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Circulaire de la Direction
des Services judiciaires


Signalisation des circulaires
du 1er juillet au 30 septembre 1999

Recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

SJ 99-07 B3/27-08-99.
NOR : JUSB9910380C.
Aide juridictionnelle.

Textes sources :
Circulaire n° SJ 95-12 B3 du 11 août 1995 relative à l’avance et au recouvrement des frais d’aide juridictionnelle.
Note n° SJ 98-128 B3 du 23 juillet 1998 relative au bilan annuel d’activité des bureaux d’aide juridictionnelle et à l’établissement des états de recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.


POUR ATTRIBUTION


Madame et Messieurs les Premiers Présidents, Procureurs Généraux , Président,
et les Directeurs École nationale de greffes.


- 27 août 1999 -

SOMMAIRE

1 . Évolution du montant des sommes recouvrées au titre de l'aide juridictionnelle
2 . Montant des " prises en charge"par département en 1998
3 . Rappel de l'importance de l'établissement des états de recouvrement


Par circulaire du 11 août 1995, je vous rappelais les modalités pratiques du recouvrement des frais avancés au titre de l’aide juridictionnelle.
Par note du 23 juillet 1998, j’appelais votre attention sur l’importance qui s’attachait à l’établissement par les juridictions des états de recouvrement des frais avancés au titre de l’aide juridictionnelle.

La présente circulaire a pour objet :

- de vous informer de l’évolution récente du montant des sommes recouvrées au niveau national ;
- de vous communiquer les informations transmises par la direction générale de la comptabilité publique sur les montants cumulés par département des états de recouvrement transmis aux trésoreries en 1998 ;
- de vous rappeler l’importance de l’établissement rapide et exhaustif des états de recouvrement.


I. - Évolution du montant des sommes recouvrées au titre de l'aide juridictionnelle

Les chiffres fournis par la direction générale de la comptabilité publique relatifs au recouvrement de ces frais ont mis en évidence une forte mobilisation des juridictions au cours de ces dernières années. En effet, le montant du recouvrement, qui était de 31,4 millions de francs pour l’année 1994, est en augmentation constante et atteint 78,2 millions pour l’année 1998. Les sommes recouvrées en 1998 sont en hausse de 10 % par rapport à 1997 (cf. annexe I).

Néanmoins, la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) m’informe régulièrement de l’absence de recouvrement dans certaines juridictions ; selon une enquête diligentée par ses soins sur les quatre premiers mois de 1999, cette absence de transmission des états de recouvrement concerne entre 15 et 20 % des juridictions.

II. - Montant des "prises en charge" par département en 1998

Les données statistiques par département communiquées par la DGCP montrent que le montant des «prises en charge» correspondant au montant cumulé des «états de recouvrement» transmis par les greffes et «pris en charge» par les trésoreries diffère considérablement d’un département à l’autre.

Cette situation est confirmée par l’examen des bilans 1998 transmis par les juridictions à la chancellerie. Il ressort en effet de l’examen de ces bilans que certaines juridictions n’ont établi pour l’année 1998 aucun état de recouvrement.

Pour vous permettre d’apprécier la situation des départements de votre cour d’appel en neutralisant les différences liées à l’activité en matière d’aide juridictionnelle, le montant des «prises en charge» pour 1998 a été rapporté dans chaque département au nombre total des admissions 1998. Le résultat de ce quotient est appelé «montant moyen des prises en charge par admission».

Il permet des comparaisons entre des départements dont l’activité en matière d’aide juridictionnelle n’est pas similaire. Il ne correspond pas au montant réellement recouvrable ou recouvré par dossier, puisque la loi n’autorise pas l’État à recouvrer sur le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle les frais qu’il a avancés, même lorsque il est condamné à tout ou partie des dépens.

Dans le tableau 2 (annexe II), les départements ont été classés par ordre décroissant selon le montant moyen des prises en charge par admission.

La moyenne nationale se situe à 201 F.
Dans le tableau 3 (annexe III), les résultats sont présentés par cour d’appel.

III. - Rappel de l'importance de l'établissement des états de recouvrement

Je rappelle à nouveau que la procédure de recouvrement est obligatoire et doit être mise en œuvre systématiquement par toutes les juridictions.
Vous voudrez bien veiller particulièrement à ce que l’ensemble des juridictions, et notamment celles situées dans des départements dont le montant des prises en charge par admission est inférieur à la moyenne nationale, établisse avec diligence les états de recouvrement.

Il convient de préciser que les états de recouvrement doivent être établis dès que le jugement au fond a été rendu et transmis au comptable en même temps que la notification aux intéressés, sans attendre l’expiration des délais de recours, afin de permettre au Trésor d’imputer définitivement les paiements effectués ou d’exercer l’action en recouvrement. L’action en recouvrement se prescrit en effet par cinq ans à compter de la décision de justice ou de l’acte mettant fin à la mission d’aide juridictionnelle (art. 44 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique).

Je vous informe qu’un nouveau point sera fait au cours du dernier trimestre 1999 avec la DGCP pour vérifier que la situation s’est améliorée.

Vous voudrez bien assurer la plus large diffusion de cette note et de ses annexes auprès des chefs de juridiction, des chefs de greffe, des présidents et vice-présidents des bureaux d’aide juridictionnelle de votre ressort. Je vous prie de bien vouloir me faire connaître les difficultés éventuelles rencontrées dans son application.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
Le directeur de l’administration générale et de l’équipement,
J.-M. PAULOT

Le directeur des services judiciaires,
B. DE GOUTTES

A N N E X E S (1)
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Annexe I. - Aide juridictionnelle (ligne budgétaire 312.21).
Annexe II. - Situation des recouvrements en matière d’aide juridictionnelle par département au 31 décembre 1998. Montant moyen des prises en charge par admission.
Annexe III. - Situation des recouvrements en matière d’aide juridictionnelle par département et par cour d’appel au 31 décembre 1998. Montant moyen des prises en charge par admission.

(1) Non publiées.