A
N N E X E I
_____
(en-tête
de la cour d'appel
en-tête du tribunal pour enfants
et
adresse)
Juge : (Nom
et adresse
Cabinet n° : des
parties avisées)
Affaire :
|
AVIS
D'OUVERTURE
D'UNE PROCÉDURE
D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE
|
Le
Juge des enfants vous informe qu'une procédure d'assistance
éducative est ouverte à son cabinet concernant : (nom
du mineur, date et lieu de naissance)
Pour
vous aider dans cette procédure, vous et votre (vos) enfant(s)
avez le droit d'être assisté d'un avocat de votre choix.
Vous pouvez également demander au juge que le bâtonnier
vous désigne un avocat d'office. Si vos ressources ne vous
permettent pas d'avoir recours à un avocat, vous pouvez demander
à bénéficier de l'aide juridictionnelle auprès
du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal (numéro de téléphone).
Vous
et votre (vos) enfant(s) avez également le droit de consulter
le dossier d'assistance éducative, jusqu'à la veille
de l'audition ou de l'audience en prenant rendez-vous auprès
du greffe du tribunal pour enfants (numéro de téléphone),
conformément aux dispositions de l'article 1187 du nouveau
code de procédure civile. Vous devrez alors vous munir d'une
pièce d'identité le jour fixé pour la consultation.
Votre avocat peut vous accompagner lors de la consultation du dossier.
Si vous souhaitez consulter seul le dossier, le juge pourra alors
écarter de la consultation certaines pièces du dossier
s'il estime que la consultation de ces pièces ferait courir
un danger physique ou moral grave au mineur concerné par le
dossier d'assistance éducative ou à toute autre personne.
Aucune copie de pièces ne vous sera délivrée.
Si le mineur n'est pas accompagné par l'un de ses parents ou
par son avocat lors de la consultation de son dossier, le juge pourra
lui faire désigner un avocat d'office ou demander au représentant
du service chargé de son suivi éducatif de l'accompagner
durant cette consultation.
Le
Greffier
(Date
et lieu d'envoi du courrier)
A N N E X E II
_____
(en-tête
de la cour d'appel
en-tête du tribunal pour enfants
et
adresse)
Juge : (Nom
et adresse
Cabinet n° : des
parties avisées)
Affaire :
|
CONVOCATION
dans le cadre d'une procédure
d'assistance éducative
|
(Nom des parties avisées)
ainsi
que (nom du mineur)
sont
priés de bien vouloir se présenter au tribunal pour
enfants de ...
au greffe du cabinet de (nom du magistrat), juge des enfants,
cabinet n° ..., porte ...
Le
(date et heure de la convocation)
Veuillez
rapporter la présente convocation au greffe lors de votre rendez-vous.
Vous
et votre (vos) enfant(s) avez le droit d'être assistés
d'un avocat de votre choix le jour de l'audience et tout au long de
la procédure. Vous pouvez également demander au juge
que le bâtonnier vous désigne un avocat d'office. Si
vos ressources ne vous permettent pas d'avoir recours à un
avocat, vous pouvez demander à bénéficier de
l'aide juridictionnelle en vous adressant au bureau d'aide juridictionnelle
du tribunal (numéro de téléphone).
Vous
et votre (vos) enfant(s) avez également le droit de consulter
le dossier d'assistance éducative jusqu'à la veille
de l'audition ou de l'audience, en prenant rendez-vous, dès
réception de cette convocation, auprès du greffe du
tribunal pour enfants (numéro de téléphone),
conformément aux dispositions de l'article 1187 du nouveau
code de procédure civile. Vous devrez alors vous munir d'une
pièce d'identité le jour fixé pour la consultation.
Votre avocat peut vous accompagner lors de la consultation du dossier.
Si vous souhaitez consulter seul le dossier, le juge pourra alors
écarter de la consultation certaines pièces du dossier
s'il estime que la consultation de ces pièces ferait courir
un danger physique ou moral grave au mineur concerné par le
dossier d'assistance éducative ou à toute autre personne.
Aucune copie de pièces ne vous sera délivrée.
Si le mineur n'est pas accompagné par l'un de ses parents ou
par son avocat lors de la consultation de son dossier, le juge pourra
lui faire désigner un avocat d'office ou demander au représentant
du service chargé de son suivi éducatif de l'accompagner
durant cette consultation.
Le
Greffier
(Lieu
et date d'envoi du courrier)