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Circulaires de la direction
des Services judiciaires


Signalisation des circulaires
du 1er janvier au 31 mars 1999

Notification des dotations pour 1999 (chapitres 37- 92 et 31-96).

SJ 99-01 AB3/12-01-99 +.
NOR : JUSB9910011C.

Gestion.
Services judiciaires.



POUR ATTRIBUTION

Madame et Messieurs les Premiers Présidents, Procureurs Généraux, Présidents et Procureurs des tribunaux supérieurs d'appel, Directeur de l'Ecole nationale des greffes

- 12 janvier 1999 -

ANNEXES

1 . Annexe I - Dotations 1999 chapitre 37-92
2 . Annexe II - Dotations 1999. Chapitre 31-96




La présente circulaire a pour objet de vous faire connaître le montant des dotations qui vous sont allouées pour 1999, en ce qui concerne les crédits des chapitres 37-92 et 31-96, vous permettant ainsi, comme à l'ensemble des juridictions de votre ressort, d'anticiper sur le calendrier des réunions de concertation visant à répartir la ressource (élaboration des programmes d'emploi des crédits et des budgets prévisionnels) et de préparer dans les meilleurs conditions possibles l'ouverture de la gestion 1999.
S'agissant du chapitre 37-92, comme en 1998, vous est notifiée une dotation globale de fonctionnement pour l'ensemble des juridictions de votre ressort.
Il vous appartiendra d'arbitrer la répartition de cette dotation entre les dépenses informatiques déconcentrées, les frais de déplacement, les crédits d'entretien immobilier ainsi que les budgets de fonctionnement courant de la cour d'appel et des arrondissements judiciaires de votre ressort.
Contrairement à 1998, la ressource notifiée n'est plus, même à titre indicatif, ventilée par nature de dépenses (fonctionnement courant de l'ensemble des juridictions de votre ressort, informatique déconcentrée, frais de déplacement et entretien immobilier). Il vous appartiendra de justifier des choix que vous aurez opérés dans la répartition de cette ressource, tant par nature de dépenses que dans la détermination des budgets de fonctionnement courant de la cour d'appel et de chaque arrondissement judiciaire.
Par ailleurs, dans la poursuite de la politique de déconcentration, pour la première fois en 1999, vous aurez à notifier à chaque arrondissement judiciaire de votre ressort le montant de la dotation de fonctionnement. La répartition de la ressource entre les différentes juridictions de l'arrondissement judiciaire sera faite dans le cadre des structures de dialogue mis en place à cet échelon.
A cet égard, je vous rappelle que la répartition entre arrondissements judiciaires puis entre les juridictions du premier degré de chaque arrondissement judiciaire des crédits qui vous sont notifiés doit être précédée du dialogue entre les échelons juridictionnels de gestion, au sein du cadre institutionnel mis en place au niveau de la cour d'appel et des arrondissements judiciaires (conférences budgétaires et leur bureau). Vous veillerez à cette occasion à ce que la dotation affectée à chaque juridiction de votre ressort reste globale, sauf à identifier les opérations spécifiques bénéficiant d'un financement particulier.
Vous procéderez, dans le cadre des instances de dialogue social, à l'information des personnels sur le montant des dotations notifiées et les perspectives budgétaires des juridictions du ressort pour l'exercice en cours. Par ailleurs, les assemblées générales émettront, conformément aux dispositions du code de l'organisation judiciaire, un avis sur le budget exécuté de l'exercice antérieur et le projet de budget prévisionnel théorique de l'exercice en cours.
En effet, la déconcentration des responsabilités de la gestion budgétaire au profit des cours d'appel et le renforcement des services administratifs régionaux ont pour corollaire la concertation, la transparence des procédures, le dialogue social, la rigueur, la professionnalisation des fonctions de gestion et un projet partagé par l'ensemble des juridictions du ressort de vos cours d'appel.
En tout état de cause, pour éviter d'engendrer des reports de charges, vous veillerez à ce que la répartition des crédits prévoit tout d'abord la prise en charge d'éventuels impayés des gestions antérieures, lesquels devront donner lieu à mandatement par priorité sur les crédits délégués et permette de satisfaire les besoins nécessaires à l'exercice de leurs missions par les juridictions.
Je rappelle en effet qu'aucune délégation complémentaire de crédits ne sera réalisée pour couvrir les impayés ni pour pallier les erreurs d'appréciation des besoins à satisfaire.
Vous voudrez bien, en conséquence, constituer, au niveau qui vous paraîtra le plus pertinent, une réserve globale pour aléa de gestion sur les crédits du chapitre 37-92, conformément aux prescriptions de mes circulaires des 30 janvier 1996 et 27 janvier 1997. Vous me ferez connaître, en même temps que la répartition des crédits, le choix que vous aurez opéré à ce titre.
S'agissant du budget de programme, je vous demande de veiller tout particulièrement au financement, en priorité, des actions de mises en sécurité prévues dans vos demandes budgétaires ou qui s'avéreraient nécessaires en cours d'exercice ainsi que des actions de modernisation répondant aux orientations suivantes :
- accueil des justiciables et accès à la justice ;

- développement des modes alternatifs de règlement des conflits ;

- amélioration des conditions de travail ;

- amélioration du fonctionnement de la justice des mineurs.

Enfin, toujours sur le chapitre 37-92, s'agissant de la formation régionalisée, pour la première fois cette année, les crédits ont été intégrés dans la notification. Vous disposerez ainsi dès le début de la gestion en métropole de 70 % des crédits qui vous ont été délégués en 1998. En ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, le montant correspond à l'intégralité de la dotation 1999. Vous pourrez donc mettre en oeuvre dès le début de l'année le plan de formation que vous aurez élaboré et présenté aux instances paritaires locales. Pour la métropole, un complément de ressource vous sera notifié à l'échéance du premier trimestre, après analyse plus fine des projets présentés.
En ce qui concerne les crédits du chapitre 31-96, je rappelle que la gestion au niveau de la cour d'appel des crédits destinés à la rémunération des assistants de justice et des agents non titulaires de l'Etat participe de la mission de gestion des ressources humaines qui vous est dévolue. Vous voudrez bien, dans l'utilisation des moyens qui vous sont alloués à ce titre, prendre en compte, d'une part, la nécessité de renouveler les contrats des agents non titulaires qui remplissent ou rempliront les conditions d'accès aux concours prévus dans le cadre du dispositif de résorption de l'emploi précaire prévu par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et, d'autre part, les besoins de remplacement des personnels en formation.
S'agissant des autres crédits du chapitre 31-96 (crédits destinés à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, des assesseurs des tribunaux pour enfants, des tribunaux paritaires des baux ruraux et des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que des présidents et membres honoraires des bureaux d'aide juridictionnelle), je vous serais obligé de veiller à la cohérence des pratiques de mise en paiement des états.
Je rappelle à cet égard que la politique de maîtrise des dépenses d'indemnisation des conseillers prud'hommes que, par circulaires des 8 septembre 1994, 16 février 1995, 30 janvier 1996 et 27 janvier 1997, je vous demandais de poursuivre, associée à l'important effort consenti depuis plusieurs années, tant dans le cadre des lois de finances (30 MF de mesures nouvelles) qu'en gestion (virements internes et décrets de virement), pour abonder les crédits destinés à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, a permis d'aboutir en 1997 à assainir la situation et de limiter les reports de charges aux seuls états ne pouvant pour des raisons comptables être mis en paiement au titre de la gestion. Les crédits ouverts à ce titre en loi de finances pour 1998 se situant désormais au niveau de la dépense prévisible s'attachant à l'exercice, cette situation s'est confirmée en 1998. Les résultats ainsi obtenus doivent cependant être soutenus en 1999 par la poursuite des dispositifs de maîtrise de la dépense que vous avez mis en oeuvre au niveau local.
D'une manière générale, vous apporterez une attention particulière à ce que les crédits notifiés soient gérés de manière rigoureuse par les juridictions concernées, dans le respect des modalités fixées par mes circulaires du 16 février 1995, du 30 janvier 1996 et du 27 janvier 1997. Vous veillerez, par le contrôle de gestion qu'il vous a été demandé de mettre en oeuvre, à la bonne exécution de ces directives.
Enfin, j'appelle tout particulièrement votre attention sur le montant des dotations de fonctionnement des tribunaux de commerce. Il convient en effet d'éviter que les pratiques de gestion extrabudgétaire de ces juridictions, telles celles dénoncées par la Cour des comptes dans son rapport public pour 1997, ne perdurent. Il importe, à cet effet, que les moyens budgétaires dont seront dotés les tribunaux de commerce permettent, à eux seuls, à ces juridictions de fonctionner normalement et d'assurer leur mission, sans que soient prises en compte les contributions volontaires de divers organismes par l'intermédiaire du fonds de concours, lesquelles, dans la mesure où leur emploi doit être conforme aux intentions des donateurs, doivent s'analyser comme une dotation complémentaire.
Les prescriptions de la présente circulaire doivent être strictement appliquées. Vous me ferez rapport, sous le présent timbre, de toute difficulté majeure de mise en oeuvre, étant précisé que mes services restent à votre disposition pour vous donner toutes les informations complémentaires qui vous paraîtraient utiles.

Le directeur des services judiciaires,

B. DE GOUTTES

 

A N N E X E S (1)
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ANNEXE I. - Dotations 1999 chapitre 37-92.

 

1. Dotation globale de fonctionnement.

2. Eléments d'analyse des demandes (chap. 37-92, art. 50, 47 et 90).

a. Fonctionnement courant. Budget de base (hors structure). Analyse des écarts à la moyenne par type de dépenses. Ratios : effectifs et dépense moyenne nationale des 12 derniers mois.

b. Fonctionnement courant. Arbitrage du budget de programme. Analyse des demandes et ratio de superficie.

c. Informatique déconcentrée. d. Frais de déplacement (dépenses constatées 1996-1998).

3. Répartition de la dotation globale de fonctionnement par nature de dépenses et par ordonnateur secondaire.

4. Formation régionalisée dotation pour 1999.

 

ANNEXE II

Dotations 1999. Chapitre 31-96.

1. Agents non titulaires de l'Etat. Dotations pour 1999.

2. Assistants de justice. Répartition des autorisations de recrutement nouvelles pour 1999.

3. Assesseurs.

4. Conseillers prud'hommes.

5. Présidents et membres honoraires des bureaux d'aide juridictionnelle.

 

 

 

(1) Non publiées.