BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 76
(1er octobre - 31 décembre 1999)

 

2
Circulaires de la direction des services judiciaires

Signalisation des circulaires
du 1er octobre au 1er décembre 1999


Frais de justice. Evolution de la dépense et complément de dotation de fonctionnement

SJ 99-09 AB3/27-10-99

NOR : JUSB9910458C

Frais de justice.


LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

POUR ATTRIBUTION


Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents , les Procureurs Généraux, Présdents et Procureurs des trbunaux supérieurs d'appel, Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature, Directeur de l'Ecole Nationale des Greffes, Préfets Hauts-commissaires de la République des territoires d'outre-mer


- 27 octobre 1999 -

Textes sources :
Circulaires DAGE 97-08 CAJ du 14 octobre 1997 et SJ 98-14 AB3 du 27 octobre 1998.

 

SOMMAIRE

I.- Évolution de la dépense
A.  Évolution 1998-1997
B.  Évolution 1er semestre 1999 par rapport au 1er semestre 1998
C.  Perspectives au 31 décembre 1999

II.- Répartition du comploément de dotation de fonctionnement
A.  Critères retenus pour identifier les cours bénéficiaires
B.  Modalités de calcul du complément de dotation

III.- Suivi des dépenses de frais de justice pour 2000

Initiatives présentées dans les rapports semestriels par les chefs de cour

Dotations de fonctionnement complémentaires - Chapitre 37-92


 

Depuis plusieurs années, la progression de la dépense de frais de justice (1 748 millions de francs en 1999 hors frais de justice administrative) est une préoccupation pour la chancellerie.

    Afin de vous permettre de disposer d’une information globale de la matière pour aboutir à une meilleure gestion des frais de justice, ma circulaire DAGE 97-08 CAJ du 14 octobre 1997 vous invitait à mettre en place un réseau de correspondants « frais de justice » au service administratif régional de la cour d’appel, d’une part, et dans chaque arrondissement judiciaire, d’autre part. Par ailleurs, par circulaire SJ 98-14 AB3 du 27 octobre 1998, le suivi des dépenses mis en œuvre par ma circulaire DAGE 96-09 A1 du 18 avril 1996 et initialement limité aux dépenses de l’activité pénale a été étendu à l’ensemble des frais de justice à compter du 1er janvier 1999.

    La présente circulaire a pour objet :

- de vous présenter l’évolution de la dépense en 1998, au 30 juin 1999, et la dépense prévisible au 31 décembre 1999 ;

- de reconduire le dispositif décidé en 1998 portant sur la répartition d’une dotation complémentaire au titre des crédits de fonctionnement des juridictions dont le principe et le montant varient en fonction des caractéristiques du dossier « frais de justice » du ressort de chaque cour d’appel ;

- de vous apporter des précisions sur le suivi de la dépense pour 2000.

 

I.  -  ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE

A.  Évolution 1998-1997

    La dépense tous frais confondus a progressé en 1998 par rapport à 1997 de 5,44 % (dépense avec et sans ordonnancement) et de 5,96 % au titre des seules dépenses sans ordonnancement.
    Il convient de rappeler que la progression 1996-1997 était de 8,42 %. Le bilan de l’année 1998 reflète les efforts mobilisés tant au niveau de l’administration centrale qu’au niveau de vos cours d’appel pour maîtriser l’évolution de la dépense.
    A cet égard, il y a lieu de souligner que, pour la première fois en 1998, les dépenses de frais de justice sont restées dans les limites de la dotation budgétaire et ont même dégagé un disponible sur dotation de 6,8 MF.
    Vous trouverez sous ce pli en annexe I une série de tableaux présentant par cour d’appel l’évolution de la dépense par catégorie de frais, qui est à rapprocher de l’évolution constatée au niveau national, ainsi qu’une série de tableaux concernant l’évolution des frais de justice pénale.


B.  Évolution 1er semestre 1999 par rapport au 1er semestre 1998

    Toutes catégories de frais confondues, la dépense de frais de justice est en progression de 1 % par rapport aux dépenses du 1er semestre 1998 (dépenses avec et sans ordonnancement). Cette évolution est différenciée par nature de frais.

1.  Article 10 - Frais de justice pénale

    Les frais de justice criminelle qui correspondent aux deux tiers de l’ensemble des frais de justice s’élèvent à 555 MF au 30 juin 1999. Ils sont en augmentation de 0,76 % par rapport au 1er semestre de l’année 1998.
    Hormis l’évolution des indemnités versées au titre de la médiation pénale (+ 9 %), qui est la traduction de la politique pénale que je vous ai demandé de mettre en œuvre, deux catégories de dépenses connaissent une progression importante. Il s’agit :

    -  des frais de scellés, saisies et fourrière.

    Ces frais accusent un rythme de dépense mensuel soutenu (8 millions de francs en moyenne mensuelle). Ce poste de dépense, qui représentait 90 millions de francs en 1998, soit 8,34 % des frais de justice pénale, nécessite un suivi particulier pour éviter une envolée de la dépense des frais de justice criminelle. Ces dépenses, qui ont connu une progression de 32 % en 1998 par rapport à 1997, continuent en effet à augmenter.

    J’appelle à cet égard votre attention sur le fait que la parution du décret no 99-203 du 18 mars 1999, qui fixe notamment de nouveaux tarifs applicables à l’immobilisation des véhicules placés sous scellé judiciaire, devrait se traduire à terme par une diminution substantielle de ces dépenses.

    -  des dépenses relatives aux réquisitions en matière de télécommunication.

    Ces dépenses, qui représentent le poste de dépenses le plus important en matière de frais de justice pénale, ont progressé au 1er semestre 1999 de 3,95 % par rapport au semestre de référence. La moyenne mensuelle des dépenses s’élève à 10 MF. Ce chiffre correspond à une stabilisation de la dépense au regard de la gestion 1998. Il faut cependant rappeler que l’analyse des gestions antérieures révèle que les dépenses du second semestre évoluent plus fortement qu’au 1er semestre.

2.  Article 20 - Frais de justice civile

    Cette catégorie de frais (133 MF au 30 juin 1999) est en baisse de 1,85 % par rapport au 1er semestre 1998. La baisse constatée en 1998 se confirme donc.

3.  Article 30 - Frais de justice commerciale

    La dépense au 30 juin 1999 s’élève à 101 MF. Elle est en progression de 4,45 % par rapport au 30 juin 1998.
    Les rubriques « autres frais et redevances de greffe » évoluent fortement : + 29 % et + 10,5 %. La progression de 4,45 % n’est atteinte que grâce à une forte diminution des frais d’impression et d’insertion des arrêts et jugements (- 33 %).
    Vous trouverez en annexe II les tableaux présentant la dépense du 1er semestre 1999 ainsi que la situation des mémoires en instance de paiement au 30 juin 1999 par cour d’appel.


C.  Perspectives au 31 décembre 1999

    A partir de la dépense constatée au 30 juin 1999 telle que comptabilisée par l’Agence centrale comptable du Trésor, il a été procédé à une prévision annuelle selon deux méthodologies qui aboutissent à un volume de dépenses qui reste largement inscrit dans la dotation 1999 (marge prévisible de 100 MF).
    La première approche repose sur l’observation de l’évolution de la dépense au cours des douze derniers mois par catégorie de frais (ex.: de juillet 1998 à juin 1999). La tendance d’évolution est appliquée aux dépenses enregistrées au 31 décembre de l’année antérieure.
    La seconde méthode consiste à projeter la dépense constatée à un moment donné (mois, trimestre ou semestre) sur le modèle de la gestion antérieure. La proportion que représentait les dépenses de la même période de l’année écoulée rapportées au montant de la dépense annuelle de l’année 1998 est appliquée aux dépenses prises en compte à la date de la prévision. Cette méthode repose sur le postulat que la courbe annuelle de dépense est relativement constante d’une année sur l’autre. Cependant, pour plus de fiabilité, un pourcentage moyen calculé sur les deux années antérieures est retenu.
    Vous trouverez en annexe III la prévision de dépense au 30 décembre selon les deux méthodologies décrites.


II.  -  RÉPARTITION DU COMPLÉMENT
DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT

    Comme en 1998, un complément de dotation de fonctionnement est alloué aux cours d’appel qui, par leurs initiatives telles qu’elles résultent de l’analyse des comptes rendus transmis à l’appui des données chiffrées, ont fait preuve d’une volonté réelle d’entrer dans une logique de maîtrise de la dépense des frais de justice et/ou ont obtenu les meilleurs résultats. Le montant de l’enveloppe à répartir entre cours d’appel est fixé comme en 1998 à 10 MF.
    Je tiens à souligner que les cours dont les rapports n’étaient pas parvenus le 8 octobre, après rappel, ont été écartées de la répartition de la dotation complémentaire 1999.


A.  Critères retenus pour identifier les cours bénéficiaires

1.  Les actions des chefs de cour

    Les actions spécifiques, engagées à l’initiative des chefs de cour, qui sont présentées dans les rapports semestriels accompagnant les tableaux chiffrés des dépenses du ressort, traduisent leur implication dans l’objectif de maîtrise de la dépense des frais de justice. Le principe d’un complément de dotation en 1999 est donc acquis quelle que soit l’évolution de la dépense au cours du 1er semestre 1999 dès lors qu’au moins une action précise a été présentée.
    Il convient cependant d’indiquer que, à l’avenir, l’attribution de crédits complémentaires sera fonction des résultats constatés pour chaque ressort.

2.  Le taux d’évolution de la dépense

    Les cours d’appel dont le taux global d’évolution de la dépense imputée sur le chapitre 37-11 au 1er semestre 1999 par rapport au 1er semestre 1998 n’est pas supérieur à 1 % sont appelées à recevoir une dotation complémentaire. Le taux de 1 % correspond à l’évolution globale de la dépense du 1er semestre prenant en compte les dépenses avec ordonnancement à l’administration centrale.

    J’appelle votre attention sur les écarts importants qui apparaissent selon les cours d’appel entre, d’une part, les données que vous m’avez communiquées et, d’autre part, les chiffres communiqués par les comptables du Trésor (cf. tableau en annexe IV). L’écart est particulièrement important pour les dépenses imputées sur l’article 30.


B.  Modalités de calcul du complément de dotation

    La dotation à répartir de 10 MF est fractionnée en 2 enveloppes.

1.  Valorisation des actions entreprises :

    La première fraction correspond à 0,45 % de la dotation globale de fonctionnement notifiée en 1999 à chacune des cours d’appel qui ont engagé des actions visant à maîtriser la dépense de frais de justice.
    Ce pourcentage de 0,45 % représente la moitié du poids de la dotation complémentaire à répartir (10 MF), rapportée au montant de la dotation globale de fonctionnement notifiée à l’ensemble des cours pour 1999 (1 105 907 967 francs).
    Le montant réparti au titre de cette première fraction s’élève à 3 527 967 francs.
    Vingt et une cours d’appel bénéficient d’une dotation complémentaire par application de ce critère (19 en 1998).

2.  Valorisation des résultats obtenus (évolution semestrielle inférieure à 1 %) :

    Le reliquat de la dotation complémentaire à répartir après ventilation de la première fraction s’élève à 6 472 033 francs. Sur la base de ce critère, vingt cours sont concernées en 1999 (seulement douze cours avaient, en 1998, contenu leurs dépenses de frais de justice dans la limite du taux fixé à 4 % et avaient bénéficié d’un complément de dotation à ce titre).
    La ressource allouée au titre de la seconde fraction est répartie au prorata de la dotation globale de fonctionnement notifiée à chaque cour, pondérée au regard des correctifs suivants :

    a)  Coût moyen local d’une affaire pénale en frais de justice criminelle par rapport au coût moyen national (données 1998) ;
    b)  Evolution de l’ensemble des frais de justice du ressort 1998/1997 par rapport au taux directeur de 4 % ;
    c)  Volume des mémoires en attente de paiement au 30 juin 1999 supérieur à la moyenne nationale (7,65 %). Il convient d’observer, à cet égard, que le volume des mémoires impayés est en forte progression (+ 53 % par rapport au 1er semestre 1998) et représente 40 MF.

    Pour l’application du premier correctif (a), la dotation globale de fonctionnement pondérée est obtenue après division par le coût moyen d’une affaire pénale pour la cour et multiplication par le coût moyen national.

    Le deuxième correctif (b), relatif à l’évolution de l’ensemble des dépenses de frais de justice de 1998 par rapport à 1997, donne lieu :

    -  soit à une majoration de 10 % de la base pondérée obtenue après affectation du premier correctif (a), lorsque la progression globale des dépenses de frais de justice pour 1998 est inférieure ou égale à 4 % ;
    -  soit à une minoration de 10 % de cette base pondérée, lorsque la progression des dépenses est supérieure à 4 %.

    Le troisième correctif (c), relatif aux mémoires en attente de paiement, donne lieu à une minoration de 10 % de la dotation globale de fonctionnement pondérée obtenue après affectation des premier et deuxième correctifs, appliqués successivement.

    Vous trouverez sous ce pli :

    -  une grille analytique des initiatives et actions engagées par les cours d’appel identifiées dans vos comptes rendus ;
    -  un tableau faisant apparaître le montant du complément de dotation de fonctionnement attribué pour 1999 par cour d’appel avec sa ventilation éventuelle entre les fractions.

    Les chefs de cour bénéficiaires de ce complément voudront bien me faire connaître, dans les plus brefs délais et en tout cas avant le 28 octobre (par fax au numéro 01-44-77-65-76) la ventilation de cette enveloppe par juridiction pour la mise en place des crédits auprès des ordonnateurs secondaires.


III.  -  SUIVI DES DÉPENSES DE FRAIS DE JUSTICE POUR 2000

    Pour l’année 2000, je vous demande de poursuivre le dispositif de suivi de la dépense mis en place par ma circulaire en date du 27 octobre 1998. Vous veillerez à respecter les délais fixés pour la remontée des informations à la chancellerie (30 janvier pour le second semestre de l’année n-1, 30 juillet pour le premier semestre de l’année n).

    S’agissant des tableaux concernant le premier semestre 1999, plusieurs cours ont fait état de difficultés pour obtenir les renseignements des greffiers de tribunaux de commerce. Il convient d’ores et déjà de leur annoncer qu’ils auront à fournir les mêmes tableaux en 2000.

    S’agissant des dépenses en matière de procédures collectives civiles, certains tribunaux de grande instance à compétence non commerciale se sont interrogés sur l’imputation à l’article 30 des frais qu’ils prennent en charge. Je vous précise que ces frais doivent s’imputer sur l’article 20, paragraphe 29, autres frais.

    Enfin, compte tenu de l’importance des mémoires en attente de paiement dans les régies au 30 juin, je vous demande de donner les instructions utiles aux juridictions de votre ressort pour que ces mémoires puissent être mis en paiement dans les meilleurs délais, afin d’éviter un important report de la dépense sur l’année 2000.


Le directeur adjoint des services judiciaires,
P.  Lemaire

 




CLICHE

Initiatives présentées dans les rapports semestriels par les chefs de cour

 

COURS
d’appel
FORMA-
TION
RÉUNION
colloque
frais
de justice
harmoni-
sation
échange
de pratiques
RAPPEL
procé-
dure
de
contrôle
RENFOR-
CEMENT
de fonction
contrôle
DIFFUSION
d’un tableau
actualisé
des tarifs
après décret
de mars 1999
RAPPEL
caractère
impératif
des tarifs
après
sondage
RAPPEL
dispositions
art. 147
N CPC
EFFORTS
particuliers
sur frais
scellés
EFFORTS
particuliers
sur frais
réquisitions
France
Télécom
Agen .
. . . . . . . .
Aix . X . . . . . X .
Amiens . . . . . . . . .
Angers . X X . . . . . .
Basse-Terre . . . . . . . . .
Bastia . . . . . . . . .
Besançon X . . . . . . . .
Bordeaux X . . . . . . X X
Bourges . X X . . . X . .
Caen . X X . . . . . .
Chambéry . . . . . . . X X
Colmar X . . . . . . X .
Dijon . . . . X . . . .
Douai . . . . . . . . .
Fort-de-France . . . . . . . . .
Grenoble . . . . . . . . .
Limoges . . . . . . . . .
Lyon . . . . . . . . .
Mayotte . . . . . . . . .
Metz X . . X . . . X X
Montpellier . . . X . . . X .
Nancy . . . . . X . . .
Nîmes . X . . . . . X .
Nouméa . . . . . . . . .
Orléans . . . . . . . . .
Papeete . . . . . . . . .
Paris . . . X . . . . .
Pau . X . X . . . X X
Poitiers X . . . . . . . .
Reims . . . . . . . . .
Rennes . . . . . . . . .
Riom . . . . . . . . .
Rouen . . X . . . . X X
Saint-Denis . . X X . . . . .
Saint-Pierre-et-Miquelon . . . . . . . . .
Toulouse . X X . . . . . .
Versailles . X X . . X . X .
Wallis-et-Futuna . . . . . . . . .


COURS
d’appel
EFFORTS
parti-
culiers
sur frais
dépla-cement
ch. 37-11
ÉTUDE
sur coût
des expertises
non tarifées
dans le
ressort
ACTIONS
spécifique
procédures
collectives
INSTRUC-TIONS
aux services
d’enquêtes
police et
gendarmerie

INSTRUC-TIONS
président
de la
chambre
huissiers
Transmission
régulière
des mémoires

SUIVI
de la dépense
par nature
et par
service
DÉFINITION
d’objectifs
individualisés
après
examen
annuel
de la dépense
CONCUR-
RENCE
expertise
non tarifée
ou autres
ACTION
auprès
des juges
des tutelles
ou auprès
d’asso-ciations
chargées
d’enquêtes
de
personnalité
VISITES
PG
parquet
extérieur
centrées
sur frais
de justice
Agen
. . . . . . . . . .
Aix . . . . . . . . . .
Amiens . . . . . . . . . .
Angers . . . . . . . . . .
Basse-Terre . . . . . . . . . .
Bastia . . . . . . . . . .
Besançon . . . . . . . . . .
Bordeaux . . . . . . . . . .
Bourges X . X . . . . . . .
Caen . X . . X X . . . .
Chambéry . . . . . . . . . .
Colmar . . X X . . . . . .
Dijon . . . . . . . . . .
Douai . . . . . . . . . .
Fort-de-France . . . . . . . . . .
Grenoble . . . . . . X . . .
Limoges . . . . . . . . . .
Lyon . . . . . . . . . .
Mayotte . . . . . . . . . .
Metz . . . . . . . . . .
Montpellier . . . . . . . X . .
Nancy . . . . . . . X . .
Nîmes . . . . . . . . . .
Nouméa . . . . . . . . . .
Orléans . . . . . . . . . .
Papeete . . . . . . . . . .
Paris . . . . . X . . . .
Pau . . . . . . . X X .
Poitiers . . . . . X . . . .
Reims . . . . . . . . . .
Rennes . . . . . . . . . .
Riom . . . . . . . . . .
Rouen . . . . . . . . X .
Saint-Denis . . . . . X . . . .
Saint-Pierre-et-Miquelon . . . . . . . . . .
Toulouse . . . . . . . . . X
Versailles . . X . . . . X . .
Wallis-et-Futuna . . . . . . . . . .



Dotations de fonctionnement complémentaires
Chapitre 37-92

PREMIÈRE FRACTION 2e FRACTION

Cours d’appel

Base de calcul :
dotation
globale de
fonctionnement

Montant de
la dotation
complémentaire
calculé sur
le taux de 0,45 %
Dotation pondérée
en fonction
du coût moyen
d’une affaire
(sauf TOM)
1er semestre 99
< ou = 1 %

Dotation pondérée
+ ou - 10 %
si évolution
ch 37-11 98/97
< ou > à 4 %

Dotation pondérée
10 % si % de la
CA des mémoires
en attente
supérieur à 7,65 %

Montant de
la 2e fraction
de la dotation
complémentaire
Dotation
complémentaire
totale
CA Agen 12 932 566 . 10 521 317 11 573 449,14 9 469 185,66 99 038,67 99 039
CA Aix 75 938 477 341 723 . . . . 341 723
CA Amiens 27 317 259 . . . . . .
CA Angers 21 264 968 95 692 28 038 422 25 234 579,40 25 234 579,40 263 929,68 359 622
CA Basse-Terre 10 526 198 . 8 205 179 7 384 661,01 6 646 194,91 69 512,87 69 513
CA Bastia 8 779 907 . 3 694 812 4 064 293,43 3 325 330,99 34 779,80 34 780
CA Besançon 15 927 093 71 672 20 927 655 18 834 889,34 16 951 400,41 177 295,51 248 967
CA Bordeaux 34 998 641 157 494 34 746 376 31 271 738,43 28 144 564,58 294 365,35 451 859
CA Bourges 13 535 135 60 908 . . . . 60 908
CA Caen 23 172 116 104 275 . . . . 104 275
CA Chambéry 18 093 453 81 421 22 955 226 25 250 748,78 20 659 703,55 216 080,83 297 501
CA Colmar 32 839 340 147 777 38 417 301 34 575 571,23 34 575 571,23 361 627,56 509 405
CA Dijon 20 392 620 91 767 28 469 160 31 316 076,43 25 622 244,35 267 984,29 359 751
CA Douai 63 089 980 . 93 492 085 102 841 293,35 84 142 876,38 880 054,39 880 054
CA Fort-de-France 10 148 216 . . . . . .
CA Grenoble 24 819 147 111 686 25 432 668 27 975 934,98 27 975 934,98 292 601,65 404 288
CA Limoges 11 215 843 . . . . . .
CA Lyon 48 045 554 . . . . . .
CA Mayotte 1 866 420 . . . . . .
CA Metz 18 720 143 84 241 39 205 890 35 285 301,28 35 285 301,28 369 050,66 453 291
CA Montpellier 32 427 755 145 925 . . . . 145 925
CA Nancy 21 340 112 96 031 35 422 463 38 964 709,82 38 964 709,82 407 533,77 503 564
CA Nîmes 23 839 730 107 279 19 832 883 17 849 594,40 16 064 634,96 168 020,79 275 300
CA Nouméa 6 110 383 . 6 110 383 6 721 421,30 6 721 421,30 70 299,67 70 300
CA Orléans 19 987 527 . . . . . .
CA Papeete 6 555 857 . 655 857 590 271,30 590 271,30 6 173,68 6 174
CA Paris 227 032 006 1 021 644 142 267 545 128 040 790,43 128 040 790,43 1 339 184,78 2 360 829
CA Pau 16 428 111 73 926 . . . . 73 926
CA Poitiers 21 985 800 98 936 . . . . 98 936
CA Reims 15 733 238 . . . . . .
CA Rennes 56 619 222 . . . . . .
CA Riom 22 033 903 . 33 154 846 36 470 330,61 36 470 330,61 381 444,94 381 445
CA Rouen 25 513 198 114 809 24 027 829 21 625 045,85 21 625 045,85 226 177,39 340 987
CA Saint-Denis 15 212 655 68 457 . . . . 68 457
CA Saint-Pierre-et-Miquelon 551 742 . . . . . .
CA Toulouse 25 253 005 113 639 . . . . 113 639
CA Versailles 75 259 149 338 666 64 552 379 58 097 140,90 52 287 426,81 546 876,71 885 543
CA Wallis-et-Futuna 401 500 . . . . . .
Total 1 105 907 969 3 527 967 680 130 277 663 967 841 618 797 519 6 472 033 10 000 000

 

© Ministère de la justice - mars 2001

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