BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

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Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Tarification de l'année 2002 des services financés exclusivement par l'Etat - ministère de la justice - au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, des établissements et services relevant de l'article 26, alinéa 3, de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux institutions sociales et médico-sociales

PJJ 2001-05 K4/16-11-2001
NOR : JUSF0150160C

Budget

Protection judiciaire de la jeunesse


POUR ATTRIBUTION

Préfets - Directeurs régionaux de la PJJ - Premiers présidents de la cour d'appel - Procureurs généraux près ladite cour - Magistrats de la jeunesse - Directeurs départementaux de la PJJ

- 16 novembre 2001 -


Sommaire :

I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Euro (valeur officielle 6,55957 F)
2. Application de l'avenant 265
3. Accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Paiement des heures supplémentaires entre 35 et 39 heures
4. Rémunération des heures en chambre de veille

5. Le compte épargne temps

II. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES
1. Procédure de mouvements de postes du secteur associatif habilité à financement état
2. Centre éducatif renforcés (CER)

III. - TARIFICATION DES PRESTATIONS
1. Les mesures de réparation
2. Centre éducatif renforcés (CER)
3. Personnes digne de confiance


Textes sources :

Art. 375 et s. du code civil
Art. 1181 et s. du nouveau code de procédure civile
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée
Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945
Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée
Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 modifié
Décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958
Décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959
Décret n° 59-1510 du 30 décembre1959
Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961
Décret n° 75-96 du 18 février 1975
Arrêté du 30 janvier 1960
Arrêté du 12 mai 1960
Arrêté du 25 août 1992
Instruction n° 87-67 du 16 mars 1987
Circ. interministérielle du 5 octobre 1983




Conformément aux dispositions réglementaires concernant la comptabilité, le budget, la tarification et le contrôle des établissements et services du secteur social et médico-social, la présente circulaire fixe les orientations générales de la procédure de tarification applicable aux structures concourant à la protection judiciaire des mineurs.
Ces orientations visent à garantir la continuité de la prise en charge éducative des jeunes en difficulté en coordination avec le secteur public en veillant à la maîtrise des dépenses publiques.

I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La réforme de la loi 75-535 du 30 juin 1975 est en cours d'examen. Un projet de décret ayant pour objet de remplacer le décret 61-9 du 3 janvier 1961, a été élaboré sous l'égide du ministère de l'emploi et de la solidarité, en concertation avec le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse). Dans l'attente, le mode de tarification reste fondé pour les établissements et services relevant de la compétence exclusive de l'Etat ou de la compétence conjointe, sur la base réglementaire afférente au prix de journée.

1. Euro (valeur officielle 6,55957 F)

Les budgets des structures du secteur associatif habilité ont fait l'objet d'une présentation selon le système du double affichage en 2000 et 2001.
Pour ce qui concerne 2002, seule la présentation en euros sera retenue, avec deux décimales au plus.
Vous prendrez toutes dispositions utiles visant à prévenir les recours, tant contentieux que gracieux.
Ainsi les arrêtés devront faire état des propositions budgétaires en euros présentées par l'association, du rapport en euros du ou des services instructeurs, des éléments afférents à la procédure contradictoire, ainsi que de l'énoncé des modalités de recours, de publicité et d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2. Application de l'avenant 265

Conformément à la refonte de la situation des cadres dans la convention collective du 15 mars 1966, l'application de cet avenant a tenu compte tenu des fiches de poste des cadres intéressés et des sujétions particulières retenues.

3. Accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Paiement des heures supplémentaires entre 35 et 39 heures

Dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation, suite au pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 2000, il convient de respecter les dispositions de la circulaire NOR : JUSF0150008C K4 du 19 janvier 2001 en matière de provision.

4. Rémunération des heures en chambre de veille

Le projet de décret transmis au Conseil d'état en août 2001 institue un régime d'équivalence dans les établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. Une note sur ce point vous sera adressée dès la publication de ce texte au Journal officiel.

5. Le compte épargne temps

Conformément aux dispositions de la loi 98-461 du 13 juin 1998, et à l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif étendu par arrêté du 4 août 1999, le compte épargne temps se met en place de manière très progressive.
A ce titre, compte tenu de l'incidence financière de l'application de cette mesure, il est indispensable dés à présent, de prendre toutes dispositions pour procéder à un contrôle précis des comptes individuels des personnels lors de l'examen des budgets.
Le compte épargne temps n'a pas pour objet d'induire des dépenses susceptibles de se traduire par un surcoût budgétaire dès lors que celles ci correspondent à l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelle en vigueur.
Concernant les modalités de comptabilisation du "CET", le site Internet www.sante.gouv.fr/dagpb/2001/01 traite ce sujet (lettre de principe DGAS/5B/MARTHE du 8 mars 2001, à laquelle il est possible de se référer).

II. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES

1. Procédure de mouvements de postes du secteur associatif habilité à financement état

Le cadre fixé lors des conférences uniques de programmation 2002 laisse aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse la responsabilité de répartir les moyens autorisés suivant les besoins locaux recensés et les objectifs définis.
Après avoir examiné la complémentarité en équipement des secteurs public et associatif habilité, il convient de poursuivre l'effort de rééquilibrage entrepris entre ces deux secteurs afin notamment de résorber les mesures d'investigation en attente, et d'adapter l'offre à la demande des prescripteurs compte tenu des besoins des mineurs et jeunes majeurs pris en charge.

2. Centre éducatif renforcés (CER)

A compter du 1er janvier 2002, l'instruction des budgets des centres éducatifs renforcés du secteur associatif habilité est déconcentrée au même titre que celle des autres établissements et services.

III. - TARIFICATION DES PRESTATIONS

1. Les mesures de réparation

Rappel : les prestations fournies par le secteur associatif habilité justice sont imputées exclusivement au chapitre 37-33 du ministère de la justice.

2. Enquêtes sociales

Les collectivités territoriales bénéficiant d'une convention pour exercer des mesures d'enquêtes sociales au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 et des articles 1183 à 1185 du nouveau code de procédure civile, seront rémunérées à l'acte, sur la base d'un taux forfaitaire fixé à 822,46 € pour l'année 2002.

3. Personnes digne de confiance

La personne digne de confiance, répondant de manière ponctuelle aux besoins des juridictions, peut bénéficier d'une indemnité journalière pour la prise en charge de chaque jeune.
Cette indemnité, destinée à l'entretien du jeune placé au titre de l'ordonnance du 2 févier 1945, est à moduler en fonction des dépenses réellement engagées pour effectuer la prestation attendue. Son montant, fixé par convention individuelle pour la durée du placement, ne saurait excéder 24,39 € par jour.
Le bureau des associations et de la décentralisation (K4) sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle

 

© Ministère de la justice - Février 2002

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