BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

5
Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Circulaire relative au décret
n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative

PJJ 2002-01 K2/26-04-2002
NOR : JUSF0250055C

Assistance éducative

Mineur


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents près les cours d'appel - Présidents des tribunaux supérieurs - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République des tribunaux supérieurs d'appel - Conseillers délégués à la protection de l'enfance - Substituts généraux chargés des affaires de mineurs - Présidents des TGI - Procureurs de la République - Juges des enfants - Substituts des mineurs - Directeurs régionaux de la PJJ - Directeurs départementaux de la PJJ

- 26 avril 2002 -




A N N E X E I
_____

      (en-tête de la cour d'appel
en-tête du tribunal pour enfants
                 et adresse)


Juge :                                                                                              (Nom et adresse
Cabinet n° :                                                                                      des parties avisées)
Affaire :

AVIS D'OUVERTURE
D'UNE PROCÉDURE
D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE


Le Juge des enfants vous informe qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à son cabinet concernant : (nom du mineur, date et lieu de naissance)

Pour vous aider dans cette procédure, vous et votre (vos) enfant(s) avez le droit d'être assisté d'un avocat de votre choix. Vous pouvez également demander au juge que le bâtonnier vous désigne un avocat d'office. Si vos ressources ne vous permettent pas d'avoir recours à un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal (numéro de téléphone).

Vous et votre (vos) enfant(s) avez également le droit de consulter le dossier d'assistance éducative, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience en prenant rendez-vous auprès du greffe du tribunal pour enfants (numéro de téléphone), conformément aux dispositions de l'article 1187 du nouveau code de procédure civile. Vous devrez alors vous munir d'une pièce d'identité le jour fixé pour la consultation.
Votre avocat peut vous accompagner lors de la consultation du dossier.
Si vous souhaitez consulter seul le dossier, le juge pourra alors écarter de la consultation certaines pièces du dossier s'il estime que la consultation de ces pièces ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur concerné par le dossier d'assistance éducative ou à toute autre personne.
Aucune copie de pièces ne vous sera délivrée.
Si le mineur n'est pas accompagné par l'un de ses parents ou par son avocat lors de la consultation de son dossier, le juge pourra lui faire désigner un avocat d'office ou demander au représentant du service chargé de son suivi éducatif de l'accompagner durant cette consultation.


                                                                                           Le Greffier

                                                                                         (Date et lieu d'envoi du courrier)




A N N E X E II
_____

       (en-tête de la cour d'appel
en-tête du tribunal pour enfants
                 et adresse)


Juge :                                                                                              (Nom et adresse
Cabinet n° :                                                                                      des parties avisées)
Affaire :

CONVOCATION
dans le cadre d'une procédure
d'assistance éducative

(Nom des parties avisées)

ainsi que (nom du mineur)

sont priés de bien vouloir se présenter au tribunal pour enfants de ...
au greffe du cabinet de (nom du magistrat), juge des enfants,
cabinet n° ..., porte ...

Le (date et heure de la convocation)

Veuillez rapporter la présente convocation au greffe lors de votre rendez-vous.

Vous et votre (vos) enfant(s) avez le droit d'être assistés d'un avocat de votre choix le jour de l'audience et tout au long de la procédure. Vous pouvez également demander au juge que le bâtonnier vous désigne un avocat d'office. Si vos ressources ne vous permettent pas d'avoir recours à un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle en vous adressant au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal (numéro de téléphone).

Vous et votre (vos) enfant(s) avez également le droit de consulter le dossier d'assistance éducative jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, en prenant rendez-vous, dès réception de cette convocation, auprès du greffe du tribunal pour enfants (numéro de téléphone), conformément aux dispositions de l'article 1187 du nouveau code de procédure civile. Vous devrez alors vous munir d'une pièce d'identité le jour fixé pour la consultation.
Votre avocat peut vous accompagner lors de la consultation du dossier.
Si vous souhaitez consulter seul le dossier, le juge pourra alors écarter de la consultation certaines pièces du dossier s'il estime que la consultation de ces pièces ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur concerné par le dossier d'assistance éducative ou à toute autre personne.
Aucune copie de pièces ne vous sera délivrée.
Si le mineur n'est pas accompagné par l'un de ses parents ou par son avocat lors de la consultation de son dossier, le juge pourra lui faire désigner un avocat d'office ou demander au représentant du service chargé de son suivi éducatif de l'accompagner durant cette consultation.


                                                                                         Le Greffier
                                                                                         (Lieu et date d'envoi du courrier)

© Ministère de la justice - septembre 2002

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