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Circulaire de la Direction
des Services judiciaires


Signalisation des circulaires
du 1er avril au 30 juin 1999

Budget 2000. Présentation des demandes relatives aux dépenses ordinaires (hors crédits de personnel et d’intervention des juridictions de l’ordre judiciaire).

SJ 99-06 AB3/19-05-99.
NOR : JUSB9910200C.
Budget
Juridiction

Textes sources :
Circulaires DAGE 86-86 I3/17-12-86, SJ 95-15 AB3/09-10-95,
SJ 96-08 AB3/05-07-96, SJ 97-06 AB3/04-04-97, SJ 98-06 AB3/15-04-98.

POUR ATTRIBUTION

Madame et Messieurs les Premiers Présidents, Procureurs Généraux , Président,
Procureurs des tribunaux supérieurs d'appel, et Directeur de l'École national des greffes

- 19 mai 1999 -

SOMMAIRE

1. Principes directeurs et procédure d'élaboration des demandes
2. Méthodologie d'élaboration des demandes et présentation des dossiers
3. Calendrier


La présente circulaire a pour objet d’apporter les informations nécessaires à l’élaboration par les juridictions (Cour de cassation, cours d’appel, juridictions du premier degré) et par l’École nationale des greffes de leurs demandes budgétaires pour 2000 et des prévisions pour l’an 2001, en matière de dépenses ordinaires (hors crédits de rémunération des personnels titulaires et crédits d’intervention) relevant des chapitres 31-96, article 20, et 37-92.
Les chefs de cour d’appel voudront bien adresser un exemplaire de cette circulaire aux juridictions du premier degré de leur ressort.


I. - Principes directeurs et procédure d'élaboration des demandes

L’élaboration des demandes budgétaires pour l’an 2000 et des prévisions de dépenses pour 2001 s’inscrit dans le cadre d’une amplification de la déconcentration de la gestion et d’une globalisation de la ressource se traduisant désormais, sur le chapitre 37-92, par l’allocation d’une dotation globale de fonctionnement par cour d’appel et par la détermination par vos soins depuis 1999 d’une dotation globale par arrondissement judiciaire s’agissant des dépenses de fonctionnement courant des juridictions.
Si la procédure d’élaboration des demandes budgétaires reste celle définie par mes précédentes circulaires (demandes établies par chaque juridiction, harmonisées par arrondissement judiciaire et arbitrées par les chefs de cour), les responsabilités qui sont les vôtres doivent vous permettre de vous engager désormais plus avant, au sein de votre ressort, dans une gestion par objectif.
Vous veillerez, à cet égard, à ce que les demandes budgétaires pour 2000 et les prévisions pour 2001 s’inscrivent dans les priorités suivantes, qu’il vous appartiendra de décliner pour votre ressort en tenant compte des spécificité locales :

- justice des mineurs, qu’il s’agisse de mineurs victimes ou de mineurs délinquants ;
- mise en oeuvre des politiques publiques par le développement des modes alternatifs d’intervention judiciaire, de l’accueil des justiciables et de l’aide à l’accès au droit ;
- organisation et conditions de travail, dans une optique de meilleure efficacité de l’action judiciaire (informatisation, adaptation de l’environnement de travail à l’évolution des méthodes, développement du travail en équipe autour du magistrat...).

La mise en oeuvre d’une gestion par objectif, vecteur essentiel de la modernisation du fonctionnement de l’institution judiciaire, suppose que vous soyez en mesure d’appréhender l’ensemble des financements contribuant au fonctionnement des juridictions.
C’est la raison pour laquelle les demandes budgétaires pour 2000 et les prévisions pour 2001 devront intégrer les demandes relatives aux actions de modernisation des juridictions jusque là transmises séparément à la mission modernisation de la direction des services judiciaires.
Par ailleurs, la responsabilisation de chaque niveau de gestion (juridiction, arrondissement judiciaire, cour d’appel), dans le domaine de la gestion déconcentrée, nécessite une mobilisation renforcée de tous les acteurs, se traduisant par un réel partenariat dans la réalisation des objectifs fixés d’amélioration et de modernisation de l’intervention judiciaire.
Le dialogue de gestion qu’il vous appartient de conduire avec les juridictions de votre ressort doit vous permettre de dégager les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ces orientations.
Je rappelle en effet que la poursuite de la déconcentration de la gestion et la globalisation des crédits doivent avoir pour corollaire le développement de la concertation. Vous veillerez à ce qu’elle se traduise par un effort réel de dialogue dans le cadre des assemblées générales instituées par le code de l’organisation judiciaire, ainsi que dans celui des conférences budgétaires d’arrondissements judiciaires et de la conférence régionale, conformément à la procédure décrite dans ma circulaire SJ 95-15 AB3 du 9 octobre 1995.

A l’occasion de vos arbitrages sur les demandes budgétaires, vous porterez une attention particulière en ce qui concerne le chapitre 37-92 :

- à la poursuite de la politique d’achats régionale initiée dans le cadre de la réforme en cours de l’administration des moyens des juridictions, se traduisant, pour les types de dépenses que vous aurez identifiés comme étant d’intérêt régional, par la mise en place de marchés publics par département ou l’adhésion à des marchés passés après consultations collectives ;
- à la conduite systématique d’une politique de dépenses communes pour les juridictions implantées sur un même site, notamment par un regroupement des prestations dont bénéficie chacune des juridictions concernées, dès lors qu’il peut en résulter une économie de crédits ou une optimisation de leur emploi.

S’agissant des crédits du chapitre 31-96, vous voudrez bien veiller à une stricte appréciation des besoins des juridictions de votre ressort.
Pour les crédits destinés à l’indemnisation des assesseurs des juridictions, des conseillers prud’hommes et des présidents et membres honoraires des bureaux d’aide juridictionnelle, il conviendra que vous vous assuriez que les crédits sollicités par les juridictions de votre ressort permettent de couvrir l’intégralité des besoins prévisibles.
Pour les crédits dont la gestion vous incombe, vous intégrerez, dans vos demandes relatives aux agents non titulaires, l’impact effectif et prévisible du plan de résorption de l’emploi précaire. S’agissant des assistants de justice, l’affectation des autorisations de recrutement pour 2000 et 2001 sera réalisée dans le cadre d’une mise à plat du dispositif qui pourra se traduire par des redéploiements entre cours d’appel. Les conclusions du bilan qualitatif du dispositif «assistants de justice» en cours de réalisation constitueront l’un des éléments majeurs dans la détermination des critères d’allocation de la ressource pour 2000. Vos demandes porteront donc sur l’intégralité du besoin à ce titre et ne se limiteront pas aux seuls moyens supplémentaires sollicités pour 2000 et 2001. Les marges de redéploiement possibles au sein de votre cour au regard des contrats venant à échéance seront par ailleurs prises en compte.


II. - Méthodologie d'élaboration des demandes et présentation des dossiers

La méthodologie d’élaboration des demandes ainsi que le contenu de chaque type de demande font l’objet de développements particuliers dans les annexes.
Les cadres types des tableaux figurent sur la disquette qui vous est transmise sous enveloppe jointe et dont vous veillerez à adresser copie aux juridictions de votre ressort.
Ces cadres, établis sous le logiciel Excel 5, faciliteront l’élaboration et l’exploitation des demandes budgétaires et sont destinés à être utilisés par l’administration centrale en base de données. Aussi, est-il impératif de ne pas en modifier la conception.
Afin d’éviter toute difficulté, il est recommandé d’utiliser systématiquement les logiciels anti-virus disponibles.
Les demandes budgétaires seront retournées à l’administration centrale sous le présent timbre. Le dossier comprendra :

Un rapport de présentation des demandes budgétaires de l’ensemble de votre ressort, établi par vos soins pour chacun des chapitres budgétaires et ventilé par nature de dépenses.
Ce rapport identifiera les objectifs et propositions d’actions que vous aurez fixés pour le ressort de votre cour et précisera les indicateurs qui vous permettront, en cours et en fin de gestion 2000, de mesurer le degré de réalisation de ces objectifs ;

Les tableaux renseignés sur support papier, en veillant à ce qu’ils soient présentés sous cotes distinctes pour chacun des chapitres concernés et par sous-cote pour chaque type de dépenses ;

Les tableaux renseignés sur support informatique.
Vous veillerez à éviter le fractionnement des envois et vous assurerez que les dossiers transmis sont complets.



III. - Calendrier

Les projets de dotations pour l’an 2000 vous seront notifiés avant la clôture de l’exercice 1999, afin de vous permettre de conduire, dans de meilleures conditions de délai que par le passé, le dialogue de gestion nécessaire à la répartition de la ressource entre les arrondissements judiciaires de votre ressort.
Ce dispositif permettra aux juridictions d’établir, sur la base des projets de dotations, leur budget prévisionnel théorique, que vous soumettrez au contrôleur financier déconcentré à l’appui des propositions d’engagement comptable des crédits délégués, y compris ceux délégués par anticipation sur la gestion 2000.
Les dotations définitives vous seront notifiées dès publication de la loi de finances pour l’an 2000. Quatre-vingt-cinq % de ces crédits seront mis en place dès les premiers jours de l’exercice, au regard de la ventilation par ordonnateur secondaire que vous m’aurez communiquée.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir me transmettre, pour le 15 juillet 1999 au plus tard, les demandes budgétaires de votre ressort.

*
* *

J’attacherais du prix à ce que vous veilliez à une application stricte des instructions contenues dans la présente circulaire et me fassiez rapport de toute difficulté liée à son application. Mes services restent à votre disposition pour vous donner toutes les informations complémentaires qui vous paraîtraient utiles.

Le directeur des services judiciaires,
B. DE GOUTTES


A N N E X E I
_____

Chapitre 31-96, article 20 :
Autres rémunérations principales
Demandes budgétaires pour 2000 et prévisions pour 2001
(toutes juridictions et École nationale des greffes)


I. - OBJET

La présente annexe concerne les demandes de crédits destinés à la rémunération ou à l’indemnisation :

- des agents non titulaires de l’État occupant un emploi à temps incomplet, à quelque titre que ce soit (concierge, agent d’entretien des conseils de prud’hommes...) ;
- des assistants de justice ;
- des assesseurs des tribunaux pour enfants, des tribunaux paritaires des baux ruraux et des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions ;
- des présidents ou membres honoraires des bureaux d’aide juridictionnelle ;
- des conseillers prud’hommes.

Le chapitre 31-96, article 20, regroupe en effet l’ensemble des crédits de vacation des services judiciaires.

II. - MODALITÉS D’ÉLABORATION DES DEMANDES

1. Agents non titulaires de l’État et assistants de justice

1.1. Agents non titulaires de l’État

Sont concernées les dépenses de rémunération des agents non titulaires de l’État recrutés, à quelque titre que ce soit, et les allocations de chômage éventuellement induites.
Chaque juridiction précisera sur le tableau ci-dessous (VACJUR) ses besoins prévisibles en crédits de rémunération des agents non titulaires de l’État correspondant à des situations ou actions particulières et nécessitant un renforcement temporaire de ses effectifs.
Les demandes arbitrées par les chefs de cour à ce titre, pour l’ensemble des juridictions de leur ressort (cf. tableau VACCA) devront procéder d’une analyse de l’exécution 1998 et des prévisions d’exécution pour 1999 au regard de la dotation notifiée par la circulaire SJ 99- 01 AB3 du 12 janvier 1999.
Elles tiendront par ailleurs compte de l’impact des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire. La mise en oeuvre de ce dispositif de résorption de l’emploi précaire se traduira en loi de finances pour 2000 par une nouvelle réduction des crédits de vacation du chapitre 31-96 (ces crédits ont été réduits de 4,66 MF au budget 1999).

VACJUR :
(à remplir par chaque juridiction)

Cour d'appel :
Juridiction :

DEMANDES BUDGÉTAIRES POUR 2000 ET PRÉVISIONS POUR 2001
Chapitre 31-96, article 20
Agent non titulaires de l'État

Ne retenir que des nombres entiers

NATURE DES ACTIONS
spécifiques envisagées
DEMANDES POUR 2000
PRÉVISIONS POUR 2001
 
Nombre de mois
de vacation (1)
Périodes envisagées
Coût
prévisible
Nombre de mois
de vacation (1)
Périodes envisagées
Coût
prévisible
             
             
             
             
             
             
Total...................
           
( 1 ) la base de calcul lest de 120 heures/mois

 

DEMANDES BUDGÉTAIRES POUR 2000 ET PRÉVISIONS POUR 2001
Chapitre 31-96, article 20
Agent non titulaires de l'État

Ne retenir que des nombres entiers

NATURE
des dépenses prévisible
DÉPENSES 1998
PRÉVISIONS
de dépenses 1999
DEMANDES POUR 2000
PRÉVISIONS POUR 2001
Nombre de mois de vacation (1 )
Coût prévisible
Nombre de mois de vacation (1 )
Coût prévisible
             
             
             
             
             
             
             
             
Total...................
           
( 1 ) la base de calcul lest de 120 heures/mois

 

1.2. Assistants de justice

L’article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 a institué les assistants de justice pour apporter aux magistrats le concours de collaborateurs titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années après le baccalauréat, qui pourront assurer les travaux préparatoires à la décision dans le cadre des procédures civiles ou pénales soumises au juge.
Le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice précise les modalités de leur recrutement, les conditions d’exercice de leurs fonctions ainsi que les modalités de leur rémunération. Un arrêté du même jour fixe à 5,33 dix millièmes du total - formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l’indice brut 320 (qui correspondra en l’an 2000 à l’indice majoré 303) et par l’indemnité de résidence au taux Paris
(3 %) - le montant de l’indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice, étant précisé que le nombre de vacations horaires pouvant leur être alloué ne peut excéder 80 par mois et 720 par an.
Les chefs de cour arbitreront leurs demandes à ce titre, sur la base des besoins exprimés par chacune des juridictions du ressort.
L’identification des besoins, tant par juridiction (cf. tableau AJJUR) que pour le ressort de la cour (cf. tableau AJCA), en nombre d’assistants de justice, de vacations annuelles et du financement correspondant, calculé sur la base des dispositions réglementaires précitées et d’une valeur du point d’indice égale à 334,19 francs, sera effectuée en base zéro. Les demandes porteront donc sur l’intégralité du besoin à ce titre et ne se limiteront pas aux seuls moyens supplémentaires sollicités pour 2000 et 2001.
Le nombre d’assistants de justice déjà recrutés et ceux dont le recrutement est prévu en cours de gestion 1999 dans la limite des autorisations de recrutement notifiées par ma circulaire du 12 janvier 1999 précitée ainsi que le nombre de vacations et la dépense correspondante seront par ailleurs rappelés.
Il est précisé que les besoins de financement au titre du chômage des assistants de justice sont à imputer sur le paragraphe 81 (indemnisation du chômage des agents non titulaires de l’État).

 

AJJUR
(à remplir par chaque juridiction)

Cour d'appel :
Juridiction :

DEMANDES BUDGÉTAIRES POUR 2000 ET PRÉVISIONS POUR 2001
Chapitre 31-96, article 20
Assistants de justice

Ne retenir que des nombres entiers

SERVICE D'AFFECTATION
des assistants de justices et fonctions exercées (1)
PRÉVISIONS
1999 (2)
DEMANDES POUR 2000
PRÉVISIONS POUR 2001
Nombre d'assistants de justice
Nombre total de vacations annuelles
Coût 2000 (1)
Nombre d'assistants de justice
Nombre total de vacations annuelles
Coût 2001 (2)
               
               
               
               
               
               
               
               
Total...............................
             
( 1 ) Cette est à renseigner pour l'ensemble des assistants de justices déjà affectés en 1999 ou dont l'affectation est prévue en cours de gestion et les moyens nouveaux sollicités pour 2000 et 2001.
( 2 ) Nombre d'assistants de justice déjà affectés et nouvelles affectations prévues en 1999, dans la limite des autorisations de recrutement notifiées par la circulaire du 12 janvier 1999.
( 3 ) La basse de calcul est de 80 heures/mois dans la limite de 720 vacations par an ( valeur du point: 334,19 ).

 

AJJUR
(à remplir par chaque juridiction)

Cour d'appel :

DEMANDES BUDGÉTAIRES POUR 2000 ET PRÉVISIONS POUR 2001
Chapitre 31-96, article 20
Assistants de justice

Ne retenir que des nombres entiers

SERVICE D'AFFECTATION
des assistants de justices et fonctions exercées (1)
PRÉVISIONS 1999 (1)
DEMANDES POUR 2000
PRÉVISIONS POUR 2001
Nombre d'assistants de justice
Nombre total de vacations annuelles
Dépenses prévisible 1999
Nombre d'assistants de justice
Nombre total de vacations annuelles
Coût 2000 (2)
Nombre d'assistants de justice
Nombre total de vacations annuelles
Coût 2001 (2)
                   
                   
                   
                   
                   
                   
                   
                   
Total...............................
                 
( 1 ) Nombre d'assistants de justice déjà affectés et nouvelles affectations prévues en 1999, dans la limite des autorisations de recrutement notifiées par la circulaire du 12 janvier 1999.
( 3 ) La basse de calcul est de 80 heures/mois dans la limite de 720 vacations par an ( valeur du point: 334,19 ).

2. Assesseurs des tribunaux pour enfants, des tribunaux paritaires des baux ruraux, des commissions d’indemnisation des victimes d’infraction, présidents et membres honoraires des bureaux d’aide juridictionnelle et conseillers prud’hommes

Les chefs de cour arbitreront leurs demandes à ce titre au regard des besoins exprimés par chaque juridiction. Ces besoins seront évalués en tenant compte des dépenses constatées en 1998 et des prévisions de dépenses pour 1999 (cf. tableau ASSESJUR pour les assesseurs et l’indemnisation des présidents et membres honoraires des bureaux d’aide juridictionnelle et tableau CPHJUR pour les conseillers prud’hommes).
L’état des dépenses 1998 par cour et par département pour ces différents chefs de dépenses a été communiqué par la circulaire du 12 janvier 1999.
Ces crédits étant délégués auprès du préfet de chaque département, les demandes arbitrées par les cours d’appel seront ventilées par département (cf. tableaux ASSESCA et CPHCA).

ASSEJUR
(à remplir par chaque juridiction)

Cour d'appel :
Juridiction :

DEMANDES BUDGÉTAIRES POUR 2000 ET PRÉVISIONS POUR 2001
Chapitre 31-96, article 20
Conseillers prud'hommes

Ne retenir que des nombres entiers

NATURE DE LA DÉPENSE
DÉPENSE 1998
PRÉVISION
de dépense 1999
DEMANDES
pour 2000
PRÉVISION
pour 2001
Indemnités forfaitaires services aux conseillers du collège "salariés"............        
Indemnités forfaitaires services aux conseillers du collège "employeurs"............        
Remboursement aux employeurs des salaires maintenus..............................
Total ...............................................
       
       

 

ASSESCA
(à remplir par la cour d'appel pour l'ensemble du ressort)

Cour d'appel :
Juridiction :

DEMANDES BUDGÉTAIRES POUR 2000 ET PRÉVISIONS POUR 2001
Chapitre 31-96, article 20
ASSESSEUR ET PRÉSIDENTS ET MEMBRES HONORAIRES DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE

Ne retenir que des nombres entiers

NATURE DE LA DÉPENSE
DÉPARTEMENT
DÉPENSE 1998
(1)
PRÉVISION
de dépense 1999 (1)
DEMANDE
pour 2000
(1)
PRÉVISION
pour 2001
(1)
Assesseurs          
           
           
           
           
           
Sous-total assesseur...........
         
Bureaux d'aide juridictionnelle          
           
           
           
           
Sous-total BAJ....................
         
Total général...................
         
(1) Total par départements.
         


CPHJUR
(à remplir par chaque juridiction)

Cour d'appel :
Juridiction :

DEMANDES BUDGÉTAIRES POUR 2000 ET PRÉVISIONS POUR 2001
Chapitre 31-96, article 20
Conseillers prud'hommes

Ne retenir que des nombres entiers

NATURE DE LA DÉPENSE
DÉPENSE 1998
PRÉVISION
de dépense 1999
DEMANDES
pour 2000
PRÉVISION
pour 2001
Indemnités forfaitaires services aux conseillers du collège "salariés"............        
Indemnités forfaitaires services aux conseillers du collège "employeurs"............        
Remboursement aux employeurs des salaires maintenus..............................
Total ...............................................
       


CPHCA
(à remplir par la cour d'appel pour l'ensemble du ressort)

Cour d'appel :

DEMANDES BUDGÉTAIRES POUR 2000 ET PRÉVISIONS POUR 2001
Chapitre 31-96, article 20
Conseillers prud'hommes

Ne retenir que des nombres entiers

NATURE DE LA DÉPENSE
DÉPARTEMENT
DÉPENSE 1998
(1)
PRÉVISION
de dépense 1999 (1)
DEMANDE
pour 2000
(1)
PRÉVISION
pour 2001
(1)
Indemnités forfaitaires servies aux conseillers du collège "salariés"          
           
           
           
           
Sous-total........................
         
Indemnités forfaitaires servies aux conseillers du collège "employeurs"
         
           
           
           
           
Sous-total........................
         
Remboursement des employeurs des salaires maintenus          
           
           
           
           
Sous-total........................
         
Total général...................
         
(1) Total par département.




III. - SYNTHÈSE DES DEMANDES

Les chefs de cour joindront au dossier transmis à la chancellerie l’ensemble des tableaux précités ainsi qu’un tableau de synthèse de l’ensemble des demandes sur le chapitre 31-96, article 20, établi selon le modèle ci-après (tableau SYNT3196).

SYNT3196
(à remplir par la cour d'appel pour l'ensemble du ressort)

Cour d'appel :

DEMANDES BUDGÉTAIRES POUR 2000 ET PRÉVISIONS POUR 2001
Chapitre 31-96, article 20
SYNTHÈSE DES DEMANDES

Ne retenir que des nombres entiers

NATURE DE LA DÉPENSE
IMPUTATION
budgétaire
PRÉVISION
de dépense 1999
DEMANDE pour 2000
PRÉVISION
pour 2001
Agent non-titulaire et chômage.............................
§ 62 et 81
     
Assistant de justice..........
§ 69
     
Assesseurs........................
§ 63, 64,
66, 67
et 68
     
Présidents et membres honoraires des BAJ....
§ 73
     
Conseillers prud'hommes

Total....................................
§ 71,72
et 75
     
       

 

A N N E X E II
_____

Chapitre 37-92, articles 12, 30, 50, 70 et 90
Moyens de fonctionnement et de formation
Demandes budgétaires pour 2000 et prévisions pour 2001
(toutes juridictions et École nationale des greffes)


I. - OBJET

La présente annexe concerne les demandes de crédits de fonctionnement de l’ensemble des juridictions et de l’École nationale des greffes. Ces crédits, désormais globalisés, au sein d’un même chapitre recouvrent :

- le fonctionnement courant des juridictions et de l’École nationale des greffes ( ) ;
- l’entretien immobilier des juridictions ;
- l’informatique déconcentrée ;
- les frais de déplacement.

Elle intègre également :

- les demandes de contribution, par la mission modernisation de la direction des services judiciaires, au financement d’actions de modernisation des juridictions ;
- les crédits de formation régionalisés, lesquels, bien qu’intégrés au chapitre 37-92, article 12, font l’objet de demandes individualisées.

Les demandes au titre des dépenses gérées au niveau régional (entretien immobilier, informatique déconcentrée et frais de déplacement) sont établies par la cour d’appel pour l’ensemble des juridictions du ressort.
Les précisions concernant les crédits de fonctionnement courant s’appliquent à l’ensemble des juridictions (Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance, conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce, tribunaux supérieurs d’appel et tribunaux de première instance).

 

II. - MODALITÉS D’ÉLABORATION DES DEMANDES

1. Principes directeurs

Le mouvement de globalisation des crédits poursuivi depuis plusieurs années conduit désormais à appréhender l’intégralité des demandes de financement sur le chapitre 37-92.

C’est la raison pour laquelle les demandes correspondant à des opérations de modernisation des juridictions devront pour 2000 être intégrées dans les demandes budgétaires des juridictions. Celles-ci devront identifier la quote-part de crédits qu’elles entendent réserver sur la dotation globale de fonctionnement qui leur sera notifiée pour 2000 pour financer, conjointement avec la mission modernisation de la direction des services judiciaires, les actions de modernisation des juridictions.

Les demandes budgétaires des juridictions au titre des moyens de fonctionnement devront par ailleurs s’inscrire dans les orientations et priorités fixées par le garde des sceaux et rappelées ci-dessus et qu’il appartient aux chefs de cour de décliner pour les adapter aux spécificité des juridictions de leur ressort.
Ces demandes devront, comme par le passé, s’inscrire dans une logique de programmation pluriannuelle des besoins et être présentées dans une optique de budget zéro visant à écarter toute logique de reconduction au profit d’une identification exacte des moyens strictement nécessaires au fonctionnement des juridictions.

Dans un contexte de contraintes budgétaires renouvelées, l’effort en vue de la rationalisation des dépenses et des recherches d’économies, se traduisant en particulier par la mise en oeuvre d’une politique d’achat régionale adaptée et par une meilleure utilisation des moyens disponibles, doit en effet être poursuivi afin de permettre d’optimiser les moyens en faveur de la modernisation de l’action judiciaire.

Les demandes procéderont d’une analyse de l’exécution des budgets des exercices antérieurs et de la gestion en cours au regard des prévisions de dépenses (1). Ce travail d’analyse sera facilité par l’utilisation des données issues :

- pour les dépenses gérées au niveau régional, des programmes d’emploi des crédits et des bilans trimestriels de consommation qui s’y rattachent ;
- pour les dépenses de fonctionnement courant, des budgets prévisionnels et suivis comptables mensuels.

L’utilisation d’indicateurs, par types de dépenses, selon la liste fixée par la circulaire SJ 97-02 AB3 du 27 janvier 1997, doit, en outre, permettre aux juridictions d’ajuster leurs demandes budgétaires à leurs besoins et facilitera les arbitrages des chefs de cour. A cet égard, à titre indicatif, est jointe l’exploitation, au regard de ces ratios, des dépenses de fonctionnement courant de l’ensemble des juridictions judiciaires pour 1998 (cf. infra IV).
S’agissant des dépenses liées aux bâtiments judiciaires, qui représentent près de 45 % des dépenses de fonctionnement, il appartiendra à chaque juridiction (Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux supérieurs d’appel et juridictions du premier degré) de renseigner la fiche technique jointe (cf. infra IV). Il conviendra, le cas échéant, d’actualiser les données fournies à l’appui des demandes budgétaires pour 1999.

Elle sera impérativement validée par le service de la cour en charge du suivi des questions immobilières (magistrat ou fonctionnaire délégué à l’équipement) en liaison avec l’antenne régionale de l’équipement, en ce qui concerne les données relatives au régime d’occupation, à la superficie et à la date de construction des bâtiments judiciaires et des aires de stationnement.

Cette fiche permettra aux chefs de cour de disposer d’informations de nature à faciliter leurs arbitrages quant aux dépenses de fonctionnement et d’entretien en matière de structure immobilière des juridictions du premier degré de leur ressort.
Elle sera jointe au dossier de demandes budgétaires transmis à l’administration centrale.

Le rapport de synthèse des demandes budgétaires pour l’ensemble du ressort rappellera en particulier :

- les projets et propositions d’actions que traduit la demande budgétaire pour le ressort, en déclinaison des orientations fixées par le garde des sceaux et les indicateurs dont la mise en oeuvre est envisagée pour permettre de mesurer les résultats obtenus ;
- l’exposé des faits marquants en 2000 et 2001 et le chiffrage de leur incidence budgétaire. A cet égard, seront identifiées les incidences budgétaires liées aux opérations nouvelles concernant l’entrée en service des nouveaux bâtiments judiciaires, les travaux de restructuration et de réhabilitation, les demandes nouvelles au titre de prestation d’assistance conseil en exploitation maintenance. Ces opérations feront, comme les années précédentes, l’objet de délégations de crédits spécifiques.

Enfin, en cas de mise en oeuvre d’une direction d’immeuble unique pour l’ensemble des juridictions implantées sur un même site, le rapport de présentation des demandes budgétaires fera apparaître de manière explicite la nature et le volume des crédits regroupés ainsi que les juridictions concernées.
Dans le cadre de l’allocation d’une ressource globalisée par ressort de cour d’appel et, désormais, à l’intérieur de chaque ressort, par arrondissement judiciaire (cf. circulaire du 12 janvier 1999), facteur de responsabilisation des gestionnaires au niveau déconcentré, il n’y aura plus lieu, en 2000, à l’attribution de dotations complémentaires.
Celles-ci ne pourraient être accordées en cours d’exercice qu’à titre tout à fait exceptionnel pour financer des dépenses accidentelles non susceptibles d’être couvertes par des redéploiements internes au sein de la dotation globale de fonctionnement ou par utilisation de la réserve pour aléa de gestion.


2. Crédits de fonctionnement courant

Comme les années précédentes, les demandes budgétaires des juridictions au titre des dépenses de fonctionnement courant pour l’an 2000 et des prévisions de dépenses pour 2001 devront s’articuler autour des budgets de base et de programme, dont la définition et le contenu sont rappelés ci-après.


2.1. Budget de base

2.1.1. Définition

Le budget de base est constitué des dépenses nécessaires, à situation constante, pour assurer le maintien de l’existant et permettre à la juridiction d’assumer sa mission. Il s’agit notamment des dépenses liées à l’hébergement et à l’activité.
Par situation constante, il faut entendre la situation constituée au 31 décembre de l’année au cours de laquelle est élaborée la demande budgétaire. Ainsi, les charges nouvelles nées en 1999, dont les effets budgétaires dépassent le cadre annuel, seront intégrées dans le budget de base des exercices suivants pour leur valeur en année pleine, quand bien même elles ne seraient nées qu’en cours d’exercice.

Une analyse précise de la nature et du montant des dépenses doit être effectuée pour ne pas maintenir indûment, dans les demandes, les charges qui n’ont plus de justification ou qui vont disparaître en cours d’année.

Enfin, le montant de la dépense prévisible sera actualisé pour tenir compte de l’incidence, sur chaque contrat, des clauses de révision de prix qui y figurent.


2.1.2. Contenu

Dépenses de structure.

Il s’agit, à situation constante, des dépenses d’énergie, de loyers, de nettoyage, d’impôts et taxes, de petit entretien immobilier, de gardiennage, des menues réparations de locaux et d’entretien du parc automobile.
Dans l’hypothèse d’un contrat de maintenance globale incluant des prestations diverses (entretien des installations techniques immobilières, gardiennage, nettoyage...), il conviendra d’individualiser chaque type de dépense.

Dépenses de fonctionnement.

Il s’agit, à situation constante, des dépenses liées à l’activité : frais de correspondance - hors coût de location des machines à affranchir -, télécommunications, fournitures et matériel de bureau, travaux d’impression, prestations de services (paragraphe 59 - frais de reliure de la documentation et des copies d’acte de l’état civil, classement des collections par une entreprise...) et charges diverses (notamment les indemnités représentatives de frais, les menues dépenses des conciliateurs et frais de représentation).

Dépenses de matériel et mobilier.

Il s’agit des dépenses relatives aux locations de matériel (paragraphe 66), notamment les locations de machines à affranchir, à l’entretien et à la réparation du mobilier (paragraphe 64) et du matériel (paragraphe 65), ex. : le coût copie des photocopieurs.

 

2.2. Budget de programme

2.2.1. Définition

Le budget de programme correspond, d’une part, aux dépenses de renouvellement de l’existant et, d’autre part, aux dépenses résultant d’opérations nouvelles.
Les dépenses entrant dans le cadre d’opérations échelonnées sur plusieurs années relèvent du budget de programme jusqu’à la fin de l’opération, mais ne doivent y figurer que pour le montant de la tranche annuelle.
D’une manière générale, les demandes formulées au titre du budget de programme devront être dûment justifiées, sous peine de les voir écartées lors de l’arbitrage effectué en vue de la répartition de la ressource budgétaire.
A cet effet, pour chaque juridiction, chaque arrondissement judiciaire et chaque ressort de cour d’appel, seront remplis les tableaux ANAPROG A et B. Ces tableaux sont destinés à présenter succinctement le détail des opérations de programme ; il ne s’agit pas d’y reporter les montants des paragraphes des tableaux JURFONCT.


2.2.2. Contenu

2.2.2.1. Dépenses de renouvellement

Ces dépenses s’inspirent de la théorie de l’amortissement. Les demandes formulées à ce titre doivent par conséquent s’intégrer dans une véritable programmation pluriannuelle, dont l’appréciation déterminera le caractère reconductible ou non de la dotation.

Elles sont de deux types :

1° Dépenses de structure.

Il s’agit principalement des dépenses de renouvellement des véhicules (paragraphes 41 et 42) et de rénovation intérieure des locaux (paragraphe 22).
S’agissant du renouvellement du parc automobile des juridictions, les deux conditions cumulatives de remplacement définies dans les précédentes circulaires sont abandonnées au profit de conditions répondant aux critères de sécurité des agents et de représentativité des juridictions ainsi qu’aux spécificité rencontrées dans les départements et territoires d’outre-mer et collectivités territoriales.
Les nouvelles conditions s’apprécient au regard de l’âge et du kilométrage prévisible au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la demande est formulée. Le renouvellement des véhicules de plus de 10 ans est laissé à l’appréciation des chefs de cour.

a) Les véhicules des juridictions de la métropole.

ÂGE
4 ans
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
9 ans
Kilométrage prévisible au
31 décembre.................................
120 000
100 000
90 000
80 000
70 000
60 000

b) Les véhicules des juridictions des territoires et départements d’outre-mer et des collectivités territoriales.
ÂGE
4 ans
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
9 ans
Kilométrage prévisible au
31 décembre...............................
80 000
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000

Un état actualisé du parc automobile des juridictions sera joint aux demandes budgétaires des juridictions.
Le montant forfaitaire retenu pour l’acquisition d’un véhicule est de 100 000 francs pour un véhicule de service et de 140 000 francs pour un véhicule de fonction.

2° Dépenses de matériel et mobilier.

Il s’agit essentiellement des dépenses de renouvellement du mobilier et du matériel technique (paragraphes 61 et 62) et de transport de matériel et de mobilier (paragraphe 67), ex. : frais de déménagement.


2.2.2.2. Dépenses résultant d’opérations nouvelles

Constituent des opérations nouvelles toutes les dépenses emportant une modification de l’existant. Elles se traduisent généralement par une extension de superficie ou du parc (automobile, matériel, mobilier...).
Certaines de ces opérations nouvelles sont ponctuelles. Les dépenses qui s’y attachent n’ont pas de caractère reconductible. Elles sont inscrites au budget de programme de l’année de leur mise en oeuvre.
D’autres ont des effets budgétaires dépassant le cadre de l’année de leur mise en oeuvre. Les dépenses qu’elles induisent sont inscrites au budget de programme la première année et intègrent le budget de base les années suivantes.
Enfin, certaines opérations induisent à la fois des dépenses ponctuelles et des dépenses pérennes (ex. : l’acquisition d’un véhicule entraîne une dépense ponctuelle, à savoir le coût de l’acquisition, et des dépenses pérennes pour l’entretien, le carburant et l’achat de la vignette, lesquelles, dans le cas d’une extension du parc automobile, seront inscrites au budget de programme de l’année d’acquisition et dans le budget de base les années suivantes).

Certaines opérations nouvelles appellent les précisions suivantes :

1° Opérations nouvelles en matière de structure immobilière.

Il convient de rappeler que la chancellerie a initié et finance depuis 1996 une politique d’harmonisation et de rationalisation des conditions de maintenance des bâtiments judiciaires par ressorts de cour d’appel.
Dans ce cadre, 24 cours d’appel bénéficient déjà ou bénéficieront en cours d’année 1999 de prestations d’assistance à l’exploitation et à la maintenance (ACEM) des juridictions de leur ressort. La généralisation de ce dispositif à l’ensemble des cours d’appel est prévu pour 2000. Ces prestations ont principalement pour finalité, sur la base d’une analyse des conditions de maintenance existantes et de l’état des bâtiments, de proposer une organisation optimale de la maintenance du patrimoine judiciaire.
La mise en oeuvre de ces prestations permet aux juridictions de réaliser des économies notables sur les dépenses d’exploitation et de maintenance des bâtiments judiciaires, notamment par la renégociation de contrats ou la rationalisation des consommations (énergie, fluides).
Ces économies devront être mises en évidence de manière précise dans le rapport de présentation des demandes budgétaires et devront se traduire par une diminution des paragraphes correspondant en budget de base.
Par ailleurs, elles doivent pouvoir être mobilisées au sein de chaque ressort pour financer les nouvelles dépenses de structure (nouveaux contrats de nettoyage, de gardiennage ou de maintenance des installations techniques), qui ne donneront plus lieu à l’allocation de moyens nouveaux.
L’intégralité de leur charge annuelle devra désormais être financée sur la dotation globale de fonctionnement de chaque ressort. Il appartiendra à cet égard aux chefs de cour, qui auront retenu le principe de nouvelles dépenses à ce titre, d’arbitrer au sein de leur ressort un redéploiement de la ressource corrélatif.
Le rapport de présentation des demandes budgétaires identifiera le remploi à ce titre des économies permises par le dispositif d’ACEM.
Dans le cas particulier du recours à des contrats de nettoyage conclus à la suite du départ d’agents des collectivités territoriales mis à disposition des juridictions, il appartiendra aux chefs de cour de s’assurer que la mise en oeuvre de ce contrat se traduise :

- pour les agents employés à temps partiel, par une réduction de la dépense au titre de la convention de transfert de charges ;

- pour les agents à temps plein, par une décision de réaffectation, prise ou autorisée par la chancellerie, de l’emploi budgétaire devenu vacant.
Seules les nouvelles dépenses de structure liées aux extensions de superficie donneront lieu à des délégations de crédits spécifiques.

Il est rappelé à cet égard qu’aucune opération d’extension de surface, par prise à bail de nouveaux locaux notamment, ne pourra être réalisée si elle n’a pas reçu l’agrément préalable écrit de l’administration centrale. Ces opérations feront l’objet de demandes particulières qui seront adressées à la chancellerie, selon la procédure habituelle, sous le timbre DSJ/AB2. Il est essentiel que ces demandes, outre qu’elles satisfassent aux exigences habituelles, identifient :

- d’une part, l’ensemble des dépenses induites par l’opération, s’agissant tant des dépenses de structure (loyer, énergie, impôts et taxes, entretien immobilier) en fonction de leur date d’effet, que des dépenses ponctuelles (frais de déménagement, d’aménagement des locaux, d’agence...) ;
- d’autre part, les dépenses qui, du fait de cette opération nouvelle, ont vocation à diminuer ou à disparaître.Ces opérations donneront lieu, la première année de leur mise en oeuvre, à des délégations de crédits spécifiques et seront, pour les dépenses pérennes, intégrées au budget de base des années suivantes.
2° Extension du parc automobile.
Le montant forfaitaire retenu pour l’acquisition d’un véhicule est de 100 000 francs pour un véhicule de service et de 140 000 francs pour un véhicule de fonction.

Afin de traiter au mieux les demandes d’extension du parc automobile, un rapport explicatif, distinct de la présentation globale, sera joint aux demandes budgétaires.

Il est rappelé par ailleurs que, dans le cadre de la procédure déconcentrée d’achat des véhicules des juridictions, définie par la circulaire du 20 mai 1994, l’extension du parc automobile des juridictions peut être financée par redéploiement de crédits sur la dotation globale de fonctionnement. Il n’y aura pas lieu, dans cette hypothèse, à allocation de moyens nouveaux pour financer tant l’acquisition du véhicule que son entretien.
 

2.3. Précisions sur les demandes budgétaires

2.3.1. Matériel technique

Les tableaux joints concernent les demandes et les prévisions du budget de programme relatives à la partie la plus importante du matériel technique, composée des machines à écrire ou à traitement de textes, des télécopieurs, des photocopieurs et des matériels d’impression et de reprographie de textes dont l’achat n’est pas soumis à l’avis préalable de la Commission interministérielle des matériels d’imprimerie et de reprographie.
Les autres matériels, les matériels informatiques, les installations techniques immobilières et le mobilier sont donc expressément exclus des données à prendre en considération pour compléter ces tableaux.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’acquisition, la location et la mise à disposition des matériels, dont la liste est fixée par la circulaire du 25 avril 1997 relative à l’équipement des administrations en matière d’imprimerie et de reprographie (JO du 2 mai 1997), sont soumises à l’avis préalable de la Commission interministérielle des matériels d’imprimerie et de reproduction (CIMIR).
En conséquence, les demandes concernant ces matériels ne doivent pas être comprises dans les demandes budgétaires de fonctionnement courant.
Elles seront instruites, avant transmission éventuelle à la CIMIR, par le bureau AB3 de la direction des services judiciaires, auquel sera adressé, avec l’avis des chefs de cour, le dossier (en triple exemplaire) élaboré par la juridiction, selon le modèle type fourni par ce bureau. Les demandes ayant recueilli l’avis favorable de la CIMIR donneront lieu à des délégations de crédits spécifiques.
Les demandes et prévisions d’acquisition de matériel technique recensées dans les tableaux joints devront être accompagnées de devis ou de propositions de prix, afin de permettre aux chefs de cours d’appel de déterminer la politique d’achat optimale à mettre en oeuvre et à l’administration centrale de compléter l’enquête effectuée au niveau national.

2.3.2. Tribunaux de commerce

S’agissant des demandes budgétaires des tribunaux de commerce, il conviendra de procéder à une rigoureuse application des règles de répartition des charges entre la juridiction et le greffe, le coût de fonctionnement du greffe étant, par nature, exclu du champ des demandes budgétaires.
Pour les dépenses d’intérêt commun, il y a lieu d’appliquer la convention de répartition des charges entre le greffe et la juridiction, et, si une telle convention n’existe pas, d’en prévoir la conclusion.
Comme cela a déjà été rappelé dans le passé, les coûts de reliure des minutes ne doivent pas être imputés sur les crédits de fonctionnement de la juridiction.
Il est rappelé que la dotation budgétaire des tribunaux de commerce doit permettre, à elle seule, à ces juridictions de fonctionner normalement et d’assurer leur mission. En conséquence, il n’y a pas lieu de tenir compte, dans l’élaboration des demandes budgétaires, des éventuelles contributions de divers organismes par l’intermédiaire du fonds de concours, lesquelles, dans la mesure où leur emploi doit être conforme aux intentions des donateurs, doivent s’analyser comme une dotation complémentaire.

2.3.3. Tribunaux d’instance

Les demandes budgétaires des tribunaux d’instance doivent intégrer les dépenses de fonctionnement courant des secrétariats des officiers du ministère public près les tribunaux de police, en les individualisant.
Il est clair que la prise en compte des demandes présentées par l’officier du ministère public s’effectue dans le cadre du pouvoir d’arbitrage des chefs de cour.


3. Crédits d’entretien immobilier

3.1. Principes directeurs

Les demandes budgétaires établies à ce titre suivront la répartition des opérations entre les titres III et V, selon le modèle énoncé par la circulaire DSJ/DAGE 97-07 C1 du 11 septembre 1997, à savoir :

1° Les acquisitions foncières sont financées sur le titre V et les prises à bail sur le titre III ;

2° S’agissant des travaux immobiliers, seront financées sur le titre V les opérations ne concernant pas les locaux pris à bail et relevant de l’une des trois familles de travaux figurant dans la nomenclature jointe (NOMCL) :

- les travaux visant une augmentation de surfaces (famille 1) ;
- les travaux visant l’amélioration du bâtiment (famille 2) ;
- les travaux visant la conservation à l’identique (famille 3), mais uniquement si le montant total de l’opération excède 0,4 MF TTC ;

3° Les études de maîtrise d’oeuvre sont à financer sur le chapitre sur lequel sera imputée l’opération ;

4° Les dépenses de premier équipement seront imputées sur le titre V, si elles concernent de nouvelles surfaces (famille 1) ou si elles sont liées à des travaux de réhabilitation des bâtiments judiciaires financés sur le titre V.


3.2. Priorités

Priorité devra être donnée aux actions suivantes :

- le recensement des bâtiments à risque ;
- la poursuite de la mise en sécurité du patrimoine judiciaire (stabilité des faux plafonds et des ouvrages...) ;
- la préservation de l’état du bâti ;
- la résolution des problèmes d’archivage.


3.3. Présentation et méthode d’élaboration des demandes budgétaires

La demande budgétaire sera déterminée avec l’assistance technique de l’antenne régionale de l’équipement et tiendra compte, d’une part, du bilan de l’état du bâti, des installations techniques et de la maintenance établi par l’antenne et, d’autre part, de l’état d’avancement des travaux d’entretien immobilier pour l’année en cours. L’antenne régionale pourra proposer un regroupement des dépenses par lot technique. Ce document devra être transmis à la chancellerie avec la demande budgétaire.
Une fiche technique, décrivant les travaux à réaliser, pour chacune des opérations retenues, ainsi que le degré d’urgence technique, devra être établie en liaison avec l’antenne régionale de l’équipement.
Les chefs de cour classeront les opérations retenues par ordre de priorité.
En ce qui concerne les juridictions dont la faible activité pourrait, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, emporter la suppression, seuls les travaux indispensables et urgents de mise en sécurité devront être envisagés, dans l’attente de résultats des réflexions actuellement en cours sur la carte judiciaire.
Les cadres types de présentation ont été modifiés afin d’en faciliter l’exploitation en base de données (cf. tableau ENTRIM et son annexe méthodologique).


4. Crédits d’informatique déconcentrée

Les cadres types de présentation des demandes budgétaires en matière d’informatique sont inchangés.

Ils comportent :

- un tableau à remplir par l’ensemble des juridictions (CA, TGI, CPH et TI) et qui devra être transmis aux tribunaux de grande instance pour l’ensemble des juridictions du premier degré de leur arrondissement judiciaire ;
- un tableau de synthèse par arrondissement judiciaire des demandes harmonisées par les tribunaux de grande instance ;
- un tableau de synthèse des demandes arbitrées par la cour d’appel.

Il est rappelé que seul le tableau de synthèse des demandes arbitrées par la cour d’appel sera transmis à la direction des services judiciaires accompagné, obligatoirement, du rapport de synthèse faisant état :

- du coût des demandes par nature de dépenses (sur les trois postes de dépenses - Maintien de l’existant - Budget de programme - Formation) ;
- des opérations à caractère inéluctable (notamment les actions relevant, par nature, du maintien de l’existant et les actions de renouvellement de matériels qui obéissent à la règle de l’amortissement quinquennal) ;
- des opérations identifiées comme prioritaires pour l’exercice concerné sur chaque poste de dépenses (priorités qui doivent être classées par ordre d’importance) ;
- des actions qui peuvent faire l’objet d’un report sur les prochains exercices budgétaires.

Il est important d’identifier de manière précise et de programmer en priorité 1, dès lors que leur réalisation s’impose, les opérations suivantes :

- l’achat de matériel et/ou de logiciel destinés à l’informatisation des cabinets des juges des enfants ;
- l’informatisation des tribunaux de police avec le logiciel national de gestion des tribunaux de police (MINOS) ;
- l’achat de matériel et/ou de logiciel destinés à l’informatisation des cabinets d’instruction ;
- l’achat de matériel et le financement des actions d’implantation et de formation concernant la mise en place des chaînes civiles et prud’homales équipées des logiciels AROBASE.

Les demandes relatives au maintien de l’existant doivent afficher, de manière précise, le coût estimé de l’ensemble des contrats de maintenance et des actions de sécurité.

Pour les demandes ayant trait au renouvellement du parc matériel de l’ensemble du ressort de la cour d’appel, le rapport de synthèse doit faire apparaître, obligatoirement, le nombre précis de postes de travail, d’imprimantes, de serveurs et d’éléments actifs de réseaux à remplacer, en application de la règle de l’amortissement quinquennal.

Afin de réaliser le chiffrage de cette demande, il convient de se référer à la table indicative des prix ci-dessous :

Configuration
Coût unitaire (en KF)
Poste de travail (1) .....................................
Portable .....................................................
Serveur (configuration réseau Netware) (1)..
Serveur (Unix) (1) ......................................
Équipement actif/réseau local ......................
Imprimante (laser ou matricielle) .................

9.75 KF
15.45 KF
25.75 KF
138.75 KF
3.00 KF
5.55 KF
(1) Le coût comprend l’ordinateur, la connexion réseau, les progiciels de base, le traitement de texte, l’installation système, les dispositifs de stockage et de sauvegarde.


Les demandes ayant trait au renouvellement ou à la mise place d’une chaîne informatique (civile, prud’homale ou pénale) doivent être chiffrées de manière globale (coût des matériels, logiciels et charge d’implantation) et doivent être identifiées dans les postes de dépenses Renouvellement ou Mesures nouvelles ; ces demandes ne doivent figurer en aucun cas dans le poste Maintien de l’existant.


5. Frais de déplacement

Sont concernés les frais de déplacement des personnels des services judiciaires, des conciliateurs et des conseillers prud’hommes.
Les demandes budgétaires des cours d’appel pour l’an 2000 et leurs prévisions pour l’an 2001 seront établies sur le cadre type FRDEP.
Afin de faciliter l’établissement de ces demandes, un état, par cour d’appel, des crédits, consommés à ce titre en 1998, est joint (cf. infra IV).
Il conviendra de tenir compte dans l’élaboration des demandes budgétaires d’une part de l’impact des magistrats et fonctionnaires placés, dont le nombre connaît en 2000 une augmentation sensible, et d’autre part de l’incidence du changement de mode de prise en charge des frais de déplacement des fonctionnaires participant à des regroupements fonctionnels, qui, depuis le 1er janvier 1999, sont à la charge des cours d’appel et non plus de l’École nationale des greffes.

6. Actions de modernisation des juridictions

Afin de poursuivre la modernisation du service public de la justice, qui est au coeur de la modernisation de l’État, le garde des sceaux a défini un programme d’actions à mettre en oeuvre sur la durée dans le cadre d’une concertation permanente avec tous ceux qui sont en charge de les faire vivre au quotidien.
Ce programme implique que des moyens importants soient consacrés à l’amélioration du fonctionnement des juridictions, au service des citoyens.
Dans un contexte où il importe de maintenir l’effort de rationalisation des dépenses et d’optimisation des moyens, il est donc essentiel de pouvoir dégager les ressources nécessaires à cette fin.
Le garde des sceaux a, afin d’amplifier les actions entreprises, décidé d’augmenter en 1999 les crédits réservés à la modernisation des services judiciaires.
La mission modernisation de la direction des services judiciaires est chargée d’accompagner la mise en oeuvre de ces actions, en soutenant les projets s’inscrivant dans le cadre de plans développés au sein de chaque cour d’appel. Son rôle étant de favoriser et de promouvoir l’innovation, elle agit en partenariat avec les juridictions et les cours d’appel et n’a pas vocation à se substituer aux sources habituelles de financement.
Aussi est-il indispensable que les opérations nouvelles qui ont pour objectif de moderniser les juridictions soient identifiées et priorisées dès l’élaboration des demandes budgétaires pour 2000 et des prévisions pour 2001, afin que puissent être définies les programmations à prévoir et les conditions de leur prise en charge partielle dans le cadre des dotations budgétaires qui seront allouées pour 2000.
A cet effet, il est rappelé que la circulaire SJ 99-03 CAB.DIR du 15 janvier 1999 a fixé les grands domaines prioritaires pour lesquels le soutien de la mission modernisation pourra être apporté, à savoir :

- l’amélioration de l’accès à la justice du justiciable au sein des palais de justice et aide à l’accès au droit, notamment pour les publics les plus démunis ;
- la rationalisation des méthodes de travail, l’accompagnement des modifications organisationnelles et le soutien aux actions de communication interne de nature à développer, dans le cadre d’un dialogue social renforcé, la réflexion sur les procédures de travail et l’amélioration de la gestion des ressources humaines ;
- l’aide à la mise en oeuvre d’une politique judiciaire adaptée aux mineurs, qu’il s’agisse de mineurs victimes ou de mineurs délinquants ;
- l’accompagnement de la modernisation des techniques et des outils de travail mis à la disposition des magistrats et des fonctionnaires, qu’il s’agisse de moyens de communication, de recherche documentaire ou de développement de l’utilisation de l’outil informatique ;
- le concours au développement d’expérimentations et l’aide à la diffusion des nouvelles technologies informatiques (Intranet, Internet), dans le cadre des orientations fixées par le garde des sceaux pour la mise en oeuvre du programme d’action gouvernemental pour la société de l’information.

Les actions envisagées à ce titre devront donc être clairement identifiées dans les demandes budgétaires des juridictions et assorties d’un rapport de présentation faisant apparaître, pour chacune d’elle, les objectifs retenus, les gains attendus et les moyens jugés nécessaires à leur réalisation. A cet égard, il conviendra d’identifier le montant des crédits que la juridiction envisage d’affecter à la mise en oeuvre de chacune de ces actions sur sa dotation globale de fonctionnement.
Les juridictions compléteront, à cet effet, les tableaux MOD2000 et MOD2001. Les chefs de cour arbitreront les demandes des juridictions à ce titre, en les priorisant et en les inscrivant dans une programmation pluriannuelle.
Cet effort de rationalisation permettra à la mission modernisation d’élaborer, en concertation avec les chefs de cours, un plan de modernisation par cour d’appel.
Les opérations retenues par la direction des services judiciaires bénéficieront, en cours d’exercice 2000 et en fonction de l’avancement des projets, d’une délégation de crédits complémentaires sur les crédits du chapitre 37-92 réservés à la modernisation des juridictions.


7. Crédits de formation régionalisée

Les procédures d’élaboration des plans et programmes de formation régionalisée font l’objet d’une circulaire distincte relative à la formation régionale déconcentrée.
Il y aura lieu néanmoins d’intégrer, par référence aux coûts constatés en 1999, dans les demandes budgétaires s’attachant aux crédits de vacation, de frais de déplacement et de fonctionnement courant, les dépenses induites par la mise en oeuvre de la formation régionale déconcentrée.


III. - CADRES DES DEMANDES

1. Fonctionnement courant des juridictions

1.1. Tableaux (non publiés)

Total demandes fonctionnement courant :

- JURFONCT : demande de chaque juridiction ;
- ARRFONCT : total par arrondissement judiciaire ;
- RESFONCT : total par ressort de cour d’appel.

Détail du budget de programme (hors actions de modernisation des juridictions) :

- ANAPROG A : analyse des demandes au titre du budget de programme (opérations nouvelles) ;
- ANAPROG B : analyse des demandes au titre du budget de programme (renouvellement).

Parc automobile :

- DEMAUTO : demandes de renouvellement du parc auto - total par ressort de cour d’appel.

Matériel technique :

- MATJUR : à remplir par chaque juridiction ;
- MATARR : tableau de synthèse par arrondissement judiciaire et par groupe de matériels ;
- MATARB : tableau de synthèse par ressort de cour d’appel et par groupe de matériels.


1.2. Mode opératoire

Pour faciliter la récupération des données des tableaux en format base de données, il convient de suivre les directives suivantes.
Seules les données du tableau récapitulatif de l’arrondissement judiciaire seront transformées en base de données.
La disquette doit comporter :

- un fichier par arrondissement judiciaire ARRFONCT (autant de fichiers qu’il y a d’arrondissements). Le fichier aura le même nom que l’onglet du classeur (ex. : arrondissement de Perpignan : Onglet = ARRPERP ; Classeur = ARRPERP ;
- un fichier pour la cour d’appel «juridiction» JURFONCT ;
- un fichier pour le ressort RESFONCT, correspondant à la totalisation des fichiers ARRFONCT et du tableau JURFONCT de la cour d’appel.

Les tableaux JURFONCT de chaque juridiction (sauf cour d’appel) seront joints uniquement sur support papier.
Les liaisons du tableau ARRFONCT devront être supprimées. Ainsi, le nombre d’octets par fichier (environ 72 kilo-octets) permettra de mettre tous les fichiers sur une seule disquette.

Nota bene : Il est rappelé que :

1° L’harmonisation et l’arbitrage doivent se faire au niveau de chaque paragraphe d’exécution ;
2° Chaque imprimé doit porter la mention du type et du lieu de la juridiction ;
3° En l’absence de besoin, les imprimés seront retournés à l’administration centrale avec la mention «NEANT» ;
4° Les totaux et le report des montants harmonisés et arbitrés devront être vérifiés.

 

2. Entretien immobilier

Tableaux (non publiés) :

- ENTRIM : demandes budgétaires par ressort de cour d’appel ;
- NOMCL : nomenclature des travaux.

Aide à l’élaboration des demandes budgétaires :

Colonne
Intitulé
Description
1
Numéro du groupe
Taper le numéro du groupe :1 Sécurité ;2 Bâti ;3 Archivage
4 Opérations diverses.
2
Nom du groupe
Une formule inscrit le nom du groupe
3
Nom de la cour d’appel
Indiquer le nom de la cour d’appel en cellule F1. Il se répétera automatiquement sur toutes les lignes.
4
Article
Indiquer l’article de prévision en cellule F2. Il se répétera automatiquement sur toutes les lignes
5
Type de juridiction
Indiquer CA TSA TGI TI TC CPH.
6
Ville
Indiquer, pour chaque opération, le siège de la juridiction concernée.
7
Arrondissement judiciaire
Permet l’agrégation des données.
8
Description de l’opération
Le format de cette cellule est prévu pour s’étendre en hauteur par rapport à son contenu. Inutile de créer des lignes supplémentaires.
9
Code
Employer les codes de la nomenclature figurant en annexe.
10
Avis comité d’hygiène et sécurité
Préciser : avis favorable ou défavorable (F ou D).
11
Ordre de priorité
Il s’agit de prioriser certaines opérations par rapport à d’autres et non de procéder à une numérotation de lignes.
12
Coût total TTC de l’opération
Indiquer le montant de l’opération (en francs et non en KF).
13
Crédits consacrés en 1999 et antérieurement
Concerne les opérations échelonnées sur plusieurs exercices engagées en 1999 ou antérieurement et devant se poursuivre en 2000 et le cas échéant en 2001.
14
Demande 2000
Indiquer le montant à financer en 2000 au regard du coût global de l’opération.
15
Prévision 2001
Indiquer le montant à financer en 2001 au regard du coût global de l’opération.
16
Observations
Indiquer dans cette colonne si certaines opérations sont en attente de chiffrage, ou tous autres commentaires utiles.

 

3. Informatique déconcentrée

Tableaux (non publiés) :

- CAIDJUR : demande de chaque juridiction ;
- CAIDARR : total par arrondissement judiciaire ;
- CAIDARB : total par ressort de cour d’appel.


4. Frais de déplacement

Tableau (non publié) :

- FRDEP


5. Actions de modernisation des juridictions

Tableaux (non publiés) :
- MOD2000 et MOD2001 : actions de modernisation - demandes pour 2000 et prévisions pour 2001.

Mode opératoire :
Ces tableaux présentent les demandes de chaque juridiction, les demandes harmonisées par arrondissement judiciaire et les demandes arbitrées par ressort de cour d’appel pour 2000 et 2001, avec, comme voie d’entrée, les demandes de chaque juridiction.
Les montants reportés dans ces tableaux au titre de la contribution sur la dotation globale de fonctionnement doivent être intégrés dans les demandes relatives aux natures de dépenses concernées (fonctionnement courant, entretien immobilier, informatique déconcentrée, frais de déplacement).


6. Synthèse des demandes sur le chapitre 37-92 (hors formation régionalisée)

Tableau (non publié) :

- CASYNTH.


IV. - ÉLÉMENTS D’ANALYSE DES DEMANDES (NON PUBLIES)

1° Fiche technique relative aux bâtiments.

2° Dépenses de fonctionnement courant : analyse de la dépense 1998 au regard d’indicateurs physiques.

3° État de consommation des crédits de frais de déplacement pour 1998 (personnels des services judiciaires, conciliateurs et conseillers prud’hommes).

4° Etat de consommation des frais de déplacement des conseillers prud’hommes 1998 (détail par cour d’appel et par département).


Fiche technique relative aux bâtiments


La fiche technique jointe (non publiée), relative aux bâtiments, doit permettre aux chefs de cour d’appel d’avoir une connaissance exacte du patrimoine judiciaire de leur ressort, afin de faciliter leurs arbitrages quant aux dépenses liées à la structure immobilière.
Aussi convient-il que toutes les juridictions la remplissent avec soin.
Lorsque la juridiction est localisée sur plusieurs sites différents, il conviendra de renseigner, pour chaque site, la première page de la fiche.
Cette fiche devra être remplie, quel que soit le mode d’occupation de l’immeuble (propriété domaniale, location...).
La superficie des locaux occupés sera exprimée en mètres carrés SHON (surface hors oeuvre nette) (1).
Les juridictions du premier degré pourront obtenir, auprès du service administratif régional, tous compléments d’information leur permettant de renseigner la première page de cette fiche.
En toute hypothèse, il conviendra que chaque juridiction transmette au magistrat délégué à l’équipement la fiche dûment renseignée, pour validation par celui-ci, en liaison avec l’antenne régionale d’équipement, des données relatives au régime d’occupation, à la superficie des locaux et des aires de stationnement, ainsi qu’à leur date de construction. Seule la fiche validée devra être jointe aux demandes budgétaires.
____________

(1) Aux termes de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, la surface hors oeuvre nette s’obtient en déduisant de la surface hors oeuvre brute (SHOB) :
- d’une part, les surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation et les activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
- d’autre part, les surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias ainsi que des surfaces non closes au rez-de chaussée ;
- enfin, les surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagées en vue de stationnement des véhicules.
La SHOB est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, mesurées de manière à prendre en compte l’épaisseur de tous les murs (extérieurs, intérieurs, porteurs ou constituant de simples cloisonnements) ainsi que tous les prolongements extérieurs d’un niveau, tels que balcons, loggias et coursives.