BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 88
(1er octobre - 31 décembre 2002)

5
Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2002


Nomination d'assesseurs dans les tribunaux pour enfants créés par décret n° 2002-576 du 23 avril 2002

PJJ 2002-03 K2/21-11-2002
NOR : JUSF0250134C

Tribunal pour enfants


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel d'Amiens, de Bordeaux, de Chambéry, de Douai, de Grenoble, de Montpellier, de Nîmes, d'Orléans, de Pau, de Poitiers, de Reims, de Rennes et de Toulouse - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des TGI - Procureurs de la République - Délégués à la protection de l'enfance - Juges des enfants

- 21 novembre 2002 -



Annexes :

Annexe II. - Code de l'organisation judiciaire

Annexe III. -
Code de procédure pénale

Annexe IV. - Notice de présentation

Textes sources :

Articles L. 522-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire
Décret n° 2002-576 du 23 janvier 2002
Décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002




I. - A la suite de la création de 15 tribunaux pour enfants par décret n° 2002-576 du 23 avril 2002, modifié par décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002, les assesseurs appelés à exercer dans ces tribunaux pour enfants devront être nommés au 1er septembre 2003, date de l'entrée en vigueur de ce décret. Vous trouverez, en annexe, la liste des tribunaux créés ainsi que le nombre d'assesseurs qui devra composer la première et la deuxième listes.
A cet effet, je vous rappelle que, aux termes de l'article R. 522-3 du code de l'organisation judiciaire, l'effectif des assesseurs est fixé, dans chaque juridiction, à deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par magistrat.
Les conditions requises pour être assesseur sont définies par l'article L. 522-3 du code de l'organisation judiciaire. L'assesseur doit être âgé de plus de 30 ans, de nationalité française et s'être signalé par l'intérêt porté aux questions de l'enfance et par ses compétences.
Les assesseurs sont nommés pour quatre ans, par arrêté du ministre de la justice, et leur renouvellement s'opère par moitié tous les deux ans. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
Dans le cas présent, les assesseurs nommés intégreront les deux listes déjà en cours et termineront leur mandat en même temps que les assesseurs déjà nommés sur ces listes. Ainsi ceux qui seront nommés sur la première liste exerceront leur activité jusqu'au 31 décembre 2005, et ceux nommés sur la deuxième liste exerceront leur activité jusqu'au 31 décembre 2003. Exceptionnellement, les assesseurs nommés sur la seconde liste seront considérés, sauf avis contraire de votre part, comme étant d'office candidats au renouvellement qui sera effectué en décembre 2003.
Les assesseurs doivent, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 522-4 du même code, résider obligatoirement dans le ressort du tribunal pour enfants où ils sont nommés. Aucune dérogation n'est possible. Le ressort des nouvelles juridictions est fixé par le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002, article 1er, alinéa 2 (voir annexe). Vous solliciterez en priorité les personnes qui, résidant dans ces ressorts, exercent déjà des fonctions d'assesseurs auprès du tribunal pour enfants précédemment compétent sur ces ressorts.
Enfin, les assesseurs exerçant des fonctions juridictionnelles au même titre que les magistrats, il convient de tenir compte des incompatibilités pour alliance visées à l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que les conjoints, les parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d'un même tribunal en quelque qualité que ce soit, sauf dispense.
Aucune dispense n'est accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou lorsque le conjoint, parent ou allié en est le président ou le procureur de la République.

II. - Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants devront prêter serment devant le tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article L. 522-4 du code de l'organisation judiciaire.
Aux termes de l'article L. 522-5 du même code, les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par délibération de la première chambre de la cour d'appel. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les même formes.
Par ailleurs, en cas de cessation des fonctions de l'assesseur, il vous appartient d'en informer immédiatement la chancellerie afin qu'il puisse être procédé à son remplacement dans les meilleurs délais.
Aux termes de l'article L. 522-3 précité, les fonctions d'assesseur doivent être exercées par des personnes s'intéressant tout particulièrement, à quelque titre que ce soit, aux questions relatives à la jeunesse. Il importe, en effet, d'assurer un recrutement aussi large et diversifié que possible, de nature à apporter une ouverture et un réel enrichissement au fonctionnement des tribunaux pour enfants.
Aussi, s'il est souhaitable de pouvoir faire appel à des personnes qui, par leur formation et leurs fonctions, ont acquis une bonne connaissance du monde de l'enfance et de l'adolescence, il est nécessaire de solliciter des personnes en prise directe avec le monde du travail et susceptibles d'apporter aux mineurs une aide concrète. En effet, aux difficultés personnelles d'ordre psychologique ou familial que rencontrent les mineurs, s'ajoutent souvent des problèmes d'insertion sociale, scolaire ou professionnelle qui renforcent leur inadaptation.
La diversification de l'origine socioprofessionnelle, culturelle et géographique des assesseurs doit donc être recherchée. A cet effet, vous vous attacherez à prendre des contacts avec des personnalités impliquées dans le tissu associatif et les dispositions de médiation sociale dans les différents quartiers des villes de votre ressort, notamment quand elles sont impliquées dans des actions sur des thèmes tels que l'insertion, l'immigration, la lutte contre les exclusions et les fléaux sociaux (toxicomanie, etc.).
Il convient également de veiller à une bonne répartition des tranches d'âge des assesseurs et à ne pas retenir, dans la mesure du possible, les candidatures des personnes âgées de plus de 60 ans.
De plus, il apparaît que les personnes amenées à prendre en charge des jeunes sous mandat judiciaire ou exerçant des responsabilités se rapportant à l'activité des services habilités dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante sont, par la nature même de leurs fonctions, trop directement impliquées dans l'action éducative pour que leur désignation en qualité d'assesseur puisse être envisagée favorablement.
A cet effet, il convient de rappeler qu'un assesseur qui connaîtrait, à quelque titre que ce soit, un jeune appelé à comparaître devant le tribunal pour enfants ne saurait, bien évidemment, siéger à cette audience.
Les jours où ils assurent le service de l'audience du tribunal pour enfants, les assesseurs reçoivent une indemnité calculée dans les conditions définies à l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire.
L'importance qui s'attache au rôle d'assesseur exige que les intéressés se consacrent à cette fonction d'une façon active qui ne peut se limiter à la simple participation aux audiences. C'est dans cet esprit qu'il apparaît nécessaire que les assesseurs prennent connaissance des dossiers préalablement à l'audience.
De même, je vous rappelle l'utilité d'assurer une réelle formation des assesseurs. A cet égard, je vous indique que la direction de la formation continue de l'Ecole nationale de la magistrature propose aux assesseurs des tribunaux pour enfants des journées de formation.
En tout état de cause, l'organisation, par la juridiction d'une information à destination des assesseurs nouvellement nommés est souhaitable afin de leur faciliter l'approche concrète de la fonction.

III. - En tenant compte de l'ensemble de ces éléments, je vous serais obligé de rechercher des candidatures dont le nombre devrait, dans la mesure du possible, être supérieur à celui des postes à pourvoir.
J'appelle enfin votre attention sur la nécessité de l'application stricte des dispositions légales relatives au recrutement des assesseurs et à l'incidence de leur non-respect sur la validité des décisions rendues par les tribunaux pour enfants.

De façon pratique, le dossier de chaque personne dont vous proposerez la nomination devra comprendre :

1° Une lettre de candidature récente ;

2° Une copie intégrale de l'acte de naissance mentionnant les dates et lieux de naissance des parents ;

3° Un certificat de nationalité française pour toute personne qui n'est pas née en France de deux parents qui y sont eux-mêmes nés ;

4° Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

5° L'avis de l'autorité administrative qui doit être motivé s'il est négatif ;

6° Une notice de présentation établie sur le modèle annexé ;

7° Votre avis motivé sur la candidature. Vous pourrez y joindre à titre d'information, et dans l'hypothèse des candidatures émanant d'assesseurs déjà en poste sur le ressort de l'ancien tribunal pour enfants, l'avis du juge des enfants de ce même tribunal. Ces avis permettent notamment d'effectuer un choix lorsque le nombre de candidatures est élevé.

*
* *


Je vous serais reconnaissant de bien vouloir annexer, à l'ensemble des dossiers ainsi constitués, une liste récapitulative par tribunal pour enfants des candidats dont vous proposez la nomination en qualité soit d'assesseur titulaire, soit d'assesseur suppléant.
Vos propositions pour les deux listes devront impérativement me parvenir sous le timbre du "ministère de la justice - direction de la protection judiciaire de la jeunesse - bureau des affaires judiciaires et de la législation" avant le 31 mars 2003.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
J.-P. CARBUCCIA-BERLAND

© Ministère de la justice - Février 2002

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