BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 94
(1er avril - 30 juin 2004)

5
Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2004


Guide d'imputation des dépenses du chapitre 34-34, article 20 des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

PJJ 2004-03 L1/07-05-2004
NOR : JUSF0450068C

Comptabilité

Gestion des crédits de fonctionnement

Nomenclature


POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services déconcentrés de la PJJ - Directeurs départementaux des services déconcentrés de la PJJ - Directeurs des établissements et services du secteur public des directions départementales de la PJJ

-
7 mai 2004 -



Annexe :

Liste des paragraphes et des rubriques issues de COBRA, chapitre 34-34 ART d'exécution 21 ou 22

Texte abrogé :

Circ. NOR : JUSF9450118C du 23 mai 1994, guide d'imputation des dépenses du chapitre 34-34, articles 10 et 20 des services déconcentrés de la PJJ



La réforme de la comptabilité des services déconcentrés en 1994 a entraîné la publication du guide d'imputation des dépenses à la date du 23 mai 1994.
La mise en oeuvre de l'application informatique " MICADO " conforte l'intérêt d'une harmonisation des pratiques d'imputation car le calcul de coûts et de ratios nécessite l'homogénéisation des principes d'imputation des dépenses.
De plus de nouvelles catégories de dépenses se sont faits jour, notamment en matière informatique.
L'objet de la présente circulaire est d'actualiser les règles d'imputation des dépenses de fonctionnement des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans la nomenclature budgétaire du chapitre 34-34, article 20.
Cette actualisation continue à privilégier la connaissance d'une destination de la dépense plutôt que de sa nature. Ainsi, toutes les dépenses de milieu ouvert seront-elles à imputer sur le paragraphe milieu ouvert.
Ces choix confèrent à la nomenclature budgétaire une lisibilité immédiate qui permet d'appréhender à la lecture du seul budget les principales caractéristiques financières d'une structure ou d'un service.
La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances entraînera la mise en oeuvre de nouvelles normes comptables permettant, grâce à une comptabilisation par destination mais également par nature, de mieux chiffrer programmes et actions qui constitueront notre nouveau cadre budgétaire.


1ERE PARTIE. - LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE

I. - QU'EST-CE QU'UNE NOMENCLATURE ?

Toutes les actions que l'Etat entreprend et réalise se traduisent par des crédits et des dépenses, classés et identifiés selon différentes nomenclatures obéissant à des critères différents.
Ainsi coexistent des nomenclatures dites fonctionnelle, économique, par action, de programme selon l'objectif recherché. Celui-ci peut être, par exemple, en ce qui concerne la nomenclature fonctionnelle, de mesurer le coût de chacune des grandes activités de l'Etat, de concrétiser les orientations de la politique gouvernementale. Mais la seule reconnue d'un point de vue réglementaire est la nomenclature budgétaire, appelée aussi juridique, décomposée elle-même en une nomenclature de prévision et une nomenclature d'exécution.

II. - DE QUOI EST-ELLE COMPOSEE ?

1. La nomenclature de prévision

La loi de finances détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat. C'est donc en fonction de cette prévision et de cette autorisation que seront autorisées et perçues les recettes et exécutées les dépenses publiques. La nomenclature de prévision est utilisée comme support des crédits ; c'est donc elle qui sert à l'imputation des événements comptables consommant ou augmentant les crédits : mouvements sur dotation, engagements comptables, délégations de crédits valant délégations d'autorisation d'engagement.
Dans cette nomenclature les dépenses sont décrites et réparties selon un double critère : organique et économique.

1° Un premier classement regroupe les crédits de chaque ministère ou plus précisément de sections ministérielles.

2° Puis, pour chaque ministère, les dépenses sont classées selon leur nature en 7 titres, constants d'un ministère à l'autre, dont les quatre premiers regroupent les dépenses ordinaires et les trois suivants les dépenses en capital.

Dépenses ordinaires :

- titre I : Charges de la dette publique ;

- titre II : Dotation des pouvoirs publics ;

- titre III : Moyens de personnel et de matériel applicable au fonctionnement des services ;

- titre IV : Interventions de l'Etat, notamment en matière économique, sociale et culturelle.

Dépenses en capital :

- titre V : Investissements exécutés par l'Etat ;

- titre VI : Subventions d'investissement accordé par l'Etat ;

- titre VII : Réparations des dommages de guerre.

A l'intérieur du titre, des crédits sont spécialisés selon leur nature ou selon leur destination par chapitre (règle de la spécialité budgétaire). Toutefois certains chapitres peuvent comporter des crédits globaux destinés à faire face à des dépenses éventuelles ou à des dépenses accidentelles.
La codification du chapitre est composée de quatre chiffres dont les deux premiers caractères représentent le titre et la partie. Par exemple, sous le titre III, chapitre 34-05, sont regroupés les crédits prévus et autorisés pour les dépenses d'informatique, de bureautique et de télématique du ministère de la justice ; le " 3 " représente le titre 3, le " 4 " est la quatrième partie du titre, le " 05 " indique le numéro d'ordre du chapitre.
Chaque chapitre est subdivisé en articles, identifiés par un nombre à six chiffres dont les quatre premiers rappellent le chapitre. Les articles ont vocation à désigner le service, mais ils indiquent parfois la nature de la dépense ou sa destination, et permettent un repérage fonctionnel de la dépense. Ainsi, l'article 50 du chapitre 34-05 désigne la codification des crédits informatiques, bureautiques et télématiques de la protection judiciaire de la jeunesse ; l'article 60 du chapitre 33-92 regroupe les aides accordées au titre de l'ensemble des cantines du ministère de la justice.
Enfin, les crédits inscrits dans chaque chapitre et article font l'objet d'un classement dans des paragraphes, identifiés par un numéro à huit chiffres se terminant par zéro dont les six premiers rappellent l'article (ex. : 34-34, art. 10, paragraphe 20). Le découpage en paragraphe permet, à l'intérieur de chaque article, de désigner les biens ou les services en fonction de la nature économique de la dépense. Par exemple, sur le paragraphe de prévision 30, à l'intérieur du chapitre 34-51 (dépenses de fonctionnement du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel et tribunaux administratifs), article 10 (Conseil d'Etat), doivent être inscrits les crédits relatifs aux locaux du Conseil d'Etat.

Pour ce qui concerne le chapitre 34-34, article 20, la nomenclature de prévision est la suivante :

- paragraphe 10 - Matériel, mobilier et fournitures ;

- paragraphe 20 - Achats de services et autres dépenses ;

- paragraphe 30 - Locaux ;

- paragraphe 40 - Véhicules ;

- paragraphe 50 - Déplacements temporaires ;

- paragraphe 60 - Autres déplacements ;

- paragraphe 70 - Energie, eau ;

- paragraphe 80 - Charges et dépenses diverses ;

- paragraphe 90 - Informatique et télématique.

2. La nomenclature d'exécution

L'exécution des dépenses doit correspondre à la prévision dans un souci de bonne gestion administrative. En effet, les autorisations budgétaires perdraient toute signification si elles n'étaient pas respectées, et leur emploi contrôlé. Aussi, la nomenclature d'exécution est composée des mêmes codifications de chapitre, article et paragraphe de la nomenclature de prévision, et affirme celle-ci en détaillant chacun des différents paragraphes.
La nomenclature d'exécution sert à l'enregistrement des dépenses. Les contrôles sur l'exécution de la dépense sont opérés à ce niveau. La gestion de la prévision est vérifiée par comparaison entre les engagements comptables des crédits effectués au niveau de la prévision et la consommation des crédits correspondant à l'exécution des dépenses.

Pour ce qui concerne le chapitre 34-34, la nomenclature d'exécution de la dépense pour les articles 21 (dépenses hors contrats de plan Etat-Régions) et 22 (contrats de plan Etat-Régions) est la suivante.

Matériel, mobilier et fournitures :

- paragraphe 11 - Achat de mobilier ;

- paragraphe 12 - Achat de matériel technique ;

- paragraphe 13 - Fournitures de bureau ;

- paragraphe 14 - Entretien et réparation du matériel ;

- paragraphe 15 - Alimentation, achats de denrées alimentaires ;

- paragraphe 16 - Produits pharmaceutiques ;

- paragraphe 17 - Textiles, habillement, cuirs ;

- paragraphe 18 - Matières premières, produits semi-ouvrés, produits finis ;

- paragraphe 19 - Autres fournitures.

Achats de services et autres dépenses :

- paragraphe 21 - Frais de correspondance ;

- paragraphe 22 - Formation (hors informatique) ;

- paragraphe 23 - Télécommunications (voix, fax) ;

- paragraphe 24 - Abonnements, impressions ;

- paragraphe 25 - Blanchisserie ;

- paragraphe 26 - Frais de représentation sur justificatif ;

- paragraphe 27 - Frais d'analyses médicales, de consultation et d'hospitalisation ;

- paragraphe 28 - Repas pris à l'extérieur ;

- paragraphe 29 - Autres prestations de services.

Locaux :

- paragraphe 31 - Locations immobilières ;

- paragraphe 32 - Agencements, installations (y compris aménagement et câblage des locaux) ;

- paragraphe 33 - Entretien courant et menues réparations ;

- paragraphe 35 - Nettoyage des locaux ;

- paragraphe 36 - Grosses réparations ;

- paragraphe 37 - Impôts relatifs à l'immobilier ;

- paragraphe 38 - Charges connexes aux loyers.

Véhicules :

- paragraphe 41 - Achats de véhicules de tourisme ;

- paragraphe 42 - Achats de véhicules utilitaires ;

- paragraphe 43 - Entretien des matériels de transport ;

- paragraphe 44 - Outillage et fournitures ;

- paragraphe 45 - Carburants et lubrifiants ;

- paragraphe 46 - Location de véhicule.

Déplacements temporaires :

- paragraphe 51 - Déplacement en métropole (repas et nuitées) ;

- paragraphe 52 - Déplacement en métropole (usage du véhicule personnel) ;

- paragraphe 53 - Déplacement en métropole (autres moyens) ;

- paragraphe 54 - Déplacement outre-mer (indemnités) ;

- paragraphe 55 - Déplacements outre-mer (transports) ;

- paragraphe 56 - Déplacements à l'étranger (indemnités) ;

- paragraphe 57 - Déplacements à l'étranger (transport) ;

- paragraphe 58 - Déplacements temporaires expérimentation (décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000).

Autres déplacements :

- paragraphe 61 - Changement de résidence (frais de transport) ;

- paragraphe 62 - Changement de résidence (indemnités de déménagement en métropole) ;

- paragraphe 63 - Changement de résidence (indemnités de déménagement outre-mer).

Energie, eau :

- paragraphe 71 - Fioul ;

- paragraphe 72 - Gaz ;

- paragraphe 73 - Electricité ;

- paragraphe 76 - Eau ;

- paragraphe 77 - Autres dépenses d'énergie.

Charges et dépenses diverses :

- paragraphe 81 - Placements familiaux ;

- paragraphe 82 - Gratifications allouées aux mineurs ;

- paragraphe 83 - Aide et secours en milieu ouvert ;

- paragraphe 84 - Transport d'élèves ;

- paragraphe 86 - Impôts et taxes ;

- paragraphe 89 - Hébergement extérieur.

Informatique et télématique :

- paragraphe 91 - Achat de matériel ;

- paragraphe 92 - Location de matériel ;

- paragraphe 93 - Crédit-bail de matériel ;

- paragraphe 94 - Coût des réseaux de télécommunication ;

- paragraphe 95 - Entretien de matériel ;

- paragraphe 96 - Logiciels ;

- paragraphe 97 - Prestations de services ;

- paragraphe 98 - Formation ;

- paragraphe 99 - Fournitures et documentation.

III. - LA NECESSITE D'UN GUIDE D'IMPUTATION DES DEPENSES

Cette nomenclature d'exécution est encore insuffisante par rapport à la diversité des dépenses prises en charge. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de fixer par convention à quel paragraphe d'exécution doit être imputée telle ou telle dépense potentielle. Le présent guide remplit cet objet pour les dépenses du chapitre 34-34.
Ce guide comporte en annexe la plupart des dépenses que les services ont exécuté ces dernières années, et qui sont susceptibles d'être réalisées dans un service donné. Une mise a jour annuelle est faite au moment de l'actualisation des tables nationales insérées dans le logiciel COBRA.
Bien qu'elles soient aussi complètes que possible, ces listes ne sont cependant pas exhaustives ; aussi, lorsqu'un service aura des difficultés pour imputer une dépense n'y figurant pas, il devra saisir le bureau L1 de l'administration centrale (Nicole.Fournier@justice.gouv.fr) qui procédera aux mises à jour.

2E PARTIE. - PRESENTATION DES PRINCIPES GENERAUX ET DETAIL PAR PARAGRAPHE DES REGLES D'IMPUTATION DES DEPENSES

I. - LES PRINCIPES

L'imputation des dépenses dans la nomenclature actuelle du chapitre 34-34, article 20 est basée sur une combinaison d'objectifs :

- objectif 1, regroupement selon la destination de la dépense : hébergement collectif, hébergement individualisé, milieu ouvert, activité de jour, administration ;

- objectif 2, regroupement selon la nature de la dépense.

Quand il est plus intéressant de connaître la destination de la dépense, plutôt que sa nature, le choix de la destination est privilégié.

Par exemple, dans les fournitures de bureau, les gommes, crayons et stylos seront imputés sur des paragraphes différents selon qu'il s'agit de fournitures pour les besoins administratifs ou de fournitures scolaires. De même, l'achat de vêtements pour les jeunes sera imputé en fonction de la destination, c'est-à-dire :

- vêtements pour la formation professionnelle : au paragraphe 22 " formation élèves " ;

- vêtements pour les jeunes en foyer PJJ : au paragraphe 17 " textiles, habillement, cuirs " ;

- vêtements de sports : au paragraphe 19 " autres matériels et fournitures " ;

- vêtements des jeunes du milieu ouvert : au paragraphe 83 " aide et secours en milieu ouvert " ;

- vêtements des jeunes principalement placés en famille d'accueil : au paragraphe 81 " placements familiaux ".

Quand sur une même facture des achats concernent plusieurs natures de dépenses ou plusieurs fonctions, les services s'efforceront de ventiler ces dépenses. Dans la pratique des difficultés peuvent surgir quand la destination des achats est commune à plusieurs fonctions. Dans ce cas l'imputation choisie sera celle où s'impute la fonction principale. Par exemple lorsqu'un service achète des denrées alimentaires pour la confection des repas des internes, et que ces mêmes denrées servent aussi à la confection de goûters pour les jeunes du milieu ouvert, la dépense s'imputera sur le paragraphe 15 " alimentation, achat de denrées alimentaires ".

II. - LES REGLES PAR PARAGRAPHES

J'attire votre attention sur l'imputation des dépenses par destination, celle-ci étant essentielle pour le suivi de l'exécution budgétaire et encore plus dans la perspective de la loi organique sur les lois de finances, où les budgets seront établis à partir du nombre et du coût de notre activité.

Les consignes d'imputation des dépenses sont précisées dans les paragraphes qui suivent.

Paragraphe 11 - Achat de mobilier :

Définition : tous les achats de mobiliers destinés à l'usage des services et à l'aménagement des locaux du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, non compris dans le matériel technique et les fournitures de bureau.

Commentaire : d'une manière générale, ce paragraphe regroupe tout le mobilier, y compris la vaisselle et les petits objets d'aménagement interne, qui sont utiles à l'intérieur d'une maison, ou d'un local, sans distinction de la valeur du matériel.

Paragraphe 12 - Achat de matériel technique :

Définition : tous les achats d'objets ou d'instruments mécaniques ou techniques, ainsi que les machines utilisées par les établissements et les services de la PJJ, sauf ceux utilisés pour la formation ou l'insertion professionnelle, non inscrits dans les fournitures de bureau et les autres matériels et fournitures.

Commentaire : ce matériel est à distinguer de celui pris en compte dans le paragraphe précédent dés lors qu'il comprend un moteur ou un procédé mécanique, électrique ou magnétique.

Par exception, certains autres matériels techniques spécialisés dans une fonction sont imputés sur d'autres paragraphes, suivant leur destination. Mais le matériel technique non spécialisé dans la fonction reste imputé au paragraphe 12 :

- tous les achats de machines et matériels techniques pour la formation ou l'insertion professionnelle seront regroupés au paragraphe 22 ;

- tous les achats liés à l'entretien du patrimoine immobilier (y compris les espaces verts) seront imputés sur le paragraphe 33 ;

- le matériel technique pour les sports et loisirs est à imputer au paragraphe 19.

Le matériel technique servant exclusivement aux bureaux (machines à écrire, agrafeuses, photocopieurs...) doit être imputé sur la ligne 13 ci-dessous.

Paragraphe 13 - Fournitures de bureau :

Définition : tous les achats de fournitures y compris les consommables informatiques et matériels réservés à l'usage exclusif des bureaux ou des locaux administratifs de la PJJ non compris dans le matériel technique du paragraphe 12 et dans les matériels et fournitures du paragraphe 11, ainsi que la location de photocopieurs.

Commentaire : toutes les fournitures de bureau, tous les consommables et les machines (matériel technique de bureau) sont à imputer sur cette ligne. La valeur des fournitures de bureau n'a pas à entrer en considération sous cette rubrique : ainsi, on y trouve aussi bien l'achat de photocopieur que celui de crayons, papier, stylos, règles, agrafes, classeurs, trombones, les achats d'enveloppes, ainsi que les acquisitions de tous papiers, y compris les papiers spéciaux.

L'achat de papier à en-tête et d'enveloppes préimprimées doit être imputé sur le paragraphe 24.
Lorsque de telles fournitures sont achetées pour les besoins d'un atelier de formation (imprimerie, rattrapage scolaire, par exemple), ces fournitures sont à imputer selon le cas sur la ligne 18 ou 22.
Ce paragraphe est donc réservé à toutes les fournitures utiles aux personnes ayant à effectuer des travaux administratifs. Par exemple, dans un service de milieu ouvert, l'achat de ces fournitures pour les besoins administratifs sera imputé sur ce paragraphe, de manière à distinguer ce qui est destiné à la fonction administrative de ce service, de ce qui est destiné directement au public pris en charge.

Paragraphe 14 - Entretien et réparation du matériel :

Définition : achats de pièces détachées autres que les pièces nécessaires à la réparation des véhicules administratifs, ou prestations de services, destinées à la réparation du matériel ou des machines, sauf le matériel de la formation ou l'insertion professionnelle ou celui lié à l'entretien des locaux (paragraphe 33) ou du matériel informatique (paragraphe 95).

Commentaire : sous cette rubrique se trouvent notamment tous les contrats d'entretien des machines (y compris du téléphone), la réparation ponctuelle de ces matériels par une entreprise, ou l'achat des pièces nécessaires à leur réparation.

Paragraphe 15 - Alimentation, achat de denrées alimentaires :

Définition : achat de produits destinés à la confection des repas pris dans les établissements du secteur public de la PJJ, y compris les repas pris dans les camps, et sauf les matières premières alimentaires des ateliers de cuisine-restauration.

Commentaire : sont ainsi regroupées les dépenses d'alimentation des jeunes qui prennent leur repas dans les établissements, que les repas soient entièrement confectionnés dans l'établissement, qu'il soit fait appel à un traiteur ou qu'il soit procédé à l'achat de plats préparés.

Les achats de denrées alimentaires nécessaires à la formation professionnelle des ateliers de cuisine ou restauration doivent être imputés au paragraphe 18 " matières premières, produits semi-ouvrés, produits finis ".
Comme pour les autres catégories de dépenses, celles bénéficiant aux jeunes suivis dans le cadre du milieu ouvert doivent être imputées au paragraphe 83, celles bénéficiant aux jeunes hébergés à l'extérieur au paragraphe 89, et celles bénéficiant aux jeunes en " hébergement en famille d'accueil " au paragraphe 81.

Paragraphe 16 - Produits pharmaceutiques :

Définition : préparations médicales, produits et fournitures pharmaceutiques, d'hygiène et de parapharmacie, fournitures pour les soins ou la rééducation.

Commentaire : ce paragraphe regroupe en fait toutes les dépenses de santé qui ne sont pas des prestations de service, que les achats soient effectués dans une pharmacie, chez un opticien ou tout autre professionnel de la santé.

Comme pour les autres catégories de dépenses, celles bénéficiant aux jeunes suivis dans le cadre du milieu ouvert doivent être imputées au paragraphe 83, celles bénéficiant aux jeunes hébergés à l'extérieur au paragraphe 89, et celles bénéficiant aux jeunes en " hébergement en famille d'accueil " au paragraphe 81.
L'agrégation des dépenses de ce paragraphe avec celles du paragraphe 16 et des dépenses de personnel (vacations de médecins notamment) donnera une idée plus précise des moyens consacrés à la santé du public hébergés en foyer PJJ, sans que le montant de ces dépenses puisse être corrélé avec le niveau de santé de ce public.

Paragraphe 17 - Textiles, habillement, cuirs :

Définition : vêtements, chaussures et accessoires vestimentaires et leur réparation, ainsi que tous les produits et objets constitués essentiellement de matière textile ou de cuir, à l'exclusion des vêtements et matériels spécialisés pour le sport et les loisirs, pour la formation professionnelle, pour les jeunes du milieu ouvert ou en placement familial.

Commentaire : ce paragraphe regroupe essentiellement les dépenses courantes de vêtement des jeunes hébergés dans un foyer PJJ. En effet, comme pour les autres catégories de dépenses, celles bénéficiant aux jeunes suivis dans le cadre du milieu ouvert doivent être imputées au paragraphe 83, celles bénéficiant aux jeunes hébergés à l'extérieur au paragraphe 89, celles bénéficiant aux jeunes en " placement familial " au paragraphe 81, les vêtements professionnels des jeunes au paragraphe 22, les vêtements spécialisés de sport au paragraphe 19. On y imputera également les achats de vêtements professionnels pour certaines catégories de personnels.

Paragraphe 18 - Matières premières, produits semi-ouvrés, produits finis :

Définition : produits et objets non encore transformés par le travail, la machine et autres produits et objets utilisés pour parvenir à la transformation des matières premières.

Commentaire : ce paragraphe regroupe essentiellement les achats de matière d'oeuvre des ateliers de formation, y compris l'achat de denrées alimentaires des ateliers cuisine-restauration, ainsi que le gaz utilisé par les ateliers. Les mêmes produits, utilisés pour l'entretien des locaux, seront imputés sur le paragraphe 33, de manière à préserver l'identification des dépenses consacrées à la formation.

Paragraphe 19 - Autres fournitures :

Définition : dépenses concernant essentiellement les sports et loisirs des jeunes.

Commentaire : par convention, il a été décidé d'imputer sur ce paragraphe des dépenses - achats ou prestations de services - qu'il a paru utile d'isoler pour connaître le montant des dépenses consacrées aux loisirs et aux sports de loisirs des jeunes (à distinguer des formations sportives qualifiantes à imputer sur le paragraphe 22).

Quelques autres dépenses personnelles y sont imputées comme les dépenses de coiffeur, qui n'ont pu trouver une imputation satisfaisante ailleurs, mais qui restent marginales sur la masse des dépenses, ou les achats de cartes téléphoniques pour les jeunes.
Comme pour les autres catégories de dépenses, celles bénéficiant aux jeunes suivis dans le cadre du milieu ouvert doivent être imputées au paragraphe 83, celles bénéficiant aux jeunes hébergés à l'extérieur au paragraphe 89.

Paragraphe 21 - Frais de correspondance :

Définition : dépenses liées à l'envoi de courrier, y compris les colis.

Commentaire : toutes les dépenses liées au courrier, notamment les affranchissements (achats de timbres, chrono post, colis) mais aussi les taxes postales, les consommations pour la machine à affranchir et leur location, les contrats d'enlèvement du courrier par la poste et les frais de portage spécial sont à imputer sur cette ligne.

Paragraphe 22 - Formation (hors informatique) :

Définition : frais de formation professionnelle, scolaire ou d'insertion des jeunes, notamment quand la formation est assurée par des tiers à l'administration.

Commentaire : cette ligne est réservée aux frais consécutifs à la formation du public pris en charge et notamment les dépenses résultant de la formation quand celle-ci est assurée par des tiers - collège, lycée, enseignement professionnel, internat scolaire, enseignant ne faisant pas partie du personnel PJJ, bénévole ou non.

Les livres et fournitures scolaires, assurances scolaires, frais d'inscription, vêtements professionnels, toutes les machines et matériels réservés à la formation professionnelle doivent être imputés sur cette ligne, ainsi que les frais occasionnés par l'intervention de professionnels au titre de la formation ou de l'insertion sociale et professionnelle.
Le montant des dépenses imputées sur cette ligne auquel s'ajoutent celles affectées au paragraphe 18 donnera un aperçu global des moyens matériels consacrés à la formation et à l'insertion du public pris en charge.
Comme pour les autres catégories de dépenses, celles bénéficiant aux jeunes suivis dans le cadre du milieu ouvert doivent être imputées au paragraphe 83, celles bénéficiant aux jeunes hébergés à l'extérieur au paragraphe 89, et celles bénéficiant aux jeunes en " hébergement en famille d'accueil " au paragraphe 81.

Paragraphe 23 - Télécommunications (voix, fax) :

Définition : abonnements et communications téléphoniques (voix, fax) y compris achat de cartes pour les services, à l'exclusion des cartes téléphoniques pour les jeunes (paragraphe 19).

Commentaire : cette ligne concerne les téléphones fixes ou mobiles et exclut toutes les dépenses liées à l'informatique ou à la télématique (paragraphe 94).

Paragraphe 24 - Abonnements, impression :

Définition : achat ou règlement des conventions pour la fourniture de documents, imprimés, journaux, revues ou livres et des frais relatifs à l'impression et à la diffusion de textes par une société de presse ou d'imprimerie, sauf ceux relatifs à l'informatique (paragraphe 99).

Commentaire : sur cette ligne doivent être imputés les achats de documents imprimés ou pré-imprimés, qu'il s'agisse de la confection de papier à en-tête, de cartes de visites ou d'invitation, de l'achat de journaux ou revues, de publications ou d'annonces, de travaux d'impression, de duplication ou d'insertion dans la presse écrite ou audiovisuelle.

L'imputation budgétaire des livres ou de revues est fonction de leur destination : les ouvrages généraux nécessaires au fonctionnement administratif ou destiné au personnel sont imputés sur cette ligne 24. Ceux destinés au public pris en charge sur les paragraphes correspondants, par exemple ceux relatifs aux sports et loisirs s'imputent au paragraphe 19, les livres scolaires au paragraphe 22.
Les abonnements relatifs aux banques de données sont à imputer au paragraphe 99.

Paragraphe 25 - Blanchisserie :

Définition : achat de produits lessiviels et frais de nettoyage des objets en textiles ou en cuir ainsi que leur réparation.

Commentaire : dans ce paragraphe, la nature de la dépense a été privilégiée, plutôt que sa destination, sous la réserve suivante. Les dépenses bénéficiant aux jeunes suivis dans le cadre du milieu ouvert doivent être imputées au paragraphe 83, celles bénéficiant aux jeunes hébergés à l'extérieur au paragraphe 89, et celles bénéficiant aux jeunes en " hébergement en famille d'accueil " au paragraphe 81, celles résultant directement de la formation professionnelle au paragraphe 22.

Paragraphe 26 - Frais de représentation :

Définition : ensemble des frais de réception et de cérémonies.

Commentaire : sur ce paragraphe seront imputées les frais d'organisations de manifestations à caractère officiel (par exemple, dépôts de gerbe, inauguration de service) ou d'opérations de relations publiques. L'objet de la manifestation et la liste des personnes bénéficiaires de la prestation, jointe à la demande de paiement, doit être certifiée par le directeur du service déconcentré.

Paragraphe 27 - Frais d'analyse médicale, de consultation, d'hospitalisation :

Définition : frais relatifs aux prestations de service en matière de santé, remboursés ou non par un organisme de protection sociale, au bénéfice du public pris en charge hébergé dans les structures du secteur public de la PJJ.

Commentaire : sur cette ligne doivent être imputées toutes les dépenses qui ne constituent pas des achats en matière de santé, mais toutes les prestations de service bénéficiant au public pris en charge en matière de santé et de protection sociale. Les cotisations de sécurité sociale du régime obligatoire ou conventionnel doivent y figurer, y compris celles relatives aux accidents de travail.

Toutes les dépenses relatives à la santé (dépenses directes, de protection sociale ou de prévention) doivent être regroupées dans les paragraphes 16 et 27. Toutefois comme pour les autres catégories de dépenses, celles bénéficiant aux jeunes suivis dans le cadre du milieu ouvert doivent être imputées au paragraphe 83, celles bénéficiant aux jeunes hébergés à l'extérieur au paragraphe 89, et celles bénéficiant aux jeunes en " hébergement en famille d'accueil " au paragraphe 81.

Paragraphe 28 - Repas pris à l'extérieur :

Définition : repas et consommations pris par les jeunes hors des structures du secteur public de la PJJ, sauf ceux du milieu ouvert.

Commentaire : les repas confectionnés par les structures et consommés à l'extérieur des établissements restent imputés au paragraphe 15. Il s'agit ici de mesurer la prestation de service " repas-alimentation " effectuée par des tiers à l'administration.

L'achat de titres restaurant et de sandwichs est imputé sur cette ligne, ainsi que les consommations effectuées dans les débits de boissons.
Comme pour les autres catégories de dépenses, celles bénéficiant aux jeunes suivis dans le cadre du milieu ouvert doivent être imputées au paragraphe 83, celles bénéficiant aux jeunes hébergés à l'extérieur au paragraphe 89.

Paragraphe 29 - Autres prestations de services :

Définition : achats de services non compris dans les paragraphes 21 à 28.

Commentaire : sur ce paragraphe doivent être imputées des dépenses qui ne peuvent être rattachées à un autre paragraphe, par nature ou destination. En fait, sauf pour ce qui concerne les frais d'acquisition de chèques de voyage et le droit de timbre des chèques du Trésor non barré, les dépenses correspondent toutes à des dépenses ponctuelles et spécifiques comme : frais d'inhumation, honoraires des traducteurs, des avocats, de conseils et études, transport occasionnel d'objets ou de matériaux, frais de déchetterie.

Paragraphe 31 - Locations immobilières :

Définition : frais consécutifs aux locations immobilières faisant l'objet d'un bail administratif ou d'une convention d'occupation sauf les frais de gardiennage, les travaux et les contrats d'entretien.

Commentaire : les frais consécutifs aux locations de locaux faisant l'objet d'un bail administratif ou d'une convention d'occupation doivent être imputés sur cette ligne.

En sont donc exclues les locations ponctuelles de salle (paragraphe 29), les locations temporaires prises directement en faveur des jeunes de plus de seize ans (paragraphe 89), les locations ponctuelles de chalet, gîte rural et autre lieu d'hébergement pour les vacances et loisirs (paragraphe 19).
Pour les besoins de la comptabilité budgétaire, les dépenses du paragraphe 31 seront ventilées sur les documents budgétaires suivant la destination des locaux loués (locaux administratifs, studios ou appartements loués pour les jeunes, logements de fonction).

Paragraphe 32 - Agencement, installations (y compris aménagement et câblage des locaux) :

Définition : frais consécutifs aux travaux réalisés par le personnel de l'Etat ou par une entreprise destinés à créer de nouveaux espaces ou à modifier l'existant. Il ne s'agit ni de petits ni de gros travaux d'entretien.

Commentaire : les travaux consécutifs à l'aménagement ou la création de nouveaux locaux ou d'espace peuvent être d'un montant très variable, c'est-à-dire qu'ils peuvent donner lieu à des travaux plus ou moins importants. Le critère de distinction avec les paragraphes 33 " entretien courant et menues réparation " et 36 " grosses réparations " est uniquement constitué par la nature de ces travaux qui dans le cas du paragraphe 32 ne sont pas fondés sur la nécessité d'entretenir les locaux. Toutefois si une rénovation de locaux amène à une modification des espaces, c'est le critère principal qui a emporté la décision de travaux qui prévaut.
Par exemple, si l'on profite d'une réfection de locaux vétustes pour modifier l'agencement des locaux, c'est le critère des travaux qui l'emporte sur celui de l'agencement installation.

Sont également imputés sur ce paragraphe les travaux spécifiques tels que les travaux de sécurité (alarme, grilles de protection...) ou une opération globale d'économie d'énergie, qui sont des " nouveautés " par rapport à l'existant ainsi que les travaux de câblage informatique.
Une distinction sera faite entre les dépenses liées aux propriétés et aux locations.

Paragraphe 33 - Entretien courant et menues réparations :

Définition : travaux et fournitures dont l'objet principal est de permettre le maintien en état des locaux et des espaces verts, y compris les logements de fonction et les appartements loués, dans la limite maximum de 2 000 € par opération couvrant l'ensemble de l'opération.

Commentaire : l'achat ou la location des fournitures, matériels et matériaux nécessaires au petit bricolage, à l'entretien des espaces verts et à la réalisation de travaux par le service (vis, planches, peinture, tournevis...) sont à imputer sur cette ligne, ainsi que le règlement de ces travaux lorsque le montant total des frais est inférieur à
2 000 €. Si pour la même opération, les travaux sont prévus sur plusieurs exercices budgétaires et le total des frais est supérieur à ce montant, les dépenses doivent être imputées au paragraphe 36.

Une distinction sera faite entre les dépenses liées aux propriétés et aux locations.

Paragraphe 35 - Nettoyage des locaux :

Définition : frais consécutifs au nettoyage des locaux et de tous les biens matériels qui y sont rattachés, à l'exclusion de l'achat de matériel technique.

Commentaire : sont regroupées dans ce paragraphe toutes les dépenses consécutives au nettoyage de locaux, qu'il s'agisse de l'achat de produits, de fournitures ou de matériel autre que techniques, ou de la location de ce matériel. On y trouvera donc des produits de droguerie mais aussi la location d'une shampouineuse à moquette, ou le règlement des prestations de services fournies par une société de nettoyage. N'y figurent pas les vacations payées au titre de nettoyage des locaux.

Une distinction sera faite entre les dépenses liées aux propriétés et aux locations.

Paragraphe 36 - Grosses réparations :

Définition : frais consécutifs aux travaux dont l'objet principal est la réparation ou l'entretien des locaux dont le montant est supérieur à 2 000 €.

Commentaire : voir les commentaires des paragraphes 32 et 33.

Une distinction sera faite entre les dépenses liées aux propriétés et aux locations.

Paragraphe 37 - Impôts relatifs à l'immobilier :

Définition : impôts relatifs à l'immobilier.

Commentaire : il s'agit des taxes foncières pour les logements de fonction, des impôts locaux pour les locaux loués par l'administration au bénéfice des jeunes ou des taxes de bureau exigibles en région parisienne, de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Les impôts payés par les personnes telle que la taxe d'habitation demeurent à la charge de l'occupant.
Une distinction sera faite entre les dépenses liées aux propriétés et aux locations.

Paragraphe 38 - Charges connexes aux loyers :

Définition : toutes charges locatives et de copropriété ainsi que les frais de gardiennage ou de surveillance et les frais d'états des lieux.

Une distinction sera faite entre les dépenses liées aux propriétés et aux locations.

Paragraphe 41 - Achats de véhicules de tourisme :

Définition : véhicules de moins de 9 places destinés au transports de personnes.

Commentaire : ces achats se font au niveau des directions régionales.

Paragraphe 42 - Achats de véhicules utilitaires :

Définition : tous véhicules n'entrant pas dans le champ des véhicules de tourisme.

Commentaire : ces achats se font au niveau des directions régionales.

Paragraphe 43 - Entretien des matériels de transport :

Définition : frais payés à un garage ou à une station service pour la réparation ou l'entretien des véhicules administratifs.

Commentaire : l'ensemble des frais d'entretien relatifs à l'usage des véhicules administratifs doit être imputé sur cette ligne, à l'exclusion des carburants et lubrifiants (paragraphe 45) et de l'outillage et fournitures (paragraphe 44).

Paragraphe 44 - Outillage et fournitures :

Définition : achat d'outillage et fournitures pour les véhicules administratifs, les machines agricoles et tout autres type de véhicule dont l'Etat est propriétaire.

Paragraphe 45 - Carburants, lubrifiants :

Définition : achat des carburants et lubrifiants pour les véhicules administratifs, les machines agricoles, les machines des ateliers de formation professionnelle et les machines autoportées.

Paragraphe 46 - Locations de véhicules :

Définition : locations des véhicules sauf ceux loués par les agents et payés par eux dans le cadre de leur déplacement.

Commentaire : ce paragraphe regroupe toutes les dépenses résultant de la location de véhicules (voitures, cycles, autocars, bateaux, camions...), avec ou sans chauffeur, pour les déplacements des personnes comme des matériels. Il s'agit de locations ponctuelles, ou de contrats de locations de longue durée passés avec des agences de location de véhicules, dans les conditions précisées par la circulaire interministérielle du 14 octobre 1991, paru au Journal officiel du 16 octobre 1991 relative à la gestion des parcs automobiles des administrations civils et des établissements publics de l'Etat.

Paragraphe 51 - Déplacements en métropole (repas et nuitées) :

Définition : indemnités de repas et nuitées versées au personnel à l'occasion des déplacements qu'ils effectuent en métropole dans l'exercice de leur fonction.

Paragraphe 52 - Déplacements en métropole (usage du véhicule personnel) :

Définition : indemnités kilométriques pour l'usage du véhicule personnel des agents à l'occasion des déplacements qu'ils effectuent en métropole dans l'exercice de leur fonction, frais de péages et parking des gares et aéroports.

Paragraphe 53 - Déplacements en métropole (autres moyens) :

Définition : moyens de transports des agents à l'occasion de leurs déplacements professionnels en métropole à l'exception de leur véhicule personnel.

Commentaire : concerne essentiellement les transports par voie ferroviaire, maritime et avions.

Paragraphe 54 - Déplacements outre-mer (indemnités) :

Définition : indemnités dues à des agents à l'occasion de leurs déplacements temporaires vers l'outre-mer et à l'intérieur de l'outre-mer.

Paragraphe 55 - Déplacements outre-mer (transport) :

Définition : frais de transports dus pour le déplacement de la métropole vers l'outre-mer et vice versa, ainsi que les frais de transport à l'intérieur de l'outre-mer.

Paragraphe 58 - Déplacements temporaires - Expérimentation décret 2000-929 du 22 septembre 2000 :

Définition : tous déplacements effectués dans le cadre de l'expérimentation.

Commentaire : les dispositions du décret du 22 septembre 2000 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004 (décret n° 2003-1181 du 9 décembre 2003). Après cette date, ce paragraphe pourra éventuellement être supprimé.

Paragraphe 61 - Changements de résidence (frais de transport) :

Définition : frais de transport des personnes bénéficiant du remboursement de leurs frais de changement de résidence (métropole et outre-mer).

Paragraphe 62 - Changement de résidence (indemnités de déménagement en métropole) :

Définition : frais de déménagement en métropole des personnes bénéficiant du remboursement de leurs frais de changement de résidence.

Paragraphe 63 - Changement de résidence (indemnités de déménagement outre-mer) :

Définition : indemnités de déménagement dans les territoires et départements d'outre-mer des personnes bénéficiant du remboursement de frais de changement de résidence.

Paragraphe 71 - Fioul :

Définition : achat de carburant pour chauffage uniquement.

Une distinction sera faite entre les dépenses liées aux propriétés et aux locations.

Paragraphe 72 - Gaz :

Définition : achat de gaz, y compris l'achat, la location ou la consignation des bouteilles, cuves et autres emballages pour le gaz, sauf ceux utilisés spécifiquement dans le cadre de la formation professionnelle.

Une distinction sera faite entre les dépenses liées aux propriétés et aux locations.

Paragraphe 73 - Electricité :

Définition : règlement des factures de fourniture d'électricité. La location de groupe électrogène s'impute au paragraphe 33, et l'achat au paragraphe 38.

Une distinction sera faite entre les dépenses liées aux propriétés et aux locations.

Paragraphe 76 - Eau :

Définition : règlement des factures pour la fourniture d'eau, à l'exclusion de l'achat de bouteilles d'eau minérale pour la consommation courante ou de location de fontaines ou de bouteilles d'eau (paragraphe 29 ou paragraphe 15 s'il s'agit d'alimentation pour des jeunes).

Une distinction sera faite entre les dépenses liées aux propriétés et aux locations.

Paragraphe 77 - Autres dépenses d'énergie :

Définition : règlement des factures pour la fourniture de combustibles solides ou de produits de chauffage à l'exception des gaz et carburants.

Commentaire : les frais de chauffage collectif sont imputés sur cette ligne, sauf si les frais sont compris dans une facture globale de charges locatives ou de copropriété, et qu'il n'est pas possible de ventiler les différentes dépenses comprises sur cette facture.

Une distinction sera faite entre les dépenses liées aux propriétés et aux locations.

Paragraphe 81 - Placements familiaux :

Définition : indemnités ou forfaits payés aux familles d'accueil à qui le service confie des mineurs ou auprès desquels sont placés de jeunes majeurs, ainsi que tous les frais payés pour ces jeunes.

Commentaire : par convention, tous les frais relatifs à l'hébergement en famille d'accueil seront imputés sur cette ligne. Quand l'hébergement en famille d'accueil est complémentaire d'un autre mode de prise en charge, par exemple pour un jeune hébergé en foyer PJJ, placé en week-end dans une famille d'accueil, les dépenses annexes sont imputées sur les paragraphes de la nature (frais de transport pour se rendre dans la famille imputés au paragraphe 84 et l'indemnité versée à la famille d'accueil au paragraphe 81). Toutefois, si, en l'espèce, le transport est à la charge de la famille d'accueil et de ce fait est compris dans le forfait versé à la famille d'accueil, cette dépense reste imputée au paragraphe 81.

Paragraphe 82 - Gratifications allouées aux mineurs :

Définition : gratifications versées au titre de l'arrêté du 13 décembre 2001, ainsi que l'argent de poche versé aux mineurs et jeunes majeurs hébergés par le secteur public de la PJJ.

Commentaire : les gratifications " sont réservées aux jeunes confiés par décision judiciaire au secteur public de la PJJ dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux gratifications allouées au jeunes confiés aux établissements et services du secteur public de la PJJ. Cette disposition n'exclut pas la possibilité d'un versement complémentaire, à titre d'argent de poche ".

L'argent de poche versé aux jeunes suivis dans le cadre du milieu ouvert doit être imputé au paragraphe 83, les gratifications et l'argent de poche éventuellement versés aux jeunes hébergés à l'extérieur au paragraphe 89, et aux jeunes en " hébergement en famille d'accueil " au paragraphe 81.

Paragraphe 83 - Aides et secours en milieu ouvert :

Définition : ensemble des dépenses ponctuelles du milieu ouvert civil et pénal et de l'investigation, toutes catégories et toutes dépenses confondues, sauf en ce qui concerne les camps et les hébergements.

Commentaire : les dépenses sont celles des services de milieu ouvert. Elles regroupent les dépenses effectuées à l'occasion d'investigations (enquêtes sociales, enquêtes rapides) et de suivi en milieu ouvert (action éducative en milieu ouvert, liberté surveillée, contrôle judiciaire, sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, mise sous protection judiciaire, mesure de réparation.

Les dépenses en faveur des jeunes suivis dans le cadre du milieu ouvert pour les camps organisés par le service, auxquels participent des jeunes confiés sont imputées au paragraphe 19.
Il est rappelé en outre que la prise en charge de factures de loyers, d'électricité, gaz, santé des familles des jeunes suivis en milieu ouvert et qui s'imputent sur cette ligne ne relèvent pas de la compétence de la PJJ (voir titre II du code de la famille et de l'aide sociale) ; l'aide apportée au titre d'aide et secours en milieu ouvert doit rester exceptionnelle et viser exclusivement le mineur.

Paragraphe 84 - Transport d'élèves :

Définition : dépenses relatives aux transports des mineurs et jeunes majeurs du secteur public de la PJJ à l'exception de ceux relevant du milieu ouvert.

Commentaire : les dépenses de transport bénéficiant aux jeunes suivis dans le cadre du milieu ouvert doivent être imputées au paragraphe 83, celles bénéficiant aux jeunes hébergés à l'extérieur au paragraphe 89, et celles bénéficiant aux jeunes en " hébergement en famille d'accueil " au paragraphe 81 (voir le commentaire du paragraphe 81).

Paragraphe 86 - Impôts et taxes :

Définition : toutes taxes et impôts, sauf : ceux relatifs à l'immobilier (voir paragraphe 37), les taxes payées à titre d'amende (taxes postales, voir paragraphe 21), les redevances (redevances TV, voir paragraphe 19) et la taxe de raccordement au réseau téléphonique (voir paragraphe 23).

Les impôts et taxes non liées à l'immobilier, comme les redevances à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).

Paragraphe 89 - Hébergement extérieur :

Définition : par convention toutes les dépenses des jeunes hébergés à l'extérieur des locaux du secteur public de la PJJ sont imputées sur le paragraphe 89, notamment les dépenses des camps et celles des jeunes en hébergements autonomes, à l'exception de l'hébergement en famille d'accueil.

Commentaire : ces dépenses concernent tous les jeunes pris en charge, toutes catégories confondues, à partir du moment où ils sont hébergés hors des locaux de la PJJ, à l'exception des jeunes en hébergement en famille d'accueil, et que l'administration participe en totalité ou en partie à la prise en charge de leurs frais d'hébergement.

Les dépenses des camps organisés par la structure (dépenses individualisées) sont imputées au paragraphe 19. Les factures globales des organismes auprès desquels les jeunes sont inscrits pour participer à des camps sont imputées sur cette ligne 89.
Les services ventileront les différentes dépenses suivant le type d'hébergement financé (jeune autonome, foyer de jeunes travailleurs, centre de vacances...) dans un cadre budgétaire, en prévision comme en exécution.

Paragraphe 91 - Achat de matériel :

Définition : tous achats de matériels informatiques (administratifs ou pédagogiques).

Commentaire : tous les achats de matériels informatiques sont à imputer sur cette ligne (unités centrales, écrans, systèmes d'impression, scanner, graveurs de CD, ordinateurs portables, souris, serveurs…) à l'exclusion des consommables, agendas électroniques, appareils photos numériques (paragraphes 13, 19, 22), modems, routeurs (paragraphe 23).

Paragraphe 92 - Location de matériel :

Définition : location de matériel qui, à l'achat seront imputables sur le paragraphe 91.

Paragraphe 93 - Crédit-bail de matériel :

Définition : crédit-bail de matériel qui, à l'achat serait imputable sur le paragraphe 91.

Paragraphe 94 - Coûts des réseaux de télécommunication :

Définition : coûts d'accès et de consommations de transferts de données (Internet, Intranet, Transpac…) par réseaux de télécommunication.

Paragraphe 95 - Entretien de matériel :

Définition : entretien du matériel acheté sur le paragraphe 91.

Commentaire : il s'agit de dépenses concernant les pièces détachées, les réparations et les contrats d'entretien.

Paragraphe 96 - Logiciels :

Définition : achat de logiciels, assistance à l'utilisation de logiciel et mise à jour.

Commentaire : les encyclopédies stockées sur CD ne sont pas des logiciels.
Selon leur contenu, elles pourront êtres imputées sur les paragraphes 24 (assimilées à des ouvrages généraux), 19 (loisirs), 22 (destinées à la formation des jeunes), 99 (contenu informatique).

Paragraphe 97 - Prestations de service :

Définition : coût des prestations de service liées à l'installation et au déploiement du matériel informatique (Hardware, Software) et de logiciels.

Commentaire : peut concerner la mise en réseau d'un site, l'assistance au déploiement de postes informatiques, la décompression du système d'exploitation, l'installation de logiciels et la configuration de postes.

Paragraphe 98 - Formation :

Définition : formation de mineurs et jeunes majeurs à l'informatique ; la formation des personnels est en principe à imputer sur le paragraphe 98 du chapitre 34-34, article 30.

Commentaire : dans la limite des moyens disponibles sur l'article 20, des formations de personnels pourront être imputées sur l'article 20. Elles feront l'objet d'un suivi dans le logiciel COBRA, qui permettra de déterminer annuellement les moyens qui leur ont été consacrés et qui sera communiqué au CNFE.

Paragraphe 99 - Fournitures et documentation :

Définition : achat de documentation concernant l'informatique et la télématique.

Commentaire : les consommables seront imputés sur le paragraphe 13.

Toutes les dépenses saisies du paragraphe 91 au paragraphe 99 doivent être rattachées au thème informatique pédagogique ou informatique bureautique.

*
*   *


La présente circulaire prend effet à compter de la date de sa publication. Elle est d'application stricte et obligatoire. Toutes observations concernant son application peuvent être adressées à l'administration centrale (bureau L1 : Nicole.Fournier@justice.gouv.fr).

Le sous-directeur des affaires administratives
et financières,

D. PERRIN

© Ministère de la justice - octobre 2004

Retour haut de page