BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 90
(1er avril - 30 juin 2003)

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Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003


Renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la
métropole

PJJ 2003-03 K2/08-04-2003
NOR : JUSF0350044C

Tribunal pour enfants


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Conseillers délégués à la protection de l'enfance - Substituts généraux chargés des affaires de mineurs - Présidents des TGI - Procureurs de la République - Juges des enfants

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8 avril 2003 -


Annexes :

Annexe I. - Code de l'organisation judiciaire

Annexe II. - Code de procédure pénale

Annexe III. - Notice de présentation

Textes sources :

Art. L. 522-3 et s. du code de l'organisation judiciaire



La deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants devant être renouvelée au 1er janvier 2004, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir m'adresser vos propositions avant le 15 juin 2003, sous le timbre du "ministère de la justice - direction de la protection judiciaire de la jeunesse - bureau des affaires judiciaires et de la législation".
A cet effet, je vous rappelle que, aux termes de l'article R. 522-3 du code de l'organisation judiciaire, l'effectif des assesseurs est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et de quatre assesseurs suppléants par magistrat. Toutefois, dans les juridictions comprenant au moins cinq magistrats, le nombre d'assesseurs suppléants est limité à deux par juge des enfants.
Je vous prie, en outre, de bien vouloir noter que, à la suite de la création de quinze nouveaux tribunaux pour enfants, certaines juridictions verront leur nombre de juges des enfants diminuer du fait du redéploiement des postes budgétaires de magistrats. Dans ces juridictions, les assesseurs en fonction sur la première liste exerceront leur mandat jusqu'à son terme. En revanche, dans le cadre du présent renouvellement, les redéploiements doivent être pris en compte.
Par ailleurs, les assesseurs nommés sur la deuxième liste des 15 tribunaux pour enfants nouvellement créés à compter du 1er septembre 2003 seront automatiquement renommés au 1er janvier 2004, sauf avis contraire de votre part, avant le 15 novembre 2003.

I. - Les conditions requises pour être assesseur sont définies par l'article L. 522-3 du code de l'organisation judiciaire. L'assesseur doit être âgé de plus de 30 ans, de nationalité française et s'être signalé par l'intérêt porté aux questions de l'enfance et par ses compétences. Les assesseurs sont nommés pour quatre ans, par arrêté du ministre de la justice, et leur renouvellement s'opère par moitié tous les deux ans. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 522-4 du même code, les assesseurs doivent obligatoirement résider dans le ressort du tribunal pour enfants dans lequel ils sont nommés. Aucune dérogation n'est possible.
Enfin, les assesseurs exerçant des fonctions juridictionnelles au même titre que les magistrats, il convient de tenir compte des incompatibilités pour alliance visées à l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que les conjoints, les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d'un même tribunal en quelque qualité que ce soit, sauf dispense.
Aucune dispense n'est accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou lorsque le conjoint, parent ou allié en est le président du tribunal ou le procureur de la République.

II. - Avant d'entrer en fonction, les assesseurs, titulaires et suppléants, devront prêter serment devant le tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article L. 522-4 du code de l'organisation judiciaire.
Les jours où ils assurent le service de l'audience du tribunal pour enfants, les assesseurs reçoivent une indemnité calculée dans les conditions définies à l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire.
Aux termes de l'article L. 522-5 du même code, les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires par délibération de la première chambre de la cour d'appel. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Par ailleurs, en cas de cessation des fonctions de l'assesseur, il vous appartient d'en informer immédiatement la chancellerie afin qu'il puisse être procédé à son remplacement dans les meilleurs délais.

III. - Aux termes de l'article L. 522-3 précité, les fonctions d'assesseur doivent être exercées par des personnes s'intéressant tout particulièrement, à quelque titre que ce soit, aux questions relatives à la jeunesse. Il importe, en effet, d'assurer un recrutement aussi large et diversifié que possible, de nature à apporter une ouverture et un réel enrichissement au fonctionnement des tribunaux pour enfants.
Aussi, s'il est souhaitable de pouvoir faire appel à des personnes qui, par leur formation et leurs fonctions, ont acquis une bonne connaissance du monde de l'enfance et de l'adolescence, il est nécessaire de solliciter des personnes en prise directe avec le monde du travail et susceptibles d'apporter aux mineurs une aide concrète. En effet, aux difficultés personnelles d'ordre psychologique ou familial que rencontrent les mineurs, s'ajoutent souvent des problèmes d'insertion sociale, scolaire ou professionnelle qui renforcent leur inadaptation.
La diversification de l'origine socioprofessionnelle, culturelle et géographique des assesseurs doit donc être recherchée. A cet effet, vous vous attacherez à prendre des contacts avec des personnalités impliquées dans le tissu associatif et les dispositifs de médiation sociale dans les différents quartiers des villes de votre ressort, notamment quand elles sont impliquées dans des actions sur des thèmes tels que l'insertion, l'immigration, la lutte contre les exclusions et les fléaux sociaux (toxicomanie, etc.).
Il convient également de veiller à une bonne répartition des tranches d'âge des assesseurs et à ne pas retenir, dans la mesure du possible, les candidatures des personnes âgées de plus de 60 ans.
De même, il apparaît que les personnes amenées à prendre en charge des jeunes sous mandat judiciaire ou exerçant des responsabilités se rapportant à l'activité des services habilités dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante sont, par la nature même de leurs fonctions, trop directement impliquées dans l'action éducative pour que leur désignation en qualité d'assesseurs puisse être envisagée favorablement.
Enfin, il convient de rappeler qu'un assesseur qui connaîtrait, à quelque titre que ce soit, un jeune appelé à comparaître devant le tribunal pour enfants ne saurait, bien évidemment, siéger à cette audience.
L'importance qui s'attache au rôle d'assesseur exige que les intéressés se consacrent à cette fonction d'une façon active qui ne peut se limiter à la simple participation aux audiences. C'est dans cet esprit qu'il apparaît nécessaire que les assesseurs prennent connaissance des dossiers préalablement à l'audience.
De même, je vous rappelle l'utilité d'assurer une réelle formation des assesseurs. A cette fin, l'organisation, par la juridiction, d'une information à destination des assesseurs nouvellement nommés est souhaitable, afin de leur faciliter l'approche concrète de la fonction.

IV. - En tenant compte de l'ensemble de ces éléments, je vous serais obligé de rechercher des candidatures dont le nombre devrait, dans la mesure du possible, être supérieur à celui des postes à pourvoir. Il va sans dire que l'intérêt d'un renouvellement effectif d'une liste peut s'opposer à la reconduction automatique dans leurs fonctions d'assesseurs ayant déjà rempli un ou plusieurs mandats.
J'appelle enfin votre attention sur la nécessité de l'application stricte des dispositions légales relatives au recrutement des assesseurs et à l'incidence de leur non-respect sur la validité des décisions rendues par les tribunaux pour enfants.

De façon pratique, le dossier de chaque candidat devra comprendre :

- une lettre de candidature récente ;

- le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

- une notice de présentation intégralement renseignée sur le modèle annexé ;

- votre avis motivé sur la candidature ainsi que celui du juge des enfants. Ces avis permettent notamment d'effectuer un choix lorsque le nombre de candidatures est élevé ou qu'une candidature ne répond pas totalement aux critères définis par cette circulaire mais présente un réel intérêt pour la juridiction.

Dans le cas d'une première présentation, devront, en outre, être joints au dossier de candidature :

- une copie intégrale de l'acte de naissance mentionnant les date et lieu de naissance des parents ;

- un certificat de nationalité française pour toute personne qui n'est pas née en France de deux parents qui y sont eux-mêmes nés ;

- l'avis de l'autorité administrative qui doit être motivé s'il est négatif.

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Je vous serais reconnaissant de bien vouloir annexer, à l'ensemble des dossiers ainsi constitués, une liste récapitulative par tribunal pour enfants des candidats dont vous proposez la nomination en qualité soit d'assesseur titulaire, soit d'assesseur suppléant.
Vous serez prochainement destinataires d'un guide méthodologique relatif au recrutement des assesseurs des tribunaux pour enfants qui rappelle le cadre légal et présente les moyens existant pour susciter les candidatures.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
J.-P. CARBUCCIA-BERLAND

© Ministère de la justice - Février 2002

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