BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 76
(1er octobre - 31 décembre 1999)

 

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Circulaires de la direction des services judiciaires

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 1er décembre 1999



Fonctionnement des tribunaux de commerce

SJ 99-010 AB1/9-11-99

NOR : JUSB9910470C

Tribunal de commerce.


LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

POUR ATTRIBUTION


Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents et Procureurs Généraux

- 9 novembre 1999 -

 

SOMMAIRE

I.  -  Le régime juridique de la démission

II.  -  Les solutions destinées à assurer la continuité du service public
        1.  L’organisation d’élections complémentaires
        2.  Le transfert du contentieux

 

    Mes services ont été informés de la démission, dans vingt-trois tribunaux de commerce, de juges consulaires.
    Il ressort de ces informations que les situations concernées sont très variables, tant en ce qui concerne la teneur de ces démissions que leur nombre qui reste limité.
    Toutefois, il m’apparaît souhaitable de rappeler à votre attention les règles applicables en matière de démission des juges consulaires et sur les solutions de continuité du service public de la justice susceptibles d’être mises en œuvre.

I.  -  LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA DÉMISSION

    La démission des membres des tribunaux de commerce est régie par les dispositions de l’article R 412-7 du code de l’organisation judiciaire.
    En vertu de ce texte, les membres des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce, qui la transmet sans délai au préfet et au procureur de la République. En vertu de ce même texte, cette démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    Dès lors qu’elle devient définitive, cette démission emporte cessation des fonctions de l’intéressé, conformément à l’article L. 412-8 du même code, et interdit donc au juge de pouvoir siéger ou statuer au delà de cette date.

    De la même façon, tant que sa démission ne revêt pas un caractère définitif, le juge demeure membre en exercice de la juridiction. A ce titre, il a toute qualité pour participer non seulement à l’activité juridictionnelle du tribunal mais également aux assemblées générales et notamment dans ce cadre, à celle au cours de laquelle il sera procédé à l’élection du président du tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles L. 412-11 et R. 412-2 du code de l’organisation judiciaire.

    Il apparaît toutefois que la teneur des lettres des juges consulaires désireux de résilier leur mandat et dont vous avez pu être destinataire prend trois formes différentes :

    1o  Certaines font état d’une démission sans autre indication.

    Elles entrent dans le cadre des dispositions de l’article R. 412-17 précité et il appartiendra alors au Préfet d’en accuser réception dans les conditions prévues par ce texte.

    2o  D’autres sont conditionnelles et sont subordonnées à l’abandon ou à la modification des orientations retenues pour la réforme des tribunaux de commerce.

    3o  D’autres enfin sont exemptes de toute ambiguïté sur l’intention du juge de mettre fin à son mandat mais fixent à une date ultérieure le moment auquel le juge consulaire entend cesser ses fonctions.

    Dans les deux cas qui précèdent, de telles démissions, qu’elles soient conditionnelles ou à terme différé, ne sont pas conformes aux dispositions de l’article R. 412-17 précité.
    Prévoir que le préfet accuse purement et simplement réception de telles lettres, ce qui leur donnerait alors un caractère définitif et mettrait fin immédiatement à la possibilité pour le juge de statuer, ne serait pas conforme à l’intention du juge consulaire et conférerait à ces courriers un effet juridique qu’ils n’ont pas.

    Afin d’éviter toute ambiguïté, il appartiendra aux Préfets d’informer les juges consulaires de ce qu’il prend acte de leur intention de démissionner et de leur rappeler les dispositions du code de l’organisation judiciaire en les invitant à s’y conformer.

    Les juges démissionnaires devront alors adresser, dans des délais compatibles avec la date recherchée pour la cessation des fonctions, leur lettre de démission au président de la juridiction, pour sa transmission au préfet, qui fera alors application des dispositions de l’article R. 412-17 précité.

    Des instructions en ce sens seront données aux préfets dans le cadre de la circulaire dont vous voudrez bien trouver copie sous ce pli.


II.  -  LES SOLUTIONS DESTINÉES
À ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC

    En cas de démissions des membres en exercice des tribunaux de commerce, plusieurs dispositions du code de l’organisation judiciaire peuvent trouver à s’appliquer :


1.  L’organisation d’élections complémentaires

    L’article 413-8, dernier alinéa, permet en effet au préfet de procéder à des élections complémentaires (à celles organisées chaque année dans la première quinzaine d’octobre conformément au premier alinéa du même article), lorsqu’en cours d’année le nombre de vacances dépasse le tiers des effectifs de la juridiction. Le mandat des juges élus dans ce cadre expire alors à la fin de l’année judiciaire.

    L’organisation de telles élections avant la fin de l’année m’apparaît peu opportune. Les difficultés inhérentes, tant à l’organisation matérielle d’élections dans un laps de temps aussi proche de celles qui viennent d’avoir lieu (délai de dépôt des candidatures, délai de convocation du collège électoral et d’organisation, le cas échéant, d’un deuxième tour de scrutin), qu’à la recherche de candidats potentiels aboutiraient en effet dans le meilleur des cas à une prise de fonctions des intéressés fin novembre, soit une période d’exercice de l’ordre d’un mois.

    En revanche, l’organisation d’élections complémentaires dès le début de l’année judiciaire 2000 paraît plus adaptée, puisque pourraient être prises en compte, pour déterminer le nombre des vacances, les éventuelles désaffections de juges qui, élus pour la première fois lors des élections venant de se dérouler, refuseraient de prêter serment, voire d’être installés.

    Des instructions complémentaires seront adressées en temps utile pour l’organisation, en tant que de besoins, de ces élections, selon la situation des juridictions concernées.


2.  Le transfert du contentieux

    L’article L. 412-6 du code de l’organisation judiciaire prévoit qu’en cas d’impossibilité pour un tribunal de commerce de se constituer ou de statuer et s’il n’a pas été fait application des dispositions des articles L. 412-13 et L. 412-14 (relatifs aux dispenses des conditions d’ancienneté d’exercice de fonctions judiciaires susceptibles d’être accordées) la cour d’appel, saisie sur requête du procureur général, désigne le tribunal de grande instance situé dans le ressort de la cour d’appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement.

    Un tel dispositif est particulièrement adapté à l’hypothèse où l’ensemble des membres d’une juridiction consulaire démissionnerait.

    Dans l’hypothèse où, en revanche, les démissions ne concerneraient pas l’intégralité des membres en exercice de la juridiction, il vous appartiendra d’apprécier au regard, d’une part du nombre de juges demeurant en fonctions dans la juridiction et, d’autre part, de l’activité juridictionnelle du tribunal de commerce en cause, si la juridiction se trouve dans l’impossibilité de se constituer ou de statuer.

    J’appelle en outre votre attention sur le fait que, lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 412-6, le greffier du tribunal de commerce n’est pas dessaisi de ses attributions et continue en vertu de ce texte d’exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi.

    Dans cette mesure, afin d’éviter, le transfert matériel des dossiers relevant normalement de la juridiction consulaire, il apparaît souhaitable que les audiences continuent d’être tenues dans les locaux du tribunal de commerce.

    Dans l’hypothèse où le tribunal de commerce concerné et le tribunal de grande instance de renvoi ne siégeraient pas dans la même ville, le tribunal de grande instance pourrait être utilement autorisé à tenir, dans la localité siège du tribunal de commerce, des audiences foraines pour le traitement des affaires relevant normalement de la compétence de ladite juridiction.

    Vous voudrez bien, par ailleurs, m’informer, sous le timbre de la direction des services judiciaires, des démissions régulièrement enregistrées par les préfets de votre ressort, des difficultés dans le fonctionnement des juridictions engendrées par ces démissions et des décisions que vous prendrez pour assurer la continuité du service public, conformément aux textes précités.

    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir assurer la diffusion de la présente circulaire aux présidents des tribunaux de grande instance et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux.

    Mes services se tiennent à votre disposition (bureau de l’organisation judiciaire : 01-44-77-65-77) pour toute information complémentaire qui vous serait utile en la matière.

Le directeur adjoint des services judiciaires,
P. LEMAIRE


© Ministère de la justice - mars 2001

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