BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

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Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Renouvellement de la 1re liste des assesseurs des tribunaux pour enfants

PJJ 2002-02 K2/20-06-2002
NOR : JUSF0250086C

Tribunal pour enfants


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion - Procureur général près ladite cour - Présidents des TGI - Procureurs de la République - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Juges des enfants

- 20 juin 2002 -



Annexe :

Notice de présentation

Textes sources :

Art. L. 522-3 et s. du code de l'organisation judiciaire




La première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants devant être renouvelée au 1er janvier 2003, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir m'adresser vos propositions avant le 1er octobre 2002, sous le timbre du "ministère de la justice - direction de la protection judiciaire de la jeunesse - bureau des affaires judiciaires et de la législation".
A cet effet, je vous rappelle qu'aux termes de l'article R. 522-3 du code de l'organisation judiciaire, l'effectif des assesseurs est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et de quatre assesseurs suppléants par magistrat.
Les conditions requises pour être assesseur sont définies par l'article L. 522-3 du code de l'organisation judiciaire. L'assesseur doit être âgé de plus de 30 ans, de nationalité française et s'être signalé par l'intérêt porté aux questions de l'enfance et par ses compétences. Les assesseurs sont nommés pour quatre ans, par arrêté du ministre de la justice, et leur renouvellement s'opère par moitié tous les deux ans. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
Les assesseurs doivent obligatoirement, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 522-4 du même code, résider dans le ressort du tribunal pour enfants pour lequel ils sont nommés. Aucune dérogation n'est possible.
Enfin, les assesseurs exerçant des fonctions juridictionnelles au même titre que les magistrats, il convient de tenir compte des incompatibilités pour alliance visées à l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que les conjoints, les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d'un même tribunal en quelque qualité que ce soit, sauf dispense.
Aucune dispense n'est accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou lorsque le conjoint, parent ou allié en est le président ou le procureur de la République.

1° Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs, titulaires et suppléants, devront prêter serment devant le tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article L. 522-4 du code de l'organisation judiciaire.
Aux termes de l'article L. 522-5 du même code, les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par délibération de la première chambre de la cour d'appel. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les même formes.
Par ailleurs, en cas de cessation des fonctions de l'assesseur, il vous appartient d'en informer immédiatement la chancellerie afin qu'il puisse être procédé à son remplacement dans les meilleurs délais.

2° Aux termes de l'article L. 522-3 précité, les fonctions d'assesseur doivent être exercées par des personnes s'intéressant tout particulièrement, à quelque titre que ce soit, aux questions relatives à la jeunesse. Il importe, en effet, d'assurer un recrutement aussi large et diversifié que possible, de nature à apporter une ouverture et un réel enrichissement au fonctionnement des tribunaux pour enfants.
Aussi, s'il est souhaitable de pouvoir faire appel à des personnes qui, par leur formation et leurs fonctions, ont acquis une bonne connaissance du monde de l'enfance et de l'adolescence, il est nécessaire de solliciter des personnes en prise directe avec le monde du travail et susceptibles d'apporter aux mineurs une aide concrète. En effet, aux difficultés personnelles d'ordre psychologique ou familial que rencontrent les mineurs, s'ajoutent souvent des problèmes d'insertion sociale, scolaire ou professionnelle qui renforcent leur inadaptation.
La diversification de l'origine socioprofessionnelle, culturelle, et géographique des assesseurs doit donc être recherchée. A cet effet, vous vous attacherez à prendre des contacts avec des personnalités impliquées dans le tissu associatif et les dispositions de médiation sociale dans les différents quartiers des villes de votre ressort, notamment quand elles sont impliquées dans des actions sur des thèmes tels que l'insertion, l'immigration, la lutte contre les exclusions et les fléaux sociaux (toxicomanie, etc.).
Il convient également de veiller à une bonne répartition des tranches d'âge des assesseurs, et à ne pas retenir, dans la mesure du possible, les candidatures des personnes âgées de plus de 60 ans. De plus, il apparaît que les personnes amenées à prendre en charge des jeunes sous mandat judiciaire ou exerçant des responsabilités se rapportant à l'activité des services habilités dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante sont, par la nature même de leurs fonctions, trop directement impliquées dans l'action éducative pour que leur désignation en qualité d'assesseurs puisse être envisagée favorablement.
A cet effet, il convient de rappeler qu'un assesseur qui connaîtrait, à quelque titre que ce soit, un jeune appelé à comparaître devant le tribunal pour enfants ne saurait, bien évidemment, siéger à cette audience.
Les jours où ils assurent le service de l'audience du tribunal pour enfants, les assesseurs reçoivent une indemnité calculée dans les conditions définies à l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire.
L'importance qui s'attache au rôle d'assesseur exige que les intéressés se consacrent à cette fonction d'une façon active qui ne peut se limiter à la simple participation aux audiences. C'est dans cet esprit qu'il apparaît nécessaire que les assesseurs prennent connaissance des dossiers préalablement à l'audience.
De même, je vous rappelle l'utilité d'assurer une réelle formation des assesseurs. A cet égard, je vous indique que la direction de la formation continue de l'Ecole nationale de la magistrature propose aux assesseurs des tribunaux pour enfants des journées de formation.
En tout état de cause, l'organisation, par la juridiction, d'une information à destination des assesseurs nouvellement nommés est souhaitable afin de leur faciliter l'approche concrète de la fonction.

3° En tenant compte de l'ensemble de ces éléments, je vous serais obligé de rechercher des candidatures dont le nombre devrait, dans la mesure du possible, être supérieur à celui des postes à pourvoir. Il va sans dire que l'intérêt d'un renouvellement effectif d'une liste peut s'opposer à la reconduction automatique dans leurs fonctions d'assesseurs ayant déjà rempli un ou plusieurs mandats.
J'appelle enfin votre attention sur la nécessité de l'application stricte des dispositions légales relatives au recrutement des assesseurs, et à l'incidence de leur non-respect sur la validité des décisions rendues par les tribunaux pour enfants.

De façon pratique, le dossier de chaque candidat devra comprendre :

- une lettre de candidature récente ;

- le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

- une notice de présentation établie sur le modèle annexé ;

- votre avis motivé sur la candidature ainsi que celui du juge des enfants ; ces avis permettent notamment d'effectuer un choix lorsque le nombre de candidatures est élevé.

De plus, dans le cas d'une première présentation, les éléments ci-après devront être joints au dossier de candidature :

- une copie intégrale de l'acte de naissance mentionnant les dates et lieux de naissance des parents ;

- un certificat de nationalité française pour toute personne qui n'est pas née en France de deux parents qui y sont eux-mêmes nés ;

- l'avis de l'autorité administrative qui doit être motivé s'il est négatif.

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Je vous serais reconnaissant de bien vouloir annexer à l'ensemble des dossiers ainsi constitués une liste récapitulative par tribunal pour enfants des candidats dont vous proposez la nomination en qualité soit d'assesseur titulaire, soit d'assesseur suppléant.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle


© Ministère de la justice - septembre 2002

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