BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 76
(1er octobre - 31 décembre 1999)

 

2
Circulaires de la direction des services judiciaires

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 1er décembre 1999


Régime indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires.

SJ 99-08 AB3/18-10-99

NOR : JUSB9910439C

Greffier


LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

POUR ATTRIBUTION


Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents , les Procureurs Généraux, Présdents et Procureurs des trbunaux supérieurs d'appel, Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature, Directeur de l'Ecole Nationale des Greffes, Préfets Hauts-commissaires de la République des territoires d'outre-mer


- 18 octobre 1999 -

 

SOMMAIRE

1. Les greffiers en chef
2. Les greffiers
3. Dispositions communes

Annexe

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, à Monsieur le premier président de la Cour de cassation, Monsieur le procureur général près ladite cour, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près lesdites cours (métropole et outre-mer), Madame et Messieurs les présidents et procureurs des tribunaux supérieurs d’appel, Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature, Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes (pour information), Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole et outre-mer), Messieurs les hauts-commissaires de la République des territoires d’outre-mer.

    La loi de finances pour 1999 comporte une mesure nouvelle de 9,5 MF destinée à la revalorisation des régimes indemnitaires des greffiers en chef et des greffiers. Cette mesure permet d’augmenter d’un demi point les taux moyens des indemnités forfaitaires de fonction des fonctionnaires de catégories A et B.
    Le projet de répartition indemnitaire a été soumis à la concertation dans le cadre du comité technique paritaire tenu le 25 juin dernier. Le projet d’arrêté qui permettra sa mise en oeuvre est actuellement en cours de contreseing.

    La présente circulaire a pour objet, sans attendre la publication de ce texte, de vous informer des nouveaux taux indemnitaires applicables aux greffiers en chef et aux greffiers rétroactivement au 1er janvier 1999, afin de vous permettre d’anticiper techniquement la prise en compte de ces mesures, étant précisé que je souhaite que la régularisation indemnitaire puisse intervenir au profit des agents concernés au plus tard au dernier trimestre 1999.

    Je ne manquerai pas, à cet effet, de vous communiquer ce texte dès sa parution au Journal officiel.

*
*   *

    Je rappelle que, depuis le 1er janvier 1992, les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires bénéficient d’une indemnité forfaitaire de fonction établie en pourcentage du traitement brut afférent à l’indice réel moyen de chaque grade.
    L’arrêté du 2 octobre 1998 relatif à l’indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires avait fixé à 19 % le taux moyen accordé à ces personnels.
    Ce taux est porté à 19,5 %, à compter du 1er janvier 1999. L’arrêté précité est en cours de modification en ce sens, pour tenir compte de la revalorisation intervenue en 1999. Ce dispositif se traduira de la manière suivante.


1.  Les greffiers en chef

    Les indices réels moyens servant de référence pour le calcul de l’indemnité forfaitaire de fonction des greffiers en chef s’établissent comme suit, compte tenu des dispositions de l’accord salarial conclu en février 1998 :

01-01-99 01-04-99 01-12-99
Greffiers en chef du 1er grade 1re catégorie 811 812 813
Greffiers en chef du 1er grade 2e catégorie 761 762 763
Greffiers en chef du 1er grade 684 685 686
Greffiers en chef du 2e grade 559 560 561
Greffiers en chef du 3e grade 492 493 494

    Vous trouverez, en annexe I, un tableau précisant les pourcentages par grade ainsi que les sommes attribuées, pour chacun des quatre trimestres 1999, à chaque agent travaillant à temps complet.
    La démodulation des taux indemnitaires est poursuivie. Désormais, les greffiers en chef du 3e grade bénéficient d’un taux indemnitaire uniforme quel que soit leur échelon.


2.  Les greffiers
    Les indices réels moyens servant de référence pour le calcul de l’indemnité forfaitaire de fonction des greffiers s’établissent comme suit, compte tenu des dispositions de l’accord salarial conclu en février 1998 :

01-01-99 01-04-99 01-07-99 01-12-99
Greffiers du 1er grade 442 443 444 445
Greffiers du 2e grade 417 418 419 420
Greffiers du 3e grade 372 373 374 375

    Vous trouverez, en annexe II, un tableau précisant les pourcentages par grade ainsi que les sommes attribuées, pour chacun des quatre trimestres 1999, à chaque agent travaillant à temps complet.
    La démodulation est également poursuivie s’agissant des greffiers du 3e grade, dont le nombre de taux indemnitaires est réduit à 2 au lieu de 3 précédemment :

    -  greffier du 3e grade  >  =  10e échelon 20,25 p. 100 ;
    -  greffier du 3e grade  <  10e échelon 18,5 p. 100.


3.  Dispositions communes

     Les correctifs habituels doivent être appliqués aux agents travaillant à temps partiel, en tenant compte des taux plus favorables bénéficiant aux fonctionnaires travaillant à 80 p. 100 ou 90 p. 100.
    En cas d’augmentation des rémunérations principales, il conviendra de réévaluer directement les indemnités forfaitaires de fonction en utilisant par trimestre la formule suivante :

IFF = (IRM x Valeur du point) x Taux
4

    Vous veillerez à effectuer le calcul au prorata temporis, si la revalorisation du point d’indice intervient en cours de trimestre.

*
*   *

    Ces dispositions prenant effet au 1er janvier 1999, Il appartient au service de la gestion financière des personnels de votre cour d’appel de calculer les réajustements indemnitaires dus aux greffiers en chef et aux greffiers pour l’année 1999.
    Pour que les sommes dues à chaque bénéficiaire puissent être mises en paiement avec le traitement du mois de décembre et que la mise en place des crédits nécessaires à l’application de cette revalorisation indemnitaire ne souffre aucun retard, vous voudrez bien prendre l’attache des ordonnateurs secondaires afin qu’ils me fassent connaître, dans les meilleurs délais, les montants complémentaires à déléguer à ce titre.

Ces demandes devront me parvenir par télécopie : 01-44-77-65-76
ou par télex : (GESTFIN 214574).

    Je vous serais obligé de bien vouloir assurer la diffusion de la présente circulaire au sein de votre ressort et de m’informer de toute difficulté liée à son application.


Le directeur des services judiciaires,
B.  De Gouttes


Le contrôleur financier,
A.M.  Zampa