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Circulaires de la direction
des Services judiciaires


Signalisation des circulaires
du 1er janvier au 31 mars 1999

Localisation des emplois de magistrats et de fonctionnaires.

NOTE SJ 99-61 AB2/18-03-99.
NOR : JUSB9910112N

Fonctionnaire.
Magistrat.



POUR ATTRIBUTION

Madame et Messieurs les Premiers Présidents, Procureurs Généraux, Présidents et Procureurs des tribunaux supérieurs d'appel

- 18 mars 1999 -

SOMMAIRE

Méthodologie de la répartition des emplois

1 . Critères retenus pour les créations des emplois de magistrats
1.1 Conseillers de cours d'appel : 62 emplois
1.2 Magistrats placés : 9 juges et 6 substituts placés
1.3 Juges non spécialisés : 60 emplois
1.4 Juges des enfants : 10 emplois
1.5 Substituts : 7 emplois

2 . Repyramidage d'emplois de magistrats

3 . Redéploiement dans les tribunaux de grande instance de Brest, de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre

4 . Critères retenus pour les créations des emplois de fonctionnaires

Tableaux





Le renforcement des moyens du service public de la Justice par les créations d'emplois constitue, cette année encore, un des éléments essentiels de la réussite du plan de réforme de la Justice.
A ce titre, étaient à répartir dans les juridictions 329 emplois budgétaires, soit 154 emplois de magistrats (dont 140 au titre de la loi de finances pour 1999) et 175 emplois de fonctionnaires (dont 1 greffier en chef, 111 greffiers, 27 personnels de bureau et 36 emplois de contractuels 1re et 3e catégories).
J'ai souhaité, comme en 1998, que ces localisations soient effectuées dans la plus complète transparence à l'aide de critères objectifs.
Les critères d'évaluation des charges de travail ont été légèrement modifiés pour tenir compte des observations faites par un certain nombre d'entre vous, en 1998.
Vous trouverez, en annexe, les critères quantitatifs et qualitatifs qui ont servi de support pour localiser les emplois de conseillers de cours d'appel, de magistrats placés auprès des chefs de cour, de juges des enfants, de juges ou de vice-présidents non spécialisés et de substituts.
Plusieurs priorités ont été retenues pour la localisation des emplois de magistrats :

1° Dans les cours d'appel, où sont créés 62 emplois de conseillers, les charges de travail individuelles des magistrats du siège en matière civile et pénale et la résorption des stocks d'affaires restant à juger ;

2° L'augmentation des effectifs de magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel, pour permettre à ces derniers de gérer, dans un cadre déconcentré, les ressources humaines, compte tenu des contraintes des juridictions de leur ressort. De plus, les nouveaux emplois de juge placé doivent permettre de renforcer, occasionnellement, les effectifs des juridictions de petite taille dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la mise en détention. A ce titre, 15 emplois de juges et substituts placés sont créés auprès des chefs de cour ;

3° Dans les tribunaux de grande instance, la mise en oeuvre de la réforme du juge de la détention (60 emplois) et le renforcement des services chargés des mineurs (10 emplois de juge des enfants et 7 emplois de substitut). Pour la réforme du juge de la détention, les 60 créations d'emplois constituent un premier contingent qui devra être complété en 2000.

Les emplois de magistrats seront pourvus dans les meilleurs délais possibles, compte tenu des contraintes que vous connaissez, grâce à une gestion prévisionnelle qui intègre les recrutements exceptionnels de 200 magistrats en deux ans.
Pour les fonctionnaires, l'accompagnement des créations d'emplois de magistrats a constitué une priorité.
Par ailleurs, ont été localisés :

- 40 emplois au titre du renforcement des services administratifs régionaux des cours d'appel, dont 36 emplois de contractuel de 1re et 3e catégories, permettant d'assurer, dans le cadre de la modernisation du service public de la Justice, la présence permanente de techniciens informatiques et d'un technicien immobilier ;

- 20 emplois de greffiers au titre de la politique de la ville, dans les maisons de justice et du droit ;

- 15 emplois de personnels de bureau au titre de la réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

- 15 emplois au titre de la résorption de l'emploi précaire dans les départements et territoires d'outre-mer.

Le plan exceptionnel de recrutement de fonctionnaires mis en oeuvre dès novembre 1997 permettra, à compter du mois de septembre prochain, de pourvoir les emplois vacants.
Je précise que la présente circulaire ne prend pas en compte les créations annoncées de magistrats (50 juges des enfants et 25 substituts des mineurs) et de greffiers, relatives aux mesures prises lors du Conseil de sécurité intérieure, du 27 janvier 1999.
Je rappelle que ces efforts en matière de création d'emplois doivent avoir pour corollaire la mise en oeuvre de réorganisation des méthodes de travail pour obtenir une utilisation optimale de ces moyens supplémentaires.

ELISABETH GUIGOU


Méthodologie de la répartition des emplois


I. - CRITÈRES RETENUS POUR LES CRÉATIONS DES EMPLOIS DE MAGISTRATS

Les critères retenus pour l'affectation des magistrats tentent, pour la seconde année consécutive, d'appréhender au plus près la réalité de la situation des juridictions à partir des données chiffrées disponibles (les dernières statistiques connues sont celles de l'année 1997). Une telle approche nécessite une certaine prudence, compte tenu de l'hétérogénéité des modes de comptabilisation qui peuvent être retenus dans les différentes juridictions, ainsi que des degrés de complexité des dossiers en fonction de l'environnement géographique, économique et social de chaque juridiction.
C'est pourquoi, il est retenu pour toutes les affectations des critères convergents intégrant des approches variées : flux d'affaires civiles et pénales, affaires civiles en stock, productivité des magistrats en matière civile et pénale, population du ressort en 1990, évolution de la démographie, département politique de la ville.
Dans la mesure du possible, il a été tenu compte des demandes de création des chefs de cour d'appel.
La répartition retenue tient évidemment compte de la taille des juridictions et de l'effet induit de la création des postes sur la charge de travail résiduelle par magistrat.
L'ensemble de ces critères combinés permet d'orienter les affectations avec un degré de sécurité satisfaisant.
Ainsi que la chancellerie l'avait annoncé l'année dernière aux juridictions, les besoins de celles qui sont situées dans les départements d'outre-mer sont pris en compte, de manière prioritaire, dans le cadre du budget de 1999, les lois de finances pour 1997 et 1998 n'ayant prévu aucun emploi de magistrat pour ces ressorts.

1. Conseillers de cours d'appel : 62 emplois

Les cours d'appel sont classées selon plusieurs critères obtenus après calcul des moyennes nationales, pour les années 1994 à 1997 :

- flux civil : affaires civiles nouvelles ;

- productivité civile (décisions au fond) et pénale (affaires pénales terminées : arrêts appels correctionnels, arrêts chambre d'accusation et arrêts des cours d'assises) ;

- stock civil : affaires en cours.

Ces critères déterminent un rang.
En fonction de ce rang, les cours d'appel sont classées dans cinq groupes, des plus chargées aux moins chargées (les moins chargées valent 5 points, les plus chargées 1 point).
Les critères d'activité sont pondérés par deux autres critères :

- la population du ressort telle qu'elle résulte du recensement de 1990 ;

- l'évolution démographique entre 1990 et 2015 (prévue par l'INSEE).

Ensuite, les cours d'appel sont classées selon les critères suivants :

- le rang lié à l'activité : 50 % des critères ;

- la population du ressort : 25 % des critères ;

- l'évolution démographique : 25 % des critères.

Pour tenir compte d'une augmentation générale des charges individuelles des magistrats, il est prévu que chaque cour d'appel de métropole et des départements d'outre-mer soit attributaire d'au moins un emploi supplémentaire pour le siège en 1999. Les cours d'appel situées dans les territoires d'outre-mer ne bénéficient pas d'une création d'emploi.

2. Magistrats placés : 9 juges et 6 substituts placés

Sont prévus 9 emplois de juge placé afin de renforcer occasionnellement les effectifs des juridictions de petite taille (moins de 7 magistrats du siège), dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la mise en détention, et 6 emplois de substitut placé.
Ces nouvelles localisations vont permettre de se rapprocher du maximum légal autorisé pour créer des emplois de magistrats placés, à savoir 1/15e du total des emplois de magistrats (siège et parquet) des tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel concernée.

3. Juges non spécialisés : 60 emplois

Le mode de classement pour le siège non spécialisé des tribunaux de grande instance comprend plusieurs critères croisés :

- flux civil : affaires civiles nouvelles ;

- flux pénal : affaires correctionnelles nouvelles ;

- productivité civile : affaires civiles terminées (jugements au fond) ;

- productivité pénale : affaires correctionnelles terminées ;

- stock civil : affaires en cours ;

- stock pénal : affaires correctionnelles en cours ;

- mise en détention : nombre de magistrats en équivalent temps plein.

Ces critères déterminent un rang.
Les juridictions sont choisies en fonction de ce rang, mais également de manière à satisfaire aux conditions suivantes :

- au moins un magistrat non spécialisé, ou un juge placé, par cour d'appel, afin de traiter le contentieux de la détention provisoire ;

- pas plus de deux créations de magistrat non spécialisé par département ;

- dans un département, la (ou les) juridiction bénéficiaire est celle qui a la plus importante charge d'activité.

4. Juges des enfants : 10 emplois

Le mode de classement repose sur plusieurs critères croisés :

- population de mineurs par juge des enfants (critère principal qui sert pour le classement des parquets) ;

- inclusion obligatoire du ressort dans un département Apolitique de la ville@ et dans une agglomération urbaine importante.

Il est également tenu compte :

- de la part de mineurs dans le total des personnes mises en cause dans le département ;

- du nombre de requêtes par juge des enfants ;

- de la perspective d'évolution de la population du département entre 1990 et 2015 (prévue par l'INSEE) ;

- de la charge de travail globale par juge des enfants : assistance éducative (ordonnances de placement, jugements de placement, mesures d'AEMO), jugements (en chambre du conseil et en audience TPE), jeunes majeurs mis sous protection judiciaire et ouvertures de tutelles aux prestations sociales.

D'une manière générale, ont été choisies de préférence les juridictions ayant de fortes concentrations urbaines dans leur ressort.

5. Substituts : 7 emplois

Le mode de classement repose sur plusieurs critères croisés :

- nombre de procès-verbaux nouveaux auteurs connus par magistrat (critère qui sert pour le classement des juridictions) ;

- évolution démographique entre 1990 et 2015 (prévue par l'INSEE).

Il est également tenu compte :

- du nombre d'habitants par magistrat du parquet ;

- des alternatives aux poursuites comptabilisées en 1996, et notamment les médiations en matière de mineurs ;

- de l'existence d'une cour d'assises ;

- de l'inclusion du ressort dans un département politique de la ville ;

- de l'existence d'un tribunal pour enfants.

II. - REPYRAMIDAGE D'EMPLOIS DE MAGISTRATS

Les 54 emplois au I.1 créés dans les tribunaux de grande instance, au titre de la loi de finances pour 1999, et les 10 emplois gagés sur des crédits de conseillers en service extraordinaire au I.1 permettent de localiser 64 emplois à ce grade dans les tribunaux de grande instance.
Afin, d'une part, de ne pas créer des déséquilibres dans la répartition hiérarchique des emplois du siège, dans les juridictions de petite taille, et, d'autre part, pour localiser des emplois dans les juridictions de la région parisienne dépourvues d'emplois au I.1, 13 emplois au second grade sont crées dans ces juridictions.
Cette opération permet de repyramider au I.1 13 emplois existants, venant s'ajouter aux 51 emplois de vice-présidents non spécialisés créés au I.1 pour la mise en oeuvre de la réforme de la mise en détention.

III. - REDÉPLOIEMENT DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE BREST, DE BASSE-TERRE ET DE POINTE-À-PITRE

Il s'agit de simples mesures techniques.


IV. - CRITÈRES RETENUS POUR LES CRÉATIONS DES EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES

L'accompagnement des créations d'emplois de magistrats a été réalisé de la manière sui-
vante :

- un greffier par juge des enfants ;
- un greffier par juge ou vice-président non spécialisé ;

- un greffier pour deux ou trois conseillers ;

- deux greffiers pour plus de trois conseillers.

La répartition des emplois de fonctionnaires par juridiction a été pondérée par la prise en compte de la charge de travail des juridictions évaluée par Outigref.
Les demandes de créations d'emplois de fonctionnaires formulées par les cours d'appel au titre de la charge de travail avant le 15 janvier 1999 ont été, dans la mesure du possible, prises en compte.
Lorsqu'il n'a pas été fait droit aux demandes, il appartient aux chefs de cour d'appel de proposer des redéploiements d'emplois entre les juridictions de leur ressort.
Au titre de l'année 1998, 71 redéploiements ont été réalisés. Cet effort doit se poursuivre en 1999 au profit des juridictions pour lesquelles les demandes de créations ont été formulées et n'ont pu aboutir.


 


T A B L E A U X (1)
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Tableau I. - Projet 1999 de localisation des emplois.

Tableau II. - Ventilation des propositions de créations d'emplois par ressort de cour d'appel.

Tableau III. - Cour d'appel - Propositions de créations d'emplois de conseillers.

Tableau IV. - Population 1990 par ressort de cour d'appel. Evolution de la population par ressort de cour d'appel à l'horizon 2015.

Tableau V. - Charge de travail du siège par cour d'appel.

Tableau VI. - Magistrats placés auprès des chefs de cour.

Tableau VII. - TGI - Propositions de créations d'emplois de juges non spécialisés.

Tableau VIII. - TGI - Propositions de créations d'emplois de juges des enfants.

Tableau IX. - TGI - Propositions de créations d'emploi de substituts.

Tableau X. - Créations d'emplois de fonctionnaires.

(1) Non publiés.