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Circulaires de la direction
des Services judiciaires


Signalisation des circulaires
du 1er janvier au 31 mars 1999

Situation des magistrats candidats à un mandat au Parlement européen.

SJ 99-05 A3/29-03-99.
NOR : JUSB9910130C

Election.
Magistrat.
Parlementaire.





POUR ATTRIBUTION


Madame et Messieurs les Premiers Présidents, Procureurs Généraux, Présidents de tribunaux de grande instance, Procureurs de la République

- 29 mars 1999 -

SOMMAIRE

1 . Objet des éléctions professionnelles
2 . Fondement légal et dispositions réglementaitres
3 . Les modalités de vote
4 . Conditions requises pour voter
5 . La procédure de vote
6 . Le mode de scrutin
7 . L'organisation des opérations de vote
8 . La proclamation des résultats
9 . Les contestations




A l'approche des élections au Parlement européen, il m'apparaît utile de rappeler les règles qui s'imposent aux magistrats pour l'exercice de leurs droits électoraux.

I. - INCOMPATIBILITÉS ET INÉLIGIBILITÉS

L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement européen, par application des dispositions de l'article 9, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature.
En cas d'élection, le magistrat est de droit placé en position de détachement, conformément aux articles 14-8° et 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Dans cette position, il continue d'acquérir des droits à avancement et à retraite dans le corps judiciaire (art. L. 32 du code des pensions).
Cependant, il a été jugé par le Conseil d'Etat que le principe d'indépendance des parlementaires interdit que, durant son mandat, il puisse être inscrit au tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude, ni bénéficier d'un avancement (CE, Nguyen Duc Quang, 10 février 1997).
L'acte de candidature par lui-même ne crée aucune incompatibilité ultérieure, ni même l'exercice du mandat ; le mandat de représentant au Parlement européen est en effet expressément exclu du champ de l'incompatibilité prévue à l'article 9, alinéa 4, de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958.

II. - EXERCICE DES DROITS ÉLECTORAUX

Il appartiendra aux magistrats qui se porteront candidats de vous informer afin que soient arrêtées les mesures nécessaires à l'organisation du service pendant la campagne électorale.
Par application de la circulaire n° 1918 de la fonction publique du 10 février 1998, applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires, candidats aux élections européennes, peuvent bénéficier de facilités de service pour participer aux campagnes électorales.
Ces facilités sont limitées à vingt jours maximum pour les élections européennes et pourront être accordées :

- soit par imputation sur les droits à congés annuels, à la demande des agents ;
- soit, lorsque les périodes d'absences ne peuvent être imputées sur les congés annuels, par le report d'heures de travail d'une période sur une autre. Cet aménagement du temps de travail, qui devra être accepté par les agents candidats à une élection et être organisé sur une période de temps la mieux adaptée, ne devra pas entraîner de perturbations dans le fonctionnement du service.

Par ailleurs, les candidats aux élections peuvent demander, le cas échéant, à être placés en position de disponibilité pour convenances personnelles, au-delà des vingt jours prévus ci-dessus. Les agents concernés sont alors réintégrés automatiquement dans leur poste, à l'expiration de cette disponibilité.
En application de l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats ne peuvent prendre part à des démonstrations de nature politique. Cette règle ne s'applique évidemment pas au magistrat candidat à un mandat au Parlement européen.
Toutefois, afin d'éviter que ne puisse être mise en cause, à l'occasion de la campagne électorale ou du mandat, l'impartialité des intéressés dans leurs fonctions de magistrat, les magistrats concernés sont invités à ne faire état qu'en cas de nécessité imposée par le code électoral, de leur qualité de magistrat dans les documents diffusés à l'occasion de leur action politique.
Il importe en effet que chacun, par son attitude, se montre soucieux de ne pas faire douter de la neutralité de la magistrature, condition nécessaire de la confiance des citoyens en la justice.
Je vous prie d'informer chaque magistrat de votre ressort des termes de la présente circulaire.

Le directeur des services judiciaires,
B. DE GOUTTES