BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 92
(1er octobre - 31 décembre 2003)

5
Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2003


Circulaire relative à la campagne budgétaire 2004 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse : entrée en vigueur du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, rémunération des tiers dignes de confiance, modalités de tarification des services d'investigations

PJJ 2003-05 K3/05-12-2003
NOR : JUSF0350147C

Budget

Protection judiciaire de la jeunesse

Service social


POUR ATTRIBUTION

Préfets - Directeurs régionaux de la PJJ - Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Directeur général du Centre national de formation et d'études

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5 décembre 2003 -



Sommaire :

I. - LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET, LA REPARTITION DES COMPETENCES

II. - LES MODES DE TARIFICATION PAR TYPE DE PRESTATION

III. - LA PRESENTATION DES PROPOSITIONS BUDGETAIRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES

IV. - LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LA CAMPAGNE 2004

V. - LES POUVOIRS DE MODIFICATION DES PROPOSITIONS BUDGETAIRES PAR L'AUTORITE DE TARIFICATION

VI. - L'AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2002

VII. - LA TARIFICATION DES SERVICES D'INVESTIGATIONS

VIII. - ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET LES SERVICES DECONCENTRES

Annexes :

Annexe I. - Modèle d'arrêté de tarification - tarification conjointe

Annexe II. -
Modèle d'arrêté de tarification - tarification exclusive

Annexe III. - Modèle d'arrêté de tarification - mesures d'investigation

Textes sources :

Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 228-3, les articles L. 314-1 et suivants (modifié par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale)
Code de procédure pénale, notamment l'article 800
Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45
Décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
Décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Arrêté interministériel du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques effectués par expertise ou dans un service de consultation public ou privé et observation en milieu ouvert
Arrêté interministériel du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative

 

Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 visé en objet, paru au Journal officiel du 24 octobre 2003 (p. 18112), constitue la nouvelle réglementation applicable aux opérations de gestion et aux modalités de financement et de tarification des équipements mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), au rang desquels figurent les établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé et mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des législations et réglementation relatives à la protection judiciaire de la jeunesse (L. 312-1 I 4°).
Ce décret constitue le premier texte d'application des dispositions financières de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Le texte refond et unifie en un seul décret le régime budgétaire et comptable de l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modernise sensiblement la réglementation applicable, jusqu'alors fixée par des textes datant de la fin des années 50 : clarification des étapes et des délais de la campagne budgétaire, allègement des contrôles budgétaires a priori, perfectionnement des outils de contrôle a posteriori, lutte contre les inégalités territoriales ou entre les équipements, maîtrise des dépenses publiques…

La rédaction d'un texte réglementaire unique applicable à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux explique la densité du décret n° 2003-1010 (171 art.). Votre attention se portera en particulier sur les dispositions suivantes, intéressant les équipements de droit privé concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse :

1° L'ensemble du Titre Ier (Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification) : champ d'application et définitions, principes comptables et budgétaires généraux, présentation budgétaire, fixation du tarif, exécution du budget, contrôle et évaluation, contentieux ;

2° Au sein du Titre II (Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires), le chapitre IV consacré aux règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;

3° Au sein du Titre III (Principes de financement et modalités de versement), le chapitre 1er (financement des établissements et services) et le chapitre 2 (modalités de financement) ;

4° Au sein du Titre IV (Dispositions propres à certaines catégories d'établissements et de services), le chapitre 3 consacré aux établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;

5° Au sein du Titre VI (Dispositions transitoires et finales), les articles 167, 169 et 170. Votre attention est appelée sur le fait que ce dernier article abroge :

a) Le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics ;

b) Le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés ;

c) Le décret n° 66-372 du 9 juin 1966 relatif aux avances forfaitaires pouvant être accordées sur les allocations attribuées par l'Etat aux œuvres privées gérant des établissements ou des services habilités à recevoir des mineurs délinquants.

La présente circulaire a pour objet de vous faire connaître les instructions de nature à vous permettre d'assurer les premières phases de la procédure de tarification pour la campagne budgétaire de 2004.

I. - LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET, LA REPARTITION DES COMPETENCES

Le décret n° 2003-1010 est applicable à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont ceux mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, à l'exclusion des foyers de jeunes travailleurs et des établissements et services gérés directement par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (cf. art. 1er). Les lieux de vie et d'accueil et les personnes physiques concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse sont également exclus du champ d'application du décret.
Les dispositions du 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, qui ne visent que les établissements et les services exerçant des " mesures éducatives ", ne permettent pas de considérer que les services qui mettent en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par une autorité judiciaire constituent des services sociaux et médico-sociaux régis par le Titre 1er du Livre 3e du CASF. Les services d'investigation ne figurent donc pas dans le champ d'application du décret n° 2003-1010 et la tarification de leurs prestations reste régie par l'article 800 du code de procédure pénale, le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 (1), l'arrêté du 30 janvier 1960 (Investigation et orientation éducative, IOE) (2) et l'arrêté du 25 août 1992 (3) (enquêtes sociales, ES). Pour la campagne budgétaire 2004 des services ou activités d'investigation, vous vous reporterez aux instructions figurant au point n° 7 de la présente circulaire.
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 n'a pas modifié les compétences respectives de l'Etat et des conseils généraux en matière de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (cf. articles L. 314-1 III a et b CASF). Le décret n° 2003-1010, notamment ses articles 20 (1° et 3° du I), 106 (IV), 127 et 128, tient compte de cette répartition.
La mise en œuvre du décret n° 2003-1010 doit être l'occasion de vous assurer que votre direction est pleinement associée aux opérations de tarification d'équipements placés sous l'autorité conjointe de l'Etat et du président du conseil général. Je vous rappelle qu'il s'agit de tous les établissements et services auxquels est confiée directement par l'autorité judiciaire l'exécution de mesures éducatives ordonnées en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative. Par ailleurs, même, si la rédaction des articles L. 312-1 (I 4°) et L. 314-1 (III a et b) ne le précise pas, il convient de souligner que, conformément à l'article 45 de la loi n° 83-663 22 juillet 1983 (toujours en vigueur), n'entrent dans le champ d'application de la tarification conjointe que les équipements dont le concours à la protection judiciaire de la jeunesse revêt un caractère habituel.
L'observation de cette dernière condition étant susceptible de varier dans le temps, il vous appartient de veiller, en liaison avec les magistrats prescripteurs et les conseils généraux financeurs, à l'actualisation permanente de la liste des établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs.
Enfin, le décret n° 2003-1010 est sans incidence sur le régime de tarification et de financement des personnes physiques concourant à la protection judiciaire de la jeunesse. Ainsi, les tiers dignes de confiance sollicités ponctuellement par l'autorité judiciaire pour la prise en charge de jeunes au titre de l'ordonnance du 2 février 1945, continueront à bénéficier d'une indemnité journalière pour la prise en charge de chaque jeune. Cette indemnité, destinée à l'entretien du jeune placé, est à moduler en fonction des dépenses réellement engagées pour effectuer la prestation attendue. Son montant, fixé par convention individuelle pour la durée du placement ne saurait excéder la somme de 25,60 euros par jour.

II. - LES MODES DE TARIFICATION PAR TYPE DE PRESTATION

Les articles 127 et 128 du décret n° 2003-1010 indiquent qu'un arrêté du ministre de la justice fixera les modes de tarification applicables à chaque type de prestation. Cet arrêté est en cours de publication et reprendra les modalités de tarification précédemment en vigueur :

1° Les prestations d'action éducative en hébergement, en milieu ouvert ou en placement familial restent tarifées sous la forme d'un prix de journée ;

2° Les prestations d'exécution des mesures ou des activités d'aide ou de réparation restent tarifées sous la forme d'un tarif forfaitaire par mesure.

Les prix de journée sont calculés conformément aux dispositions de l'article 114. Les modes de calcul des tarifs forfaitaires par mesure sont rappelés au II de l'article 127.
La dotation globale de financement ne constitue pas un mode de tarification applicable aux établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse, ni à ceux concourant à la protection administrative des mineurs (selon le I de l'article 106 du décret, ces derniers sont tarifés sous la forme d'un prix de journée).
La dotation globale de financement doit toutefois être distinguée de la dotation globalisée prévue à l'article 116 du décret n° 2003-1010 qui constitue une modalité de paiement du prix de journée. Les prix de journée peuvent en effet être versés sous forme de dotation globalisée pour les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse, tant en tarification conjointe (art. 127 - V), qu'en tarification exclusive (art. 128 - I), à condition toutefois qu'une convention ait été conclue conformément aux dispositions des articles 116 à 118 du décret.

III. - LA PRESENTATION DES PROPOSITIONS BUDGETAIRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES

Les chapitres 3 et 4 du Titre Ier du décret n° 2003-1010 exposent les nouvelles obligations des établissements et services relatives aux modalités de présentation de leur propositions budgétaires. En particulier, le décret établit l'obligation pour l'établissement ou le service d'adresser, à l'appui de ses propositions budgétaires, un rapport budgétaire dont le contenu est précisé à l'article 17. Pour être réputées régulièrement transmises, les propositions budgétaires des établissements et services doivent être conformes aux modèles de document définis par arrêté ministériel et comprendre toutes les pièces jointes énumérées à l'article 16. Cette obligation doit être respectée dès la campagne budgétaire 2004. Un arrêté du 22 octobre 2003 des ministres chargés de la santé et des affaires sociales fixe une première série de modèles de documents (Journal officiel du 24 octobre 2003, p. 18135). Les annexes de cet arrêté doivent être publiées au du bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (n° 2003-46) et sont d'ores et déjà consultable sur le site Internet de ce ministère, à l'adresse suivante :

www.social.gouv.fr/htm/dossiers/index_decret.htm

Il convient de souligner que le tableau des effectifs mentionnés à l'article 18 du décret n'est plus transmis pour approbation, mais pour information des autorités de tarification.
Si les conditions de transmission des propositions budgétaires définies à l'article 20 ne sont pas respectées par l'établissement ou le service, l'autorité de tarification pourra faire usage des dispositions de l'article 37 en procédant d'office à la tarification.
Votre attention est en particulier appelée sur les dispositions de l'article 33 qui prévoient que la décision d'autorisation budgétaire (autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service) ne portera plus sur chacun des comptes du budget de l'équipement mais sur le montant global des charges et produits de chaque groupe fonctionnel de dépenses et de recettes. La nomenclature des groupes fonctionnels (reprise dans les modèles de documents budgétaires figurant aux annexes de l'arrêté du 22 octobre 2003) est arrêtée ainsi :

 
Groupes fonctionnels
Comptes
Dépenses
Groupe I :
" Dépenses afférentes à l'exploitation courante "
- chapitre 60 ;
- compte 611 ;
- comptes 624, 625, 626 et 628 ;
- comptes 709 et 713 (en dépenses).

Groupe II :
" Dépenses afférentes au personnel "

- comptes 621 et 622 ;
- comptes 631 et 633 ;
- chapitre 64.
Groupe III :
" Dépenses afférentes à la structure "
- chapitre 61 sauf compte 611 ;
- comptes 623, 627, 635 et 637 ;
- chapitres 65, 66, 67 et 68.
Recettes
Groupe I :
" Produits de la tarification "
- chapitre 73.
Groupe II :
" Autres produits relatifs à l'exploitation "
- chapitres 70, 71, 72, 74 et 75 ;
- comptes 603 (en recettes), 609, 619, 629, 6419, 6429, 6459, 6489 et 6611 (en recettes).
Groupe III :
" Produits financiers et produits non encaissables "
- chapitres 76, 77, 78 et 79.


En outre, conformément à l'article 15 du décret, les propositions de dépenses et de recettes doivent distinguer, au sein de la section d'exploitation, les mesures de reconduction des mesures nouvelles. Cette obligation est formalisée dans le modèle de présentation de la section d'exploitation annexé à l'arrêté susvisé du 22 octobre 2003.
Certains des outils prévus par le décret n° 2003-1010 ne seront pas opérationnels pour la campagne budgétaire 2004. Il s'agit en particulier de la liste des indicateurs constituant les tableaux de bord mentionnés aux articles 27 et suivants. Ces tableaux de bord étant en cours de définition, les organismes gestionnaires n'auront pas à respecter, pour la campagne budgétaire 2004, l'obligation de transmission des données nécessaires au calcul des indicateurs prévue au 5° du I de l'article 16 du décret.

IV. - LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LA CAMPAGNE 2004

Les propositions budgétaires et leurs annexes doivent être transmises au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède l'exercice concerné (art. 20). La date faisant foi est la date d'envoi des documents par l'établissement ou le service (cachet de la poste), conformément à l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L'article 23 précise que les propositions de modifications budgétaires par l'autorité de tarification peuvent être adressées à l'établissement ou au service par plusieurs courriers successifs. L'établissement ou le service doit faire connaître son éventuel désaccord (motivé conformément aux dispositions du II de l'article 23) dans les 8 jours suivant la réception de chacun de ces courriers, sans quoi il est réputé avoir approuvé les modifications proposées par l'autorité de tarification.
Il convient de souligner la portée des dispositions du deuxième alinéa de l'article 33 : aucun abattement par l'autorité de tarification ne sera recevable s'il n'a pas été précédé d'un préavis par le biais de la procédure contradictoire prévue aux articles 21 à 23. Ainsi, sauf à accepter telles quelles les propositions budgétaires d'un établissement ou d'un service, l'arrêté de tarification le concernant devra être précédé d'au moins un courrier dans lequel l'autorité de tarification devra motiver les abattements qu'elle envisage d'effectuer.
Les propositions de modifications du budget par l'autorité de tarification doivent être transmises au plus tard 12 jours avant la notification de l'arrêté de tarification, afin de permettre à l'établissement ou au service d'apporter une réponse (au plus tard dans les 8 jours) et à l'autorité de tarification d'en tenir compte (au plus tard dans les 4 jours restant). Autrement dit, pour respecter le caractère contradictoire de la procédure, la notification de l'arrêté de tarification ne peut intervenir tant que l'établissement ou le service n'a pas épuisé le délai qui lui est imparti pour réagir.

La notification de l'arrêté de tarification clos la procédure contradictoire. Cette procédure doit être achevée au plus tard dans un délai de 60 jours qui court :

1° En tarification exclusive : à compter de la date de publication du décret portant répartition des crédits ouverts pour le ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année ;

2° En tarification conjointe, à compter de la plus tardive des dates suivantes :

a) Date de la publication de la délibération du conseil général fixant son objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du CASF ;

b) Date de publication du décret portant répartition des crédits ouverts pour le ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année.

Toutefois, afin de faciliter l'assimilation des dispositions de la nouvelle réglementation par tous les acteurs, le décret prévoit à son article 169 de décaler de 30 jours l'ensemble de la procédure contradictoire pour la campagne budgétaire de 2004 :

1° Transmission des propositions budgétaires avant le 30 novembre 2003 (au lieu du 31 octobre) ;

2° Délai de 60 jours susmentionné porté à 90 jours.

L'arrêté de tarification doit fixer le montant des dépenses et des recettes autorisées au niveau de chaque groupe fonctionnel, ainsi que la ou les tarifications qui en découlent. L'arrêté fixe également une date d'effet qui ne peut être supérieure à plus d'un mois de la date de l'arrêté.
Enfin, il convient de rappeler qu'en matière de relations entre l'administration et ses usagers, conformément à l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 précitée, " toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées ". Le même article dispose que toute décision d'une autorité administrative, dont, par exemple, un arrêté de tarification, doit comporter " outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " Les contestations contentieuses relatives à ces omissions n'étant pas sans conséquence, vous veillerez au respect de ces prescriptions à l'occasion de vos correspondances écrites avec les établissements et service au cours de la procédure de tarification.
Inversement, le respect des dispositions de l'article 85 du décret n° 2003-1010 suppose pour l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service de préciser lors de la transmission des propositions budgétaires l'identité des personnes qui ont qualité pour le représenter au cours de la procédure contradictoire.

V. - LES POUVOIRS DE MODIFICATION DES PROPOSITIONS BUDGETAIRES PAR L'AUTORITE DE TARIFICATION

Le décret n° 2003-1010 formalise et développe sensiblement les obligations des établissements et services au cours de la procédure de tarification. De la même manière, les autorités de tarification sont soumises à des prescriptions plus précises quant à la motivation de leurs décisions. Ainsi, l'article 21 expose-t-il précisément le type de dépenses et de recettes pouvant faire l'objet d'une modification par l'autorité de tarification, alors que l'article 22 propose, de manière non exhaustive, une série d'éléments pouvant justifier une proposition de modification budgétaire par l'autorité de tarification.
La rédaction de l'article L. 314-5 du CASF ne permet pas au représentant de l'Etat ou au président du conseil général de supprimer ou de diminuer une prévision de dépense injustifiée ou excessive d'un établissement ou d'un service financé par l'aide sociale départementale ou les crédits du ministère de la justice (cf. 4° du I de l'article 21 du décret n° 2003-1010). Par conséquent, tant au titre de la tarification conjointe qu'au titre de la tarification exclusive, ne pourront être modifiées à la baisse que les dépenses paraissant manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services fournissant des prestations comparables (3° du I de l'article 21 du décret).
Par ailleurs, en tarification conjointe et dans les conditions prévues au 5° du I de l'article 21 du décret, le président du conseil général pourra également modifier à la baisse les propositions de dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec l'objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par le conseil général et mentionné à l'article L. 313-8 du CASF.

VI. - L'AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2002

Dans la mesure où les résultats de l'exercice budgétaire 2002 seront affectés à l'occasion de la détermination du budget prévisionnel de l'exercice 2004, il y a lieu d'appliquer les modalités d'affectation prévues à l'article 50 du nouveau décret n° 2003-1010, y compris lorsque les documents budgétaires ont été transmis antérieurement à la date de publication du décret.

VII. - LA TARIFICATION DES SERVICES D'INVESTIGATIONS

Comme il a été indiqué précédemment, les services exerçant des mesures d'IOE ou d'enquêtes sociales n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 2003-1010. En effet, ces mesures ne constituent pas des mesures éducatives, mais des mesures d'investigation exécutées à l'intention des magistrats qui les prescrivent, et destinées à la préparation des décisions judiciaires afférentes aux mineurs concernés. C'est à ce titre qu'elles sont intégralement financées par l'Etat, y compris en matière civile.
Le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959, l'arrêté du 30 janvier 1960 (IOE) et l'arrêté du 25 août 1992 (enquêtes sociales) comportent des dispositions régissant la tarification des services d'investigations qui restent en vigueur.

Il convient de rappeler que le décret du 21 septembre 1959 prévoit que les dépenses d'investigation civiles ou pénales concernant des mineurs constituent des frais de justice criminelle et fixe un régime dérogatoire de tarification des mesures d'investigation ordonnées en matière de protection judiciaire de la jeunesse. Ce décret détermine en effet les règles d'imputation (les IOE et les ES sont toujours à la charge de l'Etat), les modes de tarification (rémunération à l'acte des ES, prix de journée pour le IOE) et prévoit des arrêtés interministériels (justice, santé, budget) pour définir les modalités de calcul et de règlement des tarifs. Les deux arrêtés interministériels susmentionnés précisent les conditions d'application du décret du 21 septembre 1959 :

1° La tarification est arrêtée par le préfet (sur proposition du DRPJJ au regard des dispositions du 6° de l'article 3 du décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 (4)) ;

2° Le prix de journée des mesures d'IOE est fixé en fonction du prix de revient réel d'une journée d'observation d'un mineur au cours de la gestion écoulée et du prix de revient prévisionnel d'une journée d'observation d'un mineur pour la gestion à venir ;

3° Le taux de rémunération des enquêtes sociales est calculé annuellement en divisant le prix de revient prévisionnel du service (qui ne doit correspondre qu'à des " dépenses d'exploitation reconnues justifiées et non excessives ") par le nombre d'enquêtes prévu au titre de l'année considérée. Le taux de la rémunération peut être révisé en cours d'année à l'initiative de l'administration ou à la demande de l'organisme gestionnaire ;

4° Les services d'IOE et d'enquêtes sociales peuvent bénéficier d'avance en début d'année.

Ce cadre juridique étant rappelé, quelques précisions doivent être apportées :

1° Le fait pour des services d'investigation d'avoir transmis leurs propositions budgétaires selon les modalités prévues par le décret n° 2003-1010 (utilisation des modèles réglementaires, distinction des mesures nouvelles des mesures de reconduction…) ne constitue pas une difficulté dans la mesure où le respect des ces modalités ne devrait pas compromettre la bonne exécution des dispositions du décret du 21 septembre 1959 et de ses deux arrêtés d'application ;

2° Afin d'harmoniser les modalités d'examen des propositions budgétaires, il est recommandé de demander aux services d'investigations de présenter leurs propositions budgétaires par groupes fonctionnels de dépenses et de recettes par référence à la nomenclature rappelée au point n° 3 de la présente circulaire et fixée par l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels ;

3° Dans le cas où un établissement ou un service dont la tarification des prestations est régie par le décret n° 2003-1010 délivre également des prestations d'investigation, les propositions budgétaires relatives à ces dernières doivent faire l'objet d'une présentation distincte, notamment pour permettre le calcul des tarifs afférents aux différentes catégories de prestations. L'adoption par l'association gestionnaire d'un budget de service exclusivement dédié aux mesures d'investigation doit être encouragée ;

4° L'arrêté de tarification des services d'investigation est distinct de l'arrêté de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (cf. modèle ci-joint). Dans le cas où un établissement ou un service dont la tarification des prestations est régie par le décret n° 2003-1010 délivre également des prestations d'investigation, ces dernières feront l'objet d'un arrêté distinct ;

5° Si la réglementation du 21 septembre 1959 est silencieuse sur le caractère contradictoire de la procédure, il convient toutefois de respecter certains principes de bonne administration :

a) Les propositions budgétaires des services d'investigation, les éventuelles propositions d'abattements formulées par l'autorité de tarification, ainsi que les désaccords exprimés par les services doivent être motivées ;

b) L'acte de tarification doit être précédé d'au moins un courrier de l'autorité de tarification indiquant les modifications qu'elle envisage, sauf si elle entend approuver en l'état les propositions du service ;

c) Dans un souci de simplicité, pour l'instruction des propositions budgétaires des services d'investigations, il convient de se référer aux échéances et délais de procédure prévus par le décret n° 2003-1010 :

- les propositions budgétaires des services d'investigation devront être transmises avant le 31 octobre (30 novembre pour la campagne 2004) ;

- à compter de la réception des propositions de modifications de l'autorité de tarification, l'absence de réponse du service d'investigation au-delà de 8 jours doit être considérer comme une approbation desdites modifications (à condition toutefois que ce principe soit expressément signifié par l'autorité de tarification dans le courrier exposant ses propositions de modification) ;

- un délai de 12 jours sera observé entre le dernier courrier de l'autorité de tarification et l'arrêté de tarification afin de prendre en compte une éventuelle et ultime réponse du service d'investigation ;

- l'arrêté de tarification devra être notifié au plus tard 60 jour (90 jours pour 2004) après la date de publication du décret portant répartition des crédits ouverts pour le ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année.

VIII. - ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET LES SERVICES DECONCENTRES

Le 11 septembre 2003, une journée d'information a permis de présenter le contenu et les principales innovations de cette nouvelle réglementation aux agents en charge de la tarification dans vos services.
Cette première initiative sera suivie d'autres sessions de formation plus ciblées et adaptées aux besoins spécifiques ressortant des premiers mois de mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.
Pour le recueil de ces besoins et le traitement méthodique des questions posées par les agents en charge de la tarification, une boîte aux lettres électronique (rattachée au bureau des associations et de la décentralisation K3) sera créé dans les prochains jours. Son adresse vous sera communiquée par l'intermédiaire des boites structurelles DRPJJ/SAH existantes dans chacun de vos services.
Par ailleurs, le suivi budgétaire des établissements et services par l'administration centrale prend une dimension nouvelle en raison des obligations instaurées par le nouveau contexte réglementaire et législatif.
En effet, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l'administration centrale doit disposer de données actualisées sur l'activité, tant prévisionnelle que réalisée, des établissements et services placés sous le contrôle des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. En particulier, ces informations sont indispensables à la bonne préparation des exercices de gestion à venir et pour la mise en œuvre des indicateurs de performance prévus par la loi organique précitée.
De même, la mise en œuvre des articles L. 313-4 et L. 314-7 du CASF, tels qu'ils ont été modifiés par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale nécessite de disposer des données permettant de mesurer les coûts de fonctionnement des équipements et d'effectuer des comparaisons. Cette obligation se traduira notamment par la mise ne œuvre des tableaux de bord prévus aux articles 27 et suivants du décret n° 2003-1010.
Enfin, les modifications introduites par le décret n° 2003-1010 quant aux modalités de contrôle, de présentation et d'autorisations des dépenses et recettes des établissements et services tarifés impliquent un aménagement des modalités de recueil des données.
Ainsi, la transmission par les directions régionales à l'administration centrale des données permettant le suivi budgétaire des équipements gérés par le secteur associatif revêt-elle une importance accrue. Il convient d'insister en particulier sur le caractère de plus en plus décisif des informations relatives à l'exercice budgétaire réalisé (retracées dans le compte administratif) dont le contrôle est renforcé par les dispositions du décret n° 2003-1010, alors que les prérogatives des autorités de tarification sur le budget prévisionnel sont allégées.
Pour toutes ces raisons, il vous est demandé de veiller attentivement à la transmission des fiches de tarification devant être renseignées pour chaque établissement et service, y compris les services d'investigations. Ces fiches, dorénavant dénommées " FRISBI " (Fiche de recueil d'indicateurs de suivi budgétaire et d'informations) portent l'une sur le budget prévisionnel (FRISBI-BP), l'autre sur le compte administratif (FRISBI-CA). Les FRISBI, dont vous trouverez deux modèles ci-joint, ont fait l'objet d'aménagements pour tenir compte des évolutions exposées ci-dessus. Elles devront être transmises impérativement au bureau des associations et de la décentralisation, par un envoi groupé de chaque région, à l'issue de chaque campagne budgétaire.

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Vous veillerez à la bonne exécution des présentes instructions et me tiendrez informé des difficultés auxquelles celles-ci seraient susceptibles de se heurter.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
J.-P. CARBUCCIA-BERLAND

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(1) Décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger.

(2) Arrêté du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques effectués par expertise ou dans un service de consultation public ou privé et observation en milieu ouvert.

(3) Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative.

(4) Décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée.

© Ministère de la justice - avril 2004

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