BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 92
(1er octobre - 31 décembre 2003)

5
Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2003


Circulaire relative à la campagne budgétaire 2004 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse : entrée en vigueur du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, rémunération des tiers dignes de confiance, modalités de tarification des services d'investigations

PJJ 2003-05 K3/05-12-2003
NOR : JUSF0350147C

Budget

Protection judiciaire de la jeunesse

Service social


POUR ATTRIBUTION

Préfets - Directeurs régionaux de la PJJ - Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Directeur général du Centre national de formation et d'études

-
5 décembre 2003 -





A N N E X E  I
_____

PREFECTURE DE

                                                                                                                        LOGO
                                                                                                             CONSEIL GENERAL

DIRECTION REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
DE



LE PREFET                                                                                           LE PRESIDENT
                                                                                                       DU CONSEIL GENERAL


VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45 ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du [arrêté à paraître] relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général ;

VU l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général du département de [nom du département] en date du [date de l'arrêté] autorisant la création d'un [établissement ou service] dénommé [nom de l'établissement ou du service], sis [adresse de l'établissement ou du service] et géré par [nom de l'association gestionnaire] ;

VU l'arrêté préfectoral en date du [date de l'arrêté] habilitant [nom de l'établissement ou du service], au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

VU la délibération du conseil général du département de [nom du département] en date du [date de la délibération] fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le courrier transmis le [cachet de la poste fait foi] par lequel la personne ayant qualité pour représenter [nom de l'établissement ou du de service] a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice [année de l'exercice] ;

VU [le cas échéant] les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) conjoint(s) du préfet et du président du conseil général du département de [nom du département] en date du [date du ou des courriers successifs] ;

VU [le cas échéant] le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter [nom de l'établissement ou du de service] par courrier(s) transmis le [date du ou des courriers successifs, cachet de la poste fait foi] ;

SUR RAPPORT du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de [région]

SUR PROPOSITION du [le cas échéant, autorité désignée par le Président du conseil général pour proposer la décision]

ARRETENT

Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire [année de l'exercice], les recettes et les dépenses prévisionnelles de [nom de l'établissement ou du service] sont autorisées comme suit :


 
Groupes fonctionnels
Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
   
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
   
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
   
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
   
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
   
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
   


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire [année de l'exercice], la tarification des prestations de [nom de l'établissement ou du service] est fixée comme suit à compter du [date d'effet postérieure à la date prévisionnelle de notification] :

Type de prestation
Montant du prix de journée
en Euros
Action éducative en hébergement  
Action éducative en milieu ouvert  
Action éducative en placement familial  


Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis [adresse du secrétariat du tribunal dans lequel l'établissement ou le service a son siège], dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 5 :
En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de [nom du département].

Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de [région], [l'autorité désignée par le président du conseil général] sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


                                                                                            Fait à

                                                                                            Le



LE PREFET                                           LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL









A N N E X E  II
_____


PREFECTURE DE





DIRECTION REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
DE



LE PREFET


VU le code de procédure pénale, notamment l'article 800 ;

VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger ;

VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;

VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques effectués par expertise ou dans un service de consultation public ou privé et observation en milieu ouvert ;

VU l'arrêté interministériel du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative ;

VU l'arrêté préfectoral en date du [date de l'arrêté] habilitant [nom du service] à exercer des [enquêtes sociales et/ou mesures d'investigation et d'orientation éducatives], au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

VU le courrier transmis le [cachet de la poste fait foi] par lequel la personne ayant qualité pour représenter [nom du service] a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice [année de l'exercice] ;

VU [le cas échéant] les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) du préfet en date du [date du ou des courriers successifs] ;

VU [le cas échéant] le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter [nom du de service] par courrier(s) transmis le [date du ou des courriers successifs, cachet de la poste fait foi] ;

SUR RAPPORT du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de [région]

ARRETE

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire [année de l'exercice], la tarification des prestations de [nom du service] est fixée comme suit à compter du [date d'effet postérieure à la date prévisionnelle de notification] :

 

Type de prestation
Montant en Euros du taux de rémunération
pour chaque enquête
Enquête sociale  

 

Type de prestation
Montant en Euros du prix de journée
Investigation et orientation éducative  


Article 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis [adresse du tribunal administratif dont le ressort comprend le département du préfet compétent], dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de [nom du département].

Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de [région] sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


                                                                                              Fait à

                                                                                              Le





                                                                                              LE PREFET








A N N E X E  III
_____


PREFECTURE DE





DIRECTION REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
DE



LE PREFET


VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du [arrêté à paraître] relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ;

VU l'arrêté préfectoral en date du [date de l'arrêté] autorisant la création d'un [établissement ou service] dénommé [nom de l'établissement ou du service], sis [adresse de l'établissement ou du service] et géré par [nom de l'association gestionnaire] ;

VU l'arrêté préfectoral en date du [date de l'arrêté] habilitant [nom de l'établissement ou du service], au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

VU le courrier transmis le [cachet de la poste fait foi] par lequel la personne ayant qualité pour représenter [nom de l'établissement ou du de service] a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice [année de l'exercice] ;

VU [le cas échéant] les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) du préfet en date du [date du ou des courriers successifs] ;

VU [le cas échéant] le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter [nom de l'établissement ou du de service] par courrier(s) transmis le [date du ou des courriers successifs, cachet de la poste fait foi] ;

SUR RAPPORT du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de [région]

ARRETE

Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire [année de l'exercice], les recettes et les dépenses prévisionnelles de [nom de l'établissement ou du service] sont autorisées comme suit :

 

 
Groupes fonctionnels
Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
   
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
 
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
 
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
   
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
 
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
 


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire [année de l'exercice], la tarification des prestations de [nom de l'établissement ou du service] est fixée comme suit à compter du [date d'effet postérieure à la date prévisionnelle de notification] :

 

Type de prestation
Montant en Euros
du tarif forfaitaire
par mesure
Montant en Euros
du prix de journée
Action éducative en hébergement    
Action éducative en milieu ouvertpour jeunes majeurs    
Action éducative en placement familial    
Exécution de mesures ou d'activitésd'aide ou de réparation    


Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis [adresse du secrétariat du tribunal dans lequel l'établissement ou le service a son siège], dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 5 :
En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de [nom du département].

Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de [région] sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


                                                                                              Fait à

                                                                                              Le





                                                                                              LE PREFET

© Ministère de la justice - avril 2004

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