Ces carences, constitutives de vacances, vous permettront de déterminer exactement le nombre de sièges à pourvoir dans la perspective de l’organisation, le cas échéant, d’élections complémentaires.

Démissions de juges en exercice au sein d’une juridiction
et réélus dans cette juridiction

    Au regard des dispositions de l’article R. 412-17, il convient de considérer que, sauf précision expresse résultant des termes mêmes de leur lettre, la démission des intéressés ne peut concerner que le seul mandat en cours et ne saurait être interprétée comme s’étendant implicitement à leur mandat futur.
    Dès lors, j’attacherai du prix à ce que, dans de telles hypothèses, les intéressés soient informés de la portée même de leur lettre et soient, le cas échéant, invités à faire connaître leur intention.

B.  -  La réitération des démissions

    Les difficultés constatées à ce titre concernent la réitération des démissions par « le nouvel envoi par lettre recommandée avec accusé de réception » prévu par l’article R. 412-17 précité, lorsque vous n’en avez pas accusé réception.
    S’il est exact que les dispositions de l’article R. 412-17 n’exigent pas explicitement un nouvel écrit, il convient de considérer, au regard du caractère éminemment personnel d’un acte de démission, que ne saurait être considéré comme un nouvel envoi valable l’envoi en préfecture par le président du tribunal de commerce d’une simple photocopie des premières lettres des juges consulaires démissionnaires.

    Dans l’hypothèse où de telles pratiques devraient se manifester, il vous appartiendrait alors d’informer chacun des juges concernés du caractère insuffisant d’une photocopie de leur lettre initiale et de la nécessité d’une manifestation expresse et écrite de leur intention, fût-ce dans le cadre d’un simple écrit se référant à leur première lettre.

    Au-delà de ces précisions, j’appelle de nouveau votre attention sur la nécessité, dès lors que vos services seraient destinataires de démissions de membres de tribunaux de commerce, de prendre dans les plus brefs délais l’attache des chefs de cours afin qu’ils puissent organiser les mesures destinées à assurer la continuité du service public de la justice, notamment en désignant un tribunal de grande instance chargé de connaître du contentieux relevant normalement d’un tribunal de commerce.


II.  -  LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

    Par ma circulaire du 9 novembre 1999, j’ai été amené à vous préciser, notamment, le contenu du dispositif prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 413-8 en matière d’élections complémentaires.
    Afin de me permettre d’apprécier l’opportunité d’organiser de telles élections et de vous donner alors des instructions en ce sens, vous voudrez bien me faire parvenir, pour le 15 janvier, le tableau en annexe dûment complété.

    Dès lors qu’elles seront organisées, ces élections complémentaires seront soumises aux dispositions générales législatives et réglementaires fixées par le code de l’organisation judiciaire en matière d’électorat, d’éligibilité ou de scrutin et d’opérations électorales.

    Par ailleurs, en l’absence dans le code de l’organisation judiciaire de dispositions particulières aux élections complémentaires et de toute référence aux textes du code électoral applicables à la modification des listes électorales en dehors des périodes de révision, il doit être considéré que la liste électorale annuelle prévue à l’article R. 413-3 et arrêtée le 15 juillet 1999 en vue des élections du mois d’octobre dernier demeure intangible jusqu’au 15 juillet 2000, pour les prochaines élections annuelles.

    Mes services se tiennent à votre disposition (bureau de l’organisation judiciaire : 01-44-77-65-77) pour toute information complémentaire utile en la matière.

Le directeur des services judiciaires,
B.  de Gouttes

 

Postes à pourvoir dans les tribunaux de commerce

    Département :

COUR D’APPEL TRIBUNAL
de commerce
NOMBRE DE JUGES
consulaires
de la juridiction
commerciale
NOMBRE DE POSTES VACANTS
après l’installation
des juges nouvellement élus
et en tenant compte
des éventuelles démissions
       


© Ministère de la justice - mars 2001

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