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Circulaires de la direction
des Services judiciaires


Signalisation des circulaires
du 1er janvier au 31 mars 1999

Inscription des privilèges en application de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale.

NOTE SJ 99-05 B3/11-01-99.
NOR : JUSB9910006N.

Sécurité sociale.
Tribunal de commerce.
Tribunal de grande instance.



POUR ATTRIBUTION

Madame et Messieurs les Premiers Présidents, Procureurs Généraux

- 29 mars 1999 -



Mon attention a été appelée sur des difficultés rencontrées par certaines juridictions en matière d'inscription de privilège des sommes dues par des personnes morales de droit privé non commerçantes, en application de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale.
Un défaut de cohérence existe entre les dispositions légales de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale résultant de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, et les dispositions réglementaires d'application qui figurent à l'article R. 243-46 du même code.
Ces dispositions réglementaires n'ont pas été modifiées depuis la loi du 10 juin 1994 et ne couvrent plus tout le champ d'application de l'article L. 243-5 dans sa rédaction issue de cette loi.
Certains greffes de tribunaux de grande instance invitent donc les créanciers à inscrire ces privilèges au tribunal de commerce, considérant que l'article R. 243-46 ne vise que les sociétés et entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce.
Si l'article R. 243-46 laisse effectivement en dehors de son champ d'application les personnes morales de droit privé non commerçantes, et à ce titre non soumises à immatriculation au registre du commerce, celles-ci relèvent cependant de l'article législatif.
C'est donc en considération de la qualité du débiteur qu'est déterminé le greffe compétent : les sommes privilégiées sont inscrites à un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant commercialement) si le débiteur est commerçant, ou par le greffe du tribunal de grande instance si le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante.
Ce critère présente l'avantage de s'inscrire dans le cadre général de la compétence des juridictions civiles ou commerciales, puisque la compétence du greffe en matière d'inscription suit la compétence juridictionnelle du tribunal.
Il convient, dès lors, de considérer que les sommes dues, au titre des cotisations sociales, par des personnes morales de droit privé non commerçantes, doivent être inscrites sur un registre tenu par le greffe du tribunal de grande instance.
Je vous serais très obligé de bien vouloir assurer la diffusion de la présente dépêche à tous les chefs de greffe des tribunaux de grande instance ainsi qu'aux greffiers des tribunaux de commerce.
Vous voudrez bien me tenir informé des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente note.

Le sous-directeur des greffes,
D. COQUEL