BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 81
(1er janvier - 31 mars 2001)

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Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2001



Renouvellement de la 1re liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole

PJJ 2001-02 K2/30-03-2001
NOR : JUSF0150030C

Tribunal pour enfants



POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs de la République - Délégués à la protection de l'enfance - Juges des enfants


- 30 mars 2001 -

 



La première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants devant être renouvelée au 1er janvier 2002, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir m'adresser vos propositions avant le 1er juillet 2001, sous le timbre du "Ministère de la justice - Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - Bureau des affaires judiciaires et de la législation". A cet effet, je vous rappelle que, aux termes de l'article R. 522-3 du code de l'organisation judiciaire, l'effectif des assesseurs est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et de quatre assesseurs suppléants par magistrat. Toutefois, dans les juridictions comprenant au moins cinq magistrats, le nombre d'assesseurs suppléants est limité à deux.

Les conditions requises pour être assesseur sont définies par l'article L. 522-3 du code de l'organisation judiciaire. L'assesseur doit être âgé de plus de 30 ans, de nationalité française et s'être signalé par l'intérêt porté aux questions de l'enfance et par ses compétences. Les assesseurs sont nommés pour quatre ans, par arrêté du ministre de la justice, et leur renouvellement s'opère par moitié tous les deux ans. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions.

Les assesseurs doivent en outre, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 522-4 du même code, résider dans le ressort du tribunal pour enfants auquel ils sont nommés. Aucune dérogation n'est possible.

Enfin les assesseurs exerçant des fonctions juridictionnelles au même titre que les magistrats, il convient de tenir compte des incompatibilités pour alliance visées à l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que les conjoints, les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d'un même tribunal en quelque qualité que ce soit, sauf dispense.

Aucune dispense n'est accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou lorsque le conjoint, parent ou allié en est le président ou le procureur de la République.

I. - Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs, titulaires et suppléants, devront prêter serment devant le tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article L. 522-4 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de l'article L. 522-5 du même code, les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par délibération de la première chambre de la cour d'appel. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les même formes.

Par ailleurs, en cas de cessation des fonctions de l'assesseur, il vous appartient d'en informer immédiatement la chancellerie afin qu'il puisse être procédé à son remplacement dans les meilleurs délais.


II. - Aux termes de l'article L. 522-3 précité, les fonctions d'assesseur doivent être exercées par des personnes s'intéressant tout particulièrement, à quelque titre que ce soit, aux questions relatives à la jeunesse. Il importe, en effet, d'assurer un recrutement aussi large et diversifié que possible, de nature à apporter une ouverture et un réel enrichissement au fonctionnement des tribunaux pour enfants.

Aussi, s'il est souhaitable de pouvoir faire appel à des personnes qui, par leur formation et leurs fonctions, ont acquis une bonne connaissance du monde de l'enfance et de l'adolescence, il est nécessaire de solliciter des personnes en prise directe avec le monde du travail et susceptibles d'apporter aux mineurs une aide concrète. En effet, aux difficultés personnelles d'ordre psychologique ou familial que rencontrent les mineurs s'ajoutent souvent des problèmes d'insertion sociale, scolaire ou professionnelle qui renforcent leur inadaptation.

La diversification de l'origine socio-professionnelle, culturelle et géographique des assesseurs doit donc être recherchée. A cet effet, vous vous attacherez à prendre des contacts avec des personnalités impliquées dans le tissu associatif et les dispositions de médiation sociale dans les différents quartiers des villes de votre ressort, notamment quand elles sont impliquées dans des actions sur des thèmes tels que l'insertion, l'immigration, la lutte contre les exclusions et les fléaux sociaux (toxicomanie, etc.).

Il convient également de veiller à une bonne répartition des tranches d'âge des assesseurs et à ne pas retenir, dans la mesure du possible, les candidatures des personnes âgées de plus de 60 ans.

De plus, il apparaît que les personnes amenées à prendre en charge des jeunes sous mandat judiciaire ou exerçant des responsabilités se rapportant à l'activité des services habilités dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante sont, par la nature même de leurs fonctions, trop directement impliquées dans l'action éducative pour que leur désignation en qualité d'assesseurs puisse être envisagée favorablement.

A cet effet, il convient de rappeler qu'un assesseur qui connaîtrait, à quelque titre que ce soit, un jeune appelé à comparaître devant le tribunal pour enfants ne saurait, bien évidemment, siéger à cette audience.

Les jours où ils assurent le service de l'audience du tribunal pour enfants, les assesseurs reçoivent une indemnité calculée dans les conditions définies à l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire.

L'importance qui s'attache au rôle d'assesseur exige que les intéressés se consacrent à cette fonction d'une façon active qui ne peut se limiter à la simple participation aux audiences. C'est dans cet esprit qu'il apparaît nécessaire que les assesseurs prennent connaissance des dossiers préalablement à l'audience.

De même, je vous rappelle l'utilité d'assurer une réelle formation des assesseurs. A cet égard, je vous indique que la direction de la formation continue de l'Ecole nationale de la magistrature propose aux assesseurs des tribunaux pour enfants des journées de formation.

En tout état de cause, l'organisation, par la juridiction, d'une information à destination des assesseurs nouvellement nommés est souhaitable afin de leur faciliter l'approche concrète de la fonction.


III. - En tenant compte de l'ensemble de ces éléments, je vous serais obligée de rechercher des candidatures dont le nombre devrait, dans la mesure du possible, être supérieur à celui des postes à pourvoir. Il va sans dire que l'intérêt d'un renouvellement effectif d'une liste peut s'opposer à la reconduction automatique, dans leurs fonctions, d'assesseurs ayant déjà rempli un ou plusieurs mandats.

J'appelle enfin votre attention sur la nécessité de l'application stricte des dispositions légales relatives au recrutement des assesseurs et à l'incidence de leur non-respect sur la validité des décisions rendues par les tribunaux pour enfants.

De façon pratique, le dossier de chaque personne dont vous proposerez la nomination pour la première fois devra comprendre :

1 La lettre de candidature.

2 Une copie intégrale de l'acte de naissance mentionnant les date et lieu de naissance des parents.

3 Un certificat de nationalité française pour toute personne qui n'est pas née en France de deux parents qui y sont eux-mêmes nés.

4 Le bulletin n 2 du casier judiciaire.

5 L'avis de l'autorité administrative qui doit être motivé s'il est négatif.

6 Une notice de présentation mentionnant :

- le nom et prénom usuel (pour les femmes mariées, le nom de jeune fille et le nom de l'époux) ;

- les date et lieu de naissance ;

- le domicile ;

- la situation de famille ;

- les diplômes et les titres ;

- les activités extra-professionnelles ;

- la profession du candidat et de son conjoint ;

- l'existence de mandat électif.

7 Votre avis motivé sur la candidature ainsi que celui du juge des enfants.

Dans le cas du renouvellement d'un assesseur, le dossier de chaque personne dont vous proposerez la nomination devra comprendre :

1 La lettre de candidature.

2 Le bulletin n 2 du casier judiciaire.

3 Une notice de présentation mentionnant :

- le nom et prénom usuel (pour les femmes mariées, le nom de jeune fille et le nom de l'époux) ;

- les date et lieu de naissance ;

- le domicile ;

- la situation de famille ;

- les diplômes et les titres ;

- les activités extra-professionnelles ;

- la profession du candidat et de son conjoint ;

- l'existence de mandat électif ;

- la date de la première nomination comme assesseur.

4 Votre avis motivé sur la candidature ainsi que celui du juge des enfants.

*

*      *

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir annexer, à l'ensemble des dossiers ainsi constitués, une liste récapitulative par tribunal pour enfants des candidats dont vous proposez la nomination en qualité soit d'assesseur titulaire, soit d'assesseur suppléant.

A titre d'information vous voudrez bien trouver, ci-joint, un modèle de notice de présentation.



La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

S. Perdriolle

 

 

NOTICE DE PRÉSENTATION

(à remplir par le magistrat)





COUR D'APPEL :                                      TE :



Assesseur titulaire                                      Assesseur suppléant

1re liste                                                      2e liste

Renouvellement (préciser la date de 1re présentation)

1re présentation

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Nom et prénom :                                            Nom d'épouse :

Date de naissance :                                       Age :

Domicile :



Situation de famille :                                       Nombre d'enfants :

Profession du candidat :

Diplômes et titres :


Activités extra-professionnelles :



Profession du conjoint :


Le candidat exerce-t-il un mandat électif ?

Si oui, lequel ? Et où ?



Son conjoint exerce-t-il un mandat électif ?

Si oui, lequel ? Et où ?


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AVIS MOTIVÉ SUR LA CANDIDATURE :







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PIÈCES À JOINDRE :

Lettre de candidature

Copie intégrale de l'acte de naissance (en cas de renouvellement, la fournir uniquement si l'état civil de l'assesseur a changé)

Bulletin n 2 du casier judiciaire

Avis de l'autorité administrative

Notice de présentation

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DÉCISION :

 

© Ministère de la justice - juin 2001

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